ACCORD D’ENTREPRISE PERMETTANT DE FAVORISER LE RECOURS AUX RUPTURES CONVENTIONNELLES INDIVIDUELLES

E

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Office de Tourisme Intercommunal Aix les Bains Riviera des Alpes

PLACE M.MOLLARD

BP 132

73 100 AIX LES BAINS

Et ses établissements suivants :

Bureau d’Information du Bourget du Lac   : place du Général Sevez, 73370  Le Bourget du Lac.

Centre de la Culture et de  Congrès : rue jean Monard  73100 Aix-les-Bains

Théâtre du Casino : 3 avenue des fleurs 73100 Aix-les-Bains

Camping du Sierroz- boulevard Barrier – 73100 Aix-les-Bains

Représenté par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général

ET

Madame, élue titulaire en qualité de délégué du personnel

Ayant recueillie plus de 50 % des suffrages exprimés, en qualité de titulaires, lors du scrutin des dernières élections des délégués du personnel (PV joint en annexe)

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, modifiée par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et en application de l’article L2232-23-1 du code du travail.

Le présent accord a pour objectif :

- De favoriser le recours aux ruptures conventionnelles visées à l’article L1237- 11 du code du travail qui dispose dans son premier alinéa que l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Pour atteindre cet objectif, les parties au présent accord souhaitent déroger à la convention collective applicable qui constitue un frein à la conclusion de rupture conventionnelle souhaitée aussi bien par l’employeur que par le salarié.

Il est rappelé qu’en application de l’article L2253-3 du code du travail et sous réserve du respect des articles L2253-1 et L2253-2 du code du travail, le présent accord peut déroger aux dispositions de la convention collective applicable et des accords nationaux interprofessionnels.

Les dispositions du présent accord s'appliqueront sous réserve de ne pas être en contradiction notable avec des textes légaux, réglementaires ou conventionnels ultérieurs, et sous réserve que ces derniers ne remettent pas en cause leur économie générale, telle que rappelée notamment ci-après.

Chapitre 1 - Champs d’application

Sont susceptibles d’être concernés par les dispositions du présent accord tous les salariés de l’Office de Tourisme Intercommunal d’Aix Les Bains et de ses établissements existants et qui seront créés, présents dans l’effectif à la date de signature du présent accord et qui seront embauchés postérieurement à cette date.

Chapitre 2 – Montant de l’indemnité de rupture conventionnelle

En application de l’article L1237-13 alinéa 1 du code du travail, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail, le taux étant fixé par l’article R1234-2 du code du travail.

Il est ainsi convenu que pour la détermination du montant de l’indemnité des ruptures conventionnelles conclus au sein de l’Office Intercommunale d’Aix Les Bains, il sera fait exclusivement et restrictivement application de l’article R1234-2 du code du travail qui dispose que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;

2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Dans le cadre des ruptures conventionnelles, cette indemnité est due sans condition minimale d’ancienneté.

En application de l’article L2253-3 du code du travail, il ne sera donc pas fait application des dispositions relatives aux montants des indemnités de licenciement prévues par la convention collective applicable (Tourisme : organismes).

Chapitre 3 – Dispositions finales

3.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’accord pourra être révisé ou dénoncé entre les parties dans le cadre des articles L2222-5 et L2222-6 du Code du Travail.

La dénonciation sera précédée d’un préavis de 3 mois à compter de la réception de l’avis recommandé portant dénonciation de l’accord. Dès lors que la loi ou des mesures réglementaires viendraient à compléter ou modifier les règles de dénonciation et de révision des accords, les règles en vigueur au jour de la dénonciation devront être respectées.

Les dispositions de cet accord se substituent à l'ensemble des mesures, décisions d'employeur, usages et accords collectifs, éléments contractuels ayant le même objet, même moins favorables pour le salarié.

Chaque année, une réunion de bilan sur l’application de cet accord se tiendra avec les représentants du personnel s’ils existent.

3.2. Textes définitifs

L'entrée en vigueur du présent accord demeure subordonnée à ce que des textes légaux ou réglementaires ultérieurs ainsi que les dispositions conventionnelles éventuellement conclues au niveau de la branche concernée ne remettent pas en cause son économie générale.

Le cas échéant, un avenant d'adaptation du présent accord aux dits textes sera signé entre les parties, après concertation des représentants du personnel s’ils existent, et donnera lieu au même formalisme que sa conclusion.

3.3. Dépôt, publicité et entrée en vigueur

L’Accord doit être déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, par la partie la plus diligente, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (ci-après dénommée « DIRECCTE »).

Ce dépôt doit avoir lieu, dans un délai de quinze jours suivant la date limite de conclusion de l’Accord (le cas échéant, reportée à la fin du délai d'opposition si celui-ci s’applique), auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’Accord.

En application de l’Article L2261-1, cet accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Aix Les Bains, le 13/03/2018

Pour L’Office Intercommunal Aix les Bains Pour l’élue titulaire

Riviera des Alpes