Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA DATE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE DE L'ANNEE 2023" chez JANNEAU LOGISTIQUE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de JANNEAU LOGISTIQUE et le syndicat CGT le 2023-03-24 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T04423018211
Date de signature : 2023-03-24
Nature : Accord
Raison sociale : JANNEAU LOGISTIQUE
Etablissement : 44516808100013 Siège
Journée de solidarité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité
ACCORD RELATIF A LA DATE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE DE L'ANNEE 2022 (2022-03-18)
Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-24
ACCORD SUR LA DATE DE LA
JOURNEE DE SOLIDARITE DE L’ANNEE 2023
En référence à la loi pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées du 30 juin 2004.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Janneau Logistique, société au capital de 142 450 €uros, dont le siège social est situé Route d’Ancenis 44430 LE LOROUX-BOTTEREAU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le n° 445 168 081.
Ladite société est représentée par XXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur Général.
D'UNE PART
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise ci-dessous désignée :
- CGT, représentée par XXXXXXX, agissant en sa qualité de délégué syndical,
D'AUTRE PART
Les parties ont convenu ce qui suit:
Pour tout le personnel, la journée de solidarité a été fixée au lundi 17 avril 2023.
Pour le personnel à temps partiel qui ne travaille pas le lundi, la journée de solidarité sera fixée unilatéralement à une autre date par la Direction.
La journée de solidarité sera de 7 heures de travail. Pour les salariés à temps partiels, la limite de 7 heures prévue ci-dessus est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.
Pour les cadres au forfait annuel en jours, la convention de forfait est majorée d’un jour, soit 218 jours.
Les salariés ne percevront pas de rémunération supplémentaire du fait du travail de cette journée de solidarité dans la limite de 7 heures.
Fait au Loroux-Bottereau, le 24/03/2023
Pour la Direction
XXXXXXX
Pour la C.G.T.
XXXXXXX
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