Accord d’entreprise sur le don de jours de repos au salarié

parent d’un enfant gravement malade

Entre les soussignés :

- La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, représentée par son Directeur du Développement Individuel et Collectif,

d'une part,

- Les ORGANISATIONS SYNDICALES :

. La CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par son Délégué Syndical, M.

. Le SYNDICAT FORCE OUVRIERE (F.O.) représenté par son Délégué Syndical, M.

. Le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENTREPRISE CREDIT AGRICOLE (SNECA CGC) représenté par son Délégué Syndical, M.

d'autre part

Il a été convenu ce qui suit :

• PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L 1225-65-1 et suivants du code du travail.

Il a pour objet de définir les modalités et les conditions selon lesquelles les salariés de la Caisse régionale peuvent céder des jours de repos à un autre salarié de la Caisse régionale parent d’un enfant gravement malade afin de lui permettre, dans le cadre d’une absence rémunérée, d’être présent à ses côtés.

Par le renouvellement de cet accord d’entreprise conclu pour la première fois en octobre 2014 et l’extension, sous certaines conditions, de ce dispositif aux enfants âgés de 20 ans et plus, la Caisse régionale ainsi que les partenaires sociaux expriment leur volonté de soutenir et d’accompagner dans toute la mesure du possible, les salariés qui en cours de carrière professionnelle ont à faire face à une situation familiale d’une particulière gravité.

• Article 1 - Principes de fonctionnement

Le bénéfice de ce dispositif est ouvert à tous les salariés titulaires de la Caisse régionale.

1. La renonciation à tout ou partie de jours de repos non pris

Le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade prend la forme d’une renonciation, par un salarié de l’entreprise, de manière anonyme et sans contrepartie à des jours de repos non pris.

2. Au bénéfice d’un salarié parent d’un enfant gravement malade

La renonciation se fait au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Par extension, il est convenu que la renonciation peut se faire au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de plus de 20 ans dès lors qu’il est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants et qu’il est fiscalement à charge.

Pour l’application du présent accord, sont considérés comme fiscalement à charge :

- les enfants âgés de plus de 20 ans et de moins de 25 ans dès lors qu’ils poursuivent des études et qu’ils sont rattachés au foyer fiscal du salarié qui demande à bénéficier du dispositif de don de jours de repos,

- les enfants âgés de plus de 20 ans (au 1^er jour de leur anniversaire) et de moins de 21 ans dès lors qu’ils sont rattachés au foyer fiscal du salarié qui demande à bénéficier du dispositif de don de jours de repos,

- les enfants handicapés célibataires, quel que soit leur âge,

- les enfants handicapés qui sont mariés ou pacsés, dès lors qu’ils sont rattachés au foyer fiscal du salarié qui demande à bénéficier du dispositif de don de jours de repos.

Le salarié bénéficiaire d’un ou de plusieurs jours cédés peut ainsi s’absenter pour la durée des jours qui lui ont été cédés tout en bénéficiant, durant cette période, du maintien de sa rémunération.

3. Détermination des jours de repos susceptibles d’être cédés

Les jours susceptibles de faire l’objet d’un don sont :

• les jours de congés payés 

• les jours de réduction du temps de travail

Le nombre de jours de repos et de congés auquel chaque salarié peut renoncer est limité à 5 jours par année civile. Le fractionnement par demi- journée n’est pas possible.

Il est précisé que lorsqu’un appel à don interviendra au cours du 4^ème trimestre, les salariés pourront donner des jours de congés à prendre l’année suivante.

Il est convenu qu’un jour de repos cédé donne lieu à un jour de repos pris par le bénéficiaire.

• Article 2 - Procédure de don

1. Formalisme de la demande

Le salarié qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos devra formuler une demande par écrit auprès de la Direction du Développement Individuel et Collectif.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, cette demande devra être accompagnée d’un certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident attestant du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants.

La demande devra indiquer le nombre de jours d’absences souhaités.

Pour les enfants âgés de 20 ans et plus, le salarié devra en outre attester sur l’honneur que l’enfant est rattaché à son foyer fiscal.

Une ou plusieurs demandes complémentaires pourront être effectuées par un même salarié, dans la limite de 310 jours ouvrés d’absence à ce titre sur une période de 3 années pleines (par référence à la durée du congé de présence parentale prévu à l’article L 1225-62 du code du travail).

La demande pourra également être renouvelée au-delà des 3 années pleines suivant la demande initiale en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant.

2. Ouverture de la procédure de dons de jours de repos

A réception de la demande, la Direction du développement Individuel et Collectif informera les salariés de l’ouverture d’une procédure de collecte de jours de repos au bénéfice d’un salarié de la Caisse régionale.

Cette communication resituera le contexte de l’appel à dons de jours de repos tout en préservant l’anonymat du demandeur s’il en fait la demande. Elle indiquera le nombre de jours de repos sollicités ainsi que la date de début et de fin de la période de collecte.

Les salariés souhaitant céder un ou plusieurs jours de repos devront faire part de leur intention à la Direction du Développement Individuel et Collectif à l’aide d’un document établi pour la circonstance.

Ce document sera joint à la communication informant l’ensemble du personnel de l’ouverture d’une procédure de don de jours de repos.

Afin que le nombre de jours collectés coïncide avec le nombre de jours d’absence sollicité par le bénéficiaire, il est convenu que les dons seront comptabilisés et retenus par ordre d’arrivée à la Direction du Développement Individuel et Collectif.

Ainsi, dans l’hypothèse où le nombre de jours faisant l’objet de la collecte serait atteint avant le terme de la procédure de collecte, la Direction du Développement Individuel et Collectif pourrait être amenée à clôturer la période de collecte par anticipation et à ne pas retenir les dons de jours de repos qui porteraient le nombre total de jours collectés à un nombre supérieur à celui sollicité par le bénéficiaire.

Le nombre de jours cédés sera déduit du nombre de jours acquis par le salarié donateur.

La cession revêt un caractère définitif qui fait que le salarié donateur ne pourra pas en demander la restitution et ce pour quelques motifs que ce soit.

Il est rappelé que la cession de jours de repos ne donne lieu à aucune contrepartie et qu’elle se fait de manière anonyme de telle sorte que le bénéficiaire n’aura pas connaissance du nom des salariés donateurs.

Dans ce cadre, la Direction du Développement Individuel et Collectif s’engage à veiller au respect de l’anonymat des salariés donateurs.

• Article 3 - Modalités d’utilisation du don

Le salarié bénéficiaire du don de jours de repos pourra s’absenter pour la durée des jours qui lui ont été cédés, tout en bénéficiant du maintien de sa rémunération dans la limite du nombre de jours de repos collectés.

Il est par ailleurs convenu que l’absence n’aura pas d’incidence sur le calcul de la rémunération extra conventionnelle, de l’intéressement et de la participation pour la part qui tient compte de la présence effective au travail.

Pendant la période d’absence liée à l’utilisation de jours provenant du don de jours de repos, le salarié bénéficiaire du don percevra une rémunération identique à celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé de manière effective.

Cette absence sera par ailleurs assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et à l’acquisition de jours de congés payés.

• Article 4 - Cumul avec d’autres dispositifs

Il est précisé que ce dispositif ne se substitue pas aux dispositifs légaux et conventionnels relatifs aux absences pour raisons familiales.

Il ne saurait toutefois se cumuler avec l’utilisation de jours d’absences pour présence parentale ouvrant droit à une indemnisation par la MSA.

• Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prend effet à compter du 01/10/2018 et cessera de produire ses effets le 31/12/2021.

• Article 6 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du code du travail.

Dans le trimestre précédant l’expiration du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer afin d’envisager une éventuelle reconduction de ses dispositions.

• Article 7 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont un exemplaire sur support électronique auprès de la DIRECCTE du Puy de Dôme (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand le :

Le Directeur du Développement Individuel et Collectif :

Pour le Syndicat CFDT :

Pour le Syndicat FO :

Pour le Syndicat SNECA CGC :