Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ACCORD DU 01 AVRIL 2021" chez ALTM - AGENCE LYON TRANQUILLITE MEDIATION (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ACCORD DU 01 AVRIL 2021

Association Lyon Tranquillité Médiation, ALTM

Entre les soussignées :

L’Agence Lyon Tranquillité Médiation, ALTM, association Loi 1901,

Dont le siège social est situé 23, rue Renan 69007 LYON,

Immatriculée au RCS sous le numéro SIRET : 44524008800069,

Code NAF : 9499Z,

Représentée aux présentes par M XXXX, agissant en qualité de

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales signataires :

• CFDT, représentée par M XXXX

• CGT, représentée par Mme XXXX,

D'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales se sont réunis les 02 octobre 2020, 27 novembre 2020, 09 décembre 2020 et 16 décembre 2020 afin d‘aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-15 et suivants du code du travail :

• La rémunération

• Le temps de travail

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Il est rappelé ici que le thème du partage de la valeur ajoutée ne concerne pas l’Agence Lyon Tranquillité Médiation.

Concernant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et le suivi de leur mise en œuvre, l’Agence Lyon Tranquillité Médiation applique le principe d’égalité professionnelle hommes-femmes par la création de grilles de compétences et de grilles salariales afférentes pour les médiateurs sociaux et les managers d’équipe.

La Direction, lors des réunions susvisées, a présenté l’ensemble des documents aux représentants syndicaux afin de favoriser un échange constructif pour les négociations.

En dépit d’un contexte social particulièrement difficile et d’un contexte économique toujours défavorable, la Direction a souhaité rappeler l’importance du dialogue social. La Direction en lien avec les Délégués Syndicaux a centré ses propositions sur des mesures axées sur le pouvoir d’achat et sur des mesures permettant la conciliation vie privée/vie professionnelle.

Les partenaires sociaux ont accueilli favorablement ces thèmes.

Ces principales mesures ont été validées lors de la dernière réunion du 23 mars 2021.

ARTICLE 1 : VALORISATION DES SALAIRES

Les salaires bruts de l’ALTM sont valorisés de 1,2 % à compter du 1^er avril 2021.

ARTICLE 2 : VALORISATION DES HEURES NORMALES SUR UN JOUR FERIE

Les heures normales réalisées sur un jour férié travaillé sont majorées à 25 % à compter du
1^er avril 2021.

ARTICLE 3 : MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ANCIENNETE

A compter du 1^er avril 2021, les salaires de l’ALTM bénéficieront d’une prime d’ancienneté mensuelle :

• 15 euros bruts pour les salariés ayant entre 3 à 7 ans d’ancienneté,

• 20 euros bruts pour les salariés ayant entre 8 à 12 ans d’ancienneté,

• 25 euros bruts pour les salariés ayant plus de 12 ans d’ancienneté.

ARTICLE 4 : VALORISATION DE LA GRILLE SALARIALE DES MANAGERS D’EQUIPE

La grille salariale actuellement en vigueur pour les managers d’équipe, statut agent de maîtrise, se voient bénéficier d’une augmentation de 100 € bruts pour chaque échelon sur les salaires de base de 35 heures à compter du 1^er avril 2021.

Le système prévoyant une variation entre les échelons est maintenu pour :

• les managers ne pouvant accéder à l’échelon supérieur au regard des compétences acquises,

• les managers évoluant sur l’échelon 3, soit le plus élevé de la grille salariale en vigueur.

Cette augmentation salariale se fera sur la base d’un engagement et d’un professionnalisme exemplaires qui seront appréciés lors de l’évaluation annuelle des compétences effectuée par le supérieur hiérarchique direct.

Elle sera effective à compter des évaluations annuelles de décembre 2021 pour une application au 1^er janvier 2022.

Ci-dessous la nouvelle grille salariale des managers d’équipe validée par les partenaires sociaux :

Echelon	Intitulé	Salaire brut mensuel AUVERGNE RHONE ALPES	Variation possible	Salaire brut mensuel SEINE-SAINT-DENIS	Variation possible
0	Manager débutant	2 000,00 €	2 010 – 2 090	2 300.00 €	2 310 – 2 390
1	Manager intermédiaire	2 100.00 €	2 110– 2 190	2 410.00 €	2 420 – 2 510
2	Manager confirmé	2 200,00 €	2 210 – 2 290	2 520.00 €	2 530 – 2 730
3	Manager expert	2 300,00 €	2 310 – 2 400	2 740.00 €	2 750 – 2 840

ARTICLE 5 : VALORISATION DE LA GRILLE SALARIALE DES MEDIATEURS SOCIAUX

Afin de permettre une évolution salariale des médiateurs sociaux positionnés sur l’échelon 3, soit le plus élevé de la grille salariale en vigueur, il a été décidé de mettre en place une fourchette salariale comprise entre 0 et 100 euros bruts mensuels afin de récompenser un engagement et un professionnalisme exemplaire.

Cette augmentation salariale se fera lors de l’évaluation annuelle des compétences effectuée par le manager d’équipe et sera effective à compter des évaluations annuelles de décembre 2021 pour une application au 1^er janvier 2022.

Ci-dessous la nouvelle grille salariale des médiateurs sociaux validée par les partenaires sociaux :

Echelon	Intitulé	Salaire brut mensuel AUVERGNE RHONE ALPES	Variation possible	Salaire brut mensuel SEINE-SAINT-DENIS	Variation possible
0	MS débutant	1 580,00 €	NC	1 700,00 €	NC
1	MS intermédiaire	1 650,00 €	NC	1 775.00 €	NC
2	MS confirmé	1 730,00 €	NC	1 860.00 €	NC
3	MS expert	1 820,00 €	1830 – 1920	1960.00 €	1970 - 2060

ARTICLE 6 : JOURS DE REPOS SUPPLEMENTAIRES

Afin de permettre une conciliation vie privée / vie professionnelle, la Direction en lien avec les Délégués Syndicaux, a souhaité augmenter le nombre de jours de repos supplémentaires de certaines fonctions :

• 1 jour de congé supplémentaire pour les médiateurs sociaux (4 au lieu de 3), le référent accompagnateur métier (4 au lieu de 3) et le personnel administratif du siège (2 au lieu de 1), pour la période de référence qui démarre le 1^er juin 2021,

• La journée de solidarité sera automatiquement travaillée chaque année.

ARTICLE 7 : TEMPS DE TRAVAIL DES MANAGERS D’EQUIPE

Au regard de l’importance du management de proximité et des missions y afférentes, la Direction et les Délégués Syndicaux ont acté l’organisation du travail suivante pour les managers d’équipe :

• 37 heures hebdomadaires avec 1 h payée et 1 h récupérée à compter du mois d’avril 2021,

• Les heures supplémentaires sont des heures effectivement réalisées,

• 2 jours de congés supplémentaires au lieu de 3 à compter du 1^er juin 2021,

• La journée de solidarité sera automatiquement travaillée chaque année.

La valorisation de ces 2 heures supplémentaires hebdomadaires s’effectue comme suit :

• La première heure supplémentaire réalisée par les « managers d’équipe » donne lieu à paiement majoré ;

• La deuxième heure supplémentaire réalisée par les « managers d’équipe » donne lieu à récupération sous forme de repos compensateur de remplacement.

La prise de repos compensateur de remplacement est régie actuellement par un usage d’entreprise. Le repos compensateur de remplacement fera l’objet d’une négociation avec les Délégués Syndicaux.

Les 36^ème et 37^ème heures hebdomadaires réalisées étant des heures supplémentaires, les majorations appliquées pour le paiement, comme pour la récupération sous forme de repos compensateur, correspondent aux majorations légales prévues en cas d’accomplissement d’heures supplémentaires.

ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 01 Avril 2021.

ARTICLE 9 : SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi composée d’un représentant de la Direction de l’Association ALTM, d’un membre du Comité Social et Économique, et de la délégation syndicale.

La commission de suivi se réunira une fois par an pour veiller au respect des dispositions du présent accord. Un procès-verbal sera établi lors de cette réunion.

ARTICLE 10 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

1°Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

2°À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

À la suite de la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de l’Association ALTM et ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de l’Association ALTM. La convocation écrite (par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Association ALTM, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

ARTICLE 11 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord étant à durée indéterminée, la décision de dénonciation sera notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La durée du préavis en cas de dénonciation est fixée à 3 mois. Pour produire effet, la dénonciation devra donner lieu à dépôt conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail.

L'accord dénoncé continuera de produire effet pendant 12 mois et sera appliqué jusqu’à la fin de l’exercice social, à moins qu'un nouvel accord ne s'y substitue.

Une nouvelle négociation s'engagera au plus tard dans les trois mois qui suivent le début du préavis qui court à compter de la date de dépôt. Elle pourra donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Par ailleurs, les parties pouvant participer à la négociation du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction de l’Association ALTM en vue de la négociation d’un éventuel accord ou un avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.

ARTICLE 12 : PUBLICITE ET DEPÔT

Le présent accord sera notifié par la Direction de l’Association ALTM à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, en application des dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera affiché dans les locaux de l’Association ALTM.

Il sera déposé par la Direction de l’Association ALTM en version électronique, sous format PDF, revêtu du lieu de signature et des signatures originales des partenaires concernés par l’accord, d’une part, et, sous forme document Word rendue anonyme (sans nom, prénom, paraphe, signature,…), auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d’autre part, via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (TéléAccords) https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à l’article D. 2231-4 du code du travail, accompagné des pièces justificatives.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon, conformément à l’article D.2231-2 du code du travail.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à LYON le 1^er avril 2021

En 5 exemplaires originaux

Les signataires parapheront chacune des pages du présent document de 5 pages et signeront ci-après :

Pour l’Association ALTM représentée aux présentes :

M XXXX,

Pour les organisations syndicales signataires :

La CFDT, représentée par M XXXX,

La CGT, représentée par Mme XXXX,