Accord d'entreprise "Accor d'entreprise sur les journées de carence" chez JENNIVER (Siège)

Accord d’entreprise sur les journées de carence

Entre,

La Société JENNIVER désignée ci-après comme l'entreprise,

D'une part

Et

Les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux, dûment désignées

D'autre part,

PREAMBULE

Compte tenu du contexte économique de l’entreprise et de l’impact de l’absentéisme sur l’avenir de l’entreprise et des emplois,

Compte tenu que l’entreprise se voit contrainte d’appliquer depuis ce début 2022, la convention collective 1821, engendrant des couts supplémentaires important liés entres autres à la prime d’ancienneté.

Compte tenu qu’aucune négociation n’a pu être réalisé sur ce point,

Il a été décidé d’engager des négociations sur les points suivants :

• Journées de carence

• Cp en cas de maladie

C’est au terme de ces échanges que les parties sont convenues du présent accord.

I - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Article 1. - Personnel concerné

Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des salariés de l’entreprise des 2 sites, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, à compter d’un an d’ancienneté.

Il - CADRE DE L'ACCORD

Article 2.1.– Journée de carence

Les journées de carence seront indemnisées comme suit :

• 3 journées pour le 1^er arrêt de l’année

• 2 journées pour le second arrêt

• 1 journée pour le 3^ème arrêt

• Au-delà, les journées de carence ne seront pas indemnisées

Article 2.2. – Congés payés en cas de maladie

Maintiens des dispositions de la convention collective puisqu’aucun accord n’a été trouvé.

III - DISPOSITIONS FINALES

3.1.- Durée de l'accord

Le présent accord sera applicable à compter du lendemain du dépôt et pour une durée de 1 an soit jusqu’au 15/12/2023 et reconductible tacitement.

Au plus tard trois mois avant l'expiration de ce délai, les parties contractantes se réuniront pour négocier le contenu du nouvel accord dont la durée d'application devra être déterminée.

Dans le même temps, Les représentant syndicaux et la Direction établiront un bilan sur les résultats et impacts de cet accord.

3.2.-Dénonciation et révision

Etant à durée déterminée, le présent accord ne peut pas être dénoncé. En revanche, sa révision peut être demandée par la majorité des Organisations Syndicales signataires ou par l’Entreprise. En pareil cas, l'ensemble des Organisations Syndicales sera convoqué par cette dernière dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

3.3.-Dépôt et formalités

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DIRECCTE (du département du siège et/ou des sites de l’entreprise) et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de (du département du siège et/ou des sites de l’Entreprise)

Fait en cinq exemplaires à Longroy, le 15/12/2022

Pour la Direction, Pour les Organisations Syndicales,