CAFE SIRENE FRANCE

Accord relatif au droit syndical et à l’exercice des mandats

ENTRE :

La société Café Sirène France, SAS au capital de 60 705 961 euros, dont le siège social est situé au 38, rue des Jeûneurs – 75002 PARIS, ci-après nommée « la société » – représentée par XXXXXXXXXXXXXXX – Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

ET

Pour l’organisation CFDT de Café Sirène France

XXXXXXXXXXXXXXX – Délégué Syndical,

Pour l’organisation CFE-CGC de Café Sirène France

XXXXXXXXXXXXXXX – Délégué Syndical,

Pour l’organisation CFTC de Café Sirène France

XXXXXXXXXXXXXXX I – Délégué Syndical,

Pour l’organisation FO-FGTA de Café Sirène France

XXXXXXXXXXXXXXX – Délégué Syndical,

d’autre part.

Préambule

Au cours de l’année 2019, Café Sirène France a entrepris des négociations pour la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel conformément aux dispositions issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise.

Ces négociations ont abouti à la signature, en date du 15 mai 2019, d’un accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique.

Cette réforme, et l’accord d’entreprise qui s’est inscrit dans sa continuité, a entrainé une modification de l’organisation des institutions représentatives du personnel et, en parallèle, une obsolescence de certaines dispositions de l’accord relatif au droit syndical et à l’exercice des mandats signé dans l’entreprise en 2014.

Dans l’objectif de pallier cette désuétude partielle de l’accord de 2014, de le réviser et de garantir un dialogue social qualitatif, les parties ont décidé d’engager des négociations en faveur d’un nouvel accord relatif au droit syndical et à l’exercice des mandats.

A ce titre, le présent accord rappelle les règles de fonctionnement du dialogue social au sein de la société et prévoit les moyens mis à disposition des instances représentatives du personnel.

Dans cet objectif, les parties réaffirment leur attachement quant à des relations sociales conforment aux valeurs de l’entreprise, préalables à un dialogue efficient, notamment l’importance d’une bonne communication assurant le respect de chacun ainsi que de la convergence des performances sociale et économique.

C’est dans cet esprit que les parties se sont rencontrées lors des 3 novembre, 10 décembre 2020, 22 janvier, 11 février, 5 mars, 9 avril et 19 mai et 2 juin 2021 et ont conclu l’accord ci-après.

Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord 5

Article 2 : Les moyens pratiques d’exercice des mandats 5

Article 2.1 : Les panneaux d’affichage 5

Article 2.2 : La diffusion des tracts 5

Article 2.3 : Les outils informatiques de communication 6

Article 2.4 : La diffusion des informations relatives aux œuvres sociales 7

Article 2.5 : Les locaux syndicaux et du CSE 7

Article 2.6 : Moyens accordés aux organisations syndicales au titre des déplacements 8

Article 2.7 : Organisation des réunions et déplacements associés 10

Article 2.8 : Base de données économiques et sociales (BDES) 11

Article 3 : La Gestion des temps de délégation 11

Article 3.1 : Information sur les mandats auprès de l’encadrement et des salariés et prise en compte de ceux-ci dans l’activité des sites 11

Article 3.2 : Prévenance, déclaration et suivi des heures de délégation 12

Article 4 : Les délégués syndicaux 13

Article 4.1 : Nombre et périmètre d’intervention et missions des délégués syndicaux 13

Article 4.2 : Rôle et mission des DS 13

Article 4.3 : Crédit d’heures 13

Article 5 : Situation et évolution professionnelle 14

Article 5.1 : Entretiens individuels 14

Article 5.2 : Entretiens de fin de mandat 14

Article 5.3 : Prise en compte des mandats dans l’activité des sites 14

Article 5.4 : Rémunération 15

Article 6 : Formation des élus 15

Article 6.1 : La Formation économique, sociale et syndicale 15

Article 6.2 : La formation des représentants du personnel 16

Article 6.3 : Budget de formation mis à disposition des organisations syndicales 16

Article 7 : Modalités de révision de l’accord 17

Article 8 : Durée de l’accord 17

Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord 17

Article 10 : Entrée en application 18

Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord a pour objectif de définir les droits et moyens pratiques liés à l’exercice des mandats. Il s’applique à l’ensemble des salariés et établissements de la société Café Sirène France.

Article 2 : Les moyens pratiques d’exercice des mandats

Article 2.1 : Les panneaux d’affichage

Au sein de chacun des établissements de la société Café Sirène France, des panneaux d’affichage sont mis à la disposition des sections syndicales constituées.

Ces panneaux sont placés à un endroit visible de tous les salariés, sans toutefois pouvoir se situer dans le hall d’accueil des bâtiments ou en surface accessible à la clientèle.

La taille minimum des panneaux principaux est d’une feuille A4 par organisation. Cette taille pourra être portée à deux feuilles A4 par organisation lorsque la configuration des lieux le permet.

Ces panneaux sont distincts de ceux réservés au CSE et à la Direction.

En cas de difficulté (panneau abimé ou manquant, espace insuffisant, etc.), les élus pourront entrer en contact avec le département des ressources humaines afin de trouver la solution la plus adaptée.

Lors des élections professionnelles, en période électorale, un espace temporaire supplémentaire pourra être ajouté sur un espace disponible, tel que sur la face extérieure des portes des vestiaires. Les organisations syndicales pourront y afficher leur propagande.

Article 2.2 : La diffusion des tracts

Les tracts et publications de nature syndicale peuvent être distribués aux salariés dans l’enceinte des sites, dans les lieux ne perturbant pas l’exécution normale du travail, c’est-à-dire en dehors de la présence de la clientèle, de préférence aux horaires d’entrée et de sortie ou changements de shifts, et sous réserve de ne pas mettre en cause la sécurité et le travail des personnes, produits, et matériels (respect notamment des zones à accès réservé et des règles d’hygiène et de sécurité).

Les tracts et publications syndicales affichés ou distribués selon les modalités affichées ci-dessus seront transmis pour information à la Direction la veille de leur diffusion, sauf cas de force majeure.

Une fois par trimestre, chaque organisation syndicale pourra transmettre au département des ressources humaines un tract d’information d’une feuille recto maximum, afin qu’il soit affiché dans l’ensemble des sites de l’entreprise en France. Afin de faciliter la diffusion, l’affichage sera réalisé par l’encadrement sur les panneaux réservés aux organisations syndicales et visés au titre 2.1 du présent accord. Les organisations syndicales qui opteront pour un tel mode de diffusion autorisent la direction à afficher les tracts transmis directement sur le panneau d’affichage syndical. Par ailleurs, la direction assurera la transmission et l’affichage des procès verbaux des réunions du CSE. Ils seront affichés sur un tableau différent du panneau d’affichage syndical ou mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise.

Article 2.3 : Les outils informatiques de communication

Les salariés titulaires d’un mandat de représentant du personnel élu ou désigné peuvent communiquer à la direction une adresse électronique qu’ils souhaitent utiliser dans leurs échanges avec la direction, cette adresse ne pouvant pas être une adresse professionnelle mise à disposition par la société.

La messagerie électronique peut être utilisée librement pour communiquer avec la Direction, et notamment pour faciliter l’organisation et le suivi des différentes réunions avec les instances représentatives du personnel. Les convocations aux différentes réunions, ainsi que l’envoi des informations/documentations éventuellement nécessaires au regard de l’ordre du jour, pourront être adressées par le biais de la messagerie électronique. Il est précisé que ce mode d’envoi libérera la Direction de ses obligations légales en matière de communication d’information préalablement à certaines consultations, sous réserve que ces envois soient assortis d’un accusé de réception électronique.

De même, la messagerie pourra être utilisée par les représentants du personnel pour exercer les différents droits de saisine de la Direction dont ils disposent légalement, sous réserve d’assortir leur message d’un accusé de réception électronique.

La Direction confirme que les représentants du personnel, élus ou désignés, ont le droit d’utiliser les moyens informatiques mis à leur disposition à titre professionnel pour les nécessités de leurs activités de représentant du personnel (accès à leurs messageries personnelles), sous réserve de ne pas perturber le fonctionnement des sites.

En outre, l’envoi de tracts syndicaux par mail à d’autres personnes que les adhérents et élus de l’organisation émettrice est proscrit sur les adresses professionnelles. Il devra se faire uniquement sur des adresses mails non-professionnelles.

Les représentants s’engagent également à veiller au contenu des messages envoyés, à l’exactitude des informations ainsi diffusées, et au respect des règles énoncées par le règlement intérieur de l’entreprise.

Par ailleurs, la direction mettra un téléphone portable et un forfait téléphonique, à disposition de chaque :

• Délégué syndical ;

• Membre titulaire du CSE ;

• Représentant syndical au CSE ;

• Membre de la CSSCT.

Il est précisé, en cas de cumul de mandats, qu’un seul téléphone sera mis à disposition du représentant du personnel.

L’utilisation de ces téléphones devra respecter les règles d’utilisation définies par une charte remis au représentant. A ce titre, seules les communications téléphoniques nationales (mobiles et fixes) seront pris en charge par la société. Toute utilisation abusive de la ligne entrainant des surcouts pour la société pourra donner lieu à suspension de la ligne.

Il est rappelé que le règlement intérieur et les notes de service en vigueur dans la société excluent les appels réalisés en présence de la clientèle.

La maintenance et le remplacement des téléphones seront effectués dans les mêmes règles que celles applicables aux salariés de la société.

Article 2.4 : La diffusion des informations relatives aux œuvres sociales

Le CSE sera autorisé à utiliser le système de courrier interne en vigueur au sein de la société pour diffuser les informations relatives aux œuvres sociales et aux événements proposés par ce dernier dans ce cadre.

Le CSE est également autorisé pour les œuvres sociales à procéder à des diffusions sur les messageries professionnelles des salons de la société situés en France.

Article 2.5 : Les locaux syndicaux et du CSE

Il est mis à disposition de chaque organisation syndicale représentative un local. Les organisations syndicales non représentatives partageront un local qui leur sera commun.

Les locaux syndicaux seront distincts du local mis à disposition du CSE. Le CSE disposera d’un local répondant aux mêmes caractéristiques que celui du local syndical.

Le local doit être équipé d’une table, de chaises, d’armoires en nombre suffisant (c’est-à-dire au minimum une armoire par organisation syndicale) fermant à clé.

Chaque local bénéficiera d’un accès à internet mais d’aucune ligne téléphonique en raison des téléphones déjà mis à dispoition des représentants du personnel.

Il sera également équipé d’un ordinateur portable pour les organisations syndicales représentatives et d’un ordinateur fixe pour le local des organisations syndicales non représentatives.

En outre, chaque local sera équipé d’une imprimante scanner. L’entreprise remboursera le coût des cartouches d’encre (achat direct ou abonnement à un service de livraison de cartouches), dans une limite de 150 euros TTC par année civile et par local, sur présentation de notes de frais, dans le cadre de sa politique de remboursement des frais professionnels.

La maintenance des matériels mis à disposition est assurée par le service informatique de la société dans les mêmes conditions que pour les salariés de la société.

De plus, chaque organisation syndicale représentative bénéficiera d’un budget de 150 euros TTC par année civile pour l’achat de ses fournitures.

Les organisations syndicales non représentatives, bénéficieront, quant à elle, d’un budget de 75 euros TTC par année civile.

Afin de procéder à l’utilisation de ce budget, chaque organisation syndicale devra effectuer une demande détaillée, une seule fois par année civile et dans la limite de son budget, à l’office manager du support center qui commandera les fournitures de bureau demandées.

Le CSE bénéficera également d’un budget de 150 euros TTC par année civile à utiliser dans les conditions ci-dessus, sur demande du secrétaire ou du secrétaire-adjoint en son absence, et ce après échange avec le trésorier ou le trésorier-adjoint en son absence.

Article 2.6 : Moyens accordés aux organisations syndicales au titre des déplacements

Le présent chapitre ne fait pas obstacle au droit de libre circulation reconnu aux représentants du personnel, mais vise à fixer les conditions de remboursement des frais engagés par ces derniers à l’occasion de leur déplacement.

Compte-tenu de la présence d’établissements sur l’ensemble du territoire national, chaque organisation syndicale représentative bénéficiera d’un budget de 2 500 euros TTC par semestre afin de participer au paiement de ses déplacements nécessités par les missions des représentants du personnel de son organisation (moyen de déplacement, hébergement et repas). Ce budget n’est pas cumulable d’un semestre sur l’autre.

Ce budget sera complété, chaque année civile, à compter de l’ouverture à la clientèle d’un établissement dans un département dans lequel l’entreprise n’est pas encore implantée, en dehors d’ l’Ile-de-France, et ce à compter de la signature de cet accord.

Ce budget complémentaire d’un montant de 200 euros TTC par année civile, pour chaque nouvelle ouverture répondant au critères définis ci-avant, sera mis à la disposition de chaque organisation syndicale représentative.

Les représentants du personnel devront suivre les mêmes procédures que les partenaires du siège quant à la prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement. A ce jour, ils peuvent donc solliciter l’office manager, au moins une semaine avant leur déplacement, pour la réservation de leur hébergement ainsi que de leur billet de train ou d’avion dans la limite du budget restant de l’organisation syndicale (les déplacements pourront être effectués en d’avion, à la condition que ces derniers ne soient pas d’un montant supérieur à celui du train et exclusivement pour les sites situés à plus de 500km).

Ils peuvent également avancer les frais auxquels ils auront été exposés et être ensuite remboursés sur la base de la présentation des factures, et ce conformément à la politique de l’entreprise sur les notes de frais et dans la limite du budget restant de l’organisation syndicale.

Enfin, et afin de pouvoir se rendre dans les établissements situés en grande banlieue parisienne, parfois difficiles d’accès en transports en communs entre eux, chaque organisation syndicale bénéficiera d’une prise en charge de ses frais kilométriques, dans le respect des barèmes de l’administration fiscale en vigueur et dans la limite de son budget trimestriel.

Ce remboursement sera également conditionné à la communication, d’une copie de la carte grise du véhicule utilisé et d’une attestation sur l’honneur indiquant :

• la difficulté d’accès des sites visités via les transports en commun ;

• les sites visités ;

• la date des visites ;

Et ce afin que la société puisse justifier si nécessaire auprès de l’administration du respect des règles légale en vigueur.

L’ensemble de ces dépenses sera pris en charge dans les conditions du présent paragraphe et des procédures de remboursement des frais professionnels mises en place par l’entreprise, notamment dans le respect des plafonds définis par l’entreprise qui seront communiqués aux représentants du personnel. Aussi l’entreprise contrôlera le respect de ces procédures et de ces règles avant de procéder au remboursement de ces dépenses.

Les parties reconnaissent l’importance de la responsabilité de chacun dans les dépenses supportées par l’entreprise, de la bonne fourniture des justificatifs de dépense, et ce dans une logique d’efficience.

Article 2.7 : Organisation des réunions et déplacements associés

Pour l’ensemble des mandats, lorsque les titulaires de mandats sont convoqués à la demande de la direction, les élus situés dans des sites à plus de 150km du lieu de réunion seront autorisés à se déplacer la veille avec réservation et prise en charge de l’hébergement par la direction. Si la réunion a lieu l’après-midi, la prise en charge de l’hébergement concernera le soir suivant la réunion si l’élu en fait la demande.

Dès lors qu’un collaborateur titulaire d’un mandat se déplacera la veille d’une réunion, le temps de déplacement sera réputé avoir été effectué dans temps de travail normal.

Le choix du collaborateur de ne pas se déplacer la veille et d’effectuer le déplacement le jour même ne pourra pas conduire à déroger à l’horaire normal, sauf cas de force majeure validé préalablement par la direction ressources humaines.

Le temps de déplacement devra s’effectuer autant que faire se peut sur l’horaire normal de travail afin de ne pas conduire à un dépassement des amplitudes légales autorisées.

A ce titre, les détenteurs des mandats seront invités à intégrer dans l’organisation de leurs déplacements pour les réunions le temps de trajet au sein de l’horaire normal de travail. Les membres de l’encadrement devront par ailleurs tenir compte du temps de trajet pour se rendre à la réunion en l’intégrant à l’horaire normal de travail lorsque le salarié quitte son lieu de travail pour se rendre à la réunion et/ou y retourne à l’issue de la réunion (sur la base du temps de trajet de référence SNCF/RATP/ou autres prestataires de transport en commun locaux entre le site et le lieu de la réunion).

Les titulaires d’un mandat qui seraient amenés à assister un salarié convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement sur un site situé à plus de 200km de leur lieu d’affectation bénéficieront également de la prise en charge d’un aller-retour en train pris en charge par la société et réservé selon les mêmes conditions que les voyages mis à disposition des organisations syndicales. Leur temps de trajet sera soit effectué la veille, soit le matin, dans les conditions exposées ci-avant. Le temps passé à l’entretien sera décompté comme du temps de travail effectif.

De même, la direction s’engage à organiser autant que faire se peut les réunions sur des horaires permettant aux différents détenteurs de mandats de ne pas déroger à l’horaire normal de travail.

Les accidents survenus au cours de ces déplacements sont déclarés comme des accidents de trajet ou de travail, selon la règlementation en vigueur.

En tout état de cause, la Direction veillera à ce que les éventuels frais engagés par les représentants du personnel au titre de leurs déplacement (repas et hébergement) leur soient remboursés au plus tard dans le mois qui suit la remise de note de frais validée, sur présentation de justificatifs. Les notes de frais devront être remises au plus tard dans les 2 mois suivant la réalisation des frais.

Le temps passé en réunion à la demande de la direction est intégralement compté et rémunéré comme du temps de travail effectif.

Article 2.8 : Base de données économiques et sociales (BDES)

Les dispositions relatives à la BDES sont régies par l’accord du 15 mai 2019, relatif à la mise en place du Comité Social et Economique.

Les parties conviennent que ces dispositions, relatives à la BDES, seront applicables pour une durée indéterminée et ce contrairement aux autres dispostiions de cet accord.

Article 3 : La Gestion des temps de délégation

Article 3.1 : Information sur les mandats auprès de l’encadrement et des salariés et prise en compte de ceux-ci dans l’activité des sites

La direction mettra à disposition des salariés et de l’encadrement sur intranet la liste des représentants du personnel avec le détail de leurs mandats. Par ailleurs l’encadrement sera informé des temps de délégation dont disposent les salariés titulaires de mandats.

De plus, un planning prévisionnel de réunions de chaque instance sera envoyé en début d’année aux titulaires de mandats et à leur hiérarchie et mis en ligne sur l’intranet. Cela permettra aux sites d’anticiper les différentes réunions et ainsi de remplacer les salariés absents au titre de l’exercice de leur mandat. Lors de chaque réunion extraordinaire du CSE, de chaque réunion du CSE ou de négociation dont la date aura été déplacée, un mail sera préalablement envoyé aux salons où travaillent les élus de ces instances afin de confirmer la tenue effective de la réunion.

Pour les remplacements ponctuels, les demandes de remplacements (détachement) sont à effectuer par l’encadrement du salon et non par le titulaire de mandat, et en aucun cas auprès de l’organisation syndicale.

Enfin, les heures passées en réunion ou à l’exercice des mandats en délégation au sein de l’entreprise seront neutralisées dans les comptes d’exploitations de chaque salon. Cela permettra d’éviter tout impact sur les salons, ayant un ou plusieurs représentants du personnel comme partenaires, et développer une perception positive des mandats au sein du réseau.

Article 3.2 : Prévenance, déclaration et suivi des heures de délégation

La prise d’heures de délégation est soumise à une information préalable de l’employeur au moyen d’un bon de délégation, les modèles sont proposés en annexe. Leur utilisation doit par ailleurs se faire conformément aux dispositions du Code du Travail.

Lors de la prise effective de l’heure de délégation, le représentant du personnel en informera son manager et le service des ressources humaines de son site au moyen d’un des outils suivants, et si possible au moins 48 heures à l’avance :

• La messagerie électronique interne (« invitation » dans l’agenda ou mail) ;

• Le bon de délégation figurant en annexe du présent accord. Sous réserve de contenir les mêmes informations que le modèle proposé, le bon de délégation pourra prendre la forme d’un mail (un modèle est proposé sur l’intranet), d’un papier simple, etc. mais il devra être remis/envoyé/adressé au responsable avec une preuve de dépôt/envoi.

La prise du crédit d’heure s’exprime en heures pleines. Pour les salariés soumis à une convention de forfait jour, il est convenu qu’une journée de délégation équivaut à 7 heures de délégation, et une demi-journée à 3h30.

Les représentants du personnel devront impérativement préciser le mandat au titre duquel ils utilisent le crédit d’heure concerné. Pour les titulaires de mandats multiples, l’ordre des mandats pourra seulement être porté sur le bon de délégation, les heures étant débitées progressivement sur chaque mandat, dans l’ordre jusqu’à épuisement des crédits.

Les transferts d’heures de délégation entre représentants du personnel correspondront aux dispositions légales et conventionnels en vigueur.

Les membres du CSE qui sont élus en cours de mois ont droit, pour le mois en question, à leur crédit d’heures complet. Celui-ci ne peut pas être réduit au prorata du nombre de jours pendant lesquels les représentants du personnel ont exercé leurs fonctions. La règle est la même pour un délégué syndical ou représentant syndical désigné en cours de mois.

En cas de renouvellement ou de remplacement en cours de mois, le crédit est dû intégralement aussi bien aux anciens qu’aux nouveaux bénéficiaires. Cependant, un membre du CSE réélu en cours de mois ne peut pas prétendre à un second crédit d’heures pour le mois où a lieu sa réélection.

Conformément à l’article 3.1.2 c de l’avenant n° 53 du 26 mars 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI, et afin de participer aux réunions de la CPPNI et des commissions et groupes techniques paritaires nationaux, les salariés de l’entreprise désignés par les organisations syndicales représentatives de la branche, bénéficient, sur présentation de la convocation à la réunion, d'un droit d'absence de l'entreprise, sous réserve d'en informer au préalable l’entreprise, au moins 10 jours calendaires avant la date de leur absence.

Ils devront jusitifer leur présence à ces réunions par la transmission d’un justificatif.

Article 4 : Les délégués syndicaux

Article 4.1 : Nombre et périmètre d’intervention et missions des délégués syndicaux

Chaque organisation syndicale reconnue représentative au sein de l’entreprise peut désigner un Délégué Syndical. En outre, conformément à l’article L. 2143-4 du Code du travail, tout syndicat représentatif qui a obtenu lors des élections du CSE un ou plusieurs élus dans le premier collège, et qui, au surplus, compte au mois un élu dans l’un des deux autres collèges, peut désigner un DS supplémentaire parmi ses adhérents appartenant à l’un ou l’autre de ces deux collèges.

Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Il est ici rappelé, conformément à l’accord relatif à la mise en place du CSE que le CSE couvre l’ensemble des sites de la société.

Article 4.2 : Rôle et mission des DS

Les DS représentent leur syndicat auprès du chef d’entreprise ou son représentant. Ils négocient les accords d’entreprise et participent nationalement, par les moyens donnés dans le présent accord, à la qualité du dialogue social au niveau de l’ensemble des établissements que compte la société en France.

Article 4.3 : Crédit d’heures

Conformément aux dispositions de la convention collective, le crédit d’heures de délégation des délégués syndicaux est de 25 heures par mois.

Par ailleurs, avant chaque réunion de négociation les Délégués syndicaux bénéficieront de 2 heures de réunion préparatoires non décomptées de leur crédit d’heures. Ils devront néanmoins informer au préalable la direction de la tenue d’une réunion préparatoire.

Article 5 : Situation et évolution professionnelle

Article 5.1 : Entretiens individuels

La Direction affirme son intention d’assurer aux représentants élus ou désignés une situation présente ou future comparable à celle des autres salariés.

Chaque représentant, comme tout autre salarié de la société Starbucks Coffee France, bénéficiera d’un entretien annuel. L’évaluation professionnelle et la fixation des objectifs portent uniquement sur l’activité professionnelle du représentant, en s’attachant aux résultats professionnels correspondant et au temps de présence professionnelle, hors de son mandat.

Conformément à l’article L. 2141-5, au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficiera, à sa demande, d'un entretien individuel avec son N+1 et la Direction des Ressources Humaines portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi.

Article 5.2 : Entretiens de fin de mandat

Conformément à l’article L. 2141-5 du Code du travail, lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.

Ce recensement sera réservé au titulaire de mandat disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail.

Cet entretien sera effectué par un membre de la Direction des Ressources Humaines éventuellement accompagné par le manager du salarié, sur la base d’une annexe à l’entretien professionnel.

Article 5.3 : Prise en compte des mandats dans l’activité des sites

Les managers seront formés aux dispositions spécifiques relatives aux représentants du personnel afin de pouvoir les appliquer effectivement. Cette formation se fera au cours du module de formation « RH » délivré à chaque manager de la société.

Par ailleurs, lorsque le temps de délégation théorique et les temps de réunions théoriques prévues au calendrier social des titulaires de mandats, au sein d’un même salon dépasseraient 20% des heures théoriques contractuelles de ce salon pour une année, un échange aura lieu avec la hiérarchie de ce salon, et le service ressources humaines, afin d’évaluer les nécessités de ressources additionnelles.

Cette mesure vise à permettre aux détenteurs de mandats de s’absenter pour l’exercice de leurs mandats sans que cela ne soit de nature à perturber le bon fonctionnement du site, et ainsi faciliter l’exercice des mandats dans l’entreprise.

Article 5.4 : Rémunération

Les salariés exercant des mandats ne doivent subir aucune perte de leur rémunération du fait de l’exercice de ces mandats.

La Direction s’assurera lors de chaque révision salariale de l’absence de discrimination à l’égard des représentants du personnel, que ce soit en termes de salaire ou de rémunération variable.

Article 6 : Formation des élus

Article 6.1 : La Formation économique, sociale et syndicale

La formation économique, sociale et syndicale se déroule dans le cadre des dispositions légales telles que définies par les dispositions des articles L 3142-7 et suivants du Code du travail.

La durée maximum du congé de formation économique, sociale et syndicale est fixée conformément aux dispositions du Code du travail et bénéficie à l’ensemble des salariés de Starbucks Coffee France L’indemnisation des bénéficiaires est réalisée conformément aux dispositions des articles L 3142-7 et suivants du Code du travail.

Article 6.2 : La formation des représentants du personnel

Formation économique

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.

Les modalités de demande du salarié et les conditions dans lesquelles l'employeur peut refuser ou reporter le départ en congé sont identiques à celles fixées pour le congé de formation économique, sociale et syndicale.

Le financement de cette formation a lieu conformément aux régles légales ou conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.

Formation santé et sécurité

Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par les articles R. 2315-9 et suivants du Code du travail.

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants du Code du travail.

Article 6.3 : Budget de formation mis à disposition des organisations syndicales

Chaque organisation syndicale représentative bénéficiant d’un ou plusieurs élus au CSE bénéficiera d’un budget de 2 000 euros TTC de formation par mandature du comité, à utiliser pour la formation de salariés de leur choix appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise.

Chaque organisation syndicale non représentative bénéficiant d’un ou plusieurs élus au CSE bénéficiera d’un budget de 750 euros TTC de formation par mandature du comité, à utiliser pour la formation de salariés de leur choix appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise.

La formation sera prise en charge, sous réserve d’une demande d’absence et de prise en charge plus de 30 jours à l’avance, validée par le délégué syndical référent de l’organisation, ou le responsable de la section syndicale pour les organisations syndicales non représentativies, la fourniture d’une convention de formation, d’un programme de formation, et des justificatifs de présence à l’issue de la formation.

Article 7 : Modalités de révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Une commission de suivi composée d’un représentants de chaque organisation syndicale représentative pourra être rassemblée une fois par an sur demandes d’au moins une organisation syndicale représentative pour évaluer l’application de l’accord et échanger des éventuels aménagements souhaitables, lesquels pourront donner lieu à la négociation d’avenants le cas échéant.

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux pour remise à chaque partie à la négociation, ainsi que pour effectuer le dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Une copie numérisée sera ajoutée à l’intranet de la société.

Article 10 : Entrée en application

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1^er juillet 2021.

Fait à Paris, le 8 juin 2021, en 6 exemplaires originaux

Pour la société Starbucks Coffee France XXXXXXXXXXXXXXX – Directrice Ressources Humaines
Pour l’organisation CFDT de Starbucks Coffee France XXXXXXXXXXXXXXX – Délégué Syndical	Pour l’organisation CFE-CGC de Starbucks Coffee France XXXXXXXXXXXXXXX – Délégué Syndical
Pour l’organisation CFTC de Starbucks Coffee France XXXXXXXXXXXXXXX – Délégué Syndical	Pour l’organisation FO-FGTA de Starbucks Coffee France XXXXXXXXXXXXXXX – Délégué Syndical