Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la négociation exceptionnelle sur la revalorisation des salaires 2022" chez DISTRIVERT (Siège)

Avenant à l’Accord relatif à la négociation exceptionnelle sur la revalorisation des salaires 2022

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La Société DISTRIVERT, dont le siège social est situé Zone Industrielle de Lanrinou 29

800 LANDERNEAU, immatriculée au RCS de Brest, sous le numéro 445 330 236, dénommée ci-après « la société »,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés, le syndicat CFDT

d'autre part,

Ci-après dénommées collectivement les « parties »,

Préambule

Le contexte exceptionnel de forte inflation initié en 2021 avait amené les parties à ouvrir les négociations annuelles sur les salaires 2022 par anticipation, en octobre 2021 ;

Un accord avait été conclu entre les parties en date du 10 novembre 2021;

Ledit accord avait prévu une clause de revoyure par laquelle, les partenaires sociaux convenaient d’ouvrir de nouvelles négociations en octobre 2022 si l’évolution de l’indice INSEE (Ensemble des ménages - hors tabac) sur la période août 2021 à août 2022 devait atteindre 1,7%;

L’évolution de l’indice ayant été atteint (inflation à 5.6%) , c’est dans ce cadre que les parties se sont retrouvées le 27 octobre 2022 ;

Ceci exposé, elles se sont entendues sur les dispositions ci-dessous.

Les parties sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1 - Personnel non-cadres

Chaque salarié non-cadre bénéficiera d’une revalorisation de son salaire de base d’un montant fixe de 50 € bruts mensuels à compter du 1er novembre 2022. Cette revalorisation intègre l’enveloppe d’augmentation individuelle de 0,4% à effet du 1er juillet 2022 prévue par l’accord du 10 novembre 2021.

En application de ces dispositions, la valeur du complément pondérateur “non-cadre ex-Triskalia” est portée la somme de 780,61 €.

Article 2 - Personnel cadres

Pour les salariés relevant du statut cadre, les parties ne sont pas parvenues à un accord sur le montant ou le pourcentage de revalorisation à appliquer. Les dispositions les concernant feront l’objet d’une annexe 1 spécifique, jointe au présent accord, portant la décision unilatérale de la direction à leur égard.

Article 3 - Date d’application de l’accord

Le présent avenant à l’accord en date du 10 novembre 2021, a pour effet de clôturer la négociation annuelle obligatoire pour 2022.

Il prend effet à compter du 1er novembre 2022.

Il est convenu entre les parties que, conformément à l’article L2242-10 du code du travail, la prochaine négociation obligatoire portant sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée aura lieu au titre de l’année 2023.

Article 4 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

La révision pourra également intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion.

Article 5 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure “TéléAccords”, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Quimper.

Pour la société Distrivert

Pour l’organisation CFDT

ANNEXE 1

Avenant à l’Accord relatif à la négociation exceptionnelle sur la revalorisation des salaires 2022

Les salariés cadres bénéficieront d’une revalorisation de :

• 2,5% à effet du 1er novembre pour les cadres présents (ex d’aucy et ex Triskalia) à cette date (hors cadres de direction).

En application de ces dispositions, la valeur du point “cadre ex Triskalia” s’établit comme suit au 1er novembre 2022

	1er novembre 2022
Valeur du point	5,3478 €
Valeur du complément pondérateur	733,52 €

Cette revalorisation intègre l’enveloppe d’augmentation individuelle de 1,1% à effet du 1er juillet 2022 prévue par l’accord du 10 novembre 2021.