Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire de SAS DISTRIVERT de l'année 2023" chez DISTRIVERT (Siège)

Procès-verbal d’accord sur la négociation annuelle obligatoire de la SAS DISTRIVERT de l'année 2023

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

La Société DISTRIVERT, dont le siège social est situé Zone Industrielle de Lanrinou 29800 LANDERNEAU, immatriculée au RCS de Brest, sous le numéro 445 330 236, dénommée ci-après « la société »,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés le syndicat CFDT

d’autre part

Ci-après dénommées collectivement les « parties »,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées et ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi, étant précisé que dans le cadre de travaux sur l’harmonisation des règles sociales, elles ont signé courant 2022 des accords sur la durée du travail, les congés spéciaux, les forfaits-jours qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2023.

En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’index égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Les parties se sont rencontrées à 3 reprises les 2 mars, 20 mars et 6 avril 2023.

Elles sont convenues d’établir le présent accord.

1 - Personnel non cadres

Les parties sont convenues des dispositions suivantes pour les salariés non-cadres :

• une augmentation générale de 3,2% s’appliquera rétroactivement au 01/03/2023 aux salariés non-cadres présents sur le mois d’avril 2023. Cette augmentation apparaîtra sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2023,

• une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,4% à répartir en juillet 2023 entre les salariés non cadres présents à cette date.

En application de ces dispositions, les valeurs du point “non-cadre ex-Triskalia” s’établissent comme suit :

	1er mars 2023
Valeur du point	5,497 €
Valeur du complément pondérateur	805,60 €

Les partenaires sociaux sont convenus de se rencontrer en octobre 2023 sur demande d’une des deux parties afin de faire un point de situation sur le contexte du moment.

2 - Personnel cadres

Pour les salariés relevant du statut cadre, la direction a fait part de sa décision de les exclure du bénéfice des augmentations générales, et de leur faire bénéficier exclusivement d’une enveloppe d’augmentations individuelles. Les parties n’ayant pu trouver un accord sur ce point spécifique applicable au personnel cadre, il est convenu que les dispositions les concernant feront l’objet d’une annexe 1 spécifique, jointe au présent accord, portant la décision unilatérale de la direction à leur égard.

Sur ce point, les parties conviennent qu’à l’issue de la mise en oeuvre de la campagne d’augmentations individuelles pour le personnel cadre, les éléments suivants seront communiqués aux signataires du présent accord :

• nombre et pourcentage de cadres bénéficiaires d’une augmentation individuelle
• répartition femmes / hommes des bénéficiaires
• nombre et pourcentage de cadres n’ayant pas bénéficié d’augmentations individuelles au cours des 5 années précédentes

Par ailleurs, les parties s’engagent à ouvrir des discussions sur les indicateurs de suivi à mettre en œuvre sur la répartition des enveloppes augmentations individuelles.

3 - Classification / harmonisation

Dans le cadre du chantier harmonisation / classification, une enveloppe dédiée de 0.4 % de la masse salariale sera utilisée pour prendre en compte les effets liés aux impacts individuels.

4 - Durée de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, et cessera de produire effet le 31/12/2023. 

5 - Publicité - Dépôt

Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Quimper .

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Landerneau, le 12 avril 2023,

Pour la FGA - CFDT

Pour la Société

ANNEXE 1

DÉCISION UNILATÉRALE RELATIVE AUX SALARIÉS CADRES

Compte tenu du contexte particulier, les salariés cadres sont exclus du bénéfice des augmentations générales. Ils relèveront d’augmentations individuelles selon les dispositions suivantes :

• une enveloppe de 3,6% au titre d’une augmentation individuelle à effet du 1er juillet 2023 pour les cadres présents (ex d’aucy et ex Triskalia) à cette date (hors cadres dirigeants).