Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DROIT SYNDICAL" chez LA MONDIALE GROUPE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’UES « La Mondiale », représentée par le Président du GIE LA MONDIALE GROUPE, ayant reçu mandat des entités juridiques composant l’UES pour la conclusion du présent accord, soit :

- le GIE LA MONDIALE GROUPE, dont le siège social est situé, 32 avenue Emile Zola 59370 Mons-en-Barœul.

- Le GIE EDITPRINT, dont le siège social est situé, 32, avenue Emile Zola, 59370 Mons-en-Barœul.

D’une part,

Et :

- Le Syndicat CFDT, représenté par

en sa qualité de délégué syndical central

- Le Syndicat CFE-CGC, représenté par

en sa qualité de délégué syndical central

D’autre part.

Table des matières

Préambule 4

Titre 1 : Exercice du droit syndical 4

Article 1 - Les délégués syndicaux par organisation syndicale représentative 4

1.1 - La représentativité 4

1.2 - La compétence 4

1.3 - Le nombre de délégués syndicaux 4

1.4 - Les réunions avec l’employeur 4

1.5 – Recours à l’audio conférence ou à la visio conférence 5

Article 2 - Subvention annuelle de fonctionnement allouée aux organisations syndicales représentatives 5

2.1 - Partie forfaitaire de la subvention syndicale de fonctionnement 5

2.2 - Partie variable de la subvention syndicale de fonctionnement 5

Article 3 - Attribution d’un quota annuel d’heures de section 6

Article 4 – Prise en charge des frais de déplacement des délégués syndicaux. 6

Article 5 - Réunion d’information syndicale 6

Article 6 - Communications syndicales 6

6.1 - Distribution de tracts syndicaux 6

6.2 - Communications via l’intranet Groupe 7

6.3 - Affichage dans les locaux de l’UES LA MONDIALE 7

6.4 - Boîte aux lettres 7

6.5 - Communications spécifiques à destination des collaborateurs 7

6.6 - Utilisation de la messagerie électronique 7

Article 7 - Suivi des heures de délégation liées à l’exercice des mandats 8

Titre 2 : Durée et publicité de l’accord 9

Article 1 – Date d’application et durée de l’accord 9

Article 2 – Dépôt et publicité 9

Préambule

Le présent accord a pour objet de préciser les moyens syndicaux au sein de l’UES LA MONDIALE.

Faisant suite aux évolutions législatives intervenues en matière de représentation du personnel et aux élections professionnelles intervenues pour le périmètre de l’UES LA MONDIALE, les parties signataires ont souhaité réajuster le cadre général pour l’exercice du droit syndical au sein de l’UES LA MONDIALE.

Les parties au présent accord conviennent qu’une négociation relative à la carrière des représentants du personnel sera organisée d’ici la fin de l’année 2020. Seront notamment traitées au cours de cette négociation les modalités d’indemnisation des mandats et les modalités d’application des objectifs individuels des représentants du personnel commercial.

Titre 1 : Exercice du droit syndical

Article 1 - Les délégués syndicaux par organisation syndicale représentative

1.1 - La représentativité

Il est fait application pour la désignation des délégués syndicaux des critères de représentativité définis à l’article L. 2143-3 du Code du travail.

1.2 - La compétence

Les délégués syndicaux ont une compétence générale sur l’ensemble des entités de l’UES LA MONDIALE et quel que soit leur site de rattachement.

1.3 - Le nombre de délégués syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES LA MONDIALE peut procéder à la désignation de six délégués syndicaux, dont un délégué syndical central et un délégué syndical central adjoint.

Cette disposition ne prive pas le syndicat représentatif de pouvoir procéder à la désignation d’un délégué syndical supplémentaire prévue par l’article L. 2143-4 du Code du travail, s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans les collèges non-cadres et cadres lors des dernières élections de la représentation du personnel du Comité Social et Économique.

1.4 - Les réunions avec l’employeur

Lors des réunions de négociation menées au niveau de l’UES LA MONDIALE, les organisations syndicales représentatives sont représentées par une délégation de cinq membres comprenant au moins le délégué syndical central ou le délégué syndical central adjoint s’il a été désigné.

Par exception, s’agissant des réunions de négociations menées au niveau du Groupe AG2R LA MONDIALE (UES LA MONDIALE et GIE AG2R), la délégation est composée de quatre membres au maximum par organisation syndicale représentative, dont le délégué syndical central ou le délégué syndical central adjoint s’il a été désigné.

Lors des réunions organisées à l’initiative de l’employeur, autres que les négociations collectives, les organisations syndicales représentatives sont représentées par une délégation comprenant au moins un délégué syndical.

1.5 – Recours à l’audio conférence ou à la visio conférence

Les réunions à l’initiative de l’employeur peuvent se dérouler en audioconférence ou en visioconférence dès lors que la Direction et des délégués syndicaux centraux se sont mis en accord sur ce mode de fonctionnement de la réunion.

Les réunions à l’initiative de l’employeur se dérouleront en audioconférence ou en visioconférence lorsque des situations exceptionnelles empêcheront les parties de se réunir physiquement, notamment :

• Pandémie ou toute autre situation sanitaire nécessitant la mise en place d’un plan de continuité spécifique ;

• Grève des transports ou blocage entrainant des difficultés importantes d’accès aux lieux de travail.

Article 2 - Subvention annuelle de fonctionnement allouée aux organisations syndicales représentatives

Chaque organisation syndicale représentative bénéficie au sein de l’UES LA MONDIALE, dans les conditions fixées à l’article L.2122-1 du Code du travail, d’une subvention annuelle de fonctionnement dans les conditions fixées ci-après.

Pour toute la durée de l’accord, il est fixé une enveloppe globale annuelle de 30.000 € à répartir entre l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

La première année d’application de l’accord ne donne pas lieu à une proratisation de ce montant.

Cette subvention syndicale est déterminée et distribuée selon les modalités suivantes.

2.1 - Partie forfaitaire de la subvention syndicale de fonctionnement

Une première partie de la subvention syndicale est répartie de façon égalitaire et forfaitaire entre les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES LA MONDIALE.

Cette partie de la subvention correspond à 50% de l’enveloppe globale annuelle.

2.2 - Partie variable de la subvention syndicale de fonctionnement

Une seconde partie de la subvention syndicale correspond à 50% de l’enveloppe globale annuelle et est répartie selon le nombre d’élus titulaires obtenus par chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES LA MONDIALE lors des dernières élections du Comité Social et Economique.

Cette subvention fera l’objet d’un versement unique le 15 janvier de l’année (N+1).

Chaque organisation syndicale représentative bénéficiaire de la subvention annuelle remettra à la Direction des ressources humaines un relevé d’identité bancaire lors du premier versement.

Cette dotation annuelle sert à financer les frais de fonctionnement des organisations syndicales représentatives c’est-à-dire les frais de déplacement (en dehors de ceux pris en charge par la Direction pour les réunions organisées par ses soins), les photocopies, les tracts…

Article 3 - Attribution d’un quota annuel d’heures de section

Un crédit d’heures de section syndicale est attribué à chaque organisation syndicale représentative au Comité Social et Économique. Ce crédit d’heures peut être utilisé de manière discrétionnaire aussi bien par les représentants du personnel disposant déjà d’un crédit d’heures que par des salariés impliqués dans le fonctionnement de la section mais ne disposant ni de mandat ni de crédit d’heures spécifique.

Ce crédit annuel est de 70 heures.

Il est géré par le Délégué Syndical Central qui décide de sa répartition et en informe la Direction des ressources humaines.

Il revient au Délégué Syndical Central d’informer par mail la Direction des Ressources Humaines de l’attribution d’un crédit d’heures et du nom du bénéficiaire.

Chaque salarié bénéficiaire est également tenu d’aviser au préalable le responsable hiérarchique de son absence au poste de travail.

Article 4 – Prise en charge des frais de déplacement des délégués syndicaux.

Les frais liés aux déplacements, pour l’exercice de leurs mandats, des délégués syndicaux seront pris en charge par l’UES LA MONDIALE dans les conditions prévues par la politique du Groupe en la matière.

Article 5 - Réunion d’information syndicale

Sans préjudice des dispositions de l’article L.2142-10 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES peut organiser des réunions d’information dans les conditions prévues au présent article. Ces réunions d’information peuvent se faire en présentiel, dans les locaux, ou en distanciel, via les outils de connexion à distance.

Chaque collaborateur bénéficie, chaque année, d’un crédit de quatre heures par organisation syndicale représentative, pendant son temps de travail, pour participer à ces réunions d’information syndicale.

Chaque réunion fait l’objet d’une information préalable auprès de la Direction des ressources humaines. La date, l’horaire et le lieu exacts de réunion sont communiqués à la Direction en amont de la réunion.

Article 6 - Communications syndicales

6.1 - Distribution de tracts syndicaux

Il est rappelé que chaque section syndicale peut procéder à des distributions de tracts syndicaux à l’entrée de tous les sites de l’UES LA MONDIALE aux heures d’entrée et de sortie, sans limitation de fréquence ou de durée. Le tractage aux postes de travail est interdit.

En cas de difficulté rencontrée pour la distribution des tracts syndicaux à l’entrée d’un site en raison des spécificités dans l’aménagement de ce site, la règle prévue ci-dessus pourra être adaptée en accord avec le chef d’établissement du site concerné.

6.2 - Communications via l’intranet Groupe

Toute section syndicale présente au niveau de l’entreprise peut rendre accessible à l’ensemble des collaborateurs, via le portail extranet de l’entreprise, un site syndical spécifique.

Ce site permet aux organisations syndicales de bénéficier, au-delà des panneaux d’affichage, d’un espace supplémentaire pour porter à la connaissance des collaborateurs des informations relatives à la vie de l’entreprise.

Les informations contenues dans les pages du site syndical sont déterminées par l’organisation syndicale, sous réserve qu’elles ne contiennent ni injures, ni diffamation, conformément aux dispositions légales relatives à la presse, et que les organisations syndicales tiennent compte du fait que la diffusion d’informations confidentielles et personnelles peut porter préjudice à l’activité du Groupe.

Chaque semestre, une communication générale sera diffusée sur le portail intranet informant les salariés de l’existence des sites syndicaux et rappelant les liens pour y accéder.

6.3 - Affichage dans les locaux de l’UES LA MONDIALE

Des panneaux d’affichage sont mis à la disposition de chaque section syndicale constituée sur site.

Les dimensions des panneaux d’affichage et le choix du lieu d’implantation sera fait en concertation avec l’employeur, les Délégués Syndicaux, les représentants de la section syndicale et la Direction de l’Immobilier et de l’Exploitation, ces caractéristiques pouvant varier selon la taille du site, la disposition des locaux et l’espace disponible.

Il est précisé que l’affichage des tracts et communications syndicales relève de la responsabilité de la section syndicale.

6.4 - Boîte aux lettres

Chaque organisation syndicale représentative dispose d’une boîte aux lettres.

La localisation de la boite aux lettres physique relève du choix de chaque organisation syndicale représentative.

6.5 - Communications spécifiques à destination des collaborateurs

Chaque Organisation Syndicale représentative a la possibilité d’établir trois fois par an, un document (2 feuillets recto-verso de format A4 soit 21 cm x 29,7 cm) s’adressant à l’ensemble des collaborateurs de l’UES LA MONDIALE.

Chaque document sera remis à la Direction des Ressources Humaines qui se charge, en lien avec l’Editique, de sa diffusion dans un délai de quinze jours (hors période estivale).

Pendant la période électorale telle que définie dans le protocole d’accord préélectoral, cette disposition sera suspendue.

6.6 - Utilisation de la messagerie électronique

Il est rappelé que la messagerie électronique constitue un outil de travail réservé aux messages professionnels.

Toutefois, les représentants des organisation syndicales peuvent y accéder dans les conditions et limites suivantes :

• Pour communiquer avec un collaborateur uniquement si cela fait suite à une sollicitation directe du collaborateur ;

• Pour les communications entre représentants d’organisation syndicale ;

• Pour les communications entre représentants d’organisation syndicale et représentants du personnel :

• Pour les échanges entre la Direction ou ses représentants et les représentants d’organisation syndicale ;

• L’usage de la messagerie électronique doit se faire dans le respect de la charte d’utilisation des systèmes d’information et de communication mise en place au niveau du périmètre AG2R LA MONDIALE ;

• L’utilisation de la messagerie électronique par les représentants des organisations syndicale doit rester compatible avec le maintien de la fluidité nécessaire au bon fonctionnement du réseau informatique et ne pas entraver l’accomplissement du travail des salariés ;

• Les messages ne doivent contenir ni injure, ni diffamation, conformément aux dispositions légales relatives à la presse ;

• Toute donnée confidentielle ou présentée comme telle par l'entreprise ne saurait faire l'objet de divulgation par le biais de l'accès aux outils informatiques et de communication ;

• Le volume des informations diffusées devra rester raisonnable et ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la messagerie et du réseau.

La messagerie professionnelle ne peut en aucun cas être utilisée ni pour la diffusion des communications ou tracts syndicaux, ni pour les communications électorales sauf en cas de dérogation expresse, ni pour toute enquête. De manière générale, toute utilisation de la messagerie pour une diffusion générale d’un message non sollicité et à vocation syndicale ou portant sur l’activité des représentants du personnelle est prohibée.

Il est expressément interdit d’utiliser cette adresse électronique pour émettre des messages collectifs, de quelque nature que ce soit, à l’ensemble du personnel ou à une catégorie de collaborateurs.

Article 7 - Suivi des heures de délégation liées à l’exercice des mandats

L’employeur n’exerce aucun contrôle a priori, conformément à la loi, et ne peut pas s’opposer à la prise d’heures de délégation dans les limites fixées par la loi et le présent accord.

Toutefois, l’employeur doit être en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour une bonne continuité du service. Il doit également être en mesure de décompter l’utilisation réelle de tout ou partie de ces heures.

Pour concilier ces attentes respectives, un dispositif de suivi des heures de délégation mis en place au sein de l’UES LA MONDIALE est maintenu.

Via ce dispositif, sauf circonstances exceptionnelles l’en empêchant, préalablement à chaque utilisation de son crédit d’heures, le représentant du personnel saisit ses temps d’absence au titre de ses heures de délégation. Cette saisie s’effectue dans la mesure du possible 48 heures à l’avance.

La mention de ces heures a pour seul objet de faciliter l’organisation du service et de comptabiliser et rémunérer les heures utilisées.

Le dispositif actuellement en place sera adapté afin de prendre en compte au mieux les évolutions législatives en matière de crédits d’heures, notamment la mutualisation et le report des heures.

Titre 2 : Durée et publicité de l’accord

Article 1 – Date d’application et durée de l’accord

Toutes les dispositions du présent accord entrent en vigueur à la date de signature.

Il est conclu pour la durée des mandats des représentants du personnel élus et des représentants du personnel désignés faisant suite aux élections professionnelles de l’UES LA MONDIALE organisées en novembre et décembre 2019. A l’échéance du terme, le présent accord ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Il pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue respectivement aux articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-7-1 à L. 2261-13 du code du travail.

Article 2 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Cet accord fera l’objet d’une publication conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES LA MONDIALE.

Fait à Mons-en-Barœul, le

Pour l’UES LA MONDIALE,

Le Président du GIE LA MONDIALE GROUPE,

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC