Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique" chez BUFFET CRAMPON (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société BUFFET CRAMPON

Entre les soussignées :

BUFFET CRAMPON, société par actions simplifiée au capital de 35 056 507 euros, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 445 363 518, dont le siège social est 5 rue Maurice Berteaux à Mantes-la-Ville (78711), représentée par xxxxxxx, Directeur des ressources humaines, dûment mandaté et ayant pouvoir,

Ci-après désignée « la société BUFFET CRAMPON » ou « la Société »

D’une part

Et

L’Organisation syndicale représentative suivante :

• le Syndicat CGT, représenté par xxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale, dûment mandatée, puis à compter du 10 janvier 2020 par xxxxxxxxxxxxxx , déléguée syndicale dûment mandatée.

Ci-après désignée « l’Organisation Syndicale Représentative »

D’autre part,

Ci-après conjointement désignées « les Parties signataires »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

A la suite de la publication de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », et de l’adoption du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 « relatif au Comité Social et Economique », la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place du Comité Social et Economique nouvellement prévu par ce texte, dans la perspective de l’échéance des mandats des membres des délégués du personnel, du Comité d’entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

La tenue des élections professionnelles, organisées par la Société, est prévue en décembre 2019.

Les Parties signataires ont décidé de se saisir de la possibilité, ouverte par les nouvelles dispositions légales et règlementaires, de négocier et fixer, au regard des spécificités de la Société :

• le périmètre du Comité Social et Economique de la société BUFFET CRAMPON ;

• la composition et la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique ;

• les attributions du Comité Social et Economique ;

• les moyens et les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique.

Le présent accord a donc été négocié et conclu à l’issue de réunions de négociations qui se sont tenues les :

• 19 septembre 2019

• 22 octobre 2019

• 5 novembre 2019

En raison de la tenue d’un second tour puis de l’épidémie de COVID 19 et de la mise en œuvre de l’activité partielle, les parties n’ont pu finaliser cet accord que lors de la réunion du 20 juillet 2020.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au sein de la société BUFFET CRAMPON.

TITRE 1 - PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 2 – Un Comité Social et Economique unique

La société BUFFET CRAMPON a son siège à Mantes-la-Ville. C’est là que se trouve son centre de direction et de décisions, et que travaillent la quasi-totalité de ses salariés.

Il est donc logique que soit mis en place un Comité Social et Economique unique.

Article 3 – Non-utilité de représentants de proximité

Au regard de son organisation, les Parties conviennent qu’il ne sera pas mis en place de représentants de proximité au sein de la Société.

TITRE 2 - COMPOSITION ET DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 4 – Composition

Article 4.1 – Présidence

Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant.

Le Président peut se faire assister ou représenter conformément aux dispositions légales applicables.

Article 4.2 – Délégation du personnel

Le Comité Social et Economique comprend un nombre de membres, constituant la délégation du personnel au Comité Social et Economique, fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Ces membres sont élus selon les règles régissant les élections professionnelles au Comité Social et Economique de la société BUFFET CRAMPON.

Lors de sa réunion constitutive convoquée par l’employeur, le Comité Social et Economique procèdera à la désignation parmi ses membres élus titulaires :

• d’un Secrétaire ;

• d’un Trésorier.

Ces désignations pourront être renouvelées en tant que de besoin.

Article 4.3 – Membres de droit

Participent également aux réunions du Comité Social et Economique les membres de droit tels que listés à l’article L. 2314-3 du Code du travail.

Article 5 – Durée des mandats des membres du Comité Social et Economique

Les Parties conviennent que la durée des mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique correspondra au cycle légal (aujourd’hui d’une durée de quatre ans).

TITRE 3 - ATTRIBUTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 6 – Gestion des attributions sociales et culturelles

Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Economique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement.

Le Comité Social et Economique bénéficie d’une contribution, versée chaque année par la société BUFFET CRAMPON, au titre de ses attributions en matière d’activités sociales et culturelles.

Le montant de cette contribution est fixé à 1 % de la masse salariale. Ce montant comprend l’ensemble des activités sociales et culturelles que le Comité Social et Economique mettra en œuvre, directement ou indirectement.

La masse salariale servant de base au calcul de la contribution ci-dessus évoquée est définie conformément aux dispositions légales (article L. 2312-83 du Code du travail).

Article 7 – Autres attributions du Comité Social et Economique

7.1 – Informations / consultations récurrentes

Le Comité Social et Economique est consulté :

• tous les deux ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise (1^er bloc) ;

• tous les deux ans sur la situation économique et financière de l'entreprise (2^ème bloc) ;

• tous les deux ans sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (3^ème bloc).

Le Comité Social et Economique pourrait être consulté sur le 2ème et 3^ème blocs au cours d’une même réunion, étant précisé qu’un avis distinct est recueilli sur chacun des deux blocs.

Les informations permettant au Comité Social et Economique d’être consulté sur ces trois blocs de consultation seront mises à disposition sur la Base de Données Economiques et Sociales.

1°) Concernant la consultation relative aux orientations stratégiques

La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, telles que définies par la Direction de la société BUFFET CRAMPON, porte sur :

• la stratégie de BUFFET CRAMPON SAS telle qu’elle est définie par la direction de BUFFET CRAMPON SAS

Pour permettre cette consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, seront mises à la disposition du Comité Social et Economique dans la BDES les informations suivantes :

• Liste des projets (nouveaux produits ; collaborations artistiques, développement digital…)

• Montant total des investissements

• Liste des formations internes et externes des années N-1 et N;

2°) Concernant la consultation relative à la situation économique et financière

La consultation relative à la situation économique et financière de l'entreprise, telles que définies par la Direction de la société BUFFET CRAMPON, porte sur :

• Une analyse du chiffre d’affaire, des marges, des résultats comptables, des investissements et de l’utilisation du Crédit Impôt pour les dépenses de recherches.

Pour permettre la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, seront mises à la disposition du Comité Social et Economique dans la BDES les informations suivantes :

• Le chiffre d’affaire et l’activité (marges, top 10 des ventes, principaux volumes, utilisation du chiffre d’affaire

• Les résultats comptable, valeur ajoutée, autres achats et charges externes, EBE, charges de personnel, résultat d’exploitation, résultat financier, résultat exceptionnel, résultat net

• Bilan dont investissement, capitaux propres, provisions, dettes

• Trésorerie : capacité d’auto-financement, flux de trésorerie

• Utilisation du Crédit d’impôt pour les dépenses de recherches

3°) Concernant la consultation relative à la politique sociale, aux conditions de travail et l’emploi

La consultation relative à la politique sociale, aux conditions de travail et l’emploi, telles que définies par la Direction de la société BUFFET CRAMPON, porte sur :

• Les conditions de travail, la rémunération et les conditions d’accueil des alternants et stagiaires

Pour permettre la consultation relative à la politique sociale, aux conditions de travail et l’emploi, seront mises à la disposition du Comité Social et Economique dans la BDES les informations suivantes :

• Le temps de travail

• Les modalités du temps de travail

• Les congés exceptionnels

• L’évolution en termes : de salaire, d’âge, d’ancienneté, d’effectif

• La répartition du taux horaire : par atelier, par section, par qualification

• Taux horaire de base des employés et assimilés cadres

• La répartition des primes brutes

• Les salaires et effectifs de cadres et cadres dirigeants

• PV des NAO précédentes

• Les avantages Buffet Crampon

• Alternants et stagiaires présents

7.2 – Informations / consultations ponctuelles

Le Comité Social et Economique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Il est rappelé que le Comité Social et Economique est informé et consulté dès lors que le projet envisagé par l’entreprise est significatif, c’est-à-dire qu’il a une incidence sur les conditions d’emploi d’un nombre conséquent de salariés de l’entreprise.

Chaque projet qui fera l’objet d’une information ou consultation ponctuelle sera évoqué au cours d’une réunion du Comité Social et Economique (parmi les autres thèmes portés à l’ordre du jour de cette réunion).

Dans le cadre d’une consultation, les informations permettant au Comité Social et Economique d’exprimer son avis seront communiquées au Comité Social et Economique (ou mises à disposition dans la BDES).

La Direction de la Société s’attachera à fournir au Comité Social et Economique, afin qu’il dispose d’une connaissance précise et éclairée du projet envisagé, des documents exposant le projet en question, sa rationalité et ses conséquences.

7.3 – Délais dans lesquels les avis du Comité Social et Economique sont rendus

Pour l’ensemble des consultations du Comité Social et Economique mentionnées au Code du travail pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, qu’il s’agisse d’une consultation récurrente ou d’une consultation ponctuelle, le délai de consultation du Comité Social et Economique est fixé à 15 jours.

Ce délai est porté à un mois en cas de sollicitation d’une expertise.

Ces délais courent à compter de la communication par la Direction des informations nécessaires à la consultation ou de leur mis à disposition dans la BDES.

A l’expiration de ces délais, si le Comité Social et Economique n’a pas rendu d’avis, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

TITRE 4 - FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 8 – Réunions

Le Comité Social et Economique de la société BUFFET CRAMPON tient six réunions ordinaires par an, à raison d’une réunion tous les deux mois.

Au moins quatre de ces réunions portent en tout ou partie sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les Parties conviennent qu’aucune réunion ordinaire du Comité social et économique ne sera pas fixée au cours du mois d’août.

Le Comité Social et Economique pourra également être réuni dans le cadre de réunions extraordinaires.

Les Parties rappellent que, conformément aux dispositions légales :

• les suppléants n’assistent aux réunions du Comité Social et Economique qu’en l’absence du titulaire auquel ils sont affiliés ;

• au regard de l’effectif de l’entreprise, le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions du Comité Social et Economique n'est pas déduit des heures de délégation.

Article 9 – Convocations, ordres du jour et procès-verbaux

9.1 – Convocations et ordres du jour

Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins (sauf urgence ou circonstance exceptionnelle) :

• 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion ;

• si le volume d’informations transmis aux membres du Comité Social et Economique est conséquent, 8 jours calendaires avant la tenue réunion.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire, sans préjudice du droit pour le Président ou le Secrétaire d’y inscrire unilatéralement les points sur lesquels l’information ou la consultation du CSE est requise par la loi.

Les participants aux réunions qui, le cas échéant, ne sont concernés que par une partie des points à l’ordre du jour (par exemple le médecin du Travail), n’assistent qu’à la partie de la réunion correspondante ; à cet effet, l’ordre du jour peut comporter des heures distinctes d’examen de ses différents points.

9.2 – Procès-verbaux

Les procès-verbaux des réunions du Comité Social et Economique sont établis et transmis à l'employeur par le Secrétaire du Comité Social et Economique dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle ils se rapportent, sauf dispositions légales prévoyant un délai plus court.

Par exception, le procès-verbal ayant trait à une réunion du Comité Social et Economique portant sur le projet de licenciement d’un salarié bénéficiant d’une protection contre le licenciement ou portant sur les offres de reclassement pouvant être soumises au salarié déclaré inapte par le médecin du Travail, lesquels nécessitent l’information et la consultation du Comité Social et Economique, devra être établi et transmis à l'employeur par le Secrétaire du Comité Social et Economique dans les 2 jours suivant ladite réunion.

La Direction disposera d’un délai de 15 jours calendaires après réception du procès-verbal pour le relire et, éventuellement, faire part de ses observations.

Le procès-verbal finalisé sera communiqué aux membres du Comité lors de la réunion suivante.

TITRE 5 - COMMISSION SANTE, SECURITE, CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 10 – Constitution

Une Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail (CSSCT) est mise en place au sein du Comité Social et Economique.

Article 11 – Composition

La CSSCT comprend trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du Code du travail.

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires

Article 11 – Attributions

Le CSSCT dispose des attributions dévolues pour le CSE par la loi dans le champ de la santé de la sécurité et des conditions de travail (art L 2312-9 du code du travail), à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Article 12 – Modalités de fonctionnement

La CSSCT se réunira au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président.

Doivent obligatoirement être invités aux réunions de la CSSCT :

• le médecin du Travail,

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail,

• l’agent de contrôle de l’inspection du Travail,

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Article 13 – Heures de délégation

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires (et éventuellement les membres suppléants) du Comité.

Pour préparer ces réunions, les membres de la CSSCT ne disposeront pas d’heures de délégation spécifique.

Article 14 – Modalités de formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT sont formés conformément aux dispositions légales et réglementaires.

TITRE 6 - STIPULATIONS FINALES

ARTICLE 15 – Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s'applique à compter de sa signature.

Il est fait application de ses dispositions à compter de la réunion constitutive du Comité Social et Economique.

Article 16 – Clause de suivi et rendez-vous

Les Parties conviennent de se réunir au plus tard à la date du premier anniversaire de la prise d’effet du présent accord, pour faire le point sur sa mise en application pratique dans l’entreprise.

En cas d’évolution législative ou règlementaire impactant le présent accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau pour échanger sur les adaptations rendues nécessaires.

Article 17 – Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux Parties signataires dans un délai de huit jours à compter de celle-ci.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Article 18 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à la demande de la Direction de la société BUFFET CRAMPON ou à la demande d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, étant précisé que :

• toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, la Direction organisera une réunion pour ouvrir une négociation en vue négocier un éventuel avenant de révision ; seront conviées à cette réunion toutes les personnes habilitées à cette date à négocier l’avenant de révision.

La validité et les effets de l’éventuel avenant de révision seront alors régis par les dispositions légales en vigueur.

Article 19 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment suivant les modalités prévues par les dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail en vigueur au jour de la signature du présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur à l'ensemble des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis légal de trois mois pour discuter les possibilités de conclure un éventuel accord de substitution.

Article 20 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société BUFFET CRAMPON sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire original sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société à l’issue de la procédure de signature.

Fait à Mantes-la-Ville, le 20 juillet 2020 en trois exemplaires originaux.

Pour la Direction :

xxxxxxxxxxxxxxxxx Pour le Syndicat CGT, xxxxxxxxxxxxxxxxx

Directeur des Ressources Humaines