Accord d'entreprise "Accord groupe relatif au compte épargne temps" chez BONDUELLE

ACCORD GROUPE RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Groupe BONDUELLE France

Entre,

Le Groupe Bonduelle, dont le siège est situé Rue Nicolas Appert – 59 653 Villeneuve-d’Ascq, représenté par Monsieur ……………………., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines BELL France,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe Bonduelle :

• La CFDT représentée par Messieurs ………………………………………, Coordinateurs Syndicaux Groupe.
• La CFTC, représentée par Messieurs…………………………………….., Coordinateurs Syndicaux Groupe.
• La CGT, représentée par Madame …………………………………………, Coordinateurs Syndicaux Groupe.

D’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE :

Le compte épargne temps est un dispositif qui permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Par le présent accord, le groupe Bonduelle souhaite clarifier les règles de mise en place et d’utilisation du CET, en posant un cadre de référence qui harmonise les pratiques existantes au sein de certaines sociétés du groupe.

Le groupe Bonduelle souhaite également par le présent accord répondre aux attentes des collaborateurs sur ce sujet, et participer ainsi à leur fidélisation et à l’attractivité de sa marque employeur.

La direction et les organisations syndicales représentatives sur le périmètre du groupe se sont rencontrées le 8 septembre et le 5 octobre 2022 en vue de négocier le présent accord.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux accords, usages et pratiques qui pouvaient exister antérieurement et ayant le même objet au sein des entités visées par l’article 1. Ainsi, le présent accord se substitue notamment aux accords de branche en date du 1er avril 2010 (accord n°88) et ses avenants du 22 septembre 2010 (avenant n°90) et du 23 septembre 2014 (avenant n°100).

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés travaillant au sein de l’une des sociétés suivantes du groupe Bonduelle (Cf Annexe 1 du présent accord) :

• la Société BELL SAS
• la Société SOLEAL SAS
• la Société Bonduelle SA.
• la Société Champiland

Toute nouvelle société intégrant le groupe Bonduelle après la signature de l’Accord, dans les conditions de contrôle précédemment mentionnées, sera adhérente de plein droit à cet accord, sous réserve de la signature d’un avenant constatant la volonté d’adhésion de cette nouvelle société et qui ne devra être signé que par le représentant employeur et représentant salarié de cette dernière.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord fixe les règles de mise en place, d’alimentation, d’utilisation, de liquidation et de transfert du compte épargne temps.

Le compte épargne temps est un dispositif qui permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Les parties insistent sur l’importance de la prise effective par les collaborateurs des congés payés qu’ils acquièrent. Ces congés participent au droit au repos de chaque collaborateur et contribuent à l’équilibre de la vie professionnelle et de la vie personnelle, en lien avec la politique santé et sécurité du groupe

ARTICLE 3 – BENEFICIAIRES

Le CET est accessible à tous les salariés des entreprises listées à l’article 1 du présent accord, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

ARTICLE 4 – OUVERTURE DU CET

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié, le principe étant celui du volontariat. Chaque compte est individuel et fonctionne de façon autonome.

Pour l’ouverture d’un CET, le salarié intéressé devra communiquer à la Direction des Ressources Humaines un formulaire (annexe 4) indiquant les modes d'alimentation du compte listés dans le présent accord qu’il souhaite y affecter et décide, dans le respect des possibilités offertes par l’accord, de l’usage qu’il souhaite en faire.

Aucune ouverture de compte ne sera effectuée sans alimentation effective et concomitante.

En revanche, après l’ouverture et l’alimentation initiale de son CET, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique.

ARTICLE 5 – TENUE DES COMPTES

Tous les éléments affectés à ce compte sont gérés en jours.

Les modes de conversion adoptés sont les suivants :

Pour les salariés au forfait jour

• 1 jour affecté = 1 jour
• ½ journée = 0,5 jours

Pour les salariés payés à l’heure :

• 1 jour affecté = 7 heures
• ½ journée = 3,5 heures

Les droits acquis dans le cadre du CET sont couverts par l’Assurance de Garantie des Salaires (AGS) dans les conditions des articles L. 3154-1 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 6 – ALIMENTATION DU CET

Nous rappelons par le présent accord, que la prise effective des congés payés et des RTT pour ceux qui en bénéficient restent la règle.

Lorsque le collaborateur aura été empêché de prendre ses jours de congés pour des raisons professionnelles, il est autorisé à avoir un reliquat de congés (avec lorsqu’il y a lieu, le bénéfice du congé de fractionnement).

En cas de reliquat de congés et/ou de RTT, la prise effective de ces derniers reste privilégiée avec ainsi une extension de la période de prise des congés : du 1er juin au 30 septembre de l’année en cours.

Ce n’est qu’au terme de cette période d’extension et jusqu’au 31 octobre de la même année, que le collaborateur a la possibilité d’affecter tout ou partie des reliquats sur son CET.

Il est rappelé que les salariés n’ont pas la faculté d’épargner des jours qu’ils n’ont pas encore acquis et l’alimentation du CET ne peut porter que sur des journées ou des demi-journées

Le CET peut ainsi être alimenté à l’initiative de chaque salarié par la totalité ou par certains des éléments suivants, dans la limite globale de 6 jours par année :

• Tout ou partie du congé annuel légal excédant 20 jours ouvrés. Peuvent donc alimenter le CET: la 5ème semaine de congés payés.

• Les jours de fractionnement et les congés payés d’ancienneté.

• Les jours de repos attribués dans le cadre de l’annualisation du temps de travail (JRTT).

• Les jours de repos acquis, au titre de l’année en cours, par les salariés qui relèvent d’une convention de forfait annuel en jours. A cet égard, il est précisé que pour les salariés sous convention de forfait en jours, le placement de jours de repos ou de congés dans le compte épargne temps, ne peut conduire un salarié à dépasser 230 jours de travail dans l’année de référence ;

• Les jours de repos compensateur de remplacement (RCR) acquis au titre des heures supplémentaires de l’année en cours, par tranche de 7 heures de RCR pour un jour placé dans le CET et dans la limite de 42 heures (7 heures X 6 jours).

Les CET existants avant la date d'entrée en vigueur du présent accord restent ouverts mais sont soumis aux dispositions du présent accord notamment concernant les règles d'alimentation et du plafond du nombre de jours maximum épargnés.

ARTICLE 7 – PLAFOND DES DROITS AFFECTÉS AU CET

Chaque salarié pourra placer au maximum 6 jours ouvrés dans son CET par année, étant précisé qu’en tout état de cause, les droits épargnés dans le CET sont plafonnés à 126 jours ouvrés.

Lorsque ce plafond de 126 jours est atteint, le CET ne peut plus être alimenté.

Pour les salariés qui disposaient d’un CET avant l’entrée en vigueur du présent accord, ce plafond de 126 jours ouvrés peut être dépassé si le montant des droits épargnés dans leur CET était supérieur à ce plafond à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 8 – UTILISATION DU CET

Article 8.1. – Utilisation du CET sous forme de période d’absence rémunérée

A la condition que le salarié ait épuisé tous ses droits à congés: congés payés, JRTT, RTT…, les droits affectés au CET peuvent être utilisés par chaque salarié, par journée complète, pour financer en tout ou partie :

• un congé sans solde: tels que notamment un congé parental d’éducation, un congé pour création d’entreprise, un congé de présence parental, un congé sabbatique;

• un congé pour convenance personnelle;

• une période de formation non rémunérée par l’entreprise qui se déroule hors du temps de travail ou pour financer un passage à temps partiel;

• un congé de fin de carrière.

Article 8.1.1 - Les règles communes applicables aux différents motifs d’absence

1. Le formalisme de la demande

Les salariés qui souhaitent utiliser leur compte épargne temps pour financer l'un de ces congés, doivent formuler leur demande par écrit (via le formulaire mis en annexe 4 du présent accord ) au Service des Ressources Humaines dans les conditions et délais impartis par les dispositions légales et conventionnelles correspondants à chacun de ces congés.

Le salarié devra préciser dans sa demande :

• la nature et la durée du congé sollicité;
• les droits qu’il entend utiliser au titre du CET;
• les dates et la durée de son absence;
• Pour le congé de fin de carrière, le salarié précisera également la date effective de départ en retraite.

L‘employeur conserve la possibilité de refuser l’autorisation d'absence au titre du CET formulée par le salarié dans l'hypothèse où:

• celui-ci ne remplit pas les conditions légales ou conventionnelles requises pour en bénéficier;
• ou pour des impératifs liés à la bonne marche du service auquel il appartient (ce motif n’est pas applicable pour le congé parental d’éducation et pour le congé de fin de carrière).

1. Délais de prévenance et de réponse (hors délai spécifique pour le congé de fin de carrière)

Le salarié qui souhaite utiliser son CET pour l’un des motifs d’absence ci-dessus, devra effectuer sa demande en respectant les délais suivants:

• Pour un congé d’une durée inférieure à 3 semaines: minimum 15 jours au préalable. Le service des ressources humaines devra y répondre dans un délai de 15 jours maximum.

• Pour un congé d’une durée supérieure à 3 semaines: minimum 2 mois au préalable. Le service des ressources humaines devra y répondre dans un délai de 1 mois maximum.

1. Rémunération du congé

En cas d'acceptation de la demande du salarié, la partie du temps épargné correspondant au paiement dudit congé sera affectée au début du motif d’absences pris par le salarié. Lorsque la durée du congé est supérieure au nombre de jours épargnés sur le compte, le paiement est interrompu après consommation intégrale de ces droits.

Le congé est indemnisé au taux du salaire mensuel brut perçu par le salarié au moment du départ en congé et dans la limite des droits épargnés sur le compte selon le mode de calcul suivant :

salaire de base brut (salaire de base + ancienneté) divisé par 21,67 jours x le nombre de jour à rémunérer

La durée du congé au titre du mois considéré, et le montant de l’indemnité correspondante, sont indiqués sur le bulletin de paie remis au collaborateur à l’échéance habituelle.

1. Statut du salarié en congé

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent (ne pas travailler dans une activité concurrente, respecter la confidentialité...).

L’absence du collaborateur pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté.

1. Fin du congé

Le salarié ne pourra pas être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé.

Quel qu'en soit le motif, et sauf s'il précède une cessation volontaire d'activité, le salarié retrouve à l'issue de son congé indemnisé en tout ou partie par le compte épargne-temps, son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Article 8.1.2 – Règles spécifiques pour financer un congé de fin de carrière

Les salariés qui entendent faire valoir leur retraite peuvent utiliser tout ou partie de leur CET comme congé préalable à leur départ effectif.

La durée de ce congé préalable étant pris avant le départ en retraite en une seule fois.

Les salariés qui souhaitent bénéficier du CET préalablement à leur départ en retraite, doivent formuler leur demande par écrit au Service des Ressources Humaines au moins 6 mois avant la date prévue pour leur départ à la retraite, en précisant la nature de leur demande. Ce délai de prévenance intègre la durée de préavis applicable en cas de départ à la retraite.

L’employeur doit y répondre dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande.

La période de cessation anticipée d'activité est indemnisée au taux du salaire mensuel brut en vigueur au moment du départ et dans la limite des droits épargnés sur le compte.

En cas d’utilisation du compte épargne temps pour ce motif, le salarié bénéficie d’un abondement sur les jours de CET posés avant son départ selon les modalités suivantes:

• 10% des droits CET pour les congés inférieurs à 66 jours ouvrés;
• 20% des droits CET pour les congés compris entre 67 et 126 jours.

Article 8.2. – Utilisation du CET sous forme de complément de rémunération

Le salarié qui est titulaire d’un compte épargne temps depuis au moins 5 ans, peut également utiliser les droits affectés sur son CET pour compléter sa rémunération, à l’exclusion des jours provenant de la 5ème semaine des congés payés légaux qui ne peuvent pas être monétisés.

Les jours de congés ou de repos placés sur le CET qui font l’objet d’une monétisation sont rémunérés au taux du salaire mensuel brut en vigueur à la date de leur paiement.

Article 8.3. - Liquidation monétaire exceptionnelle du CET

Les salariés qui ne sont pas titulaires d’un compte épargne temps depuis au moins 5 ans, peuvent obtenir la liquidation monétaire du CET, à l’exclusion des droits issus de la 5ème semaine de congés payés légaux, dans les cas suivants :

• Mariage de l’intéressé ou conclusion d’un PACS,
• Naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption, d’un 3eme enfants puis de chaque enfant suivant,
• Divorce, séparation ou dissolution d’un PACS lorsqu’ils sont assortis d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile du salarié,
• Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS, cette invalidité s'apprécie au sens des 2e et 3e de l’article L. 341-4 du Code de sécurité sociale,
• Création ou reprise par le bénéficiaire, son conjoint, ou la personne liée au bénéficiaire par un PACS, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole soit à titre individuel ....),
• A l’acquisition ou à l’agrandissement de la résidence principale sous réserve de l’existence d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux ou à la remise en état de la résidence endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnu par arrêté ministériel,
• Situation de surendettement du salarié,
• Cas de catastrophe naturelle,
• Alimentation d’un plan d’Epargne (PEE, PEI, PERCO, PERCOI),
• Financer des prestations de retraites supplémentaires à caractère collectif,
• Procédé au rachat de cotisations d’assurances vieillesses (rachat d’années incomplètes ou de périodes d’études)

Ce souhait est notifié à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les mêmes délais que le déblocage de l’épargne salariale.

Les jours de congés ou de repos placés sur le CET qui font l’objet d’une monétisation sont rémunérés aux taux du salaire mensuel brut en vigueur à la date de leur paiement.

ARTICLE 9 – GESTION DU CET

La gestion administrative du CET est assurée en interne, par le Service Ressources Humaines de chaque établissement.

Le collaborateur est informé du solde de ses droits accumulés en jour sur le CET chaque mois sur son bulletin de paie.

ARTICLE 10 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET TRANSFERT DU CET

En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié perçoit, sur son solde de tout compte, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits épargnés dans le cadre du CET à la date de la rupture, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié peut également demander, en accord avec l’employeur, que ses droits soient convertis en unités monétaires et consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le déblocage des droits consignés peut alors intervenir au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayant-droits dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires.

En cas de mutation du salarié vers une autre société du Groupe Bonduelle également pourvue d’un CET, il pourra être convenu aux termes d’une convention tripartite de transférer tout ou partie des droits du salarié inscrit dans le CET.

ARTICLE 11 – INFORMATION DES SALARIÉS

Les sociétés du groupe entrant dans le champ d’application du présent accord, veilleront à l’information générale de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché, sur les conditions d’alimentation et d'utilisation du compte épargne temps, notamment par la remise d’une note d’information sur le CET.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS FINALES

12.1. Date d’application et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 18/10/2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

12.2. Commission de suivi

Une commission de suivi et d’interprétation Groupe composée de 2 membres par organisation syndicale représentative signataire et d’au maximum 3 membres représentant la Direction, sera notamment chargée de suivi du présent accord. Elle sera réunie au moins une fois par an.

A cette occasion, seront présentées les actions mises en œuvre ainsi que les indicateurs retenus par le présent accord pour étudier l’avancement de l’ensemble des engagements négociés.

12.3. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

12.4. Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les deux mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

12.5. Révision de l’accord

Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement des dispositions à réviser.

Dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte relatif aux dispositions visées.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou, à défaut, seront maintenues.

La révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service concerné.

En cas de disposition légale ou réglementaire modifiant l’économie du présent accord ou imposant de modifier certaines de ses dispositions afin qu’il demeure conforme aux dispositions légales, les parties signataires conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre d’entre elles.

Elles étudieront la portée de ces dispositions légales ou réglementaires et les modifications à apporter au présent accord, dans le respect de leurs obligations et conformément à l’esprit du présent accord.

Faute d’accord unanime des parties signataires sur ce point, le présent accord sera considéré caduc.

12.6. Dépôt et publicité de l’accord

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction :

• auprès de la DREETS, y compris dans une version anonymisée, afin qu’il puisse être mis à disposition dans la base de données nationale,
• et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lys-Lez-Lannoy.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 18/10/ 2022

En 5 exemplaires originaux,

Pour le Groupe BONDUELLE,

Monsieur ……………………, DRH France BELL

Pour les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe

M. ……………………….., CFDT M. …………………………, CFDT 

M………………………….., CFTC M. ……………………………, CFTC 

Mme …………………….... CGT M. ………………………….., CGT 

ANNEXE 1 : Liste des sociétés françaises entrant dans le périmètre de cet accord

Au jour de la conclusion du présent accord, le groupe Bonduelle, sur le périmètre France, est composé de:

●BONDUELLE SAS - SIREN : 445450174

●BONDUELLE EUROPE LONG LIFE SAS - SIREN : 665 580 072

●SUD OUEST ALLIANCE - SOLEAL SAS - SIREN : 352 468 292

Sachant que BONDUELLE EUROPE LONG LIFE SAS et SUD OUEST ALLIANCE - SOLEAL SAS sont regroupés sous forme d’une UES (UESL BELL FRANCE).

●CHAMPILAND SAS - SIREN : 338126493

ANNEXE 2 : SYNTHESE DES REGLES APPLICABLES AU CET

BÉNÉFICIAIRES DU CET	Ouvert à tous les salariés de l’entreprise dès lors qu’ils sont titulaires d’un contrat de travail
ALIMENTATION DU CET	Solde de la 5ème semaine de CP / CP ancienneté / CP fractionnement
Solde des jours de repos attribués dans le cadre de la réduction de la durée du travail (RTT)
Solde des jours de repos (JRTT) attribués aux forfaits cadre
Les jours de repos compensateur de remplacement (RCR) acquis au titre des heures supplémentaires de l’année en cours, par tranche de 7 heures de RCR pour un jour placé dans le CET et dans la limite de 42 heures (7 heures X 6 jours).
MODALITÉS D’ALIMENTATION DU CET	Via un formulaire à adresser au service des ressources humaines (trame en annexe 2)
PLAFONDS DU CET	Plafond annuel: 6 jours maximum par an et par salarié
Plafond total de jours cumulés dans le CET: 126 jours (6 mois)
DÉLAI D’UTILISATION	Aucune durée minimale d’épargne n’est imposée avant de pouvoir utiliser les jours placés.
DURÉE MINIMALE	Aucune durée minimale n’est imposée lors de l’utilisation du CET
UTILISATION	Pour financer un congé: A condition d’avoir épuisé ses droits à congés et RTT.
Pour compléter sa rémunération, à la condition suivante: être titulaire d’un compte épargne temps depuis au moins 5 ans.
Dans les cas de déblocage exceptionnel (pour les mêmes motifs que ceux de l’épargne salarial).
MODALITÉS DE PRISE DES JOURS PLACÉS DANS LE CET	Demande écrite adressée au service des ressources humaines, en respectant un délai:
ABONDEMENT	En cas d’utilisation du CET comme congé de fin de carrière Abondement de:
RÉMUNÉRATION DU CET	Maintien du salaire de base mensuel + ancienneté, au moment de la prise (hors élément variable)
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL	Clôture du CET et versement d’une indemnité compensatrice, sans abondement
MUTATION	à l’intérieur du groupe:

ANNEXE 3 : Modèle de formulaire de placement dans le CET

FORMULAIRE D’OUVERTURE / D’ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)

A compléter et à adresser au service paye de mon établissement - au plus tard pour le 31 octobre

NOM:

Prénom:

Date:

Signature

Possibilité d’épargne	Maximum (Rappel)	Affectation au CET (au choix du collaborateur)
La 5ème semaine de congés payés	5 jours	Nombre de jours ……………………………
Congés payés d'ancienneté	1 jour après 15 ans d'ancienneté, 2 jours après 20 ans, 3 jours après 25 ans et 4 jours après 30 ans	Nombre de jours ……………………………
Congés payés de fractionnement	selon les situations 1 ou 2 jours	Nombre de jours ……………………………
jours de repos attribués dans le cadre de la réduction de la durée du travail (RTT)	6	Nombre de jours ……………………………
Jours de repos attribués aux forfaits cadres	6	Nombre de jours ……………………………
Les jours de repos compensateur de remplacement (RCR) acquis au titre des heures supplémentaires de l’année en cours	42 heures (par tranche mini de 7 heures)	Nombre d’heures …………………………… Équivalent en jours……..
TOTAL	6 jours / an	Nombre de jours ………………………………

ANNEXE 4 : Modèle de formulaire de placement dans le CET

FORMULAIRE D’UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET)

A compléter et à adresser au service paye de mon établissement

NOM:

Prénom:

Date:

Signature

1. Je souhaite utiliser mon CET pour financer un congé non rémunéré pour le motif suivant (je dois, au préalable, avoir liquidé l’ensemble des mes droits à congés et RTT):

• Congé pour convenance personnelle

• Congé légal: congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise (je dois vérifier que je remplis les conditions légales pour bénéficier de ce congé)

• Congé de fin de carrière: préciser la date de départ en retraite: ………………………………………………..

• Je précise la durée et les dates de mon absence :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………

• Je souhaite utiliser ……………..jours de mon CET, aux dates suivantes …………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

1. Je souhaite utiliser mon CET pour compléter ma rémunération (je dois être titulaire de mon CET depuis au moins 5 ans, par ailleurs les jours issus de la 5ème semaine de CP ne sont pas monétisables) :

Nombre de jours que je souhaite débloquer : ……… jours, qui me seront rémunérés à la prochaine échéance de paie.