Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

ENTRE

• La société Promocil dont le siège social est situé 6 rue de la Croix, 59600 MAUBEUGE, représenté par son Directeur

• L’Association SOLIHA SAMBRE AVESNOIS, dont le siège social est situé 4 rue de la Croix, 59600 MAUBEUGE, représenté par sa Directrice,

Ces deux structures, qui constituent l’Unité Economique et Sociale représentant le personnel employé par la société PROMOCIL et l’Association « SOLIHA SAMBRE AVESNOIS », reconnue par accord du 5 novembre 1999, son avenant du 16 décembre 2011 et confirmée par accord en date du 3 octobre 2019 sont dénommées « l’Entreprise »

d’une part,

ET

• Les Organisations Syndicales représentatives :

• La Confédération Française Démocratique du travail, représentée par M délégué syndical,

• L’UNSA Syndicat National du Personnel des Sociétés Anonymes HLM, représentée par Madame déléguée syndicale,

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat permet de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonération fiscale et sociale.

Le présent accord a pour objectif de faire bénéficier les salariés de cette prime au titre de l’année 2023 afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :

• Le montant de la prime ;

• Les salariés concernés ;

• Les modalités de versement.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de l’Entreprise.

ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES

Le présent accord s’applique aux salariés liés à l’Entreprise par un contrat de travail à la date du versement de la prime, ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de l’Entreprise à cette même date.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime de partage de la valeur est de 200 € bruts.

ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT

La prime sera versée en une seule fois avec la paie du mois de Septembre 2023

ARTICLE 5 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne peut se substituer à :

• Aucun des éléments de rémunération versés par l’Entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usages :

• Des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’Entreprise.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée liée au versement exceptionnel de la prime de partage de la valeur.

L’accord expirera en conséquence le lendemain du versement du salaire du mois de Septembre, soit dès le 22 Septembre 2023 sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.

ARTICLE 7 – ADHESION – REVISION - DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’adhésion, révision et dénonciation, dans les conditions définies par le code du travail.

ARTICLE 8 – communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

ARTICLE 9 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure denomée « TéléAccords » et au Conseil de Prud’Hommes d’Avesnes-sur-Helpe.

ARTICLE 10 – PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Maubeuge, le 4 Juillet 2023

En 6 exemplaires originaux

Dont un pour chacune des parties

Pour la société PROMOCIL Pour l’Association SOLIHA SAMBRE AVESNOIS

Pour la CFDT Pour l’UNSA SNPHLM