Accord d'entreprise "ACCORD D' ENTREPRISE SUR EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez ETABLISSEMENTS DELCORTE (Siège)

DELCORTE S.A.S.

CS.10597 – 17 Rue du Corbeau - 59605 MAUBEUGE CEDEX

 +33 (0) 327.69.14.01

 +33 (0) 327.69.14.48

Entre les soussignés,

La société DELCORTE SAS au capital de 148 800 € dont le siège social est situé 17 rue du Corbeau 59 600 Maubeuge , immatriculée au RCS sous le numéro 445 520 828 code NAF 2420Z, représenté par Mr XXX, en qualité de Président .

Et

Les membres du CSE de la société DELCORTE SAS, représenté par Mr XXX, Mr XXX, Mr XXX et Mr XXX

Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 7 domaines, pris parmi les thèmes énumérés dans l’article 4.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Un calendrier annuel sera établi pour voir les objectifs de progression et les mesures permettant de les atteindre.

Les objectifs de progression seront soumis au CSE lors de réunion exceptionnelles.

Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé

Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs calculés.

Les indicateurs calculés sont systématiquement présentés en respectant :

-  une répartition H/F en chiffres et en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres ;

Les signataires conviennent de retenir les filières suivantes : la filière des services administratifs et commerciaux ainsi que la filière des services de production soit l’ensemble de la structure

Les négociations porteront sur les 7 domaines suivants : l’embauche, la formation professionnelle, les conditions de travail, la rémunération, promouvoir les métiers technologiques et industriels, les mesures relatives à l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation d’handicap, les modalités du droit à la déconnexion.

Article 5 - Diagnostic de l'entreprise

L'analyse des indicateurs fait apparaître l’écart suivant  :

• Un écart de rémunération en faveur des hommes

Article 6 – Analyse des 7 domaines retenus et objectifs de progressions .

Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les 7 domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé .

Les objectifs de progressions atteints dans les différents domaines seront exposés au CSE lors de réunion exceptionnelles et ensuite affichées pour information à l’ensemble du personnel.

- l'embauche : DELCORTE SAS réaffirme sa volonté de mettre en oeuvre une politique de recrutement exempte de toute discrimination, notamment lié au genre, à la maternité, à la paternité et réaffirme clairement son attachement à l’égalité de traitement dans l’accès à l’ensemble des emplois ouverts au recrutement

La sélection des candidats s’opère sur des critères objectifs identiques, c’est-à-dire des critères de fondés sur des compétences, de l’expérience professionnelle, la nature du ou des diplômes obtenus par les candidats, l’objectif étant de parvenir à équilibrer les recrutements de femmes et d’hommes au sein de la structure.

Sauf en cas de carence de candidatures, une candidature féminine et une candidature masculine seront à minima présentées pour chaque poste ouvert au recrutement.

La direction demande expressément aux prestataires externes tels que les agences d’intérim ou cabinet de recrutement de respecter les mesures prises par le présent accord d’entreprise

- la formation professionnelle : la formation permet non seulement de se professionnaliser dans son emploi mais aussi de se préparer ou d’accompagner les parcours professionnels .Il est important de se rappeler que l’accès à la formation est un des leviers majeurs pour prévenir ou corriger les inégalités et promouvoir ainsi l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes .

Chaque salarié sera entendu par son supérieur hiérarchique sur ses souhaits de formation et il sera présenté au CSE tous les 6 mois un suivi des formations dispensées et à venir.

Par ailleurs, les congés de maternité, d’adoption, de paternité et parentaux sont,dans les conditions légales , intégralement comptabilisés pour l’acquisition des droits à la formation .

- les conditions de travail : afin de prendre en compte les conditions liées à la parentalité, les réunions seront organisées dans le respect de l’horaire de travail de l’équipe .Chaque fois que cela sera possible, les responsables hiérarchiques s’engagent à ce que les réunions ne débutent pas , ni se terminent à un horaire incompatible avec la charge de jeunes enfants ou toute autre situation professionnelle .

Les plannings dans le cas d’équipes postées alternantes, seront établis le plus en amont possible pour permettre aux femmes et aux hommes de s’organiser pour la garde de leurs enfants .

Un délai de prévenance de 48 heures devra être, sauf cas de force majeure, respecté en cas de modification des horaires ou des jours non travaillés.

Delcorte SAS mettra tout en œuvre pour renforcer la protection et la santé de la femme enceinte dès connaissance de son état par son manager et les ressources humaines.

En cas de nécessité, le médecin du travail et la direction analyseront les aménagements éventuels du poste de travail occupé au moment de la déclaration de la maternité .

- la rémunération : DELCORTE SAS réaffirme son attachement au principe d’égalité salariale entre les hommes et les femmes et proscrit, pour un même travail ou pour des situations équivalentes, toute forme de traitement différencié en fonction notamment du genre, de la maternité, de la paternité ou de la parentalité, notamment dans le domaine de la rémunération, et ce, tout au long de la carrière professionnelle .

Au moment du recrutement DELCORTE SAS garantit un niveau de classification et de salaire identique entre les hommes et les femmes .La rémunération au recrutement est liée au niveau de formation et d’expériences acquises, au niveau du poste et au type de responsabilités confiées .Elle ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée.

Dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires, un bilan par catégorie de personnel sera fait sur les niveaux de rémunérations des hommes et des femmes afin de mettre en place, le cas échéant, les mesures nécessaires à corriger les écarts éventuels non justifiés .

- promouvoir les métiers technologiques et industriels : DELCORTE SAS s’engage à poursuivre sa coopération avec le système éducatif (secondaire, filières technologiques, grandes écoles et universités) afin de promouvoir ; notamment auprès des femmes , les métiers de l’industrie ;

DELCORTE SAS souhaite favoriser l’intégration des femmes à travers des stages, des contrats d’apprentissage ou des contrats de professionnalisation .

-les mesures relatives à l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation d’handicap : DELCORTE SAS s’engage à adapter le poste de travail du personnel en situation de handicap 

-les modalités de définition d’un régime de prévoyance et complémentaire santé : DELCORTE SAS dispose d’une régime de prévoyance et de complémentaire santé pour tous les salariés quel que soit leur sexe et leur qualification professionnelle.

Article 6 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 - Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié au CSE .

Article 9 - Publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Maubeuge le 13 avril 2022

Monsieur XXX Les membres du CSE

Le président