Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez TATA STEEL MAUBEUGE SAS (Siège)

ACCORD SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre d’une part,

La Société TATA STEEL MAUBEUGE

Et d’autre part,

Le syndicat CGT	Le syndicat CFE-CGC	Le syndicat FO

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs d’efficacité, de modernité et d’innovation dans la Société, TATA STEEL MAUBEUGE et les organisations syndicales ont décidé de prendre des engagements relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Historiquement, la forte dominante industrielle des métiers de l’entreprise et les orientations professionnelles traditionnellement choisies ont conduit à un important déséquilibre quantitatif de la population féminine. En effet, à ce jour, les femmes représentent 10.3% de l’effectif total.

La Société TATA STEEL MAUBEUGE a toujours cherché à favoriser l’accès des femmes à ses métiers, à encourager leur évolution professionnelle et soutient le principe que tout salarié doit pouvoir bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Les décisions prises par la Société TATA STEEL MAUBEUGE sont basées sur des critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel ou fondées sur des éléments extérieurs au travail.

Champ d’application

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de TATA STEEL MAUBEUGE, quelle que soit leur catégorie professionnelle : Opérateur, ETAM et Cadre.

Domaines d’action

Les parties ont défini conjointement quatre domaines d’action qui permettront d’apprécier des situations comparées entre femmes et hommes :

• L’embauche

• La formation professionnelle

• La rémunération effective

• L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales

1. 
   L’embauche

Conformément à la législation en vigueur, les offres d’emploi diffusées par la Société TATA STEEL MAUBEUGE, sont rédigées de façon non discriminante, sans distinction de sexe, afin de permettre la candidature des femmes comme celle des hommes, en interne comme en externe.

Constat :

Le secteur de la métallurgie est historiquement très masculin et n’attire que peu de candidatures féminines. Les difficultés à recruter des femmes sont réelles tant en début de parcours professionnel que dans des postes demandant plus d’expérience.

La Société et ses partenaires sociaux sont persuadés qu’il faut communiquer plus largement auprès des partenaires de l’emploi et des écoles afin de faire connaître davantage les métiers de ce secteur d’activité et de susciter des vocations. Tata Steel Maubeuge a également un rôle à jouer dans l’accueil d’alternants et de stagiaires des deux genres.

La phase d’intégration est également primordiale pour s’assurer de la bonne adaptation du nouvel embauché à la Société ainsi qu’au poste. Le processus d’intégration doit être renforcé afin de s’assurer d’un suivi RH plus appuyé lors de la période d’essai. Cet accompagnement constitue une clé qui va permettre de comprendre les attentes et les besoins de la personne au poste. D’autre part, la période d’essai, au-delà du fait qu’elle permet à la Société d’évaluer les compétences et l’expérience du salarié, permet aussi au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

1^er objectif de progression :

Susciter des vocations du genre sous représenté

Deux actions retenues :

1. Mise en place d’un plan de communication vers l’extérieur destiné à neutraliser l’image masculine de la Société et plus généralement, de la métallurgie

• Indicateur de suivi associé :

Nombre et type d’actions de communication réalisées

2. Découverte du milieu industriel à travers des stages découvertes ou contrats d’alternance

• Indicateur de suivi associé :

Nombre de stagiaires et contrats d’alternance accueillis par genre

2^ème objectif de progression :

S’assurer de l’adaptation au poste et de la bonne intégration de la personne nouvellement embauchée

Une action retenue :

1. Planification de deux entretiens entre la personne nouvellement embauchée et un membre du service des Ressources Humaines :

1^er : Pendant le parcours d’intégration

2^ème : Avant la fin de la période d’essai

• Indicateur de suivi associé :

Nombre d’entretiens RH pour les nouveaux embauchés au-cours de la période d’essai par genre

2. 
   La formation

La Société TATA STEEL MAUBEUGE a conscience que la formation est un outil essentiel d’adaptation des compétences des salariés au marché du travail, de leur employabilité et de leur mobilité, ce qui peut en faire un levier de réduction des inégalités professionnelles entre femmes et hommes.

Constat :

La formation joue un rôle important dans l’évolution professionnelle des salariés. Une répartition optimisée de l’accès à la formation entre les femmes et les hommes ne peut que bénéficier à l’égalité salariale. En 2020, bien que l’année fût particulière, les femmes qui ont eu accès à une formation représentaient seulement 5% de la population. La Société et ses partenaires sociaux souhaitent que tous les collaborateurs aient une égalité d’accès aux formations. De plus, le rôle des managers de proximité est fondamental dans le développement de l’égalité professionnelle et il est indispensable qu’ils soient sensibilisés à la thématique de l’égalité d’accès à la formation.

Objectif de progression :

Assurer les mêmes conditions d’accès à la formation continue pour les femmes et les hommes pour toutes les catégories professionnelles confondues

Deux actions retenues :

1. Elaboration du plan de formation en mesurant la répartition des actions de formation par genre et en proposant des aménagements afin de garantir une répartition juste

• Indicateur de suivi associé :

Répartition des actions de formation réalisées par genre

2. Sensibilisation des managers à l’accès à la formation

• Indicateur de suivi associé :

Nombre d’actions de sensibilisation mises en place

3. La rémunération effective

La Société TATA STEEL MAUBEUGE doit s’assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et donc s’interdire toute discrimination de salaire fondée sur le sexe.

Constat :

Il est important, pour la Société et ses partenaires sociaux, que tous les managers aient le même niveau de connaissance des règles internes, la même analyse et la même méthodologie pour déterminer d’une part, les salariés bénéficiaires des augmentations individuelles et d’autre part, les montants attribués au titre des augmentations individuelles. Les deux objectifs visés étant l’équitabilité et la non-discrimination.

Objectif de progression :

S’assurer d’une politique de rémunération équitable entre les genres

Deux actions retenues :

1. Sensibiliser les décisionnaires avant les augmentations individuelles

• Indicateur de suivi associé :

Nombre de réunions et de responsables sensibilisés

2. Analyser et suivre la répartition par genre des augmentations individuelles

• Indicateurs de suivi associés :

Pourcentage de salariés bénéficiaires d’une augmentation individuelle par genre et moyenne des augmentations par genre

4. L’articulation entre activité professionnelle et exercice des responsabilités familiales

La Société TATA STEEL MAUBEUGE affirme qu'en matière d'évolution professionnelle, les absences pour congé maternité, congé paternité, congé d’adoption ou congés parentaux d'éducation, ne pénalisent en aucun cas les salarié(e)s dans leur évolution professionnelle.

Constat :

La Société et ses partenaires sociaux ont conscience qu’une bonne articulation entre vie personnelle et vie professionnelle constitue un facteur déterminant pour faire progresser l’égalité réelle au travail entre les femmes et les hommes. Néanmoins, le manque d’informations ou la mauvaise information sur les droits des salariés peut générer des interrogations, une communication claire et précise est donc indispensable.

1^er objectif de progression :

Encourager l’accès équilibré aux mesures favorisant la parentalité

Une action retenue :

1. Sensibiliser les responsables à l’utilisation des congés familiaux (congé paternité, congé maternité, congé enfant malade, congé parental, …)

• Indicateurs de suivi associés :

Nombre de salariés bénéficiaires de congés familiaux et nombre de responsables sensibilisés aux droits et dispositifs en faveur de la parentalité

2^ème objectif de progression :

Soutenir les actions de dons de jours de congés pour les salariés ayant un enfant gravement malade

Une action retenue :

1. Communiquer sur les règles légales qui encadrent les dons de jours de congés

• Indicateurs de suivi associés :

Nombre d’actions de communication et nombre de dons de jours

Elections professionnelles

Les parties signataires rappellent leur attachement à une égalité d’accès des femmes et des hommes à tous les niveaux de responsabilité au sein de la Société TATA STEEL MAUBEUGE. En ce sens, la représentation du personnel, appartient elle-aussi aux différents principes d’accès et d’un exercice partagé des responsabilités. A cette occasion et lors de la mise en place des élections professionnelles, les organisations syndicales représentatives s’attacheront à trouver les voies et moyens pour atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes électorales.

Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet au 1^er janvier 2022 sous réserve de son agrément. Il est conclu pour une durée de 4 ans et cessera de plein droit de produire ses effets au 31 décembre 2025. Les signataires ont convenu de la mise en place de deux réunions de suivi par an.

Le présent accord pourra faire l’objet de révision de toutes ou de certaines de ses clauses par les signataires, employeur ou représentants syndicaux, ou par les futurs adhérents, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du Travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction.

Dépôt légal

Le présent accord est établi en six exemplaires pour remise à chaque organisation syndicale et dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail : auprès de la DIRECCTE de Valenciennes et du greffe du conseil de Prud’hommes de Maubeuge.

A Louvroil le 30 novembre 2021,

Pour la Société TATA STEEL MAUBEUGE,

Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat FO, Pour le syndicat CFE-CGC,