Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral pour les élections du CSE" chez AGRATI FOURMIES S.A.S. (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le présent protocole est conclu entre :

La société Agrati Fourmies SAS située 2 rue du Chauffour – 59610 Fourmies, représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur du site d’une part,

Et les organisations syndicales suivantes

• CGT, représentée par Monsieur XXX

• CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX

• CFDT, représentée par Monsieur XXX

d’autre part

Les organisations syndicales intéressées à la présente négociation ont été convoquées par courrier recommandé du 19/01/2023 et affichage du 16/12/2022.

Le présent procole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du comité social et économique.

Article 1 : Effectif de l’entreprise – Nombre de sièges à pourvoir – Collèges électoraux

Les parties constatent que l’effectif global de l’entreprise, apprécié à la date de 1er tour du scrutin s’élève à 152 salariés, calculé selon les règles légales de décompte des effectifs.

Conformément aux dispositions légales (L 2314-1), les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante:

• 1er collège, qui regroupe 120 salariés (ouvriers, employés et techniciens de niveau 1, 2 et 3) : 7 sièges de titulaires et 7 sièges de suppléants

• 2ème collège qui regroupe 25 salariés (techniciens de niveau 4 et 5, agents de maitrise et cadres) : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant

Article 2 : Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 11h00 à 14h30, par roulement, sans entraver la bonne marche des ateliers et services, dans les 2 salles de l’allée Gabriel.

Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

• 1er tour : le jeudi 14 mars 2023

• 2ème tour: le jeudi 28 mars 2023

Article 3 : Salariés électeurs – Constitution et affichage des listes électorales

Pour être électeur, un salarié doit être âgé d’au moins 16 ans, avoir travaillé au moins 3 mois dans l’entreprise, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par le service des ressources humaines à la date du 1er tour des élections, soit le 14 mars 2023. Elles indiqueront les nom et prénom, ainsi que l’ancienneté dans l’entreprise de chaque électeur.

Elles seront affichées aux emplacements suivants : salle de pause de l’allée Gabriel, salle des 5X8, salle de pause de la maintenance, salle de réunion maintenance, plateau qualité/méthodes, couloir des bureaux administratifs.

Article 4 : Candidatures des salariés – Listes de candidats

Pour être éligible, un salarié doit être électeur, âgé d’au moins 18 ans, avoir travaillé au moins un an dans l’entreprise, ne pas être conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, descendant, ascendant, frère, soeur et allié au même degré de l’employeur, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l’employeur.

Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d’ordre matériel, tenant à l’organisation du vote par correspondance, les listes du 1er tour seront communiquées au service des ressources humaines au plus tard le lundi 27 février 2023 à 14h00. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi ou par dépôt auprès du service des ressources humaines contre récépissé.

Si un second tour est nécessaire, le service des ressources humaines affiche avec les résultats du 1er tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qui reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage est effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du 1er tour, soit le mercredi 15 mars 2023.

Les listes du second tour devront être communiquées au service des ressources humaines au plus tard le lundi 20 mars 2023 à 14h00. Les candidatures présentées au 1er tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite. Les listes de candidats seront affichées par le service des ressources humaines aux mêmes emplacements que pour le 1er tour le lendemain de la date limite de dépôt, soit le mardi 21 mars 2023.

Il est rappelé que les listes de candidats ne doivent pas comporter plus de candidatures que de sièges à pourvoir.

Article 5 : Durée des mandats

Conformément à l’article L2314-33, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Article 6 : Représentation équilibrée des femmes et des hommes

En application de l’article L.2314-30 du code du travail, une représentation équilibrée des femmes et des hommes doit être assurée au sein des instances représentatives.

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part des femmes et hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Ces règles s’appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les 2 tours des élections le cas échéant.

La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante:

• 1er collège :

  • Nombre de salariés inscrits : 120

  • Nombre de femmes : 2, soit 1,67 % du collège

  • Nombre d’hommes : 118, soit 98,33% du collège

• 2ème collège :

  • Nombre de salariés inscrits : 25

  • Nombre de femmes : 4, soit 16 % du collège

  • Nombre d’hommes : 21, soit 84% du collège

• Répartition femmes/hommes

  • 1er collège : 7 sièges à pourvoir

    • Prorata :

      • Femmes : 7 sièges x 1,67% = 0,12 arrondi à 0

      • Hommes : 7 sièges x 98,33 % = 6,88 arrondi à 7

  • 2ème collège : 1 siège à pourvoir

    • Prorata :

      • Femmes : 1 siège x 16 % = 0,16 arrondi à 0

      • Hommes : 1 siège x 84% = 0,84 arrondi à 1

Article 7 : Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

L’impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à l’entreprise.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont de couleurs différentes pour l’élection des titulaires et des suppléants.

Outre l’indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

• la mention “Titulaires” ou “Suppléants” et l’indication du collège concerné

• la mention de l’organisation syndicale ou éventuellement la mention “Liste libre”

Les bulletins de vote seront disposés à l’entrée du lieu de vote de façon à ce qu’il n’y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Chaque collège disposera d’une salle propre pour les élections de ses titulaires et de ses suppléants.

Article 8 : Caractéristiques des urnes – Mise en place des isoloirs

L’élection du comité social et économique se déroule par collège. Il convient donc de prévoir 2 urnes pour chaque collège : l’une pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants.

Chaque urne devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, la direction mettra en place les isoloirs nécessaires. Le passage des électeurs par l’isoloir est obligatoire.

Article 9 : Organisation du vote par correspondance

Les salariés absents de l’entreprise au moment du scrutin pour quelque cause que ce soit (activité de nuit, congé, repos, maladie, déplacement...) recevront, sous réserve pour l’entreprise d’être informée de l’absence le jour de l’envoi :

. les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins.

. une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance.

. la propagande électorale dès lors qu’elle aura été fournie en quantités suffisantes à l’employeur avant le 01/03/2023 pour le 1er tour et avant le 21/03/2023 pour le 2ème tour.

. une enveloppe d’expédition, timbrée à l’adresse de l’entreprise, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L’enveloppe d’expédition doit mentionner au verso les noms et prénoms de l’électeur, ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L’électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature.

Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à l’heure de réception du courrier postal du jour de l’élection.

Le matériel de vote par correspondance sera envoyé aux destinataires en courrier recommandé le 01/03/2023 pour le 1er tour et le 21/03/2023 pour le 2ème tour.

Cas des salariés absents après l’envoi du matériel de vote par correspondance : ces salariés pourront venir chercher les bulletins et enveloppes au service RH avant le 13 mars à 16h00 pour le 1er tour et le 20 mars à 16h pour le 2ème tour. Ils pourront déposer leur enveloppe de vote au service RH jusqu’à l’heure d’ouverture des bureaux de vote.

Article 10 : Composition et mission des bureaux de vote

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il est composé de 3 électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

• un président : l’électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire,

• 2 assesseurs : le second le plus ancien et le plus jeune ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s’assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après la clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d’émargement et un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

La direction de l’entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d’assister aux opérations électorales.

Article 11: Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l’heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

• Préalablement à l’ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage sur les listes électorales

• Il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs parmi les électeurs présents dans la salle.

A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d’élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats du 1er tour devront être impérativement dépouillés même si le quorum n’est pas atteint.

Article 12 : Calendrier récapitulatif des opérations électorales

Le calendrier du 1er tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• affichage des listes électorales par le service des ressources humaines le 15/02/2023

• date limite de dépôt des listes de candidats le 27/02/2023 à 12h00

• affichage des listes de candidats sur les emplacements prévus 28/02/2023

• date limite de remise au service des ressources humaines de la propagande électorale avant le 01/03/2023

• date limite d’envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance le 01/03/2023

• date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège le 08/03/2023

• date du 1er tour pour les élections le 14/03/2023

• affichage des résultats du 1er tour et, si nécessaire, d’une note d’appel à candidature pour un second tour le 15/03/2023

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• date limite de dépôt des listes de candidats le 20/03/2023 à 12h00

• affichage des listes de candidats sur les emplacements prévus le 21/03/2023

• date limite de remise au service des ressources humaines de la propagande électorale avant le 21/03/2023.

• date limite d’envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance le 21/03/2023

• date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège le 22/03/2023

• date du second tour pour les élections le 28/03/2023

• affichage des résultats définitifs des élections professionnelles le 29/03/2023

Article 13 : Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections du comité social et économique de l’année 2023.

Il est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l’inspection du travail du siège de l’entreprise.

Fait à Fourmies, le 09/02/2023.

Pour la société Pour la CGT Pour la CFE-CGC Pour la CFDT