Accord d'entreprise "Accord de négociation annuelle 2018 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez DECOSPAN FRANCE (Siège)

Accord de négociation annuelle 2018

sur la rémunération,

le temps de travail

et le partage de la valeur ajoutée

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles Article L2242-1-1° du Code du travail, il a été négocié et convenu ce qui suit entre :

La société DECOSPAN France SAS

Représentée par

Agissant en qualité de Président

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT et l’organisation syndicale FO

Représentée par Représentée par

Agissant en qualité de délégué syndical Agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part,

Préambule,

Compte tenu des évolutions législatives, il est convenu de négocier et conclure un accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, comme prévu par les dispositions de la Loi Rebsamen du 17 Aout 2015 relative au dialogue social et à l'emploi .

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail ;

• l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Tous les articles du présent accord s’appliquent à tout le personnel travaillant dans l’entreprise au 1^er juillet 2018.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

A – •les salaires effectifs

• Les augmentations de coefficient seront validées à l’issu des entretiens professionnels.

• D’autre part, il a été accordé une augmentation de la masse salariale de 0.86 %, sous forme d’augmentation individuelle des salaires appliquée à partir de la paye de juillet.

• Il a également été attribué une prime individuelle brute de 300 euros versée sur la paye du mois de juillet à l’ensemble du personnel.

B – •la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail

Les parties rappellent que selon la convention collective applicable, lorsque du personnel travaille à temps partiel, il bénéficie de toutes les dispositions de la convention collective, prorata temporis pour celles qui sont liées au temps de travail.

A ce jour, le nombre de salariés travaillant à temps partiel est de 4 (agent de propreté et d’hygiène, une relation commerciale international, un technico-commercial et un acheteur placage).

Par ailleurs, la société DECOSPAN SAS s'efforcera de développer des aménagements d'horaires individuels et notamment l'accès au temps partiel, tant pour les femmes que pour les hommes qui le demanderaient.

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

Les dates des congés annuels seront les suivantes : 

• Le 2 janvier 2018 une journée de congés pour la fermeture de l’entreprise

• Du 30/07/2018 au 20/08/2018 inclus pour le congé principal (fermeture estivale)

• Du 24/12/2018 au 31/12/2018 pour la 5^ème semaine (fermeture hivernale)

Le calendrier des ponts, s’établira ainsi :

• Pont du 8 mai, une journée de congés pour la fermeture de l’entreprise le 07/05/2018.

• Pont de l’ascension du jeudi 10 mai, une journée de congés pour la fermeture de l’entreprise le 09/05/2018.

• Pont de la Toussaint du jeudi 1^er novembre, une journée de congés pour la fermeture de l’entreprise le 02/11/2018.

Pour la partie 2019 couverte par l’accord, le calendrier des congés et ponts sera défini au cours du dernier trimestre 2018.

C – l'intéressement, la participation et l'épargne salariale

Les parties rappellent qu’il existe au sein de la société DECOSPAN un accord d’intéressement autonome qui vient d’être négocié pour les Années 2017, 2018 et 2019, et que ce sujet ne sera pas négocié dans le cadre du présent accord.

Un accord de participation existe au sein de l’entreprise, il est actuellement suspendu compte tenu d’un effectif inférieur à 50 personnes.

D - Prime Médaille du Travail

Pour récompenser l’ancienneté passée au poste de travail exclusivement chez Decospan France (précédemment Mécameubles), il sera attribué, avec la médaille du travail :

Une prime de : 50 € net pour 20 ans d’ancienneté chez Decospan France

Une prime de : 100 € net pour 30 ans d’ancienneté chez Decospan France

Une prime de : 150 € net pour 35 ans d’ancienneté chez Decospan France

Une prime de : 200 € net pour 40 ans d’ancienneté chez Decospan France

Cette prime sera versée dans le mois suivant la remise de la preuve de l’obtention de la médaille du travail.

Il est précisé que chaque salarié concerné devra faire les démarches auprès de la Mairie en vue d’obtenir la médaille du travail pour pouvoir bénéficier de la prime de Médaille du Travail.

Pour récompenser l’ancienneté passée au poste de travail, non exclusivement chez Decospan France (précédemment Mécameubles), il sera attribué avec la médaille du travail :

Une prime de : 25 € bruts pour 20 ans d’ancienneté, dont au moins 10 ans chez Decospan France

Une prime de : 50 € bruts pour 30 ans d’ancienneté, dont au moins 15 ans chez Decospan France

Une prime de : 75 € bruts pour 35 ans d’ancienneté dont au moins 17.5 ans chez Decospan France

Une prime de : 100 € bruts pour 40 ans d’ancienneté dont au moins 20 ans chez Decospan France

E – Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

L’accord de branche sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 29 avril 2008 au sein de la convention collective de l’Ameublement (fabrication) prévoit notamment en son, article 2 le principe de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Les parties rappellent qu’il est procédé tous les ans à un rapport interne destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Dans le cadre de ce rapport il est procédé à un diagnostic et des domaines d’action sont identifiés.

En l’espèce le 3^ème domaine d’action est le maintien de l’égalité salariale.

En effet, il est constaté régulièrement qu’il n’y a pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes qui ne soit pas justifié par des éléments objectifs et pertinents, ou qui soient uniquement justifiés par le sexe.

En conséquence, Decospan France prend l’engagement de continuer dans le sens du respect de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et veille au quotidien à ce qu’il n’y ait aucun nouvel écart, que ce soit dans la rémunération ou dans le déroulement des carrières.

ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019.

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Lille ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’Hommes d’Hazebrouck.

Fait à Hazebrouck

Le 05/07/2018

Pour le Syndicat CGT. La société DECOSPAN France SAS

Monsieur Madame

Pour le Syndicat FO

Monsieur