Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL" chez L'OBSERVATEUR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TELE-TRAVAIL

Préambule

La direction et les délégués du personnel de la SAS L’Observateur souhaitent, au travers de cet accord, poser un cadre fixant les conditions dans lesquelles le Télé-travail pourra être effectué.

Les parties signataires rappellent que le salarié en Télé-travail dispose des mêmes droits que le salarié exerçant en permanence son emploi dans les locaux de l’entreprise, notamment en matière d’accès aux informations syndicales, de participation aux élections professionnelles et d’accès à la formation.

Quelque soit le poste concerné, les parties signataires tiennent à ce que tout salarié en Télé-travail soit physiquement présent dans les locaux de l’entreprise, au minimum, une journée par semaine.

Cette présence est en effet indispensable pour maintenir l’esprit d’équipe, éviter une dé-socialisation professionnelle du salarié, et répondre aux exigences de la production.

En conséquence, le Télé-travail ne pourra s’appliquer qu’à une fraction de temps de travail du salarié.

Compte-tenu de l’autonomie et de la maturité professionnelles qu’exige une organisation en Télé-travail, ne pourront en bénéficier que les salariés ayant au moins trois ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Dans le cadre du Télé-travail, seul le lieu de travail sera modifié certains jours de la semaine, les autres éléments du contrat de travail restant inchangés (coefficient, rémunération, durée de travail, missions…).

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er juin 2018.

Les parties signataires conviennent d’évaluer son application, après avoir recueilli l’avis des salariés bénéficiant du Télé-travail : à la date du 1^er anniversaire de l’accord, puis tous les deux ans.

1. POSTES ELIGIBLES AU TELE-TRAVAIL :

Compte-tenu de la nature de leur mission, sont éligibles au Télé-travail :

- les opérateurs PAO

- les journalistes

- les assistantes d’agence

En revanche, pour des raisons de confidentialité et/ou parce que leurs fonctions exigent l’accueil de la clientèle dans les locaux du journal, ne sont pas éligibles :

- le personnel du service AJL

- les assistantes d’accueil

2. CONDITIONS DE PASSAGE AU TELE-TRAVAIL :

Le passage au Télé-travail peut être demandé par le salarié, ou proposé par la Direction.

Il devra être formalisé par un avenant au contrat de travail fixant, a minima, la répartition des périodes de travail entre les locaux de l’entreprise et le domicile, ainsi que les plages horaires impératives de disponibilité.

Le salarié est en droit de refuser de passer en Télé-travail, sauf à titre provisoire en cas de situation exceptionnelle (pandémie ; cas de force majeure lié à la sécurité…).

Si la direction refuse le passage au Télé-travail, elle devra le justifier.

Lors de tout passage au Télé-travail sera observée une période d'expérimentation de trois mois, afin de vérifier la capacité du salarié à travailler à distance, et celle de la société à organiser le travail à distance.

3. HORAIRES ET PLAGES DE DISPONIBILITE :

Le salarié en Télé-travail sera informé des limites imposées par le Code du Travail concernant la durée du travail, en particulier :  
Durée maximale légale de la journée de travail : 10 heures par jour (Article L.3121-18 du code du travail) 
Durée maximale légale de travail hebdomadaire : 48 heures par semaine. (Article L.3121-20)  
Durée maximale légale de la semaine de travail sur un trimestre : 44 heures (Article L.3121-22).  
Durée minimale du repos quotidien : 11 heures consécutives (Article L.220-1).  
Durée minimale du repos hebdomadaire : 24 h + 11 h = 35 heures consécutives (Article L.221-4). 

Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel (Article L 213.1), tout comme le travail le samedi, le dimanche et les jours fériés (Article L222.1).  

Les plages impératives de disponibilité seront, au minimum, les suivantes :

De 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30

4. MODALITES DE CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL

Tout salarié en Télé-travail relèvera quotidiennement ses horaires de travail, qu’il transmettra à la fin de chaque mois à son responsable.

Cet état récapitulatif permettra de contrôler le respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail, et de vérifier la charge de travail.

5. ESPACE DE TRAVAIL DEDIE, AU DOMICILE

Tout salarié en Télé-travail devra prévoir à son domicile un espace de travail dédié, dans lequel sera installé le matériel professionnel mis à sa disposition par l’entreprise.

Cet espace doit obéir aux règles de sécurité électriques, et permettre un aménagement ergonomique du poste de télétravail.

Le salarié devra garantir à l'entreprise le bénéfice d’un débit internet suffisant pour accéder au réseau, voire pour pouvoir être joint via un téléphone portable.

6. EQUIPEMENT DE TRAVAIL FOURNI PAR L’ENTREPRISE

L’entreprise mettra à disposition du salarié en Télé-travail un équipement adapté à son type de poste :

- journaliste : un ordinateur portable équipé des logiciels nécessaires

- assistante d’agence : un ordinateur portable équipé des logiciels nécessaires

- opérateur PAO : un ordinateur équipé des logiciels nécessaires

+ une imprimante

+ fourniture de cartouches d’encre et de papier

L’entreprise prend à sa charge tous les frais d’entretien, de réparation, voire de remplacement du matériel.

Le salarié s’engage à ne pas utiliser ce matériel à d’autres fins que professionnelles, et à le verrouiller afin que personne d’autre n’y ait accès.

7. ASSURANCES

L’entreprise souscrit une assurance complémentaire portant sur les matériels mis à disposition.

Le salarié s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille partiellement à domicile avec du matériel appartenant à son employeur, et à remettre à ce dernier une attestation « multirisques habitation » couvrant son domicile.

8. CONTRIBUTION AUX FRAIS

Considérant que le bénéfice du Télé-travail constitue, pour le salarié, un gain net en termes de frais de transports, les parties signataires conviennent que la société contribuera forfaitairement aux frais exposés par le salarié en raison du Télé-travail (notamment pour les abonnements et consommations concernant le téléphone, Internet, l’assurance multi-risques habitation, le chauffage et l’électricité), à hauteur de :

- 40 € par mois (x 12 mois) pour 4 jours par semaine de Télé-travail

- 30 € par mois (x 12 mois) pour 3 jours par semaine de Télé-travail

- 20 € par mois (x 12 mois) pour 2 jours pas semaine de Télé-travail

- 10 € par mois (x 12 mois) pour 1 jour par semaine de Télé-travail

Fait le 29 mai 2018, à Avesnes sur Helpe

Délégué du personnel Titulaire

Délégué du personnel Suppléant

LK

Directeur Général