Accord d'entreprise "Accord sur l'organisation de la négociation annuelle obligatoire 2023" chez CPI-LIARD (Siège)

ORGANISATION

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre les soussignés :

• la société CPI-LIARD dont le siège social est situé à FEIGNIES (59750), 95 rue de Neuf-Mesnil,

  Représentée par

  Directeur du site,

  d'une part,

  et

• les Organisations syndicales représentatives,

Représentées par

déléguée syndicale CGT,

délégué syndical CFDT,

d'autre part,

Il a été convenu les dispositions exposées ci-après,

Suite à la réunion préparatoire du mercredi 7 décembre 2022 à laquelle ont été convoquées les délégations syndicales en vue de la négociation annuelle obligatoire, il est convenu et arrêté ce qui suit :

1. Composition des délégations syndicales et de la délégation patronale

Les délégations syndicales sont composées du délégué syndical, accompagné d’un ou deux salariés de l'Etablissement, à savoir :

• De la déléguée syndicale CGT,

• Du délégué syndical CFDT,

La délégation patronale est composée de Directeur du site, et de Directeur Ressources Humaines France, assistés de Responsable Paie & Administration du Personnel.

2. Objet de la négociation

La Direction rappelle qu’au regard de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, conformément aux dispositions des articles L1142-5, L2242-1, L2242-5, L2242-6, L2242-7, L2242-8, L2242-9, L2242-10, L2242-11, L2242-12, L2242-13, L2242-14, L2242-19, L3345-1 et R 2241-2 du Code du Travail, et au regard des accords collectifs déjà en vigueur au sein de la société, les thèmes qui seront négociés sont les suivants :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

• Salaires effectifs,

• Durée effective et organisation du temps de travail,

• Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

• Intéressement, participation et épargne salariale

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail :

• Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,

• Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

• Mobilité

Les organisations syndicales approuvent le périmètre de la négociation.

3. Informations préalables

Les informations suivantes seront remises aux délégations syndicales concernées :

• Effectifs : situation des effectifs et répartition par catégorie professionnelle, pyramide des âges

• Rémunération : évolution de la masse salariale

• Durée et organisation du temps de travail : heures supplémentaires 2022, répartition des effectifs par durée du travail

• Autres informations : bilan 2021

En l'absence de remarque(s) écrite(s) avant la tenue de la première réunion suivant la remise des informations, celles-ci seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond. En cas de remarque, et à condition qu'elles soient utiles et concernent les thèmes traités, les informations supplémentaires jugées nécessaires seront transmises au plus tard au début de la première réunion.

Après discussion entre les parties présentes, le calendrier retenu est le suivant :

• 7 décembre 2022 : Réunion préparatoire – Organisation des négociations.

• 19 décembre 2022 : Remise par la Direction des informations préalables demandées
  par les organisations syndicales et listées en article 3 du
  présent accord.

• 22 décembre 2022 

au plus tard : Remise des demandes des organisations syndicales à la Direction

• 19 janvier 2023 : 1ère réunion de négociation

à 11H00 à Feignies, salle de réunion Avesnois ou téléconférence

• 26 janvier 2023 : 2ème réunion de négociation

à 11H00 à Feignies, salle de réunion Avesnois ou téléconférence

A l'issue de chaque réunion sera établi, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des propositions exprimées, en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

L'absence d'accord signé au terme de la dernière réunion, entraînera l'échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.

Fait à Feignies, en cinq exemplaires, le 7 décembre 2022

Pour la société CPI-Liard

Directeur du site