Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez GHESTEM MAUBEUGE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

pour l’année 2018

Entre :

La Société TRANSPORTS WILLIAME située 38, rue Léon Blum – 59750 FEIGNIES

Représentée par XX, agissant en qualité de Directeur

Et

L’organisation syndicale FO

Représentée par XX, agissant en qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFDT

Représentée par XX, agissant en qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale CGT

Représentée par XX, agissant en qualité de Délégué Syndical

Article 1 - Champ d’application 

TRANSPORTS WILLIAME

38, rue Léon Blum

59750 FEIGNIES

N°SIRET 446 820 185 000 77 – activité de transports routiers de marchandises

Régie par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

WILLIAME LITTORAL, établissement secondaire des TRANSPORTS WILLIAME

Parc d’activité de la Porte du Littoral

Rue Charles Lemaire

62500 LEULINGHEM

N°SIRET 446 820 185 000 85– activité de transports routiers de marchandises

Régie par la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

Article 2 - Exposé des négociations

Ont été soumis à la négociation :

• Les salaires effectifs ainsi que la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel

• L’égalité homme-femme dans l’entreprise

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• La formation professionnelle tout au long de la vie

• L’emploi des seniors

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions du 28/09/2018, 26/10/2018, 16/11/2018.

Les parties ont trouvé un accord sur les points suivants :

• Accord égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (annexé en PJ), signé par l’ensemble des organisations syndicales FO, CFDT et CGT le 16/11/2018

• Accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise (annexé en PJ), signé par l’ensemble des organisations syndicales FO, CFDT et CGT le 16/11/2018

• Règlement de Plan d’Epargne d’Entreprise (annexé en PJ), signé par l’ensemble des organisations syndicales FO, CFDT et CGT le 16/11/2018

Les parties n’ont pas trouvé d’accord sur les points suivants :

1. Augmentation de salaire de 2% à 5%

Aujourd’hui, l’entreprise applique le barème de la convention collective.

• Une revalorisation de salaire a été faite le 1/04/2017 (Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires des Transport par Accord du 7 avril 2017 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires des transports)

• Une revalorisation de salaire a été faite le 1/04/2018 (Convention Collective Nationale des Transports Routiers et des Activités Auxiliaires des Transport par Accord du 6 mars 2018 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires des transports)

CCN OUVRIERS	A l'embauche	après 2 ans d'ancienneté	après 5 ans d'ancienneté	après 10 ans d'ancienneté	après 15 ans d'ancienneté
128	2017	9,8	9,996	10,192	10,388	10,584
	2018	9,95	10,149	10,348	10,547	10,746
Augmentation 2017/2018	1,53%	1,53%	1,53%	1,53%	1,53%
CCN OUVRIERS	A l'embauche	après 2 ans d'ancienneté	après 5 ans d'ancienneté	après 10 ans d'ancienneté	après 15 ans d'ancienneté
138	2017	9,82	10,0164	10,2128	10,4092	10,6056
	2018	9,97	10,1694	10,3688	10,5682	10,7676
Augmentation 2017/2018	1,53%	1,53%	1,53%	1,53%	1,53%

• Une revalorisation des frais a été faite le 04/04/2018 (CCN) conformément à l’avenant N°67 du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers ; entrée en vigueur le 1^er mai 2018

CCN frais de déplacement	2017	2018	Augmentation
Indemnité de casse-croûte	7,26	7,35	1,24%
Indemnité de repas	13,4	13,56	1,19%
Indemnité de repas unique	8,25	8,35	1,21%
Indemnité de repas unique de nuit	8,03	8,13	1,25%
Indemnité de grand déplacement	42,86	43,37	1,19%

• L’avenant n°11 du 30/07/2018 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles des personnels des entreprises exerçant des activités de prestation logistique) prévoit une 1ere revalorisation au 01/07/2018, et une seconde revalorisation au 01/12/2018

CCN LOGISTIQUE	A l'embauche	Après 6 mois	après 2 ans d'ancienneté	après 5 ans d'ancienneté	après 10 ans d'ancienneté	après 15 ans d'ancienneté
115	2017	9,77	9,77	9,9654	10,1608	10,3562	10,5516
	juil-18	9,92	10	10,2	10,4	10,6	10,8
	Augmentation	1,54%	2,35%	2,35%	2,35%	2,35%	2,35%
	déc-18	9,92	10,03	10,2306	10,4312	10,6318	10,8324
	Augmentation	0,00%	0,30%	0,30%	0,30%	0,30%	0,30%

La direction n’envisage pas de négociation du taux horaire au-delà de la convention collective. Nous vous rappelons que le taux horaire est majoré à 25% pour toute heure supplémentaire réalisée jusqu’à 186h, puis majoré à 50% pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà.

L’année 2017 s’est soldée par une perte de 455 381 €. Nous ne pouvons pas nous permettre une 2e année aussi mauvaise. Nous devons répondre à nos obligations en matière de capacité financière auprès de la DREAL.

Aujourd’hui, l’entreprise ne dégage pas de rentabilité.

Aujourd’hui, notre objectif premier est de pérenniser l’entreprise. Il faut rester donc vigilants et nous avons encore beaucoup de travail de réglage sur les gros postes de dépenses tels que la masse salariale, la consommation gasoil, les frais de déplacement, les accidents du travail et les sinistres….

2) Prime 13^ème mois

Comme évoqué dans le point précédent, avec une perte de 455 381 € en 2017, l’entreprise ne peut se permettre de mettre en place des primes. L’objectif étant d’arriver à l’équilibre.

3) Participation de l’entreprise plus importante sur les cotisations mutuelles

Concernant la mutuelle, il s’agit d’une décision unilatérale de l’employeur. La mutuelle est négociée au niveau du Groupe.

L’entreprise participe à hauteur de 50% sur la cotisation du socle. Cette participation n’est valable que sur la part obligatoire. Chaque salarié a ainsi la possibilité de prendre ou non des options pour lui-même ainsi que pour ses ayants droits.

Il n’est pas prévu de revoir la mutuelle.

Des négociations ont été réalisées par notre courtier pour les tarifs 2019.

L’indexation sera de 4% sur le socle et les options.

	BASE		Option 1	Option 2
Adulte	29,01 €	+	7,98 €	22,54 €
Enfant	16,48 €	+	8,88 €	14,31 €

Les autres thèmes ont été abordés conformément à nos obligations et n’ont pas donné lieu à de propositions de la part des partenaires à la négociation (pour rappel, il avait été négocié et adopté un accord relatif au contingent d’heures supplémentaires (03/11/2016), un accord relatif à la journée de solidarité (03/11/2016), un accord de substitution relatif au régime obligatoire frais de santé (03/11/2016).

Article 3 – Modalités

Le présent procès-verbal d’accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Article 4 – Durée et application de l’accord

Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Article 5 – Dépôt

Un exemplaire de ce procès-verbal d’accord, signé par toutes les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Ce procès-verbal d’accord peut être consulté par chaque salarié auprès du Directeur de site.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la Loi, conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivants du code du travail. Ainsi :

- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avesnes sur Helpe

- un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, sera réalisé auprès de la DDTEFP du Nord à Valenciennes

Fait à Feignies, le 16/11/2018,

En 12 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie signataire.

L’existence de ce procès-verbal d’accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel

Pour la Direction

XX, Directeur de site

Pour les Organisations syndicales

Délégué Syndical FO, Délégué Syndical CFDT, Délégué Syndical CGT