Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2021" chez SEPRODOM (Siège)

PROCÈS VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SALAIRES 2021

Entre les soussignés :

SARL SEPRODOM Réunion

Dont le siège Social est situé 19, Rue Gustave Eiffel – 97419 La Possession Immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 447 751 652

Représentée par et

En leur qualité de Gérants

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, l’UR 974,

Représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

I PREAMBULE :

Considérant le contexte économique dans lequel évolue la société et l’absence d’inflation sur les douze derniers mois à la Réunion (-0.02% sur l’année 2020) ;

Considérant les revendications de l’Organisation Syndicale exposées lors des réunions de négociation en date des 11/12/2020, 19/01/2021 et 02/02/2021,

Considérant les principes de la politique de rémunération du Groupe Air Liquide reposant sur la fonction occupée, le positionnement marché et la performance individuelle atteinte,

Considérant les échanges intervenus avec le Délégué Syndical UR 974, majoritaire aux dernières élections professionnelles,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

II ACCORD SOUMIS A LA SIGNATURE :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, employé en CDI ou CDD par SEPRODOM Réunion pour l’année 2021.

Article 2 : Le plan d’augmentations individuelles 

• Le plan d’augmentations convenu au titre du présent accord représentera un engagement financier équivalent à 1.6% de la masse salariale 2020 (base des salaires bruts 39h 2020 des salariés en CDI présents au 31/12/2020 et toujours présents au 01/03/2021)

• 60% des salariés en CDI au minimum bénéficieront d’une augmentation individuelle.

Le plan d’augmentation sera mis en œuvre sous forme d’augmentations individuelles. SEPRODOM Réunion souhaite ainsi marquer sa volonté de reconnaître la performance individuelle de ses collaborateurs.

L’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire signé par l’organisation syndicale représentative UR 974, Organisation Syndicale représentant 96.15% des votes exprimés lors des dernières élections, rend de ce fait l’accord immédiatement applicable.

Article 2.1 : Calendrier de mise en œuvre.

L’application des augmentations se fera à partir du 1^er avril 2021, à partir des salaires de décembre 2020.

Article 3 : Augmentation de l’enveloppe d'intéressement à compter de l’exercice 2021

La direction souhaite augmenter l’enveloppe de la prime d’intéressement afin de valoriser la motivation de tous, accentuer la reconnaissance de l'effort collectif nécessaire à la croissance de l'activité, des efficacités, et des résultats de l'entreprise.

A compter de 2021, l’enveloppe annuelle de l’intéressement sera de 1.5% des gains bruts de l’unité de travail (masse salariale brute DADS) si les objectifs sont atteints à 100% (valable à compter de l’intéressement 2021 versée en 2022). Les autres critères de calcul de l'intéressement restent inchangés.

Ce critère sera détaillé dans un avenant à l’accord d’intéressement qui sera soumis à la signature du Délégué Syndical de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise dans les délais prévus par la loi.

Article 4 : Mise en place d’une Prime de remplacement

A compter du 1er avril 2021, l’entreprise met en place une prime de remplacement destinée aux salariés assurant un remplacement d’une semaine minimum sur le poste d’un salarié absent.

Un remplacement est entendu comme une période pendant laquelle le salarié prend en charge les missions et responsabilités (opérationnelles, sécuritaires, RH…) d’un autre salarié, tout en assumant au quotidien la continuité de ses propres missions. Le salarié remplaçant est donc choisi et formé au préalable, et accepte les missions qui lui sont transmises.

Les modalités de cette prime de remplacement sont:

	1 semaine	2 semaines	Plus de 2 semaines
Remplacement d’un pair	50€ bruts	60€ bruts	70€ bruts
Remplacement d’un manager	100€ bruts	125€ bruts	150€ bruts

La validation de cette prime de remplacement sera soumise à une demande expresse, complétée et signée par le manager de l’équipe concernée et par le service RH (formulaire “prime de remplacement”). Cette demande sera transmise au service RH pour prise en compte en paie.

Article 5: Revue des montants des primes annuelles sur objectifs et modalités de versement

Suite aux discussions menées en 2020 avec les membres du CSE et avec la délégation NAO 2021, les primes annuelles sur certaines fonctions chez Seprodom Réunion sont revues comme suit à compter du 1er janvier 2021:

Poste	Montant prime annuelle 2021	Fréquence de versement
LIVREUR INSTALLATEUR	1 000,00 €	semestre
MAGASINIER	1 000,00 €	semestre
AGENT CONTROLE NETDES	1 000,00 €	semestre
TECHNICIEN LOX	1 000,00 €	semestre
TECHNICIEN STOCK ET DISTRIBUTION	1 200,00 €	semestre
TECHNICIEN SUIVI RESPI	1 200,00 €	semestre
TECHNICIEN SAV	1 200,00 €	semestre
DIÉTÉTICIENNE	2 000,00 €	semestre
INFIRMIÈRE	2 000,00 €	semestre
ERGOTHERAPEUTE	2 000,00 €	semestre
CONSEILLER MEDICO-TECHNIQUE RESPI	2 000,00 €	semestre
RESPONSABLE DISTRIBUTION	2 800,00 €	trimestre
RESPONSABLE PRESTATION	3 800,00 €	trimestre

Ce travail de concertation mené en 2020 a pour objectif de réaffecter clairement à chaque fonction un montant de prime annuelle défini et de supprimer les usages historiquement pratiqués et non contractualisés sur certains postes.

Des “primes compensatoires” mensuelles seront également versées à certains salariés afin de contrebalancer/ équilibrer les montants des variables mensuels versés auparavant.

Ces nouvelles modalités de primes annuelles ont été validées dans l’intérêt financier du salarié et dans un souci d’harmonisation et de clarification.

Le montant des primes annuelles des autres fonctions non mentionnées ici reste inchangé (car déjà contractualisé).

Article 6 : Revalorisation de la valeur faciale des Tickets restaurant

A compter du 1er avril 2021, les salariés bénéficieront de tickets restaurant d’une valeur faciale égale à 7 euros par jour travaillé (base de 18 TR/ mois inchangée).

La société prendra en charge 60% de la valeur du Titre Restaurant.

Article 7 : Reconduction de la Prime Transport- Véhicule personnel

Depuis le 1er avril 2020, l’entreprise prend en charge, dans les conditions prévues par l’article L 3261-3 du code du travail, une partie des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques engagés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les salariés :

1- dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors d’un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs,

2- ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

Cette mesure est reconduite à l’identique en 2021 et pour une durée indéterminée. Chaque salarié susceptible de bénéficier de cette prise en charge des frais de carburant remettra à l’employeur une attestation démontrant qu’il remplit l’ensemble de ces conditions.

Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle accordée au titre des frais de transport collectif.

Il convient de rappeler que selon l’article R. 3261-12 du code du travail, sont notamment exclus du bénéfice de la prise en charge des frais de carburant d’un véhicule les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition par l’employeur (véhicule de service ou de fonction).

Cette prise en charge des frais de carburant prend la forme d’une Prime de Transport - Véhicule Personnel d’un montant de 16,66 € nets qui sera versée mensuellement à tous les salariés à temps plein, sous contrat de travail à durée indéterminée et déterminée qui remplissent les conditions visées ci-dessus dès leur arrivée.

Situation des salariés à temps partiel :

Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou conventionnelle hebdomadaire du travail, bénéficie d’une prise en charge identique à celle d’un salarié à temps complet.

S’il est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini ci-dessus, il bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Article 8 : Octroi d’1 jour de déménagement

Il est convenu qu’à compter du 1er avril 2021, chaque salarié de la société Seprodom Réunion, sans condition d’ancienneté ou de statut, aura droit à 1 journée de déménagement non travaillée et rémunérée au maximum par année civile.

Pour être validée, cette journée de déménagement devra faire l’objet d’une demande d’absence justifiée par le salarié (demande d’absence RH signée par le manager et transmise au service RH), accompagnée d’un justificatif de domicile précisant le nouveau lieu de résidence du salarié.

Article 9 : Maintien de salaire pendant le congé paternité (28 jours à compter de juillet 2021)

A compter du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité est portée à 28 jours (au lieu de 14 jours). L’entreprise s’engage à maintenir à 100% le salaire des collaborateurs bénéficiant du congé paternité.

Article 10 : Développement des compétences des salariés et promotion de la mobilité interne

La direction s’engage à continuer à développer les compétences des salariés, notamment par le déploiement de formations adaptées en e-learning via le LMS et par les actions de formation prévues au plan de formation.

Le recours à la mobilité interne sera également privilégié lorsque le poste et les compétences disponibles le permettront. La communication interne sur les opportunités de postes vacants accroît les possibilités d’évolution et de mobilité pour les salariés; ces initiatives seront maintenues.

III DURÉE DE L’ENGAGEMENT :

Le présent engagement est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale et sociale de SEPRODOM Réunion au titre de l’année 2021.

Les dates d’application de ces différentes mesures figurent dans les articles du présent engagement.

IV  FORMALITES DE DEPOT :

Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par l’Accord.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.

Fait à Saint-Pierre, le 04/02/2021

En 4 exemplaires

Pour l’UR 974 Pour SEPRODOM Réunion