Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT ET DE WEEK END cHANTIER DE REMPLACEMENT DU PRA SUR LA ROTTE PAR UN CADRE SNCF Réseau à REMILLY (57580)" chez MULLER TP (Siège)

ACCORD COLLECTIF

CONCERNANT LES TRAVAUX EXECUTES DE NUIT ET DE WEEK-END

Chantier de remplacement du PRA sur la ROTTE par un cadre

SNCF Réseau à REMILLY (57580)

Entre les soussignés :

La société MULLER TP, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est à COIN-LES-CUVRY (57420) – Domaine de Sabré,

Représentée par XXX en sa qualité de XXX,

D’une part,

ET :

L’organisation Syndicale XXX

Représentée par XXX, XXX

D’autre part,

Préambule :

Cet accord est conclu dans le cadre d’un chantier de remplacement du PRA sur la ROTTE par un cadre à Remilly (57580) pour le compte de la SNCF Réseau.

Les travaux seront réalisés du Dimanche 22 octobre 2017 à 04h00 au Lundi 23 octobre 2017 à 00h00 (travaux de terrassement, démolition de l’ouvrage actuel, pose du nouvel ouvrage, remblai).

Le travail de nuit et de week-end est nécessaire pour permettre d’importantes interventions nécessitant d’être sous interruption de circulation ferroviaire.

Il apparaît donc indispensable d’adapter l’organisation du temps de travail des personnels intervenant sur le chantier aux contraintes de réalisation énoncées ci-dessus.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne les salariés de la société MULLER TP, pour les catégories socio-professionnelles suivantes : ouvriers, ETAM et cadres amenés à intervenir sur ce chantier.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions collectives et accords d’entreprise applicables aux ouvriers, ETAM et Cadres de l’entreprise.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la réglementation concernant le travail de nuit, en application de la loi du 8 août 2016.

Si des dispositions légales réglementaires ou futures devaient être plus avantageuses ; elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient à être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels, attribués par contrat de travail, qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Article 2 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour la période allant du Dimanche 22 octobre 2017 au Lundi 23 octobre 2017. Il entrera en application à compter du Dimanche 22 octobre 2017.

Il pourra être prolongé par avenant, en fonction des besoins liés à la réalisation des travaux.

Article 3 - Personnel concerné

Le présent accord concerne les salariés de la société MULLER TP, pour les catégories socioprofessionnelles ouvriers, ETAM et Cadres amenées à intervenir sur le chantier, telles que définies par les conventions collectives précédemment citées.

Afin de permettre à l’entreprise d’assumer sa charge de travail, le nombre prévisible de personnes concernées par cet accord sera d’environ 9 salariés :

• Personnel Cadre : 1

• Personnel ETAM : 2

• Personnel ouvrier en fonction des spécialités requises : 6.

Les salariés amenés à intervenir sur le chantier seront, en priorité et dans la mesure du possible, ceux résidant au plus près du chantier et sélectionnés sur la base du volontariat.

Article 4 – Définition du travail de nuit

Il s’agit de tout travail effectué au cours d’une période d’au moins neuf heures consécutives, commençant au plus tôt à 21h00, s’achevant au plus tard à 7h00 et comprenant l’intervalle entre minuit et 5h00.

Article 5 – Organisation du temps de travail et horaires des équipes

Par dérogation aux principes de l’accord sur l’organisation du temps de travail du 8 janvier 1997 et de ses avenants applicables dans l’entreprise, il est mis en place, pour la durée limitée d’application du présent accord, les modalités d’organisation du temps de travail suivantes :

• Equipes réparties en 2 postes du dimanche 22 octobre 2017 à 04H00 au lundi 23 octobre 2017 à 01h00. Les horaires des postes seront les suivants :

1^er poste : 04h00 à 10h00

2^ème poste : 16H00 à 00h00

• Une pause d’une demi-heure sera accordée sans être décomptée du temps de travail pour le 1^er poste et une pause d’une heure sera accordée sans être décomptée du temps de travail pour le 2^ème poste.

• Le temps de repos entre les périodes travaillées sera au minimum de 11 heures consécutives.

  2. Article 6 : Rémunération et contreparties

En complément de la rémunération des heures effectuées et des indemnités de déplacement, les salariés affectés sur le chantier percevront :

• une prime exceptionnelle forfaitaire de 37.00 € bruts pour chaque nuit travaillée.

• une prime de casse-croûte de 5.50 € bruts pour chaque nuit travaillée.

• une prime de poste de 7.50 € bruts pour chaque nuit travaillée.

• une prime équivalente à la majoration de 100% pour les heures travaillées le dimanche.

• Une prime exceptionnelle de production de 150.00€ bruts, spécifique à ce chantier, liée aux délais d’exécution des travaux très restreints. 

Il sera accordé à tous les salariés, un jour de récupération pour le dimanche travaillé, ce jour étant fixé au lundi 23 octobre 2017 suivant l’opération.

Article 7 : Déplacements

Les trajets domicile-chantier s’effectuent au moyen des véhicules personnels des salariés (comme pour le reste du chantier). Pas de déplacements autres à prévoir.

Article 8 : Hygiène et sécurité

Toutes les mesures de prévention applicables sur ce chantier sont consignées dans un Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la santé (P.P.S.P.S).

Les notices d’information particulières seront mises à disposition des salariés, elles concernent :

• Intervention dans les emprises ferroviaires sous annonce SNCF et/ou interception ferroviaire.

Le P.P.S.P.S ainsi que les notices d’information seront commentés à chaque salarié lors de son arrivée sur le chantier lors de l’accueil sécurité.

Un correspondant sécurité sera spécifiquement désigné afin d’effectuer un contrôle de la bonne mise en œuvre des mesures de prévention décrites dans le P.P.S.P.S.

Ce document est à disposition des salariés qui souhaiteraient le consulter, au bureau du chantier

Article 9 : changement d’affectation

Tout salarié souhaitant une réaffectation pourra le faire savoir par lettre motivant sa demande, adressée au service du personnel.

Article 10 : Révision et dénonciation

Chaque partie signataire peut demander la révision ou la dénonciation de tout ou partie du présent accord, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 11 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Grand-Est UT de Moselle, du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Metz, ainsi qu’auprès de la Préfecture de Moselle.

Fait en ­6 exemplaires originaux à Coin-Lès-Cuvry, le 9 octobre 2017.

Pour la société MULLER TP Pour XXX

XXX XXX