Accord d'entreprise "accord relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez MULLER TP (Siège)

ACCORD RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre la Société MULLER TP, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1 000 000.00€ dont le siège social est situé à Domaine de Sabré – 57420 COIN-LES-CUVRY, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le n° 447.754.235, représentée par Monsieur xxxxx,

d’une part,

Et,

Xxxxxx Délégué Syndical CFTC de la société MULLER TP dûment habilité aux fins de la présente,

d’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2241-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la société MULLER TP représentée xxxxx et la Déléguée Syndicale se sont réunis à Coin-Lès-Cuvry, le 15 mars 2018 et le 9 avril 2018.

Lors de ces deux réunions, étaient également présents :

• Monsieur xxxxx – Membre titulaire de la DUP

• Monsieur xxxxx – Membre titulaire de la DUP – 1^ère réunion uniquement

• Monsieur xxxxx – Membre titulaire de la DUP – 2^ème réunion uniquement

• Monsieur xxxxx – Membre titulaire de la DUP – 2^ème réunion uniquement

• Monsieur xxxxx – Membre titulaire de la DUP – 2^ème réunion uniquement.

Au terme de ces deux rencontres, les parties ont abouti à un accord sur un texte conventionnel commun constituant par la présente un procès-verbal d’accord.

TITRE 1 - MESURES SALARIALES

1 – Personnel Ouvrier

2 – Personnel ETAM

3 – Personnel Cadre

TITRE 2 – MESURES RELATIVES A L’INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS

TITRE 3 – PRIMES DIVERSES

TITRE 4 – AUTORISATIONS D’ABSENCE DU CONJOINT DE LA FEMMME ENCEINTE

Pour permettre au mari, concubin ou partenaire pacsé d’accompagner la mère de leur enfant tout au long de la grossesse, une autorisation d’absence pour se rendre à trois rendez-vous médicaux obligatoires, comme les échographies par exemple, est accordée.

Ces absences n’entraineront aucune diminution de la rémunération et couvrent le temps de l’examen médical ainsi que le temps du trajet aller et retour.

Il sera demandé au salarié concerné de fournir le justificatif de son lien avec la future mère ainsi qu’un certificat du médecin permettant d’attester que l’absence est bien liée à un examen prénatal obligatoire.

TITRE 5 – TICKETS RESTAURANT

A compter du 1^er avril 2018, le titre restaurant est porté de 8,80 € à 9,10 € avec une répartition employeur / salarié respective de 60 et 40 %.

TITRE 6 – DEPÔT

Conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, et deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de sa conclusion, dont un sur support papier et un sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.

Fait en 4 exemplaires originaux,

A Coin-Lès-Cuvry, le 11 avril 2018,

xxx xxxxxx

Pour le Syndicat CFTC Pour l’entreprise