Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la mise en place et le fonctionnement du Comite Social et Economique" chez ALSTOM IS & T - GE IS&T SAS

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE

ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société GE IS&T SAS dont le siège social est situé à 204 Rond-point du Pont de Sèvres à Boulogne Billancourt 92100 immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 447 767 344 et représentée par XX, Président de GE IS&T SAS, ci-après désignée par « la Société »

d'une part,

Ci-après dénommée « la Société »

Et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFE-CGC représenté par XX en sa qualité de Délégué syndical CFE-CGC

• le syndicat CFDT représenté par XX en sa qualité de Délégué syndical CFDT

• le syndicat CGT représenté par XX en sa qualité de Déléguée syndicale CGT

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, et n°2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont réformé en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel, en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).

Convaincues de l'importance pour la société GE IS&T d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et cohérente avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité réaffirmer le rôle de la représentation du personnel dans le fonctionnement et le développement économique et social de la société.

Elles partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.

Le présent accord comprendra des dispositions ou thématiques que les parties s’engagent, lorsque cela s’avèrera nécessaire, à reprendre à l’identique dans d’autres dispositifs conventionnels négociés ultérieurement dans l’entreprise.

Article 1 - Missions du Comité Social et Economique

Le comité est compétent dans tous les domaines visés par le Code du travail aux articles L.2312-1 et suivants.

Le Comité Social et Economique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine pour le compte des salariés. Il dispose à ce titre de la capacité d’ester en justice, de contracter, d’acquérir et de posséder.

En application du Code du travail, le Comité Social et Economique a notamment pour attribution :

• D’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production,

• De présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

De plus, dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le Comité Social et Economique a notamment pour attribution de :

• Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, en particulier les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du Code du travail et proposer des mesures de prévention,

• Rechercher des mesures préventives dans toutes situations d’urgence et de gravité,

• Réaliser des enquêtes en matière d’accidents de travail ou de maladie professionnelles ou à caractère professionnel, en ayant la possibilité d’impliquer le médecin du travail, un représentant de la fonction HSE, l’infirmière, le manager concerné, et avec la possibilité également d’inviter le ou les salarié(s) concerné(s),

• Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité,

• Contribuer notamment à l’adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,

• Pouvoir susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes selon les dispositions du Code du travail et notamment l'article L.1142-2-1 de ce dernier.

En outre, le Comité Social et Economique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L.911-2 du Code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, le Comité Social et Economique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, et de leur famille, quel qu’en soit le mode et le niveau de participation financière pour lesdites activités.

Article 2 - Nombre de mandats successifs

La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique est fixée à 3 ans.

Article 3 - Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

Un Comité Social et Economique unique est mis en place au périmètre de l'entreprise.

Article 4 - Composition du Comité Social et Economique

4.1. Représentants de la Direction

Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

4.2. Délégation élue du personnel

Le Comité Social et Economique est composé à parts égales de titulaires et de suppléants.

Partant du constat que l’effectif de la société au jour de la signature du présent accord est de 217 salariés incluant les prestataires, la délégation du personnel au Comité Social et Economique sera composée de 10 membres élus titulaires, et d’autant de suppléants. Ce nombre sera modifié à chaque renouvellement du CSE en fonction de l’évolution de l’effectif.

4.3. Représentant syndical

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical. Deux situations sont à distinguer :

• Si une organisation syndicale représentative a désigné un délégué syndical, alors celui-ci est de droit représentant syndical au CSE et l’organisation ne peut pas nommer un autre représentant au CSE,

• Si une organisation syndicale représentative n’a pas désigné de délégué syndical, alors elle peut désigner un représentant syndical au CSE parmi les salariés de l’entreprise.

Le représentant syndical assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité définies par le Code du Travail.

Il a pour rôle de porter la voix de son organisation syndicale au sein du comité mais ne participe pas aux votes.

Afin de mener à bien sa mission, chaque représentant syndical dispose d’un crédit mensuel de 8 heures de délégation. Les temps de déplacement et les temps passés en réunion sur convocation de la Direction ne sont pas décomptés de ces heures. En dehors des déplacements permettant de se rendre à une réunion plénière, le nombre de déplacements supplémentaires pris en charge par l’employeur est limité à un par mois. Au-delà, une approbation de la Direction sera demandée pour une prise en charge des frais.

4.4 Intervenants non membres du CSE

La Direction disposera conformément aux dispositions de l’article L 2315-23, de la possibilité de se faire assister par trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Par ailleurs, des personnes externes au CSE pourront, après concertation entre la Direction et le secrétaire du CSE, être conviées pour des points spécifiques afin d’apporter leur éclairage technique sur des points figurant à l’ordre du jour.

Le nom du ou des intervenants sera porté à l’ordre du jour.

4.5 Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Lors de sa première réunion, le CSE désignera, par vote à la majorité des présents, deux de ses membres en qualité de « Référents Harcèlement Sexuel ».

Compte tenu du sujet et dans la mesure du possible, une femme et un homme seront désignés « Référents Harcèlement Sexuel ».

Ces derniers auront notamment pour rôle :

• De rappeler régulièrement à l’employeur, en conformité avec la loi, qu’il doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner,

• De rappeler, en conformité avec la loi, que dans tous les lieux de travail ainsi que les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, doivent être affichées :

  • Les dispositions du Code pénal relatives au harcèlement sexuel,

  • Les actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et les coordonnées des autorités et services compétents.

Cette désignation prendra fin avec le terme des mandats des représentants du personnel au CSE. Lors de la première réunion des membres du CSE renouvelé, il sera procédé au renouvellement de la désignation des « Référents Harcèlement Sexuel ».

Article 5 – Attributions du Comité Social et Economique et procédure de consultation

5.1. Attributions - Pour rappel, le comité est régulièrement ou ponctuellement consulté préalablement à toute décision de l’employeur, dans les domaines relatifs à sa compétence, tels que définis dans le Code du travail aux articles L.2312-1 et suivants.

5.2. Organisation de la procédure d’information/consultation

A l’occasion de chaque consultation, la Direction de l’entreprise transmettra à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique tout document leur permettant de disposer d’une information précise, claire et écrite à l’exercice de leur mandat au titre des attributions économiques et financières ou des attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Cette documentation sera complétée en cas de besoin sans remettre en cause les délais.

Ces documents seront transmis en amont de chaque réunion (en version papier ou par voie électronique).

Les précisions complémentaires feront l’objet, dans la mesure du possible, d’une demande écrite des élus en amont de chaque réunion.

Selon les thèmes abordés, la durée de la consultation ne pourra excéder une durée maximale de 2 mois (sauf délais légaux différents). Si les membres du CSE estiment en cours de procédure que les conditions pour formuler un avis motivé sont réunies, l’instance se prononcera sans attendre la fin de la durée maximale. Le délai débutera à la date de transmission des documents nécessaires mentionnés en début d’article.

Sauf accord spécifique de la majorité des titulaires, le nombre de réunions ne pourra être inférieur à deux. Un calendrier de réunions sera déterminé lors de la première réunion pour laquelle le comité se réunira.

5.3. Recherche de compromis et accord de méthode

A l’occasion des consultations du comité visées ci-après, la Direction de l’entreprise se rapprochera des délégués syndicaux pour convenir des modalités d’organisation de la procédure d’information consultation (nombre de réunions envisagé, modalités de transmission des informations, durée de la procédure, communication auprès des salariés, recours à expertise, moyens supplémentaires éventuels, etc.).

Il s’agira des consultations relatives :

• A tout projet « de restructuration et de compression des effectifs » de l’article L.2312-39 du code du travail,

• A tout projet portant modification de la structure juridique de l’entreprise.

Les Délégués Syndicaux pourront également, à l’occasion d’autres consultations, solliciter la Direction afin de rechercher un compromis ou accord de méthode

5.4. Calendrier prévisionnel des réunions du Comité Social et Economique

Au plus tard en décembre de chaque année, la Direction fixera, en accord avec la majorité des titulaires, un calendrier prévisionnel permettant :

• 1° De déterminer d’une part :

  • La date des réunions annuelles ordinaires,

  • La date des réunions ordinaires au cours desquelles seront inscrits à l’ordre du jour les points relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail, partant cependant du postulat qu’en cas d’urgence ou de situation exceptionnelle, le CSE sera convoqué, si besoin, en réunion extraordinaire.

• 2° D’organiser d’autre part les consultations annuelles portant sur :

  • La situation économique et financière,

  • Les orientations stratégiques et ses conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages,

  • La politique sociale, l’emploi et les conditions de travail.

Ce calendrier fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble des salariés.

5.5. Base de données économiques et sociales

La base de données économiques et sociales servira de support à la préparation des consultations visées au paragraphe 5.4 2. Elle est accessible à tous les membres du comité.

5.6. Expertises du Comité Social et Economique

En cas de besoin, le recours à l’expert s’effectuera conformément aux dispositions du Code du travail tant pour les consultations annuelles récurrentes que pour les consultations ponctuelles.

Article 6 – Exercice des droits d’alerte

En cas de besoin, les membres du CSE pourront décider de mettre en œuvre les procédures d’alerte visées à l’article L2312-59.

A cet effet, le CSE procèdera conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur.

Article 7 – Fonctionnement du Comité Social et Economique

7.1. Réunions ordinaires

Le nombre de réunions ordinaires du Comité Social et Economique sera fixé lors de l’élaboration du calendrier prévisionnel évoqué au point 5.4 du présent accord, et ne pourra en tout état de cause être inférieur à onze réunions ordinaires par année civile.

7.2 Organisation des réunions plénières

Pour chaque réunion ordinaire ou extraordinaire, la Direction procèdera à :

• L’élaboration de l’ordre du jour selon les dispositions légales, dont les réclamations individuelles et collectives,

• La convocation de l’ensemble des membres du Comité Social et Economique,

• L’envoi de l’ordre du jour et des documents en lien avec les points figurant dans celui-ci. Il sera réalisé par voie électronique, ou par voie postale au domicile de la personne en cas d’impossibilité de cette dernière d’accéder à sa messagerie professionnelle en cas notamment d’arrêt maladie, de congé de quelque nature, de formation professionnelle. Les membres du Comité Social et Economique disposeront à minima de l’ensemble de ces documents trois jours calendaires avant les réunions du CSE.

Les réunions se termineront lorsque l’ensemble des points de l’ordre du jour aura fait l’objet d’un échange.

7.3 Règles de remplacement

Le remplacement d’un titulaire momentanément ou définitivement absent par un suppléant s’effectuera conformément aux dispositions légales.

7.4 Place de suppléants

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents. 

7.5 Réunions préparatoires

Compte tenu de la dispersion géographique des sites de la société GE IS&T, les membres titulaires et suppléants peuvent organiser une réunion préparatoire avant chaque réunion plénière du comité social et économique.

Afin de favoriser le dialogue social entre les différents interlocuteurs de l’entreprise :

• Le temps passé à ces réunions préparatoires n’est pas déduit des temps de délégation des titulaires dans la limite de 8 heures par mois,

• Les suppléants, sauf lorsqu’ils remplacent un titulaire absent, bénéficient d’un crédit de 7 heures de délégation.

7.6 Utilisation de la visio-conférence

En absence actuelle de matériel de visio conférence, les réunions à distance ne pourront être réalisées par ce moyen de communication. Les parties s’accordent pour dire que Skype, dans sa version actuelle, ou tout autre outil technologique de même nature, ainsi que les conférences téléphoniques ne pourront être utilisés dans le cadre des réunions plénières, sauf dispositions prévues à l’article 4.4.

Article 8 - Les commissions du CSE

Afin de faciliter l’organisation des travaux du CSE, les parties signataires s’accordent pour mettre en place les commissions suivantes dès la première réunion de l’instance.

8.1 La commission de la formation professionnelle

Cette commission est chargée, pour les domaines qui relèvent de sa compétence, de préparer les délibérations du Comité Social et Economique pour la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques et celle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Elle est composée de trois salariés choisis parmi les élus titulaires ou suppléants dont la désignation sera établie en réunion de CSE après appel à candidature.

La désignation se fera par une résolution du Comité Social et Economique adoptée à la majorité des membres présents.

La commission se réunie trois fois l’an afin de travailler, en lien avec l’agenda du CSE, sur le plan de formation prévisionnel, l’état d’avancement du plan et la réalisation du plan par rapport au prévisionnel.

Les membres de la commission participent aux réunions plénières du CSE, sur convocation, afin de procéder à la restitution des travaux qui lui auront été confiés.

Article 8.2 Commission de prévention des risques psychosociaux (RPS)

Sensibles au fait de mettre la santé et la sécurité des salariés au cœur du projet de l’entreprise et soucieuses de leur garantir de travailler dans des conditions de travail optimales, la Direction et les organisations syndicales se sont accordées pour mettre en place une commission relative à la prévention des risques psychosociaux.

MISSION

La mission de la commission de prévention des risques psychosociaux est d’assurer la définition, la conduite et le suivi des actions de prévention des risques psychosociaux mises en œuvre par l’entreprise en associant l’ensemble des acteurs concernés.

Cette commission travaille sur les différentes étapes de la prévention, l’analyse de la situation et l’élaboration de propositions à destination de la Direction et du CSE.

Dans ce cadre, ses principales missions sont :

• Écouter et prendre en compte les problématiques de souffrance au travail,

• Apporter des réponses aux situations de souffrance au travail exprimées individuelles ou collectives (prévention tertiaire),

• Suivre les indicateurs RPS internes (absentéisme, turn over, conflits, sollicitations visites médecine du travail…),

• Tirer des enseignements des situations de souffrance individuelles pour déployer des actions de prévention primaire et secondaire.

COMPOSITION

La commission de prévention des risques psychosociaux est placée sous la responsabilité de la Direction et présidée par son représentant.

La commission est composée :

• De représentants de la Direction : RRH, EHS

• De membres du CSE dans la limite de trois titulaires ou suppléants

• D’invités externes en lien avec les points traités par la commission (responsable sécurité, médecine du travail …)

La désignation des membres se fera par une résolution du Comité Social et Economique adoptée à la majorité des membres présents.

REUNION

La commission de prévention des risques psychosociaux tiendra six réunions dans l’année. D’un commun accord, des réunions supplémentaires seront organisées si besoin.

PREROGATIVES, CHAMP D’ACTIVITES

La commission de prévention des risques psychosociaux alimente en réflexions, analyses et propositions d’actions le CSE. La commission informe le CSE de son activité et de ses propositions d’actions quatre fois dans l’année.

CONFIDENTIALITE

Les membres de la commission de prévention des risques psychosociaux sont tenus à l’obligation de discrétion professionnelle. L’anonymat des employés doit être respecté, sauf autorisation expresse de ces derniers.

Article 9 - Formations des représentants du personnel

Chaque membre du CSE bénéficie des actions de formation nécessaires au plein exercice de ses attributions et notamment :

• Une formation économique dans les conditions prévues aux articles L.2315-63 du Code du travail à renouveler dans un délai de 3 mois maximum après chaque élection,

• Une formation en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, dans les conditions prévues aux articles L.2315-18 et R.2315-9 et suivants du Code du travail, à renouveler dans un délai de 3 mois maximum après chaque élection.

La Direction prendra en charge les frais pédagogiques liés à ces formations. Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif et n’entrainera aucune retenue sur la rémunération des participants.

Article 10 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 11 - Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. 

Les parties se sont entendues pour prévoir la faculté de se réunir sans délai en cas d’évolution légale ou réglementaire nécessitant la révision du présent accord.

En toute hypothèse, les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou de l’autre partie, au cours des 6 mois précédant l’expiration des mandats des représentants du personnel au CSE. 

Par ailleurs, la demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée ou courriel avec avis de réception aux autres signataires. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ainsi que la Direction se réuniront alors dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 12 - Dénonciation de l’accord

L’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.

Cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de façon fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires et déposée par la partie auteur de la dénonciation auprès des services de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe des Conseil des Prud’hommes.

Elle entrainera pour les parties signataires l’obligation de se réunir afin de négocier un accord de substitution.

Article 13 - Publicité et dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à compter de sa signature à l’ensemble des organisations syndicales dans un délai de 10 jours. Une copie sera remise au CSE lors de sa première réunion.

Afin de permettre une large diffusion de l’accord auprès de l’ensemble des salariés de la société, celui-celui-ci sera intégré dans la BOX CE.

Le présent accord sera, à la diligence de la Direction, déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à La Défense le 15 avril 2019

Pour la Direction de la Société :

XX en sa qualité de Président de GE IS&T

Pour les organisations syndicales représentatives :

le syndicat CFE-CGC représenté par XX en sa qualité de Délégué syndical CFE-CGC