Accord d'entreprise "Accord de mise en place d'un comité de groupe" chez HENDRIX GENETICS (Siège)

Accord de mise en place d’un

Comité de Groupe

Entre les parties :

La SAS HENDRIX GENETICS

Représentée par :

d’une part,

et

Pour les organisations syndicales :

d’autre part,

PREAMBULE :

En 2015, faisant réponse à la demande conjointe de plusieurs organisations syndicales souhaitant mettre en place une instance permettant de relayer les informations relatives aux activités de l’ensemble des entités du Groupe HENDRIX GENETICS en France, la Direction s’est engagée sur la création d’un Comité de Groupe.

Suite aux modifications intervenues dans la configuration du groupe et à la mise en place en 2018 et 2019 des Comités Sociaux et Economiques dans chacune des sociétés du groupe, les parties signataires ont convenu de renouveler l’instance du Comité de Groupe et d’en actualiser sa configuration et sa composition par la signature du présent accord.

Dans la mesure où les conditions de mise en place sont réunies :

1. L’ensemble des sociétés filiales du Groupe HENDRIX GENETICS en France sont majoritairement détenues par une même société holding, HENDRIX GENETICS SAS, qui se trouve en position de société dominante.

2. Les filiales françaises du groupe HG exercent des activités différentes et sont, chacune, pourvue d’une Direction ayant une autonomie de gestion, ce qui justifie la mise en place de Comités Economiques et Sociaux distincts et propres à chaque entité juridique.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1. Configuration du Groupe HENDRIX GENETICS :

La société dominante est la société holding HENDRIX GENETICS SAS dont le siège social est situé 1 rue Jean Rostand, 22440 PLOUFRAGAN. Cette société n’emploie pas de salarié. Elle est représentée par son Directeur Général.

Les sociétés membres du Groupe sont les suivantes :

• La SAS HYPOR : 1 rue Jean Rostand, 22440 PLOUFRAGAN (22 salariés)

• La SAS ISA : 1 rue Jean Rostand, 22440 PLOUFRAGAN (107 salariés)

• La SAS HGTF : La Bohardière, 49290 SAINT LAURENT DE LA PLAINE (464 salariés)

• La SAS ALS : La Bohardière, 49290 SAINT LAURENT DE LA PLAINE (102 salariés)

• La SAS HG RTS : La Bohardière, 49290 SAINT LAURENT DE LA PLAINE (97 salariés)

• La SAS STVO : ZI les Riantières, 44540 SAINT MARS LA JAILLE(77 salariés)

• La SAS SASSO : 5304 roue de Solférino, 40630 SABRES (57 salariés)

Les parties signataires conviennent que la configuration du Groupe ainsi définie pourra être revue par voie d’avenant au présent accord, afin d’en ajuster la définition en fonction des éventuelles acquisitions, cessions ou fusions à venir.

Article 2. Constitution et composition du Comité de Groupe :

2.1. Composition du Comité de Groupe :

Le Comité de Groupe est composé du Directeur Général de la société dominante, ou de son représentant, qui en assure la présidence et de la délégation du personnel définie par le présent article.

Le Président ou son représentant peut être assisté, autant que de besoin par deux personnes de son choix appartenant à une ou deux sociétés du Groupe.

Le nombre total des sièges au Comité de Groupe est arrêté à 14, conformément aux dispositions de l’article D.2332-2 du Code du Travail. Ce nombre pourra être revu par voie d’avenant en cas d’évolution du nombre des sociétés du Groupe.

Ce nombre de sièges est réparti entre les élus des deux collèges électoraux, cadres et non cadres, proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège pour l’ensemble des sociétés constitutives du Groupe.

Les sièges affectés à chaque collège sont alors répartis entre les organisations syndicales représentatives et les élus indépendants proportionnellement au nombre d’élus qu’ils ont obtenu dans ces collèges en application du système de la proportionnelle au plus fort reste.

Les invités représentant les sociétés dépourvues de Comité Social et Economique, ou n’ayant pas de siège attribué selon l’application du système de la proportionnelle au plus fort reste, seront également désignés parmi les représentants du personnel en fonction du résultat des dernières élections.

Selon les dispositions du code du travail, les représentants du personnel sont normalement désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus titulaires ou suppléants aux Comités Sociaux et Economiques de l’ensemble des entreprises du Groupe, à partir des résultats des dernières élections. Par exception, la désignation est faite par le Directeur du Travail et de l’Emploi, et non par les syndicats, lorsque pour l’ensemble des entreprises faisant partie du groupe, la moitié au moins des élus d’un ou plusieurs collèges a été présentée sur des listes non syndicales.

Au sein du groupe HENDRIX GENETICS défini à l’article 1 ci-dessus, 22 élus ont été présentés sur des listes syndicales et 50 élus ont été présentés sur des listes indépendantes. La désignation des membres du Comité de Groupe sera donc effectuée par le Directeur du Travail et de l’Emploi des Côtes d’Armor où se trouve le siège de la société dominante.

(Direccte des Côtes d’Armor située : Place Salvador-Allende, 22000 SAINT BRIEUC)

A ce titre, les parties signataires conviennent donc de procéder de la façon suivante :

• Une proposition de répartition des sièges sera tout d’abord élaborée avec les organisations syndicales représentatives.

• Cette proposition de répartition sera présentée à chaque Comité Social et Economique afin qu’il propose les noms des représentants des élus sans étiquette syndicale parmi les élus titulaires ou suppléants.

• De même, pour les sièges attribués aux organisations syndicales, celles-ci seront libres de proposer leurs représentants parmi leurs élus titulaires ou suppléants aux CSE, dans le cadre de la répartition proposée.

La proposition de répartition des sièges ainsi que la liste des représentants proposée par les CSE et les organisations syndicales seront alors soumises au Directeur du Travail et de l’Emploi.

2.2. Représentants syndicaux au Comité de Groupe :

Les parties signataires conviennent que chaque Organisation Syndicale représentative dans les entreprises du Groupe ayant au moins un élu dans l’une des entreprises ou établissements, peut, si elle le souhaite, désigner un représentant syndical au Comité de Groupe.

Le représentant syndical est choisi parmi les salariés de l’une des sociétés visées à l’article 1 du présent accord.

Le représentant syndical est destinataire des informations fournies au Comité de Groupe. Il assite à ses réunions avec voix consultative. Il peut donc y exprimer son avis mais ne participe pas aux votes

Son mandat prendra fin lors du renouvellement du Comité de Groupe.

Article 3. Durée du mandat :

Les parties signataires conviennent que les mandats des représentants du personnel au Comité de Groupe désignés suite à l’accord du 2 septembre 2015 prendront fin à la date de signature du présent accord. Une désignation des nouveaux membres sera effectuée à l’issue de la signature du présent accord, selon les modalités prévues à l’article 2.

La durée du mandat des représentants du personnel au Comité de Groupe sera de 4 années.

Si un représentant au Comité de Groupe cesse ses fonctions en cours de mandat ou perd son mandat d’élu au Comité Social et Economique, il sera remplacé pour la durée du mandat restant à courir, selon les modalités prévues à l’article 2, à savoir que la désignation du remplaçant sera soumise à l’avis du Directeur de l’Emploi.

Les parties signataires conviennent que, dans le cas où un siège attribué initialement à une organisation syndicale deviendrait vacant, il sera donné priorité pour son remplacement à l’attachement syndical. Ainsi, le remplaçant sera proposé, après consultation des signataires du présent accord, en donnant priorité :

• A un élu CSE de la même liste syndicale, de la même société et du même collège,

• A défaut, à un élu CSE de la même liste syndicale, du même collège mais d’une autre société du groupe

• A défaut, à un élu CSE de la même liste syndicale, de la même société mais d’un autre collège

• A défaut, à un élu de la même liste syndicale d’une autre société du groupe et d’un autre collège.

• Enfin à défaut, à un élu CSE d’une autre liste syndicale ou indépendant du même collège, si possible de la même société.

Article 4. Compétences du Comité de Groupe :

Article 4.1. Compétences économiques.

Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.

Les membres du Comité de Groupe pourront formuler auprès de la Direction des observations et propositions relatives à la situation et aux perspectives économiques et sociales.

Article 4.2. Compétences liées à des évolutions majeures.

Le Comité de Groupe sera informé de toute opération susceptible d’entraîner une modification majeure de la structure capitalistique de la société dominante.

De même, le Comité de Groupe sera informé préalablement à toute modification substantielle du périmètre du Groupe en France.

Article 4.3. Négociation d’accords collectifs au niveau du groupe.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, des conventions et accords collectifs peuvent être négociés et conclus au niveau du Groupe.

Ces négociations pourront porter sur des sujets précis aux entreprises du groupe, tels que l’articulation des informations et consultations entre le Comité de Groupe et les CSE ou encore la complémentaire santé, les dispositifs de prévoyance, d’épargne salariale ou d’épargne retraite.

A ce titre, les représentants du personnel au Comité de Groupe pourront être mandatés par chacun des Comités Sociaux et Economiques les ayant désignés.

La mise en place du Comité de Groupe relève du présent accord signé avec les Organisations Syndicales. Aussi, le périmètre de négociation prévu au présent article pourra être revu par avenant, conclu avec les Organisations Syndicales signataires du présent accord.

Les autres accords d’entreprise tel que la gestion du temps de travail et les rémunérations resteront négociées au niveau de chaque entreprise.

Article 5. Règles de fonctionnement du Comité de Groupe :

Article 5.1. Organisation et tenue des réunions.

Le Comité de Groupe se réunit une fois par an à l’initiative de son Président. Il est prévu que cette réunion puisse valablement être tenue avec le support des technologies de réunions téléphoniques, visioconférence et de partage de documents.

Le Président et les membres du Comité de Groupe pourront s’entendre pour envisager la tenue d’une réunion supplémentaire si cela s’avère nécessaire.

Au cours de la première réunion, il sera procédé à la désignation d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint qui seront élus à la majorité des membres présents.

Le rôle du secrétaire, ou du secrétaire adjoint en son absence, sera de recueillir les questions des membres du Comité de Groupe et d’établir l’ordre du jour, conjointement avec le Président.

Le président se chargera de l’envoi des convocations et de l’ordre du jour à l’ensemble des membres, au moins 15 jours avant la réunion. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être raccourci en accord avec le secrétaire du Comité de Groupe.

Un compte rendu de réunion sera établi par le secrétaire.

Le projet de compte rendu sera proposé à la Direction, qui fera connaître les amendements qu’elle juge nécessaire d’y apporter. Le compte rendu sera ensuite transmis par ses soins aux membres du Comité de Groupe, ainsi qu’aux Présidents et Secrétaires des CSE des entreprises du groupe.

Le temps passé en réunion et pour s’y rendre sera pris en compte comme du temps de travail effectif, et rémunéré comme tel.

Les frais de déplacement et éventuellement d’hébergement engagés par les membres du Comité de Groupe pour se rendre aux réunions seront pris en charge par leurs sociétés d’appartenance, en application des règles d’entreprise.

Afin de permettre la rédaction du compte-rendu, le secrétaire, ou le secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire, bénéficiera d’un crédit de 4 heures de délégation utilisable dans le mois suivant la réunion.

Article 5.2. Confidentialité.

Les membres du Comité de Groupe sont soumis à leur obligation de discrétion en leur qualité de membre d’un Comité Social et Economique sur les informations qui ont été expressément communiquées à titre confidentiel. Cette obligation subsiste pour l’ensemble des membres du Comité, même après l’expiration de leur mandat, pendant le délai pour lequel il aura été demandé d’observer la confidentialité.

Article 6. Champ d’application

Le présent accord s’applique à toutes les sociétés du Groupe Hendrix Genetics, tel que défini à l’article 1.

Article 7. Durée, interprétation et publicité de l’accord :

Le présent accord prend effet à la date de sa signature, pour une durée de 4 ans. Les parties s’engagent à se rencontrer dans les six mois suivant la signature du présent accord pour procéder à la désignation des membres du Comité de Groupe et fixer la date de la première réunion de l’instance.

Le présent accord pourra être modifié par avenant signé dans les conditions prévues par la loi.

Au cas où les conditions d’environnement économique et social ayant présidé à la constitution du présent accord viendraient à être modifiées substantiellement, le présent accord cesserait, de plein droit, de produire tout effet à la date de survenance de l’évènement constaté à l’initiative de la partie la plus diligente.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Côtes d’Armor et du Greffe du Conseil des prud’hommes de Saint Brieuc. Il sera communiqué à l’ensemble des Comités Sociaux et Economiques des sociétés constitutives du Groupe.

Saint Brieuc, le 8 octobre 2019

Pour la société dominante HENDRIX GENETICS SAS :

Les représentants syndicaux :