ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre les soussignés :

La société LABORATOIRE AGUETTANT

Siège au Parc Scientifique Tony Garnier, 1 Rue Alexander Fleming - 69007 LYON

Représentée par XXX agissant en sa qualité de XXX

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :

Pour la CFE/CGC, XXX

Pour FO, XXX

D'autre part,

Sommaire

PREAMBULE 3

1. Etat des lieux 3

2. L’embauche 4

2.1. Neutralité de la terminologie des offres d’emplois 4

2.2. Former les managers à recruter sans discriminer 4

2.3. Promouvoir les métiers de l’entreprise 5

3. La formation professionnelle 5

3.1. Garantir l’égalité d’accès à la formation 5

3.2. Informer et sensibiliser les nouveaux collaborateurs 5

3.3. Favoriser le retour à l’emploi à l’issue de certaines absences. 6

4. La rémunération effective 6

4.1. Salaire égal à l’embauche 6

4.2. Evaluation de la performance des salariés absents pour « parentalité » 7

4.3. Maintien de la couverture sociale des collaborateurs en congé parental total 7

4.4. Maintien de l’ancienneté des collaborateurs en congé parental total 7

5. L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale 7

5.1. Faciliter l’accompagnement à la « rentrée scolaire » 7

5.2. Créer et mettre à disposition un guide de la parentalité 8

5.3. Promouvoir le congé paternité 8

5.4. Aménagement du temps de travail : salariées enceintes ou inscrites dans un parcours d’assistance médicale à la procréation et leur conjoint(e) 9

5.4.1. Salariées enceintes : 9

5.4.2. Conjoint(e) 9

5.4.3. Les salariés engagés dans un projet d’adoption 9

5.5. Les salariés ayant des enfants en situation de handicap 10

5.6. Les demandes de travail à temps partiel 10

5.7. Maintien du lien avec l’entreprise 10

6. Dispositions finales : bilan, durée accord, dépôt et publicité 10

6.1. Bilan de l’accord 10

6.2. Date d’entrée en vigueur et durée 10

6.3. Révision et dénonciation 11

6.4. Dépôt et publicité 11

PREAMBULE

Les parties signataires rappellent leur attachement au principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle mais également à la lutte contre toutes les discriminations. Elles conviennent ensemble que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un enjeu majeur du développement de chaque individu et de l’entreprise.

Pour faciliter les échanges ayant abouti au présent accord, la Direction des Ressources Humaines a remis à la commission égalité hommes/femmes et aux organisations syndicales une analyse tirée des éléments contenus dans la Base de Données Economiques et Sociales. A partir de ce diagnostic, la commission égalité hommes/femmes, qui s’est réunie le 04 novembre 2020 sur ce thème, n’a pas mis en évidence d’inégalités flagrantes ou inexpliquées entre les hommes et les femmes. Ella a souligné qu’il n’y a pas de sentiment de discrimination au sein du Laboratoire Aguettant.

Au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes dans les quatre domaines d’actions suivants :

• L’embauche,

• La formation,

• La rémunération effective,

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.

Pour chaque domaine, l’accord prévoit des indicateurs de suivi qui seront présentés en réunion CSE chaque année.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatif à la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et à la qualité de vie au travail. Etant entendu que le thème de la qualité de vie au travail a été traité dans notre accord GPEC, signé en date du 8 décembre 2020.

Les parties se sont rencontrées et sont parvenues à la conclusion du présent accord à l’issue des réunions de négociation des 08 décembre 2020, 16 décembre 2020, 05 janvier 2021 et 12 janvier 2021.

Etat des lieux

Nous constatons que la répartition hommes/femmes sur l’ensemble des effectifs au 31 décembre 2019 reste similaire et équilibrée : hommes 48,8 % / femmes 51,2 %. Le Laboratoire Aguettant veille néanmoins au respect de l’absence de toute discrimination d’embauche et portera une attention particulière à l’équilibre hommes/femmes lors des recrutements.

Par ailleurs, il a été soulevé que le Laboratoire Aguettant a embauché beaucoup plus de femmes (62%) que d’hommes (38%) en 2019. Nous constatons que cette représentation est le reflet de celle constatée au niveau de la branche : 57 % des salariés des industries pharmaceutiques sont des femmes¹.

Dans l’ensemble, il est mis en évidence qu’il n’y pas de déséquilibre, ni d’inégalités hommes/femmes dans les domaines de la formation, de la rémunération et de la promotion, y compris dans l’accès aux plus hautes positions de l’entreprise. En effet, sur ces 4 dernières années, 49 % des salariés classés dans les groupes 9 à 11 étaient des femmes et 51 % étaient des hommes.

En revanche, les emplois à temps partiel, sont majoritairement occupés par des femmes et représentent 84,6 % des effectifs à temps partiel au 31 décembre 2019. Cette situation résulte généralement d’une demande faite par le/la salarié(e) concerné(e) et acceptée par l’employeur. Cette inégalité n’est pas propre au Laboratoire Aguettant. Elle est présente dans de nombreux secteurs d’activité. Le rapport sur la situation de l’emploi 2018 des entreprises du médicament, indique que les temps partiels dans la branche répondent à un souhait, surtout pour les femmes, de trouver un meilleur équilibre entre d’une part, leur vie professionnelle et d’autre part, leur vie personnelle et familiale.

L’embauche

Le recrutement et l’embauche sont les premières étapes du lien que créé le Laboratoire Aguettant avec le marché du travail et les candidats au recrutement. Il est donc essentiel qu’une attention particulière soit portée à l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux risques de discrimination.

Neutralité de la terminologie des offres d’emplois

A ce jour, l’ensemble des offres d’emploi publié par le Laboratoire Aguettant répond aux obligations légales. Ainsi, le contenu de ces offres ne contient aucune mention discriminatoire, notamment liée au sexe. La Direction des Ressources Humaines recourt systématiquement à la mention H/F.

Indicateur : suivi du nombre de candidatures reçues, par sexe par pôle et par an

Former les managers à recruter sans discriminer

Le Laboratoire Aguettant rappelle que conformément aux article L 1132-1 et suivants du Code du travail et aux articles 225-1 et suivants du Code pénal, il ne doit y avoir aucune forme de discrimination dans le processus de recrutement, les emplois et l’accès à la formation professionnelle en raison de l’origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l’orientation ou identité sexuelle, de l’âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l’appartenance ou non appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion.

A ce titre, la Direction s’engage à ce que l’ensemble des managers soit formé au module e-learning « recruter sans discriminer » dans les 6 mois suivants l’embauche ou la mobilité. Une formation pilote a notamment eu lieu en novembre 2020 et les parties conviennent d’un déploiement total à partir de l’année 2021. Cette formation devra être renouvelée, conformément aux dispositions légales, une fois tous les 5 ans.

Indicateur : % de managers ayant suivi la formation « recruter sans discriminer » en fonction du nombre total de managers par an

Promouvoir les métiers de l’entreprise

Le Laboratoire Aguettant se donne comme objectif de promouvoir activement la mixité des emplois et de favoriser la diversification de ses métiers.

Pour atteindre ces objectifs, le Laboratoire Aguettant poursuivra sa coopération avec le monde éducatif, de façon à mieux faire connaitre le secteur et les métiers de l’industrie pharmaceutique.

Pour ce faire, la Direction des Ressources Humaines réalisera au moins une intervention par an dans une école ou un forum « étudiants », en vue de présenter les métiers de l’industrie pharmaceutique. Elle communiquera l’information au sein de l’entreprise pour inciter les différents métiers à participer à ce genre d’événement.

Indicateur : nombre d’interventions réalisées dans une école ou un forum « étudiants » par an

3. La formation professionnelle

   4. Garantir l’égalité d’accès à la formation

Le Laboratoire Aguettant s’engage à continuer de garantir l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, tout au long de leur carrière. C’est en effet un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité des chances dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle.

Indicateurs :

• nombre d’heures de formation réalisées par les hommes et les femmes au regard de l’effectif H/F du collège, par an

• nombre de femmes et d’hommes formés par collège par an

  5. Informer et sensibiliser les nouveaux collaborateurs

La Direction des Ressources Humaines souhaite sensibiliser chaque nouvel embauché aux questions liées au développement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Aussi, chaque nouvel embauché recevra une sensibilisation sur les principes généraux du présent accord via la journée d’intégration.

Favoriser le retour à l’emploi à l’issue de certaines absences.

Le Laboratoire Aguettant s’engage à organiser un entretien à tout salarié qui reprend son activité après une période d’interruption due, notamment à :

• un congé de maternité,

• un congé parental,

• un congé d'adoption,

• un arrêt maladie de plus de 6 mois.

Cet entretien est organisé à l’initiative du manager et se déroulera dans un délai raisonnable, idéalement dans le mois qui suit le retour au travail ou à l’initiative du salarié, en amont de la reprise de son activité. Seront notamment abordés lors de cet entretien :

• les modalités de la reprise de travail, la charge de travail,

• les formations devant être suivies au retour de l’absence,

• l’information sur l’évolution de la rémunération pendant l’absence,

• les souhaits de réorientation ou de bilan professionnel.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre du déroulé de l’entretien professionnel effectué à l’issue des absences précitées. Un formulaire spécifique « Entretien Professionnel de reprise d’activité suite à absence longue durée » est prévu à cet effet.

Indicateur : nombre d’entretiens professionnels réalisés sur le nombre d’entretiens professionnels devant être réalisés à la suite d’une absence longue durée.

La rémunération effective

Le Laboratoire Aguettant réaffirme son engagement à assurer un salaire égal entre les hommes et les femmes, pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience professionnelle et de compétences. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et de la mixité des emplois.

Salaire égal à l’embauche

Les signataires affirment que l’égalité salariale constitue un des fondements de l’égalité professionnelle. Le Laboratoire Aguettant s’engage à maintenir aux hommes et aux femmes un salaire égal à l’embauche cohérent avec la politique interne des rémunérations et le marché.

Lorsqu’un un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé individuellement afin d’en comprendre les raisons. En l’absence de justification (historique, ancienneté…), une action correctrice sera engagée.

Indicateurs :

• analyse de l’index égalité H/F en vue d’une surveillance des écarts chaque année

• nombre de personnes passées du niveau B au niveau C de classification par sexe et par an

  8. Evaluation de la performance des salariés absents pour « parentalité »

Lors des augmentations individuelles, la direction veillera à ne pas pénaliser un(e) salarié(e) dont l’absence (congé maternité, adoption ou parental temps plein), n’a pas permis l’évaluation de sa performance.

Maintien de la couverture sociale des collaborateurs en congé parental total

Lorsqu’un(e) salarié(e) est absent(e), dans le cadre d’un congé parental d’éducation total, son contrat de travail est suspendu et n'ouvre plus droit à maintien de salaire. Par conséquent, sa couverture sociale est suspendue (frais médicaux et prévoyance). Afin de pallier cette situation, la Direction propose aux salarié(e)s concerné(e)s, le choix d’adhérer de manière facultative à la mutuelle et/ou à la prévoyance décès d’entreprise.

Le/la salarié(e) qui en fait la demande, s'acquittera du règlement de la cotisation, par prélèvement sur son compte bancaire, conformément à l’autorisation de prélèvement dûment complétée et transmise à l'organisme assureur à l'adresse figurant dans le formulaire de demande de maintien du bénéfice du régime.

Indicateur : nombre de personnes ayant choisi d’adhérer à l’option facultative en fonction du nombre de personnes concernées par sexe et par an.

Maintien de l’ancienneté des collaborateurs en congé parental total

Pour le calcul de l’ancienneté, la Convention collective considère comme du temps de présence, la moitié du congé parental d’éducation total. Le Laboratoire Aguettant propose de prendre en considération la totalité des absences pour congé parental d’éducation comme du temps de présence.

L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale

Le Laboratoire Aguettant prend en compte les évolutions sociétales et les attentes des salariés qui en découlent en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Faciliter l’accompagnement à la « rentrée scolaire »

Le Laboratoire Aguettant donne la possibilité aux parents (père ou mère, tuteur légal) dont les enfants entrent en maternelle jusqu’au collège (6^ème inclus), d’accompagner leur enfant le jour de la rentrée scolaire dans la limite d’une heure d’absence par famille, sans incidence sur la rémunération le jour officiel de la rentrée des classes ou le jour de la rentrée des classes choisi par l’école, si ce jour est différent.

Un accord préalable du responsable hiérarchique sera nécessaire, afin d’éviter tout dysfonctionnement du service. Les personnes souhaitant bénéficier de cet aménagement devront se manifester auprès de leur responsable avant le 15 juillet de chaque année.

L’absence durant les heures de travail, le jour de la rentrée scolaire, doit être justifiée dans Kélio via le motif « absence autorisée » saisi par le manager ou par le service RH, en précisant le motif.

Créer et mettre à disposition un guide de la parentalité

Le Laboratoire Aguettant s’engage à rédiger et à partager un guide de la parentalité qui sera mis à disposition de l’ensemble des salariés. Ce guide aura pour objectif de rappeler les dispositions en vigueur sur le thème de la parentalité afin que les salariés concernés puissent connaître leurs droits, les démarches à accomplir pour en bénéficier, leur permettant de mieux concilier la vie familiale avec la vie professionnelle.

La Direction des Ressources Humaines veillera à ce que ce guide soit accessible via L:\Documents publics\Ressources Humaines et mis à jour le cas échéant en cas d’évolution législative, règlementaire ou conventionnelle.

Les salariés trouveront dans ce guide des fiches pratiques afin de mieux appréhender et préparer le « avant, pendant et retour » du congé maternité/paternité/adoption et du congé parental d’éducation.

L’entretien spécifique au retour à l’emploi après une longue absence sera intégré avec notamment :

• la proposition systématique d’un entretien professionnel avec son manager (cf 3.3),

• la possibilité de solliciter un entretien avec le service RH en complément.

  13. Promouvoir le congé paternité

A partir du 1er juillet 2021, le congé de paternité et le congé de naissance évoluent. La Direction des Ressources Humaines, communiquera via un #RHInfo les nouvelles dispositions légales de ces congés. Pour plus de renseignements, il convient de se référer au guide de la parentalité (cf 5.2).

14. Aménagement du temps de travail : salariées enceintes ou inscrites dans un parcours d’assistance médicale à la procréation et leur conjoint(e)

    1. Salariées enceintes :

Dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement, les salariées enceintes bénéficient d’une autorisation d’absence payée afin de pouvoir se rendre aux examens médicaux obligatoires.

Les salariées inscrites dans un parcours d’assistance médicale à la procréation bénéficient également d’autorisations d’absences payées pour les examens et actes médicaux nécessaires.

Afin de prévenir l’état de fatigue des salariées enceintes, celles-ci bénéficieront à leur demande d’une réduction du temps de travail d’une heure par jour à compter du quatrième mois de grossesse avec maintien de salaire. La charge de travail des salariées au forfait jours sera adaptée au cours de cette période.

Le bénéfice de cette réduction horaire doit s’apprécier sur une journée, ces heures de réduction n’étant par principe pas cumulables. D’un commun accord, l’entreprise et les salariées pourront décider du cumul, dans une limite hebdomadaire, de ces réductions horaires au regard de la situation personnelle de chacune.

Ces autorisations d’absence doivent être justifiées dans Kélio via le motif « absence autorisée » saisi par le manager ou par le service RH, en précisant le motif dans les commentaires et en joignant un justificatif le cas échéant.

Conjoint(e)

Il est également rappelé que le conjoint ou la conjointe salarié(e) de la femme enceinte ou inscrite dans un parcours d’assistance médicale à la procréation bénéficie également d’une autorisation d’absence payée pour accompagner cette dernière à trois de ces examens médicaux (échographies, examens de suivi, …).

Ces autorisations d’absence doivent être justifiées dans Kélio via le motif « absence autorisée » saisi par le manager ou par le service RH, en précisant le motif dans les commentaires et en joignant un justificatif.

Les salariés engagés dans un projet d’adoption

Les salariés engagés dans un projet d’adoption pourront par ailleurs bénéficier de cinq jours d’absence autorisée payée pour effectuer les procédures liées au processus d’adoption.

Les jours d’absence doivent être justifiés dans Kélio via le motif « événement familial » en joignant un justificatif prouvant la démarche d’adoption. Ces jours de congés doivent être pris de manière consécutive.

Les salariés ayant des enfants en situation de handicap

Les parents d’enfants en situation de handicap peuvent bénéficier de deux jours d’absence autorisée avec maintien de salaire, par an et par enfant mineur en situation de handicap, pour accompagner leur enfant à des examens médicaux ou autres rendez-vous liés à la situation du handicap.

Pour en bénéficier, l’enfant doit être déclaré fiscalement à charge et reconnu officiellement par la Maison départementale des personnes handicapées.

L'absence peut être prise par demi-journée et doit être justifiée dans Kélio via le motif « événement familial » en précisant le motif dans les commentaires et en joignant :

• l’attestation valide de la Maison départementale des personnes handicapées,

• le justificatif du motif de l’absence.

  16. Les demandes de travail à temps partiel

Le Laboratoire Aguettant entend accepter favorablement, dans la mesure du possible, les demandes de temps partiel de ses salariés, dans un souci d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle du salarié, comme cela a déjà été décrit à l’article 9.3 de l’accord GPEC signé le 8 décembre 2020.

Maintien du lien avec l’entreprise

Afin de maintenir le lien professionnel avec l’entreprise, les salariés absents (absence supérieure à 3 mois), sont informés par cet accord, qu’ils peuvent demander à leur manager d’organiser des points téléphoniques pour échanger sur l’actualité de l’entreprise et du service. Ils en feront la demande, en temps voulu, par mail (destinataire manager, copie service RH) ou par courrier postal.

Indicateur : nombre de demandes reçues par mail ou par courrier postal

6. Dispositions finales : bilan, durée accord, dépôt et publicité

   18. Bilan de l’accord

Un bilan est réalisé chaque année de validité de l’accord et est présenté aux organisations syndicales représentatives dans le cadre d’une réunion du Comité Social et Economique.

Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et entrera en vigueur le 1^er février 2021.

Au terme de cet accord, celui-ci prendra fin définitivement et ne continuera pas à produire ses effets.

Les parties signataires se réuniront au plus tard dans les six mois avant son terme pour engager des négociations en vue de son éventuel renouvellement ou de la signature d’un nouvel accord. 

Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Il pourra également faire l’objet d’une révision notamment pour prendre en compte les éventuelles évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles, conformément aux articles L2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres organisations syndicales intéressées par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’à la DIRECCTE. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon et à chaque signataire.

Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, une version publiable anonymisée du présent accord sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Une information sera diffusée à l'ensemble des salariés par voie d’affichage. Le présent accord sera accessible sur le réseau informatique de l’entreprise.

Fait à Lyon, le 12 janvier 2021

Pour la société LABORATOIRE AGUETTANT 

XXX

Pour les Salariés de la Société Laboratoire AGUETTANT 

Pour la CFE/CGC, Pour FO,

XXX XXX

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1. Source : Selon le rapport sur la situation de l’emploi 2018 des entreprises du médicament.↩