Accord d'entreprise "ACCORD DE REPORT DES ELECTIONS DU CSE ET DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez LABORATOIRE AGUETTANT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LABORATOIRE AGUETTANT et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC le 2022-12-13 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC
Numero : T06923024704
Date de signature : 2022-12-13
Nature : Accord
Raison sociale : LABORATOIRE AGUETTANT
Etablissement : 44780021000018 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (2018-10-04)
AVENANT 1 A L'ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE (2019-01-15)
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) (2023-02-21)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-13
ACCORD DE REPORT DES ÉLECTIONS DU CSE
ET DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
La société LABORATOIRE AGUETTANT
SAS au capital de XXX euros,
Siège au Parc Scientifique Tony Garnier, 1 Rue Alexander Fleming 69007 LYON
Immatriculée au RCS de Lyon sous le no XXX
Représentée par XXX agissant en sa qualité de XXX
D'une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :
Pour la CFE/CGC, XXX
Pour FO, XXX
D'autre part,
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives ont manifesté le souhait de reporter l’organisation des élections professionnelles au sein de la société LABORATOIRE AGUETTANT, normalement prévues au mois de mars 2023, compte tenu des éléments suivants :
La Société est dotée depuis le 1er avril 2019 d’un CSE unique avec XX titulaires, répartis au sein de trois établissements. Le 1er janvier 2022, le pôle opérations a été créé et avec lui, la Société entend autonomiser de plus en plus ses trois établissements et mettre en place un CSE au sein de chacun des établissements.
A ce titre, les partenaires sociaux et la Direction se sont rencontrés trois fois en octobre et novembre 2022 pour négocier un accord de mise en place et de fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE Central, dans la perspective des élections professionnelles de mars 2023.
Mais, le 28 novembre 2022, la Direction a informé et consulté le CSE, lors d’une réunion ordinaire, d’un projet de transfert de certains services au sein de bureaux existant dans la plateforme logistique récemment prise à bail ainsi que la création d’un atelier de conditionnement secondaire sur l’établissement de Saint Fons.
Ce projet a pour conséquence de déplacer un nombre important de collaborateurs de l’établissement de Lyon vers l’établissement de Saint Fons, entre le 2e et le 4e trimestre de l’année 2023.
En conséquence, le 1er décembre 2022, les organisations syndicales représentatives ont demandé le report des élections professionnelles d’une année maximale, afin que le nombre d’élus aux CSE d’établissement soit représentatif au sein de chacun des établissements de la Société et que chaque salarié puisse être électeur et éligible dans son établissement futur.
Le présent accord vise à proroger les mandats des représentants du personnel de la Société LABORATOIRE AGUETTANT et reporter les élections professionnelles, selon les modalités exposées et définies unanimement et expressément ci-dessous.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Report des élections professionnelles
Le mandat des élus de la Société LABORATOIRE AGUETTANT prend fin le 1er avril 2023.
Compte tenu du contexte présenté en préambule, les parties conviennent de manière unanime et expresse de reporter les élections professionnelles et ainsi de fixer le second tour de scrutin des différentes opérations électorales au plus tard, le vendredi 29 mars 2024.
Article 2 - Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent expressément et unanimement que les mandats des représentants du personnel de la Société LABORATOIRE AGUETTANT sont prorogés jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles, dont le second tour est fixé au plus tard le vendredi 29 mars 2024.
Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Il est expressément convenu que le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par toutes les parties, pour une durée déterminée.
Le terme du présent accord est fixé à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles devant intervenir au plus tard le 29 mars 2024.
Article 4 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales signataires du présent accord, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
Article 5 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé auprès de la DREETS, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon et à chaque signataire.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Une information sera diffusée à l'ensemble des salariés par voie d’affichage. Le présent accord sera accessible sur le réseau informatique de l’entreprise.
Fait à Lyon, le 13 décembre 2022.
Pour la société
LABORATOIRE AGUETTANT
XXX
Pour les Salariés de la Société Laboratoire AGUETTANT
Pour la CFE/CGC, Pour FO,
XXX XXX
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