Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)" chez LABORATOIRE AGUETTANT (Siège)

Cet accord signé entre la direction de LABORATOIRE AGUETTANT et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC le 2023-02-21 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC

Numero : T06923025179
Date de signature : 2023-02-21
Nature : Accord
Raison sociale : LABORATOIRE AGUETTANT
Etablissement : 44780021000018 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-21

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT (CSEE) ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

Entre les soussignés :

La société LABORATOIRE AGUETTANT

SAS au capital de 12 697 000 euros,

Siège au Parc Scientifique Tony Garnier, 1 Rue Alexander Fleming 69007 LYON

Immatriculée au RCS de Lyon sous le n^o 447 800 210

Représentée par XXX agissant en sa qualité de Président

D'une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :

Pour la CFE/CGC, XXX

Pour FO, XXX

D'autre part,

Table des matières

PREAMBULE 3

I. PARTIE I : CSE D’ETABLISSEMENTS 4

I.1 PERIMETRE DE MISE EN PLACE 4

I.2 COMPOSITION CSE D’ETABLISSEMENTS 4

I.2.1 Délégation du personnel des CSE d’établissement 4

I.2.2 Présidence des CSE d’établissement 4

I.2.3 Bureau des CSE d’établissement 4

I.2.4 Règlement intérieur des CSE d’établissement 5

I.2.5 Durée et nombre des mandats des membres des CSE d’établissement 5

I.2.6 Cessation anticipée des mandats au CSE d’établissement 5

I.2.7 Représentant syndical au CSE d’établissement 5

I.3 FONCTIONNEMENT CSE D’ETABLISSEMENT 5

I.3.1 La 1re réunion des CSE d’établissement 5

I.3.2 Réunions des CSE d’établissement 6

I.3.3 Les moyens des CSE d’établissement 8

I.3.4 Obligation de confidentialité et de discrétion 12

I.4 CSSCT DES CSE D’ETABLISSEMENTS 12

I.4.1 Nombre et mise en place des CSSCT 12

I.4.2 Composition des CSSCT 12

I.4.3 Attributions déléguées à la CSSCT 13

I.4.4 Fonctionnement des CSSCT 13

I.4.5 Crédit d’heures de délégation des CSSCT 13

I.4.6 Formation des membres 14

II. PARTIE II : CSE CENTRAL 14

II.1 COMPOSITION CSE CENTRAL 14

II.1.1 Composition du CSE Central et répartition des membres entre les établissements 14

II.1.2 Elections des membres du CSE Central 15

II.1.3 Durée et nombre des mandats des membres du CSE Central 15

II.1.4 Règlement intérieur du CSE Central 16

II.2 ATTRIBUTIONS DU CSE CENTRAL 16

II.3 FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL 16

II.3.1 Réunions du CSE Central 16

II.3.2 Les moyens du CSE Central 18

II.4 LES COMMISSIONS DU CSE CENTRAL 20

II.4.1 La CSSCT centrale 20

II.4.2 Autres commissions 21

III. PARTIE III : LA BDESE 22

III.1 Accès de la BDESE 22

III.2 Contenu de la BDESE 22

IV. PARTIE IV : DISPOSITIONS FINALES 23

IV.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord 23

IV.2 Révision de l’accord 23

IV.3 Dépôt et publicité 24

PREAMBULE

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du Dialogue Social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel actuelles en une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE).

Ces textes accordent aux entreprises et aux organisations syndicales la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, des règles régissant notamment le fonctionnement et les attributions du CSE.

La Société est dotée depuis le 1er avril 2019 d’un CSE unique avec 19 titulaires, répartis au sein de trois établissements.

En fin d’année 2022, les parties au présent accord ont décidé ensemble de modifier le fonctionnement de leurs instances représentatives en créant des CSE d’établissement (CSEE), qui répondent davantage à la stratégie de l’entreprise qui vise à autonomiser ses établissements et permettent de favoriser un dialogue social de proximité de qualité.

Parallèlement, compte tenu du projet de création d’une plateforme de bureaux et d’un bâtiment de conditionnement secondaire au sein de l’établissement de Saint Fons ayant pour conséquence de déplacer un nombre important de collaborateurs de l’établissement de Lyon vers l’établissement de Saint Fons, entre le 2e et le 4e trimestre de l’année 2023, les parties ont, aux termes d’un accord en date du 13 décembre 2022, décidé de proroger les mandats des représentants du personnel de la Société LABORATOIRE AGUETTANT et de reporter les élections professionnelles de mars 2023 à mars 2024 maximum, afin que le nombre d’élus aux CSE d’établissement soit représentatif au sein de chacun des établissements de la Société et que chaque salarié puisse être électeur et éligible dans son établissement futur.

Des discussions se sont donc tenues entre la Direction et les organisations syndicales les 17 et 27 octobre 2022, le 8 novembre 2022, le 1^er décembre 2022, les 17 et 26 janvier 2023 et le 6 février 2023 et ont permis de convenir des modalités de mise en place et de fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE Central.

Ces discussions ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent ce qui suit :

PARTIE I : CSE D’ETABLISSEMENTS

PERIMETRE DE MISE EN PLACE

La société LABORATOIRE AGUETTANT compte en France, à la date des présentes, les trois établissements suivants :

Site de Lyon, situé 1 rue Alexander Fleming à Lyon (69007),
Site de Saint Fons, situé Quai Aulagne à Saint Fons (69190),
Site de Champagne, situé ZI de Chantecaille à Champagne (07340).

Les parties signataires conviennent que ces trois sites constituent des établissements distincts compte tenu de leur autonomie.

Ces sites représentent les périmètres de mise en place des différents Comités Economiques et Sociaux d’établissement (CSE d’établissement).

COMPOSITION CSE D’ETABLISSEMENTS

Chaque CSE d’établissement est composé du Chef d’établissement et d’une délégation du personnel.

Délégation du personnel des CSE d’établissement

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants, dont le nombre sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral, en fonction du nombre de salariés présents dans chaque établissement, conformément à l’article R.2314-1 du code du travail.

Conformément à l’article L.2314-1 du code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné au sein de la délégation du personnel.

Présidence des CSE d’établissement

Chaque CSE d’établissement est présidé par le Chef d’établissement ou son représentant dûment mandaté, assisté éventuellement de trois collaborateurs, dont systématiquement un collaborateur RH, ayant voix consultative, dans les conditions fixées par le code du travail.

Il peut être assisté de tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

Bureau des CSE d’établissement

Au sein de chaque CSE d’établissement, un bureau est constitué de :

un secrétaire et un secrétaire adjoint le cas échéant ;
un trésorier et un trésorier adjoint le cas échéant.

Le secrétaire et le trésorier sont désignés parmi les membres titulaires du CSE d’établissement lors de la réunion constitutive du CSE d’établissement.

Le cas échéant, le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE d’établissement.

Il est procédé à la désignation des membres du bureau par décision prise à la majorité des voix exprimées à main levée ou à bulletin secret à la demande d’un des membres. Le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix sont désignés ou élus. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité des voix entre deux candidats, le plus âgé sera désigné.

Règlement intérieur des CSE d’établissement

Conformément à l’article L2315-24 du code du travail, les CSE d’établissement doivent se doter d’un règlement intérieur, qui décrira notamment les rôles du secrétaire et du trésorier du CSE d’établissement et le fonctionnement du CSE d’établissement.

Durée et nombre des mandats des membres des CSE d’établissement

Les membres des CSE d’établissement sont élus pour quatre ans. Le mandat commence le jour de la proclamation des résultats des élections. Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Cessation anticipée des mandats au CSE d’établissement

Les mandats de représentant du personnel peuvent prendre fin de manière anticipée, notamment par suite de :

démission,
décès,
rupture du contrat de travail,
perte des conditions requises pour être éligible,
mutation au sein d’un autre établissement.

En revanche, le mandat est maintenu en cas de changement de catégorie professionnelle.

Représentant syndical au CSE d’établissement

Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement peut désigner un représentant syndical au CSE d’établissement, dans les conditions prévues par la loi. Il assiste aux séances avec voix consultative et ne peut donc pas prendre part aux votes.

FONCTIONNEMENT CSE D’ETABLISSEMENT

La 1re réunion des CSE d’établissement

Dans les 30 jours suivants l’élection des CSE d’établissement, la Direction convoque la première réunion de chaque CSE d’établissement, qui permettra notamment de :

constituer le bureau de chaque CSEE,
désigner les membres du CSEC,
désigner les membres des CSSCT d’établissement,
désigner les membres des commissions,
désigner les représentants à l’AG des actionnaires,
définir le calendrier pour la présentation du règlement intérieur des CSEE,
présenter le compte-rendu par les membres du CSE sortant de leur gestion et de l'utilisation de leurs budgets de fonctionnement et d'activités sociales et culturelles,
voter la résolution portant sur l’acceptation des affectations des biens de l’ancien CSE vers les CSEE et le CSEC,
présenter les modalités de fonctionnement des CSEE, …

Chaque membre élus des CSEE aura accès à la BDESE et pourra prendre connaissance des documents relatifs à l’entreprise, avant la tenue de cette première réunion.

Réunions des CSE d’établissement

Périodicité des réunions

Les CSE d’établissement se réunissent 6 fois par an (mois pairs) dans le cadre de réunions ordinaires et en fonction d’un calendrier annuel établi en fin d’année pour l’année suivante.

Ce calendrier devra être transmis en début d’année au médecin du travail, au responsable HSE, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Le respect du calendrier et la nature des réunions leurs seront confirmés, au moins 15 jours avant chaque réunion.

Quatre de ces réunions devront être consacrées aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir conformément aux règles légales.

Participants aux réunions

La loi prévoit que seuls les titulaires assistent aux réunions du CSE d’établissement et participent aux votes avec voix délibérative. Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire. Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE d’établissement devra en avertir son suppléant et s’assurer de sa présence à ladite réunion.

Toutefois, il est convenu entre les parties qu’en sus des membres titulaires, éventuellement remplacés par des suppléants, des membres suppléants supplémentaires pourront assister aux réunions des CSE d’établissement de Champagne et de Saint Fons, sans que le nombre total de participants ne puisse excéder onze membres de CSE. Seuls les membres titulaires, éventuellement remplacés par des suppléants participent aux votes avec voix délibérative.

Les représentants syndicaux au CSE d’établissement sont également conviés aux réunions.

Pour les réunions portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, la Direction convie, conformément à l’article L2314-3 du code du travail :

- le médecin du travail,

- le responsable interne du service HSE,

- et, à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Ces membres de droit, non élus au CSE-excepté le RS au CSE, n’ont vocation à être présents à la réunion que durant le temps où les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail sont abordées.

Ils n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent pas part au vote du CSE.

Aussi, pour faciliter leur présence, il est convenu entre les parties du présent accord, que les points portant sur ces domaines sont regroupés dans l’ordre du jour afin d’être abordés successivement.

Convocation et ordre du jour

La convocation à la réunion est adressée par la Direction aux membres titulaires et suppléants du CSE d’établissement et ce, indépendamment de l’ordre du jour, le plus tôt possible avant la communication de l’ordre du jour pour faciliter la présence des élus et leur déplacement au lieu de la réunion et à minima 7 jours avant la date de la réunion. L’envoi de la convocation se fait par messagerie électronique sur chaque adresse électronique professionnelle ; la convocation est également déposée dans la BDESE.

L'ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le président du CSE d’établissement. Les consultations du CSE d’établissement rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre.

L’ordre du jour est communiqué par le président aux membres du CSE d’établissement au moins 3 jours avant la réunion. L’envoi de l’ordre du jour se fait par messagerie électronique, il est également déposé dans la BDESE.

Procès-verbal

Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi et transmis à l’employeur et aux membres du CSE d’établissement dans un délai de 15 jours à l’issue de la réunion par le secrétaire, le secrétaire adjoint ou le secrétaire de séance, le cas échéant.

Il est ensuite soumis aux membres du CSE d’établissement pour approbation lors de la réunion suivante. En accord entre la Direction et les membres du CSE d’établissement, le procès-verbal pourra être approuvé par messagerie électronique avant la réunion suivante : le secrétaire conserve les messages d’approbation de la Direction et d’au-moins la majorité des membres présents à la réunion. Dans ce cas, l’approbation dudit procès-verbal est cependant formellement confirmée lors de la réunion suivante.

Avant la tenue de la réunion suivante, le procès-verbal peut être diffusé par voie électronique sur un espace dédié sur le réseau informatique de l’entreprise, avec la mention « PV en attente d’approbation ».

En cas de besoin, une partie du procès-verbal peut être approuvée en amont de l’approbation du procès-verbal complet, avec l’accord de la majorité des membres présents à la réunion concernée.

Les modalités d’approbation des procès-verbaux sont inscrites dans le règlement intérieur du CSE d’établissement.

Seuls les procès-verbaux approuvés sont diffusés :

au moyen d’un affichage sur les panneaux dédiés à cet effet ;
par la voie électronique sur un espace dédié sur le réseau informatique de l’entreprise.

En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que celles du procès-verbal.

Recours à la visioconférence

Pour des raisons pratiques et dans un souci de préservation de l’environnement, les réunions des CSE d’établissement peuvent se dérouler par visioconférence 3 fois par an maximum, sur avis du président et du secrétaire du CSE d’établissement.

Délai de consultation des CSE d’établissement

Lors des consultations pour lesquelles la loi ne fixe pas de délai spécifique, les parties conviennent que l’avis du CSE d’établissement devra être rendu dans un délai d’un mois.

A défaut de réponse dans ce délai, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE d’établissement peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

Le délai de consultation du CSE d’établissement court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDESE.

Lorsque l'employeur doit consulter à la fois le CSE central et un ou plusieurs comités d’établissement, les délais susmentionnés s'appliquent au CSE central.

La procédure est la suivante : l'avis de chaque CSE d’établissement est rendu et transmis au CSE central au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté. À défaut, l'avis du comité d'établissement est réputé négatif.

Frais de déplacement

Les frais de déplacements pour se rendre du lieu de travail (ou de domicile s’il est plus proche) au lieu de réunion, sur convocation du président, sont pris en charge par l’entreprise. Le co-voiturage, l’utilisation d’un véhicule de société ou celle d’un transport en commun le cas échéant doivent être privilégiés.

Les moyens des CSE d’établissement

Local et matériel

L’employeur met à disposition de chaque CSE d’établissement un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Affichage

Concernant l'affichage, les membres des CSE d’établissement peuvent afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements prévus et destinés aux communications du CSE, disponibles dans chaque établissement.

Concernant l’affichage sur les écrans, qui concerne notamment les sujets relatifs aux activités sociales et culturelles, le message à afficher doit être envoyé à la direction des ressources humaines pour validation. En cas d’accord, celle-ci se charge de la diffusion.

Messagerie électronique et accès répertoire dédié

Les élus des CSE d’établissement disposent d’une adresse de messagerie électronique nominative réservée aux correspondances et convocations relatives à l’exercice du mandat. Chaque instance d’un CSE d’établissement dispose également d’une adresse de message électronique.

L’envoi de courriel à l’ensemble des salariés n’est autorisé qu’après accord de la direction des ressources humaines.

Chaque CSE d’établissement sera autorisé par le service informatique à créer un répertoire sur le réseau informatique « inter-services » de l’entreprise pour y déposer les PV de CSE, son règlement intérieur et toutes informations utiles concernant les activités sociales et culturelles. Ce répertoire sera accessible à l’ensemble des salariés de l’établissement et de la Direction de l’entreprise. L’ensemble des élus aux CSE d’établissement auront accès aux répertoires de chaque établissement.

Crédit d’heures de délégation des membres titulaires

Les élus titulaires des CSE d’établissement bénéficient d’un contingent global mensuel d’heures de délégation leur permettant d’accomplir les missions en lien avec leur mandat et le fonctionnement des CSE, qu’ils peuvent mutualiser ou annualiser.

Cependant, la mutualisation et l’annualisation ne peuvent conduire un titulaire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie, conformément à l’article R2315-5 du code du travail.

Ce contingent global est fixé par la loi en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Ces heures de délégation :

entrainent la cessation de la prestation de travail ;
donnent lieu à paiement sans perte de salaire pour l’élu. Le temps passé en heures de délégation par chaque élu titulaire est décompté et assimilé à du temps de travail effectif et payé comme tel aux échéances normales de la paie à condition de se situer à l’intérieur du volume fixé.

Ces heures de délégation doivent être prises prioritairement pendant le temps de travail. A cette fin, la Direction s'engage à ce que chaque représentant du personnel qui souhaite prendre des heures de délégation, puisse le faire pendant son temps de travail et ce, dans la mesure du possible.

Sans apporter d'entrave à l'exercice des fonctions de membres des CSE d’établissement, l’employeur peut prendre des dispositions lui permettant d'être tenu au courant en temps utile des temps de délégation envisagés par le membre du CSE d’établissement. Ces dispositions doivent lui permettre de prendre les mesures qu'impliqueraient l'absence de l'intéressé.

Ainsi, les membres titulaires des CSE d’établissement doivent informer leur hiérarchie de l’utilisation de leurs heures de délégation avant de quitter leur poste de travail et renseignent l’outil informatique « Kélio », avant de quitter leur poste de travail. Il ne s’agit pas d’une demande d’autorisation d’absence mais bien d’une information. Cet outil permet également le décompte mensuel des heures de délégation. En cas d'impossibilité d'informer via l'outil dédié préalablement à l'utilisation des heures de délégation, le représentant du personnel le fait à son retour, dans un délai raisonnable, dans les mêmes conditions.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions avec l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation tout en restant rémunéré comme du temps de travail effectif.

Le temps de trajet des membres de la délégation du personnel pour se rendre aux réunions convoquées par l’employeur ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation. En revanche, le temps passé par l’élu en réunion préparatoire est déduit du crédit d’heures.

Crédit d’heures de délégation des membres suppléants

Les membres suppléants des CSE d’établissement ne bénéficient pas légalement d’un crédit d’heures spécifique. Toutefois, chaque mois, chaque membre titulaire peut décider de transférer tout ou partie de son propre crédit d’heures mensuel à un suppléant. A noter qu’un suppléant ne peut pas disposer de plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont dispose un membre titulaire dans le mois.

Pour ce faire, le membre titulaire doit, conformément à l’article R2315-6 du code du travail, compléter le formulaire de « transfert heures de délégation » et le retourner au service ressources humaines, 8 jours avant le début du mois.

Les membres suppléants des CSE d’établissement, bénéficiant d’un crédit d’heures de délégation mensuel transféré par des membres titulaires, doivent informer leur hiérarchie de l’utilisation de leurs heures de délégation avant de quitter leur poste de travail et renseignent l’outil informatique « Kélio », avant de quitter leur poste de travail. Il ne s’agit pas d’une demande d’autorisation d’absence mais bien d’une information. Cet outil permet également le décompte mensuel des heures de délégation.

Dispositions particulières aux cadres forfait jours

Le décompte du crédit d'heures des élus en forfait jours est fixé conformément aux dispositions de l’article L2142-1-3 du code du travail de la manière suivante :

Le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuels de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

Lorsque le crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel peut poser une demi-journée entière pour solder ses heures de délégation, qui viendra alors en déduction du nombre annuel de jours travaillés.

Exemple : un membre du CSE en forfait jours dispose de 22 heures de délégation par mois. Sur l'année, il a donc : 22*12= 264 heures de délégation par an. Ce crédit d'heures annuel équivaut à 66 demi-journées de délégation (264/4).

Formation des membres des CSE d’établissement

Les nouveaux membres élus titulaires et suppléants des CSE d’établissement bénéficient à leur demande d’une formation économique ainsi que d’une formation aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

La formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est prise en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales en vigueur, au même titre que les frais y afférents éventuellement engagés par les élus, sur présentation de justificatifs et après validation d’au moins deux devis.

La formation économique est prise en charge par le CSE d’établissement sur son budget de fonctionnement conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le temps passé pour ces formations est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Budget relatif aux activités sociales et culturelles

Conformément aux dispositions des articles L. 2312-81 et suivants du code du travail, une contribution est versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales des CSE d’établissement.

A la date des présentes, cette contribution s’élève à XXX % de la masse salariale de chaque établissement. L’assiette de cette contribution est assise sur la masse salariale brute, constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Il est convenu entre les parties que cette contribution sera calculée sur la masse salariale globale du Laboratoire Aguettant et redistribuée trimestriellement, au prorata des effectifs présents dans chaque établissement à la date du dernier jour du mois du trimestre.

En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel de chaque CSE d’établissement peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.

Ainsi, en cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique d’établissement ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69.

Budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du code du travail, l’employeur verse à chaque CSE d’établissement une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à XXX % de la masse salariale brute de l’établissement. Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles.

La subvention est répartie comme suit entre les différents comités d’établissements :

Dans ce cadre, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Le CSE d’établissement peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l’entreprise. Il peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.

Obligation de confidentialité et de discrétion

Il est rappelé que les membres des CSE d’établissement sont soumis à l'obligation de discrétion et de confidentialité s'agissant des informations, documents et débats qui sont expressément visés comme tel par le président.

Les informations de la BDESE présentées comme étant confidentielles par l'employeur ne doivent pas être divulguées ni à l'extérieur de l'entreprise ni au personnel de celle-ci.

Les membres du CSE d’établissement seront également tenus de se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 août 2010 (RGPD) et de prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles ils auront accès au cours de leur mandat, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

Ils ne pourront notamment à ce titre utiliser les données auxquelles ils auront accès à des fins autres que celles prévues par leurs attributions, ni faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de leur mandat. En cas de cessation de leur mandat, ils devront en tout état de cause, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.

CSSCT DES CSE D’ETABLISSEMENTS

Nombre et mise en place des CSSCT

Une Commission Santé et Sécurité des Conditions de Travail (CSSCT) est obligatoirement mise en place dans les entreprises et établissements distincts d'au moins 300 salariés.

ll ressort des dispositions légales qu’une CSSCT doit être mise en place de manière obligatoire dans l’établissement de Lyon.

Cependant, la Direction consciente des enjeux représentés par la sécurité, la santé et les conditions de travail, a décidé la mise en place volontaire d’une CSSCT au sein des établissements de Champagne et de Saint Fons, en allant au-delà des obligations légales.

Composition des CSSCT

Chaque CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise.

Chaque CSSCT est composée de 4 membres, dont au moins un représentant du troisième collège. Ils sont désignés par les CSE d’établissement parmi leurs membres titulaires ou suppléants, par une résolution prise à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Chaque CSSCT dispose d’un secrétaire désigné parmi les membres du CSE d’établissement.

Attributions déléguées à la CSSCT

La CSSCT est une émanation du CSE d’établissement. Elle a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE d’établissement sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Il a été convenu avec les parties signataires que les CSE d’établissement délèguent aux CSSCT la totalité des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives conformément à l’article L2315-38 du code du travail.

Fonctionnement des CSSCT

Chaque CSSCT se réunit 4 fois par an. Les CSE d’établissement tenant 4 réunions consacrées aux sujets de santé, sécurité et conditions de travail, les réunions des CSSCT devront avoir lieu préalablement à ces réunions.

Assistent également aux réunions de ces commissions avec voix consultative :

le médecin du travail,
un ou plusieurs membres du service HSE,
l’agent de contrôle de l’inspection du travail,
les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et non imputable sur le crédit d’heures de délégation.

L’ordre du jour des réunions est arrêté par le président en concertation avec le secrétaire et adressé 3 jours calendaires avant la date de la réunion aux membres (internes et externes) de la CSSCT.

Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger le procès-verbal de la réunion, dans les conditions prévues pour la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE d’établissement.

La CSSCT dispose d’une adresse de messagerie électronique.

Crédit d’heures de délégation des CSSCT

Aucune heure de délégation n’est légalement prévue pour les membres des commissions santé et sécurité des conditions de travail. En effet, les membres des commissions étant des membres des CSE d’établissement, ceux-ci ont des heures de délégation à ce titre.

Cependant, la Direction consciente de la sensibilité et de l’importance des sujets traités par les CSSCT a prévu d’attribuer des heures de délégation aux membres des CSSCT, en sus de leur quota mensuel au titre de leur mandat d’élu titulaire du CSE.

Ainsi, il est attribué à chaque membre des CSSCT :

3 heures de délégation mensuelles, pour l’établissement de Lyon,
2 heures de délégation mensuelles, pour l’établissement de Champagne,
2 heures de délégation mensuelles, pour l’établissement de Saint Fons.

Le temps passé par les membres des CSSCT aux réunions avec l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation tout en restant rémunéré comme du temps de travail effectif.

Le temps de trajet des membres des CSSCT pour se rendre aux réunions convoquées par l’employeur ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Formation des membres

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, conformément aux textes en vigueur.

PARTIE II : CSE CENTRAL

Les parties ont convenu de déterminer dans le présent accord, les principes généraux relatifs à la mise en place du Comité Social et Economique Central (CSE Central).

COMPOSITION CSE CENTRAL

Composition du CSE Central et répartition des membres entre les établissements

Composition du CSE Central

En application des articles L 2316-4 et L 2316-7 du code du travail, le CSEC est composé :

- de l'employeur ou de son représentant assisté éventuellement de 2 collaborateurs dont la Directrice des Ressources Humaines ayant voix consultative,

- de délégués élus par les CSE d'établissement,

- de représentants des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise : chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité social et économique central d'entreprise parmi les représentants de l'organisation syndicale désignataire aux comités sociaux et économiques d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.

Conformément à l’article L.2316-4, 3° du code du travail, lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, le CSE est composé des personnes suivantes, à titre consultatif :

- médecin du travail,

- agent de contrôle de l'inspection du travail,

- agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale,

- le cas échéant, agent de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics,

- et responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Ces personnes sont celles de l'établissement du siège de l'entreprise.

Nombre de membres du CSE Central et répartition des membres entre les établissements

La Direction et les Organisation syndicales signataires ont convenu que le CSE Central serait composé d’un maximum de 9 membres titulaires et 9 membres suppléants élus dans chacun des trois établissements, comme suit :

établissement de Lyon : 3 sièges titulaires et 3 sièges suppléants, représentant idéalement tous les collèges,
établissement de Champagne : 3 sièges titulaires et 3 sièges suppléants, représentant idéalement tous les collèges,
établissement de Saint Fons : 3 sièges titulaires et 3 sièges suppléants, représentant idéalement tous les collèges.

Elections des membres du CSE Central

L’ensemble des membres titulaires des CSE d’établissement forment un collège unique afin d’élire pour chaque établissement les membres du CSE Central.

Les élections auront lieu au cours de la première réunion de chaque CSE d’établissement, qui se tiendra dans le mois qui suit les élections des CSE d’établissement.

Conformément à la législation, les membres du CSE Central sont élus parmi les membres de chaque CSE d’établissement :

les membres titulaires au CSE Central ne peuvent être élus que parmi les membres titulaires des différents CSE d’établissement ;
les postes de suppléants au CSE Central peuvent être pourvus tant parmi les membres titulaires que parmi les membres suppléants des différents CSE d’établissement.

Le CSE Central désigne un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier parmi ses membres.

Ces élections se feront à la majorité des voix exprimées à main levée. Le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité des voix entre deux candidats, le plus âgé sera désigné.

Durée et nombre des mandats des membres du CSE Central

Les membres du CSE Central sont élus pour la même durée que leur mandat d’élu au CSE d’établissement.

Le nombre de mandats successifs est le même que pour les mandats d’élu au CSE d’établissement.

La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise.

Règlement intérieur du CSE Central

Conformément à l’article L2316-14 du code du travail, les CSE Central doit se doter d’un règlement intérieur.

ATTRIBUTIONS DU CSE CENTRAL

Le CSE Central exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.

Le CSE central est donc informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (notamment l'introduction de nouvelles technologies ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Le CSE Central est informé ou consulté annuellement sur trois grands blocs de consultation :

les orientations stratégiques de l’entreprise,
la situation économique et financière de l’entreprise,
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.

En outre, conformément à l’article L.2316-1 du code du travail, le CSE central est seul consulté sur :

- les projets décidés au niveau de l'entreprise ne comportant pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ; son avis, accompagné des documents relatifs au projet, est alors transmis, par tout moyen, aux CSE d'établissement ;

- les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;

- les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets d'introduction de nouvelles technologies ou d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

FONCTIONNEMENT DU CSE CENTRAL

Réunions du CSE Central

Périodicité des réunions du CSEC

Le CSE Central se réunit à minima deux fois par an (mars et juillet) sur convocation de son président.

En cas de nécessité, des réunions extraordinaires pourront également être organisées conformément aux règles légales

Participants aux réunions du CSEC

Il est rappelé que le CSE Central est présidé par l’employeur ou son représentant assisté éventuellement de deux collaborateurs dont la Directrice des Ressources Humaines ayant voix consultative.

Les membres titulaires du CSE Central assistent aux réunions ordinaires et extraordinaires et participent aux votes avec voix délibérative.

Les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire. Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE Central devra en avertir son suppléant et s’assurer de sa présence à ladite réunion.

Le temps passé aux réunions du CSE Central est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel et non imputable sur le crédit d’heures de délégation.

Convocation et ordre du jour du CSEC

La convocation à la réunion est adressée par la Direction aux membres titulaires et suppléants du CSE Central et ce, indépendamment de l’ordre du jour, le plus tôt possible avant la communication de l’ordre du jour pour faciliter la présence des élus et leur déplacement au lieu de la réunion. L’envoi de la convocation se fait par messagerie électronique ; elle est également déposée dans la BDESE.

L’ordre du jour des séances ordinaires est élaboré conjointement entre le président et le secrétaire du CSE Central et communiqué par la Direction RH aux membres au moins 8 jours francs avant la réunion. L’envoi de l’ordre du jour se fait également par messagerie électronique ; il est également déposé dans la BDESE.

Lorsque les réunions du CSE Central portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, participent aux réunions, à titre consultatif et doivent donc être dûment convoqués le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, l'agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et le responsable HSE.

Ces personnes sont celles de l’établissement du siège de l’entreprise.

Procès-verbal du CSEC

Lors de chaque réunion, un procès-verbal est établi et transmis à l’employeur et aux membres du CSE Central dans un délai de 15 jours à l’issue de la réunion par le secrétaire, le secrétaire adjoint ou le secrétaire de séance, le cas échéant.

Il est ensuite soumis aux membres du CSE Central pour approbation lors de la réunion suivante.

En accord entre la Direction et les membres du CSE Central, le procès-verbal pourra être approuvé par messagerie électronique avant la réunion suivante : le secrétaire conserve les messages d’approbation de la Direction et d’au-moins la majorité des membres présents à la réunion. Dans ce cas, l’approbation dudit procès-verbal est cependant formellement confirmée lors de la réunion suivante.

Les modalités d’approbation des procès-verbaux sont inscrites dans le règlement intérieur du CSE Central.

Seuls les procès-verbaux approuvés sont diffusés :

au moyen d’un affichage sur les panneaux dédiés à cet effet ;
par la voie électronique sur un espace dédié sur le réseau informatique de l’entreprise.

En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander à ce que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que celles du procès-verbal.

Lieu de tenue des réunions du CSEC

Les réunions du CSE Central se tiendront au siège social de l’entreprise.

Recours à la visioconférence

Pour des raisons pratiques et dans un souci de préservation de l’environnement, les réunions du CSE Central extraordinaires peuvent se dérouler par visioconférence, sur avis du président et du secrétaire du CSE Central.

Consultations récurrentes du CSEC

Le CSE Central est consulté sur les 3 thématiques suivantes, qui relèvent de l’entreprise et non des établissements :

les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Délai de consultation des CSEC

Lors des consultations pour lesquelles la loi ne fixe pas de délai spécifique, les parties conviennent que l’avis du CSE Central devra être rendu dans un délai d’un mois.

A défaut de réponse dans ce délai, le CSE Central sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE Central peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

Le délai de consultation du CSE Central court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDESE.

Lorsque l'employeur doit consulter à la fois le CSE Central et un ou plusieurs comités d'établissement, les délais susmentionnés s'appliquent au CSE Central.

La procédure est la suivante : l'avis de chaque CSE d’établissement est rendu et transmis au CSE Central au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté. À défaut, l'avis du CSE d'établissement est réputé négatif.

Frais de déplacement

Les moyens du CSE Central

Local et matériel

Le CSE Central ne dispose pas d’un local spécifique, les membres utilisent celui destiné aux CSE d’établissement.

Affichage

Concernant l'affichage, les membres du CSE Central peuvent afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements prévus et destinés aux communications du CSE, disponibles sur chaque établissement.

Messagerie électronique et accès répertoire dédié

Le CSE Central dispose d’une adresse de message électronique.

L’envoi de courriel à l’ensemble des salariés n’est autorisé qu’après accord de la direction des ressources humaines.

Le CSE Central est autorisé par le service informatique à créer un répertoire sur le réseau informatique « inter-services » de l’entreprise pour y déposer les PV de CSE Central, son règlement intérieur et toutes informations utiles concernant les activités sociales et culturelles. Ce répertoire est accessible à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Crédit d’heures des membres titulaires et suppléants du CSEC

Les membres titulaires et suppléants du CSE Central ne bénéficient pas de crédit d’heures mensuel supplémentaire à celui dont ils disposent pour leur mandat d’élu au CSE d’établissement.

Le temps de trajet des membres de la délégation du personnel pour se rendre aux réunions convoquées par l’employeur ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Budget relatif aux activités sociales et culturelles du CSEC

La gestion des ASC étant par principe confiée aux CSE d’établissement, la subvention est versée à chacun des CSE d’établissement.

Cependant, une convention entre les CSE d’établissement et le CSE Central pourra être signée dans le cas où les CSE d’établissement souhaiteraient confier toute ou parties de la gestion des ASC au CSE Central.

Budget de fonctionnement du CSEC

Afin d’assurer les frais de fonctionnement du CSE Central, un accord entre le CSE Central et les CSE d’établissement est signé en vue de fixer la part du budget de fonctionnement de chaque CSE d’établissement qui est rétrocédée au CSE Central en vue de constituer le budget de fonctionnement de ce dernier.

A défaut d’accord entre le CSE Central et les CSE d’établissement et à défaut de stipulation dans la convention collective de branche, le tribunal judiciaire fixe le montant de la subvention de fonctionnement que doit rétrocéder chaque CSE d’établissement au CSE Central en vue de constituer le budget de fonctionnement de ce dernier.

LES COMMISSIONS DU CSE CENTRAL

La CSSCT centrale

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) centrale est mise en place dans les entreprises d'au moins trois cents salariés dans les conditions prévues aux articles L 2315-36 et suivants du code du travail.

Composition de la CSSCT Centrale

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Il est éventuellement assisté de deux collaborateurs, choisis par lui, en fonction des questions et sujets abordés.

La CSSCT est composée d’un secrétaire membre du CSE Central ainsi que deux autres membres du CSE Central désignés parmi les membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Parmi ces membres, un membre doit représenter le troisième collège.

Attributions de la CSSCT Centrale

La CSSCT centrale exerce par délégation du CSE Central, tout ou partie des attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail au niveau de l’entreprise ou impactant plusieurs établissements et ce, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE Central.

Fonctionnement de la CSSCT centrale

La CSSCT centrale se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.

Elle se réunit avant toute consultation du CSE Central relative à ses attributions légales en matière de santé, de sécurité, d’environnement et des conditions de travail. Cette commission peut être également être réunie dans le cas de travaux particuliers portant sur une politique générale en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la CSSCT centrale sont définies par le règlement intérieur du CSE Central.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT centrale, convoqué par l’employeur et tenue en sa présence, est considéré comme du temps de travail effectif.

Formation

Les membres de la CSSCT bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dont la durée sera de 5 jours par mandat.

Obligation de confidentialité et de discrétion

Les participants aux réunions et aux séances de la commission sont, comme les membres des CSE, tenus par l'obligation de confidentialité prévue au présent accord.

Autres commissions

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés , doivent être mis en place une commission formation, une commission égalité professionnelle, ainsi qu’une commission logement.

Commission de la formation

La commission de la formation est notamment chargée :

de préparer la délibération du CSE Central en matière de formation.
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission de la formation est également :

consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de validation des acquis de l'expérience ;
informée sur les possibilités de congés de formation qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.

La commission de la formation :

est présidée par un membre des CSE d’établissement,
est composée de 3 membres (1 par établissement), désignés dans les CSE d’établissement et d’un représentant de l’employeur,
est réunie au moins deux fois par an sur convocation du représentant de l’employeur.

Commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée d’examiner les indicateurs de suivi de l’accord égalité professionnelle et de l’index égalité professionnelle et d’assister le CSE Central dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle et de préparer ses délibérations dans ces domaines.

La commission égalité professionnelle :

est présidée par un membre des CSE d’établissement,
est composée de 3 membres (1 par établissement), désignés dans les CSE d’établissement et d’un représentant de l’employeur,
est réunie au moins une fois par an sur convocation du représentant de l’employeur, si nécessaire.

Commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement a pour objet d’examiner des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location.

À cet effet, elle recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel et informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires à l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Elle aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.

Elle peut s'adjoindre, avec l'accord de l'employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques. Le CSE central examine pour avis les propositions de la commission.

La commission d’information et d’aide au logement :

est présidée par un membre des CSE d’établissement,
est composée de 3 membres (1 par établissement), désignés dans les CSE d’établissement et d’un représentant de l’employeur,
est réunie une fois par an maximum sur convocation du représentant de l’employeur, si nécessaire.

PARTIE III : LA BDESE

Les parties conviennent que la BDES telle qu’elle est organisée au sein de la Société servira de base aux consultations récurrentes prévues par le Code du travail dans la mesure où les données qu’elle contient sont librement consultables par les membres des CSE d’établissement et mises à jour autant de fois que nécessaire.

Conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-5 du Code du travail, la BDES mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition des CSE d’établissement et demeure accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel des CSE d’établissement et aux délégués syndicaux.

Accès de la BDESE

Les parties s’accordent sur les principes suivants :

la BDESE est accessible informatiquement sur le réseau sécurisé de l’entreprise ;
la BDESE permet l’export des données au format PDF ;
la BDESE est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel des CSE, aux délégués syndicaux et aux présidents des CSE d’établissement ;
la BDESE n’est accessible que pour les membres définis ci-dessus.

Elle est tenue et mise à jour par le service ressources humaines de l’entreprise.

Contenu de la BDESE

Conformément à l’article L2312-36 du code du travail, les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants :

l'investissement social (notamment l’évolution des effectifs, l’évolution des emplois par catégorie), et l'investissement matériel et immatériel (partie financière de la BDESE) ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
les fonds propres et l'endettement ;
l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants (avec notamment, l’évolution de la masse salariale, le détail des cotisations sociales, un focus sur la participation et intéressement le cas échéant) ;
les activités sociales et culturelles ;
la rémunération des financeurs ;
les flux financiers à destination de l'entreprise (notamment les aides publiques et les crédits d’impôts) ;
la sous-traitance ;
les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe (le cas échéant) ;
les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

D’autres répertoires alimenteront également la BDESE :

un répertoire pour les CSE d’établissement, un par site, dédié aux :
- documents informatifs remis en réunions des CSE d’établissement par la Direction, ainsi que les convocations et ordres du jour ;
- aspects de sécurité, santé et conditions de travail ;
un répertoire dédié au CSE Central
d’autre(s) répertoire(s) au besoin.

Il ne pourra pas être imposé à la Société de communiquer les données et informations requises autrement que par leur mise à disposition dans la BDESE.

Il est précisé que conformément à l’article R. 2312-5 du Code du travail, la Société informe par tout moyen les personnes auprès desquelles la base de données est tenue à disposition de l'actualisation de la base de données, ce qui constitue le point de départ des délais de consultations prévues à l’article R. 2312-6 du Code du travail.

La Direction des ressources humaines adresse un courriel à l’ensemble des membres des CSEE et de la CSEC lorsque des documents sont déposés dans la BDESE en vue d’une information consultation ; le délai de consultation des CSEE et/ou du CSEC court à compter de cette date.

Je ne vois pas de modalités pour informer le CSEC, il faudrait les prévoir sur l’accord.

Enfin, les membres des CSE d’établissement et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la société.

PARTIE IV : DISPOSITIONS FINALES

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à l’issue des prochaines élections professionnelles, qui se dérouleront au plus tard le 29 mars 2024.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales signataires du présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’à la DREETS.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon et à chaque signataire.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Une information sera diffusée à l'ensemble des salariés par voie d’affichage. Le présent accord sera accessible sur le réseau informatique de l’entreprise.

Fait à Lyon, le 21 février 2023.

Pour la société

LABORATOIRE AGUETTANT

XXX

Pour les Salariés de la Société Laboratoire AGUETTANT

Pour la CFE/CGC, XXX

Pour FO, XXX

Parapher chaque page, signer la dernière.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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