AVENANT 4 A L’ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre les soussignés :

La société LABORATOIRE AGUETTANT

SAS au capital de 12 697 000 euros,

Siège au Parc Scientifique Tony Garnier, 1 Rue Alexander Fleming 69007 LYON

Immatriculée au RCS de Lyon sous le n^o  447 800 210

Représentée par XXX agissant en sa qualité de Président

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :

Pour la CFE/CGC, XXX

Pour FO, XXX

D'autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie COVID-19 et dans le souci de privilégier la continuité d’activité sur nos sites, la Direction et les organisations syndicales conviennent de modifier les modalités d’alimentation, d’utilisation et de liquidation du CET, prévues à l’accord conclu le 27 mars 2017 et ses avenants.

En conséquence, les articles suivants sont modifiés :

• article 1 « alimentation du CET » de l’avenant n°3 à l’accord initial, en date du 30 janvier 2020 ;

• article 1 « utilisation du CET » de l’avenant n° 1 à l’accord initial, en date du 29 janvier 2019 ;

• article 6 « liquidation du CET » de l’accord initial, conclu le 27 mars 2017.

Article 1 – Alimentation du CET

Article 1.1 - Modalités d’alimentation du CET

A titre exceptionnel, pour l’année 2020, l’alimentation du CET se fera :

• Entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020 pour les jours de congés payés, congés payés d’ancienneté et congés supplémentaires acquis entre le 1^er mai 2018 et 31 mai 2019 (à solder avant le 31 mai 2020) ;

• Entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020 pour les jours de RTT acquis au moment du transfert ;

• Entre le 1^er et le 15 décembre 2020 pour les jours de RTT et RH dans la limite de 3 jours, comme prévu dans l’accord CET du 28 mars 2017.

Le plafonnement à 7 jours par an est supprimé pour les droits transférés entre le 15/04/2020 et le 15/05/2020.

Article 2 – Utilisation du CET

Article 2.1 – Utilisation du CET pour indemniser des congés sans solde

A titre exceptionnel, les droits transférés entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020 pourront être utilisés dès le 1^er juin 2020 pour financer un congé sans solde sans condition minimale de durée.

Aucune date limite n’est imposée pour la reprise de ces jours.

Néanmoins, il est précisé qu’à compter du 1^er juin 2020, les salariés devront prioritairement solder leurs congés payés acquis entre le 1^er juin 2019 et le 31 mai 2020 ; ceux-ci devant être posés entre le 1^er juin 2020 et le 31 mai 2021.

Article 3 – Liquidation du CET

Article 3.1 – Liquidation du CET hors cas de rupture du contrat de travail ou de décès du salarié

A titre exceptionnel, les droits transférés entre le 15 avril 2020 et le 15 mai 2020 (à l’exception des droits issus de la 5^ème semaine de congés payés), et non utilisés au 31 mars 2021 pour financer un congé sans solde conformément à l’article 2.1, pourront être liquidés à la date du 1^er avril 2021, sous forme d’une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de ces droits précités. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 5.1.3 de l’accord conclu le 27 mars 2017. Le formulaire de demande de liquidation des droits devra être renseigné et transmis au service des ressources humaines au plus tard le 15 avril 2021.

Article 4 – Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de l’administration et du conseil des prud’hommes.

Article 3 – Dépôt et publicité

Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’à la DIRECCTE. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes et à chaque signataire.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Une information sera diffusée à l'ensemble des salariés par voie d’affichage. Le présent avenant sera accessible sur le réseau informatique de l’entreprise.

Fait à Lyon, le 9 avril 2020

Pour la société LABORATOIRE AGUETTANT 

XXX

Pour les Salariés de la Société Laboratoire AGUETTANT 

Pour la CFE/CGC, Pour FO,

XXX XXX