PROTOCOLE D’ACCORD TRAITANT DE LA POLITIQUE SALARIALE 2020 - 2021

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES

Entre les soussignés :

La société LABORATOIRE AGUETTANT

SAS au capital de 12 697 000 euros,

Siège au Parc Scientifique Tony Garnier, 1 Rue Alexander Fleming 69007 LYON

Immatriculée au RCS de Lyon sous le n^o 447 800 210

Représentée par XXX agissant en sa qualité de Président

D'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :

Pour la CFE/CGC, XXX

Pour FO, XXX

D'autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle s’est engagée. Au terme des réunions qui se sont tenues les 12 décembre 2019, 14, 21 et 28 janvier 2020, les parties sont convenues de plusieurs dispositions en matière de salaire qui font l’objet des articles ci-dessous.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

Sont concernés par les termes du présent accord tous les salariés du Laboratoire Aguettant ; étant entendu que :

• les salariés classés dans les groupes 1 à 3 appartiennent au 1^er collège ;

• les salariés classés dans les groupes 4 à 5 appartiennent au 2ème collège ;

• les salariés classés dans les groupes 6 à 11 appartiennent au 3ème collège.

ARTICLE 2 – MESURES ADOPTEES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Les parties ont convenu d’allouer une enveloppe minimale de XXX €, correspondant à 1,71 % des salaires de base, répartie comme suit dans les collèges :

• 1^er collège : XXX €

• 2^ème collège : XXX €

• 3^ème collège : XXX €

Cette enveloppe pourra être portée à XXX €, correspondant à 2,09 % des salaires de base, en fonction de l’atteinte de l’objectif tel que précisé à l’article 2-1.4 du présent accord.

L’enveloppe revalorisée serait répartie, dans les collèges, de la manière suivante :

• 1^er collège : XXX €

• 2^ème collège : XXX €

• 3^ème collège : XXX €

Cette enveloppe sera consacrée, différemment selon les collèges, à financer :

• une revalorisation de la prime annuelle ;

• des augmentations générales ;

• des augmentations individuelles.

En sus de l’enveloppe globale précitée, la Direction s’engage à mettre en place les mesures suivantes :

• signature, en date du 30 janvier 2020, d’un avenant à l’accord collectif relatif au CET (compte épargne temps), afin de modifier les possibilités d’alimentation du CET ;

• transformation de l’actuel PERCO en PERE (Plan d’Epargne Retraite Entreprise) dans le courant de l’année 2020.

  1. MESURES APPLICABLES

     1. REVALORISATION de la prime annuelle

Le montant de la prime annuelle sera augmenté de 8,6 % portant ainsi son montant à 1 900 € bruts à compter de l’année 2020.

Les conditions d’attribution restent inchangées.

AUGMENTATIONS GENERALES

XXX € seront consacrés à des augmentations générales, dont XXX € pour les salariés du 1^er collège et XXX € pour les salariés du 2^ème collège, à hauteur de :

• 0,6 %, applicable sur les salaires de base au 1er avril 2020,

• 0,7 % applicable sur les salaires de base au 1er octobre 2020.

Cette enveloppe pourra être portée à XXX € (dont XXX € pour les salariés du 1^er collège et XXX € pour les salariés du 2^ème collège) en appliquant la rétroactivité de l’augmentation générale de 0,7 % au 1^er avril 2020, aux salariés présents au 1^er avril 2020 et à la condition que l’objectif décrit à l’article 2-1.4 du présent accord soit atteint.

AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

XXX € seront consacrés à des augmentations individuelles, applicables au 1^er avril 2020, à hauteur de :

• XXX € pour les salariés du 1^er collège ;

• XXX € pour les salariés du 2^ème collège ;

• XXX pour les salariés du 3^ème collège.

Si l’objectif décrit à l’article 2-1.4 du présent accord est atteint et afin de respecter l’équité entre les collèges, une enveloppe supplémentaire d’AI de XXX € sera attribuée au 1^er octobre 2020 aux salariés du 3^ème collège. Cette enveloppe sera répartie entre les bénéficiaires proportionnellement à l’AI perçue au 1^er avril 2020.

objectif DE REVALORISATION DE L’ENVELOPPE

Tel qu’indiqué à l’article 2 du présent accord, l’enveloppe allouée à la politique salariale 2020/2021 de XXX € pourra être portée à XXX €, à la condition que l’objectif suivant soit atteint à l’issue du premier semestre de l’exercice 2020/2021 : EBITDA semestriel du Pôle Pharma (après effet de la rétroactivité des AG et AI prévues aux articles 2-1.2 et 2-1.3) ≥ à XXX d’euros ou ≥ à 20 % du chiffre d’affaires.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GENERALES

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord ne peuvent en aucun cas se cumuler avec des dispositions du même ordre ou plus favorables qui viendraient à être décidées par voie législative, réglementaire ou conventionnelle, ayant le même objet ou visant le même but. Dans tous les cas, les dispositions les plus favorables s’appliqueront.

ARTICLE 4- DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1, Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes et à chaque signataire.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Une information sera diffusée à l'ensemble des salariés par voie d’affichage. Le présent accord sera accessible sur le réseau informatique de l’entreprise.

Fait à Lyon, le 30 janvier 2020

Pour la société LABORATOIRE AGUETTANT 

XXX

Pour les Salariés de la Société Laboratoire AGUETTANT 

Pour la CFE/CGC, Pour FO,

XXX XXX