Accord d'entreprise "ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DU PROJET DE RELOCALISATION DE KORIAN LES ACACIAS SUR LE SITE DE CHATILLON" chez KORIAN

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’U.E.S. Korian France, représentée par ____________, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, agissant au nom et pour le compte de l’ensemble des sociétés appartenant à l’Unité Economique et Sociale Korian France, telle que définie par l’accord collectif du 13 octobre 2015 relatif à la reconnaissance d’une U.E.S. entre les sociétés filiales du Groupe Korian

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’U.E.S. suivantes :

• La Fédération CFDT Santé Sociaux représentée par ……………………………………………………………………, en sa qualité de Délégué Syndical Central

• La Fédération Santé et Action Sociale CGT représentée par ………………………………………………………., en sa qualité de Délégué Syndical Central

• L’Union Nationale des Syndicats FO de la Santé Privée représentée par _____________, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale

• La Fédération UNSA Santé et Sociaux Public et Privé représentée par _____________, en sa qualité de Délégué Syndical Central

d’autre part

PREAMBULE

Comme rappelé dans l’accord cadre relatif à la mobilité interne dans le cadre des déménagements d’établissements, le projet d’entreprise « Korian 2020 » prévoit un plan d’investissement sur 5 ans dont la construction de nouveaux établissements et la restructuration d’autres.

La fin de l’année 2018 verra la réalisation du projet de modernisation suivant :

• Le déménagement de Korian les Acacias situé à Colombes dans de nouveaux locaux situés à Châtillon :

Ce projet de relocalisation a été motivé par la vétusté de l’établissement de Colombes, son emplacement rendant difficile sa commercialisation, sa taille (EHPAD de 32 lits) et, enfin, son regroupement avec les 50 lits de Villa Renaissance, non exploités depuis près de 10 ans. Ce regroupement est autorisé par l’Agence Régionale de Santé. Ce projet se réalisera fin octobre ou début novembre 2018.

Il est rappelé que les dispositions prévues dans l’accord cadre relatif à la mobilité interne dans le cadre des déménagements d’établissements s’appliquent à ce projet de restructuration.

Le présent accord vient compléter les principes directeurs définis dans l’accord cadre. Il a pour objet d’accompagner les salariés de Korian les Acacias dans le changement de leur lieu de travail et de préserver leur emploi.

ARTICLE 1 – DELIMITATION DE LA MOBILITE DANS LE CADRE DU PROJET DE RELOCALISATION DE KORIAN LES ACACIAS

Etant précisé qu’il existe deux types de zone géographique :

• La zone géographique d’emploi, correspondant à la zone territoriale au sein de laquelle le changement de lieu de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail du salarié et ne nécessite donc pas son accord. Elle correspond au secteur dans lequel se situe le lieu de travail initial ;

• La zone géographique de mobilité au-delà de la zone géographique d’emploi, correspondant à la zone territoriale au sein de laquelle le changement de lieu de travail constitue une modification du contrat de travail du salarié que ce dernier peut refuser. La zone géographique de mobilité est limitée à la France entière. Sous réserve que le salarié en ait exprimé le souhait, elle peut être étendue aux implantations étrangères du Groupe Korian.

Les parties conviennent que la relocalisation de Korian les Acacias sur le site de Châtillon ne saurait constituer une modification du contrat de travail des salariés, mais un simple changement de leurs conditions de travail. La Direction souhaite cependant offrir aux salariés des mesures d’accompagnement telles que définies aux articles 2, 3 et 4 du présent accord.

La Direction rappelle que les mesures du présent accord concernent les salariés de l’établissement Korian les Acacias visé : 

• par un projet de fusion-absorption de la SAS RESIDENCE LES ACACIAS (société absorbée exploitant l’établissement Korian les Acacias) par la SAS LES BEGONIAS (société absorbante)

• par un projet de regroupement de ses lits avec les 50 lits de Villa Renaissance autorisés sur le département des Hauts-de-Seine et non exploités depuis près de 10 ans (risque de perte d’autorisation)

• par un projet de modernisation et de relocalisation dans de nouveaux locaux situés à Châtillon (92) à une vingtaine de kilomètres des locaux actuels situés à Colombes (92).

Compte tenu des distances et des modalités de trajet entre les deux sites, les parties reconnaissent que la mobilité engendrée constitue un simple changement des conditions de travail.

Ainsi, s’agissant, d’une part, d’un transfert d’activité total en application de l’article L.1224-1 du Code du Travail, et d’autre part, d’un simple changement des conditions de travail, il est précisé que les salariés ne pourront pas refuser le changement de leur lieu de travail. Les autres éléments du contrat de travail ne seront pas modifiés.

Pour rappel, les usages existants au sein de l’établissement Korian Les Acacias (RTT, primes, etc.) seront transférés sur la nouvelle implantation de Châtillon. Ils pourront être négociés en accord avec le ou les salariés bénéficiaires des usages.

ARTICLE 2 – LA PROCEDURE DE PROPOSITION DE POSTE

En application de l’accord cadre relatif à la mobilité interne dans le cadre des déménagements d’établissements, le dispositif d’anticipation des mobilités a été mis en œuvre.

Ainsi, les souhaits de chacun des collaborateurs ont été recensés lors d’un entretien individuel au cours duquel un questionnaire de mobilité leur a été remis. L’établissement a également procédé à l’affichage des postes intra-groupe vacants. Ces souhaits doivent également être abordés dans le cadre des entretiens annuels de performance (EAP).

La Direction portera une attention particulière aux souhaits d’évolution professionnelle et, le cas échéant, de formation professionnelle émis par les salariés et qui permettraient un maintien de l’emploi au sein du groupe Korian.

1. Remise des courriers d’information sur le changement de lieu de travail et d’employeur aux salariés

A l’issue du processus d’information et de consultation des Instances Représentatives du Personnel, la Direction organisera avec chaque salarié un entretien afin de lui remettre en main propre un courrier d’information. Ce courrier précisera le changement de lieu de travail et le changement d’employeur.

2. Recherches de propositions de poste pour les salariés ne souhaitant pas suivre sur le nouveau lieu de travail

Eu égard à l’article L1224-1 du Code du Travail, et à la situation géographique des deux sites dans le même bassin d’emploi, le salarié ne peut s’opposer au transfert de son contrat de travail vers la nouvelle structure juridique (Korian les Bégonias) et au transfert de son lieu de travail vers le nouveau site de Châtillon.

Cependant, et afin de faciliter sa mobilité, le salarié qui ne souhaiterait pas suivre sur le nouveau lieu de travail, pourra choisir un nouveau poste parmi ceux disponibles sur la Bourse Interne à l’Emploi (BIE).

Le salarié fera connaître son choix dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant le déménagement sur Châtillon.

3. Les conséquences de la décision du salarié

Le salarié allant sur le nouveau site de Châtillon bénéficiera des mesures d’accompagnement prévues dans l’article 3 du présent accord.

Le salarié dont la mobilité sur un autre site de Korian sera acceptée et formalisée par la conclusion d’un avenant au contrat de travail ne pourra pas bénéficier des mesures d’accompagnement vers le site de Châtillon.

Une synthèse présentant les choix des salariés sera transmise en réunion de CCE.

ARTICLE 3 – LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DESTINEES AUX SALARIES ACCEPTANT DE SUIVRE SUR LE NOUVEAU SITE DE CHATILLON

1. Champ d’application des mesures 

La mise en œuvre des mesures suivantes est conditionnée à l’acceptation expresse par le salarié du changement de ses conditions de travail.

2. Prime d’accompagnement sur le nouveau site

Afin d’encourager les salariés à suivre leur établissement, une prime d’accompagnement sera versée aux collaborateurs allant sur le site de Châtillon et dont les temps de trajet en transport en commun seront allongés de 30 minutes et plus par trajet.

Le montant de cette prime s’élève à 1.800 euros bruts. Ce montant est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel sur la nouvelle implantation de Châtillon.

Cette prime de mobilité sera versée selon les modalités suivantes :

• 800 euros bruts le mois suivant le changement de lieu de travail ;

• 500 euros bruts le troisième mois suivant le changement de lieu de travail

• 500 euros bruts le sixième mois suivant le changement de lieu de travail.

Le bénéfice de cette prime est conditionné à la présence effective du salarié dans les effectifs de l’établissement à la date du versement et sous réserve d’une ancienneté dans le groupe d’une année au jour du déménagement. Entraînera le report du versement toute absence du salarié consécutive à la suspension de son contrat.

S’agissant d’une somme à caractère salarial, cette prime sera soumise aux cotisations sociales et aux impôts selon les dispositions légales en vigueur.

Cette prime ne concerne pas les éventuels salariés dont le contrat de travail précise l’adresse du nouveau lieu de travail.

3. Prise en charge exceptionnelle et complémentaire des frais de transports des salariés

La prise en charge des frais de transports supplémentaires engendrés par la modification du lieu de travail du salarié décrites ci-après ne s’appliquent pas aux salariés bénéficiant d’un déménagement défini dans le cadre de l’article 3.4 ni aux salariés bénéficiant du remboursement d’un abonnement de transports en commun ni aux salariés dont le trajet en voiture est stable ou diminué (nombre de kilomètres).

Ces défraiements kilométriques (sous forme de note de frais) seront pris en charge dans la limite de 100 euros nets par mois pendant 24 mois.

4. Aides à la mobilité géographique

Pour bénéficier des mesures ci-après, le salarié devra signaler son intention de déménager au plus tard dans les 6 mois qui suivent la relocalisation de son établissement.

1. Remboursement des frais de déménagement

Afin d’encourager les salariés à suivre leur établissement, la Société prendra en charge les frais de déménagement sur présentation d’au moins trois devis émis par des entreprises spécialisées dans la limite de 2.000 euros HT. Une prime supplémentaire de 300 euros HT par enfant vivant au sein du foyer et déménageant sera attribuée.

Le paiement s’effectuera directement auprès de l’entreprise de déménagement sur la base du devis le moins élevé et sur présentation de la facture définitive.

A défaut d’un déménagement effectué par un professionnel, la société prendra en charge les frais de location d’un véhicule de déménagement dans la limite du plafond défini plus haut.

2. Indemnité de réinstallation en cas de déménagement

Dans le cadre d’un déménagement du salarié, la Société prendrait à sa charge les divers frais inhérents à la réinstallation dans la localité d’accueil, dans les conditions définies ci-après.

Cette indemnité est destinée à couvrir notamment les frais liés au changement de résidence principale sous réserve d’avoir la nature de frais professionnels au sens de la législation sociale et de l’URSSAF.

Le montant des frais remboursés serait plafonné à 3.000€ HT pour un reclassement sur le territoire français.

Les remboursements seraient exclusivement opérés sur la base de justificatifs produits auprès de la Direction d’établissement dans les 8 mois suivant le déménagement et pris parmi les seuls frais admis par l’URSSAF :

• Travaux d’électricité

• Abonnement eau (en dehors de la consommation personnelle)

• Plomberie

• Travaux de peinture et papiers peints

• Revêtements de sol

• Frais de téléphone (sauf communications personnelles)

• Frais de réexpédition de courrier

• Changement de boite aux lettres, de porte palière

• Assurance multirisque habitation (si double résidence et hors responsabilité chef de famille).

  3. Aide d’action logement (« 1% logement »)

Il est rappelé que le salarié pourra bénéficier des aides prévues dans le cadre de l’action logement en vigueur à la date de dépôt du dossier dans les conditions d’octroi prévues pour chacune d’entre elles. Le salarié bénéficiera de l’aide de l’assistante sociale pour les dossiers d’action logement.

4. Frais de location du logement

Si la situation familiale nécessitait l’acquittement simultané de l’ancien loyer et de celui du nouveau logement, la Société fournirait au salarié une attestation de mutation lui permettant de réduire à un mois le préavis de résiliation du bail du logement de départ.

Par ailleurs, à défaut de prise en charge par l’action logement, l’entreprise prendra en charge sur présentation des quittances correspondantes dûment acquittées :

• le nouveau loyer dans la limite de 1.000€ par mois sur une période maximale de deux mois dans l’hypothèse du paiement d’un double loyer par le salarié ;

• les frais d'agence dans la limite de 1.000€ HT.

5. Priorité sur les emplois disponibles dans la Bourse de l’emploi pendant 6 mois

Tout salarié ayant accepté de suivre son établissement dans le cadre du déménagement de ce dernier et qui manifesterait auprès de la Direction de son établissement un souhait de mutation sur un autre site du groupe bénéficiera d’une priorité sur les postes vacants correspondant à son emploi actuel.

Cette priorité sera accordée pendant 6 mois à compter du déménagement.

6. Aménagement des plannings

La Direction s’engage à aménager dans la mesure du possible et en fonction de l’activité de l’établissement, le planning des salariés afin de faciliter l’exercice de leurs missions sur leur nouveau lieu de travail et de concilier au mieux leurs impératifs personnels (exemples : contraintes de gardes d’enfants, covoiturage).

A ce titre, un groupe de travail avec des salariés concernés sera mis en place par la Direction avant le déménagement afin de travailler sur la nouvelle organisation. La délégation de site sera associée et consultée sur la mise en place des nouveaux plannings (participation aux réunions du groupe de travail notamment).

Un bilan de la nouvelle organisation des horaires de travail sera effectué trois mois et six mois après le déménagement avec les salariés concernés et la délégation de site.

ARTICLE 4 – LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT VISANT A PROMOUVOIR LES MOBILITES AU SEIN DE KORIAN

Le salarié de Korian les Acacias qui ne suivrait pas sur le site de Châtillon mais qui solliciterait une mobilité géographique au sein de Korian dans un établissement situé en dehors des départements limitrophes des Hauts-de-Seine pourra bénéficier des mesures ci-après au plus tard dans les 6 mois suivant l’ouverture du nouvel établissement de Châtillon.

1. Aides à la mobilité géographique en France

   1. Voyage de reconnaissance

Le salarié bénéficiera de la prise en charge de ses frais de transport et d’hébergement pour effectuer une visite de reconnaissance du lieu au sein duquel un emploi est disponible afin d’acter sa mobilité. Le nombre de jours ou de nuits d’hébergement prises en charge sera de 2 jours dont 1 nuit d’hébergement.

Les frais de transport du salarié, et le cas échéant de son conjoint et de ses enfants, seront pris en charge par la Société sur la base du tarif SNCF aller/retour 2^ème classe ou du remboursement kilométrique en vigueur dans l’entreprise. En tout état de cause, le dispositif tarifaire le plus avantageux sera pris en compte.

Les frais d’hébergement du salarié, et le cas échéant de son conjoint et de ses enfants à charge, seront pris en charge sur la base du prix d’un hôtel catégorie 2 étoiles.

2. Aides au déménagement

La mise en œuvre de ces aides, est conditionnée au fait que le salarié ait accepté expressément une mutation au sein d’un établissement Korian faisant suite au projet de relocalisation de Korian les Acacias sur le site de Châtillon, acceptation matérialisée par la signature d’un avenant à son contrat de travail.

• Journée de recherche de logement

Le salarié ayant accepté une mobilité sur un établissement Korian situé dans un département non limitrophe des Hauts-de-Seine et souhaitant déménager en vue de se rapprocher de son nouveau lieu de travail pourra bénéficier d’une journée pour la recherche d’un logement.

Les frais de transport du salarié, et le cas échéant de son conjoint et de ses enfants à charge, seront pris en charge par la Société sur la base du tarif SNCF aller/retour 2ème classe ou du remboursement kilométrique en vigueur dans l’entreprise. En tout état de cause, le dispositif tarifaire le plus avantageux sera pris en compte.

• Remboursement des frais de déménagement

Afin de favoriser la mobilité de salariés sur un nouveau lieu de travail, la Société prendra en charge les frais de déménagement sur présentation d’au moins trois devis émis par des entreprises spécialisées dans la limite des montants suivants :

• 3.000 euros HT en cas de déménagement du salarié intervenant dans un périmètre inférieur à 500 km

• 4.000 euros HT en cas de déménagement du salarié intervenant dans un périmètre supérieur à 500 km

• Une prime supplémentaire de 300 euros HT par enfant vivant au sein du foyer et déménageant sera attribuée.

Le paiement s’effectuera directement auprès de l’entreprise de déménagement sur la base du devis le moins élevé et sur présentation de la facture définitive.

A défaut d’un déménagement effectué par un professionnel, la société prendra en charge les frais de location d’un véhicule de déménagement dans la limite du plafond défini plus haut. Les frais de péage et les frais kilométriques seront également pris en charge.

• Remboursement des frais de voyage lié au déménagement

Les frais de voyage, le jour du déménagement, seront remboursés pour le salarié et sa famille (conjoint et personnes à charge) sur la base d’un aller au tarif SNCF 2^ème classe ou du remboursement kilométrique en vigueur dans l’entreprise.

3. Aide d’action logement (« 1% logement ») 

Il est rappelé que le salarié pourra bénéficier des aides prévues dans le cadre de l’action logement en vigueur à la date de dépôt du dossier dans les conditions d’octroi prévues pour chacune d’entre elles. Le salarié bénéficiera de l’aide de l’assistante sociale pour les dossiers d’action logement.

4. Indemnité de réinstallation en cas de déménagement 

Dans le cadre d’un déménagement du salarié, la Société prendrait à sa charge les divers frais inhérents à la réinstallation dans la localité d’accueil, dans les conditions définies ci-après.

Cette indemnité est destinée à couvrir notamment les frais liés au changement de résidence principale sous réserve d’avoir la nature de frais professionnels au sens de la législation sociale et de l’URSSAF.

Le montant des frais remboursés serait plafonné à 3.000€ HT pour un reclassement sur le territoire français.

Les remboursements seraient exclusivement opérés sur la base de justificatifs produits auprès de la Direction des RH de la Société dans les 8 mois suivant le déménagement et pris parmi les seuls frais admis par l’URSSAF :

• Travaux d’électricité

• Abonnement eau (en dehors de la consommation personnelle)

• Plomberie

• Travaux de peinture et papiers peints

• Revêtements de sol

• Frais de téléphone (sauf communications personnelles)

• Frais de réexpédition de courrier

• Changement de boite aux lettres, de porte palière

• Assurance multirisque habitation (si double résidence et hors responsabilité chef de famille).

• Frais de location du logement

Si la situation familiale nécessitait l’acquittement simultané de l’ancien loyer et de celui du nouveau logement, la Société fournirait au salarié une attestation de mutation lui permettant de réduire à un mois le préavis de résiliation du bail du logement de départ.

Par ailleurs, à défaut de prise en charge par l’action logement, l’entreprise prendra en charge sur présentation des quittances correspondantes dûment acquittées :

• le nouveau loyer dans la limite de 800€ par mois sur une période maximale de deux mois dans l’hypothèse du paiement d’un double loyer par le salarié ;

• les frais d'agence dans la limite de 800€ HT.

2. Dispositif visant à favoriser l’intégration du salarié sur son nouveau site

Afin d’évaluer la réussite de la mobilité du salarié, ce dernier bénéficiera d’un entretien d’intégration à l’issue du 1^er mois puis du 3^ème mois suivant sa prise de poste au sein du nouvel établissement. La conciliation de la vie personnelle du salarié avec son nouveau lieu de travail sera notamment abordée dans cet entretien. Si nécessaire, la direction des ressources humaines pourra être sollicitée.

Il est rappelé que le salarié muté sur un emploi équivalent ne sera soumis à aucune période d’essai ou période probatoire.

3. Principe du maintien du salaire, de l’ancienneté et de la classification

Les parties conviennent que la rémunération mensuelle brute correspondant au salaire mensuel fixe brut dont bénéficiait le salarié avant sa mobilité sera maintenue dans le cas d’un emploi identique. Il est précisé que cette rémunération mensuelle ne comprend pas les éléments variables (exemples : indemnités de sujétions pour dimanche, jours fériés, nuit).

En cas de mobilité sur un emploi identique, le salarié muté se verra appliquer la même classification d’emploi que celle dont il bénéficiait auparavant ou celle correspondant à son emploi en cas de mobilité dans un établissement dépendant d’une autre convention collective.

En cas de mobilité au sein de Korian, le salarié conservera par ailleurs son ancienneté, ses congés payés acquis et plus généralement ses compteurs de récupération.

ARTICLE 5 – CLAUSE DE SAUVEGARDE ET REVISION EVENTUELLE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord sont mises en œuvre sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles qui pourraient ultérieurement survenir et applicables en la matière. Les parties conviennent que si des difficultés survenaient dans l’application du présent accord, elles se réuniront pour en examiner les incidences et procéder le cas échéant à une éventuelle adaptation.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre du projet spécifique de relocalisation de Korian les Acacias pour une durée déterminée. Il cessera de produire effet à la date du 30 juin 2019.

ARTICLE 7 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et suivants du Code du travail.

Le présent accord, signé par des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris en un exemplaire et auprès de la DIRECCTE de Paris en deux exemplaires dont un sous format électronique.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.

Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise recevra un exemplaire original du présent accord. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie en sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Paris, le 16 avril 2018

En 7 exemplaires originaux

Pour l’U.E.S. Korian France, ___________
Pour la Fédération CFDT Santé Sociaux, ____________________________	Pour la Fédération Santé et Action Sociale CGT, _______________________________
Pour l’Union Nationale des Syndicats FO de la Santé Privée ______________	Pour la Fédération UNSA Santé et Sociaux Public et Privé __________________