ENTRE LES SOUSSIGNES :

Korian SA, société anonyme (en cours de transformation en société européenne) à Conseil d’administration, au capital social de 528.092.50 euros, dont le siège social est situé au 21-25, rue Balzac, 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 447 800 475, représentée par la Directrice générale.

d’une part,

ET :

Le Groupe Spécial de Négociation constitué en vertu des articles L. 2352-3 et R. 2352-5 du Code du travail français et composé des personnes suivantes :

• Délégation française :

  • Fédération CFDT Santé Sociaux 

  • Fédération de la santé privée CGT

  • Fédération UNSA Santé Sociaux Privé 

• Délégation allemande :

  • Altenheimbetriebsgesellschaft West GmbH

  • Verdi- Bundesverwaltung  

  • Curanum BetriebsGmbH  

  • Curanum BetriebsmbH

• Délégation italienne :

  • FP CGIL, CISL FP, UILFPL 

• Délégation belge :

  • CNE – ACV Puls 

  • BBTK-SETCa 

• Délégation espagnole :

  • Federacion de sanidad y sectores sociosanitarios

• Délégation néerlandaise :

  • Korian NL Ondernemingsraad

d’autre part,

En présence de la Fédération syndicale européenne des services publics (EPSU) agissant en qualité d’expert en charge d’assister le Groupe Spécial de Négociation.

1

Préambule 4

Article 1 – Définitions 6

Article 2 – Champ d’application et périmètre de l’accord 7

Article 3 – Compétences du Comité de la Société Européenne 8

Article 3.1. Information du Comité de la Société Européenne 8

Article 3.2. Consultation du Comité de la Société Européenne 8

Article 3.3. Articulation entre le Comité de la Société Européenne et les instances nationales 9

Article 3.4. Participation 10

Article 3.4.1. Conditions de désignation 10

Article 3.4.2. Modalités de désignation 10

Article 3.4.3 Durée du mandat 10

Article 3.4.4 Perte du mandat 11

Article 4 – Composition du Comité de la Société Européenne 11

Article 4.1. Présidence du Comité de la Société Européenne 11

Article 4.2. Membres titulaires et membres suppléants du Comité de la Société Européenne 11

Article 4.3. Observateurs 12

Article 4.5. Bureau du Comité de la Société Européenne 13

Article 4.5.1. Composition du Bureau du Comité de la Société Européenne 13

Article 4.5.2. Fonctionnement du Bureau du Comité de la Société Européenne 14

Article 4.6. Secrétaire et Secrétaire adjoint du Comité de la Société Européenne 14

Article 5 – Réunions du Comité de la Société Européenne 15

Article 5.1. Modalités de fonctionnement du Comité de la Société Européenne 15

Article 5.2 Réunions plénières 15

Article 5.2.1. Périodicité des réunions plénières 15

Article 5.2.2. Convocation aux réunions plénières 15

Article 5.2.3. Ordre du jour des réunions plénières 16

Article 5.2.4. Procès-verbal des réunions plénières 16

Article 5.2.5. Publication d’un bulletin d’information des réunions plénières 16

Article 5.3. Réunions du Bureau 17

Article 5.4. Réunions extraordinaires 17

Article 5.5. Groupes de travail 17

Article 5.5.1. Groupe de travail non permanent 17

Article 5.5.2. Groupes de travail permanents 17

Article 5.5.3. Commission paritaire de suivi du protocole sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels 18

Article 5.6. Experts 18

Article 6 – Moyens du Comité de la Société Européenne 19

Article 6.1. Crédit d’heures des Membres du Comité de la Société Européenne 19

Article 6.2. Support et équipement des Membres du Comité de la Société Européenne 19

Article 6.3. Formation des Membres du Comité de la Société Européenne 20

Article 6.4. Dépenses 20

Article 6.5. Traductions et interprétations 20

Article 6.6 Liberté de circulation 21

Article 7 – Confidentialité 21

Article 8 – Protection des Membres du Comité de la Société Européenne 21

Article 9 – Règlement des différends 21

Article 10 – Loi applicable 22

Article 11 – Dispositions finales 22

Article 11.1. Durée de l’accord 22

Article 11.2. Révision de l’accord 22

Article 11.3. Dénonciation de l’accord 22

Article 11.4. Dépôt de l’accord 23

Préambule

Afin de traduire la dimension européenne du Groupe Korian, la Direction centrale a envisagé de faire évoluer la forme juridique de Korian en la transformant en société européenne. Korian pourra ainsi bénéficier d’un statut juridique en cohérence avec sa réalité économique et culturelle, d’une plus grande unité et d’une meilleure visibilité au niveau européen.

L’objectif d’une telle transformation est d’affirmer l’envergure européenne du Groupe vis-à-vis de l’ensemble de ses parties prenantes. Il s’agit de donner au Groupe une image unifiée renforçant son attractivité et de faciliter l’organisation opérationnelle des activités à l’échelle européenne.

Cette forme sociale présente en outre l’avantage de bénéficier d’un régime juridique homogène et reconnu au sein de l’Union Européenne. Ce statut ferait bénéficier la Société, auprès de l’ensemble de ses parties prenantes, de l’image de puissance économique, sociale, d’innovation et de stabilité que représente l’Europe dans le monde entier.

La promotion du dialogue social à tous les niveaux de l’entreprise relève des valeurs que véhicule le Groupe Korian : la confiance, l’initiative et la responsabilité. Ces valeurs impliquent une responsabilité sociale forte du Groupe vis-à-vis de toutes ses parties prenantes, en particulier ses travailleurs et celles et ceux qui les représentent. De plus, notre vision, notre mission, nos valeurs et notre savoir-faire ont fait l’objet d’un travail collectif qui trouve son aboutissement dans la raison sociale Korian, c’est-à-dire être un partenaire de confiance pour les personnes âgées et fragilisées et leurs proches, à travers des soins de qualité et un accompagnement personnalisé sur le long terme. En conséquence, conscients de l’importance que représente le dialogue social au sein du Groupe, la Direction centrale et les représentants des travailleurs ont exprimé leur volonté commune de poursuivre et renforcer celui-ci au niveau européen.

Un accord relatif à la mise en place d’un Comité d’entreprise européen a été signé le 29 avril 2019 entre 12 représentants désignés par les organisations syndicales signataires et la Direction centrale. Au regard de l’implantation et de la croissance du Groupe en Europe et afin de construire une culture commune et renforcer un sentiment d’appartenance à un Groupe européen, le présent accord a vocation à mettre en place un Comité de la Société européenne (CE-SE) en application des dispositions suivantes :

• Directive n° 2001/86/CE du 8 octobre 2001 et sa transposition dans les différentes législations nationales des pays de l’Union Européenne ;

• Déclaration de l’Organisation Internationale du Travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail ;

• Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs ;

• Traités institutionnels de l’Union Européenne ;

• Principes directeurs pour les entreprises multinationales formulés par l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques ;

• Loi n° 2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, notamment les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que l’environnement.

Les membres du Groupe Spécial de Négociation et la Direction centrale ont dressé un bilan positif du dialogue social installé au sein du Comité d’entreprise européen. Dans le cadre de la négociation sur l’implication des salariés dans la future société européenne, les parties signataires ont souhaité repartir de l’accord relatif à la mise en place d’un Comité d’entreprise européen tout en ancrant encore davantage la stratégie et la dimension européenne du Groupe sur le plan social, conformément à ses engagements de responsabilité sociale et environnementale.

Dans ce cadre, les parties signataires (les « Parties ») reconnaissent que la mise en place d’un Comité de la Société européenne constitue un élément structurant de sa politique d’entreprise socialement responsable. Elles rappellent notamment que de bonnes conditions de travail, la qualité du contrat social collectif, l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle, la qualité de vie et le bien-être au travail sont des éléments-clés de la performance et de la stabilité des équipes dans nos métiers leur permettant de délivrer un niveau de qualité élevé de soins et de service aux résidents et aux patients. A ce titre, elles réitèrent leur volonté de créer une véritable instance d’information et de consultation sur les questions transnationales telles que définies par le présent accord. Conformément aux négociations ayant mené à la signature du présent accord, les Parties conviennent que le CE-SE a une compétence subsidiaire par rapport aux compétences des instances représentatives du personnel existantes au niveau national dans chaque pays et n’a pas vocation à se substituer à ces instances lorsqu’elles existent. Le CE-SE a en effet vocation à apporter une valeur ajoutée au dialogue social au sein du Groupe, son intervention étant complémentaire de celle des instances nationales, lorsqu’elles existent. En effet, constituant un élément structurant en matière de stratégie d’entreprise, cette instance permet de favoriser les échanges entre les représentants des travailleurs des différents pays de l’Espace économique européen entrant dans le périmètre du présent accord et la Direction du Groupe. Ayant pour finalité de promouvoir le dialogue social à l’échelle européenne du Groupe, de favoriser le partage d’expérience, de développer la concertation et de participer à l’amélioration de l’accès à l’information des travailleurs du Groupe, la Direction reconnait la nécessité pour les représentants des travailleurs d’être consultés en temps utile au sein du CE-SE dans le cadre de ses prérogatives afin de participer pleinement aux décisions prises pour l’avenir du Groupe. Le CE-SE contribuera à une meilleure diffusion de l’information entre le Groupe et ses travailleurs en facilitant l’échange sur les choix stratégiques qui seront faits. Cette instance permettra également de renforcer l’adaptation permanente du Groupe aux changements sociaux, économiques, technologiques, environnementaux et culturels, auxquels il sera confronté.

Les parties signataires accueillent favorablement le projet de transformation de Korian au statut de « société à mission » tel qu’il a été annoncé en mars 2022. Dans la continuité des engagements RSE et du projet d’entreprise le « Soin à Cœur », la société à mission permet d’inscrire l’activité de l’entreprise dans le temps long en se dotant d’une mission sociétale et d’objectifs sociaux et environnementaux, qui seront le fruit d’un processus de co-construction avec les parties prenantes de l’entreprise. En conséquence, les Parties signataires du présent accord souhaitent inscrire la mission et les objectifs sociaux et environnementaux au cœur du dialogue social européen, en participant à la définition des objectifs et en étant impliqués dans le suivi de leur mise en œuvre.

A l’appui de l’expérience de l’accord de Comité d’entreprise européen d’avril 2019, les Parties réitèrent leur volonté de poursuivre un dialogue social de qualité au niveau européen respectant les identités culturelles et sociale de chaque pays et dans l’optique de créer des interactions entre les salariés au niveau européen.

Dans cet esprit de coopération, les Parties signataires, fortes de leurs cultures respectives, affirment leur attachement à ce que le dialogue social intervienne dans un climat de confiance et de respect mutuel.

Les Parties signataires affirment leur considération des institutions représentatives des travailleurs de chacun des pays entrant dans le périmètre du présent accord et leurs prérogatives respectives ; le CE-SE venant donc les compléter suivant le principe de subsidiarité.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions utilisés avec une majuscule dans cet accord ont le sens qui leur est donné ci-dessous :

1. « Société » ou « Korian » désignent la société Korian, société anonyme (en cours de transformation en société européenne) à Conseil d’administration, au capital social de [527.968.290] euros, dont le siège social est situé au 21-25, rue Balzac, 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 447 800 475.

2. « Groupe Korian » désigne Korian et ses filiales et établissements situés dans tout Etat membre de l'Espace économique européen.

3. « Comité de la Société Européenne » ou « CE-SE » ou « Instance » : l’instance de représentation des travailleurs du Groupe Korian au niveau européen établie conformément aux dispositions de la directive n° 2001/86/CE du 8 octobre 2001 et de sa transposition en droit français aux articles L. 2351-1 et suivants du Code du travail français.

4. « Membres du CE-SE » : les représentants des travailleurs désignés au CE-SE du Groupe Korian conformément à l’article 4 du présent accord.

5. « Direction centrale » : le niveau hiérarchique le plus élevé au sein de Korian doté de pouvoirs de décision au sens statutaire ou au titre d’une délégation de pouvoirs.

6. « Travailleurs » : toute personne liée par un contrat de travail, y compris les contrats d’apprentissage, ou un contrat de formation longue de droit allemand (Ausbildungsvertrag), à Korian, une de ses filiales ou un de ses établissements situés dans tout Etat membre de l'Espace économique européen, conformément à la législation nationale applicable.

7. « Information » : transmission par Korian de données aux Membres du CE-SE afin de permettre à ceux-ci de se familiariser avec le sujet traité et de l’examiner. L’information s’effectue à un moment, d’une façon et avec un contenu appropriés, qui permettent aux Membres du CE-SE de procéder à une évaluation en profondeur des incidences potentielles et, en cas de projet nécessitant la Consultation du Bureau ou du CE-SE conformément aux dispositions de l’article 3.2 du présent accord, de préparer ladite Consultation avec la Direction centrale. 

8. « Consultation » : établissement d’un dialogue et échange de vues entre les Membres du CE-SE ou le Bureau et la Direction centrale, à un moment, d’une façon et avec un contenu qui leur permettent d’exprimer, sur la base des informations fournies et dans un délai raisonnable, un avis concernant les mesures proposées qui font l’objet de la Consultation. Cet avis sera pris en compte par la Direction centrale dans le cadre de la prise de décision. La Direction centrale motivera celle-ci. 

9. « Participation » est le droit de désigner un membre de l'organe de surveillance ou d'administration de Korian conformément à l’article L. 225-27-1 du Code de commerce français et à l’article 11.4 des statuts de Korian.

10. Est considéré comme « Transnational » un sujet, une question, un même projet ou des circonstances qui concernent l’ensemble des Travailleurs du Groupe Korian ou les Travailleurs d’au moins deux sociétés ou filiales du Groupe Korian situées dans deux États membres différents.

A titre dérogatoire, seront considérées comme transnationales les questions ou les décisions prises par la Direction centrale qui, indépendamment du nombre d'États membres concernés, auraient un impact significatif sur un nombre considérable de Travailleurs européens, compte tenu de l'ampleur de leur impact potentiel, ou qui impliquent des transferts d'activité entre États membres. 

11. Est considéré comme ayant un « Impact Considérable » une question ou un même projet ayant un impact sur au moins 8 % des Travailleurs du Groupe.

12. Est considéré comme ayant un « Impact Important » une question ou un même projet ayant un impact sur :

1. au moins 4 % des Travailleurs du Groupe ; ou

2. au moins 33% des Travailleurs comptabilisés dans les effectifs permanents au 31 décembre de l’année concernée au sein de chacun des Etats Membres impactés par le projet et dans la mesure où au moins deux Etats Membres sont concernés.

13. L’« Espace Économique Européen » (« EEE ») inclut les 27 États membres de l’Union Européenne (UE) et les membres suivants de l’Association Européenne de Libre-Echange (AELE) : Islande, Lichtenstein et Norvège.

14. « États Membres » : membres de l’Espace Économique Européen (EEE).

15. Le statut « Observateur » est octroyé :

• à titre dérogatoire, aux représentants des travailleurs salariés des coopératives italiennes compte tenu de la spécificité de la prise en charge des soins des résidents ;

• à titre dérogatoire, aux représentants des travailleurs des filiales et établissements de Korian situés au Royaume-Uni ;

• à titre dérogatoire, aux représentants des travailleurs des filiales et établissements de Korian situés dans des pays non membres de l’EEE ;

• aux Membres du CE-SE désignés par un pays ayant quitté l’EEE.

Le statut d’Observateur confère les droits limitativement énumérés suivants :

• participation aux réunions plénières et exceptionnelles du CE-SE avec voix consultative ;

• accès à la même information que les Membres du CE-SE.

16. « Réunions extraordinaires » : réunions du Bureau ou du CE-SE convoquées conformément à l’article 5.4 du présent accord.

17. « Langues Utilisées » : langues de l’Union Européenne utilisées par les Membres du CE-SE ou par les Observateurs. Dans le cadre de l’évolution du périmètre du Groupe, l’ajout éventuel d’une nouvelle langue devra faire l’objet d’un accord entre la Direction centrale et le Bureau.

Article 2 – Champ d’application et périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique :

• à Korian et ses filiales et établissements situés dans les Etats Membres de l’EEE dont la liste figure à l’annexe I, spécifiant le nombre de Travailleurs par pays. Cette annexe sera mise à jour deux fois par an sur la base des effectifs au 30 juin et au 31 décembre ;

• aux Membres du CE-SE ;

• aux Observateurs ;

• les experts permanents et non-permanents.

Article 3 – Compétences du Comité de la Société Européenne

Article 3.1. Information du Comité de la Société Européenne

L’Information du CE-SE, telle que définie à l’article 1. g) du présent accord, portera sur les sujets relatifs au Groupe Korian et listés ci-dessous, dès lors qu’ils ont un caractère Transnational tel que ce terme est défini à l’article 1. j) :

1. la forme juridique de Korian ;

2. la situation économique, sociale et financière incluant la stratégie globale de l’entreprise, l’évolution probable des activités et l’évolution probable de l’emploi ;

3. la politique de soin ;

4. les politiques de formation professionnelle, de gestion des compétences et d’employabilité durable des travailleurs ;

5. la responsabilité sociale et environnementale (RSE) ;

6. les questions relatives à l’équilibre social, la politique de santé, l’hygiène et la sécurité au travail ;

7. la politique diversité, inclusion, égalité, lutte contre les discriminations et intégration des jeunes ;

8. les changements substantiels concernant l’organisation et l’introduction de nouvelles méthodes de travail ;

9. les fusions, acquisitions ou cessions, portant sur des immeubles ou des actifs d’une valeur supérieure à 15 millions d’euros avec/à un tiers au Groupe Korian ;

10. la réduction de la taille ou la fermeture d’entreprises, d’établissements, ou de parties importantes de ceux-ci ;

11. les licenciements collectifs ;

12. les délocalisations dans un autre pays.

L’information est transmise aux Membres du CE-SE au plus tard sept jours calendaires avant la réunion et est traduite dans l’ensemble des Langues Utilisées.

Les Parties signataires soulignent leur attachement à ce que la forme retenue pour l’Information soit ajustée en fonction de la portée du sujet traité.

Article 3.2. Consultation du Comité de la Société Européenne

La Consultation, telle que définie à l’article 1.h) du présent accord, portera sur les sujets relatifs au Groupe Korian et listés ci-dessous, dès lors qu’ils ont (i) un caractère Transnational tel que ce terme est défini à l’article 1. j) et (ii) un Impact Important ou un Impact Considérable tels que définis à l’article 1k) et à l’article 1.l) :

1. les changements substantiels concernant l’organisation et l’introduction de nouvelles méthodes de travail ;

2. les fusions, acquisitions ou cessions, portant sur des immeubles ou des actifs d’une valeur supérieure à 15 millions d’euros avec/à un tiers au Groupe Korian ;

3. la réduction de la taille ou la fermeture d’entreprises, d’établissements, ou de parties importantes de ceux-ci ;

4. les licenciements collectifs ;

5. les délocalisations dans un autre pays.

Le CE-SE ou le Bureau exerce les attributions liées à la Consultation. Les questions ou projets nécessitant une Consultation au sens de cet article et impactant l’ensemble des Etats Membres du Groupe Korian devront recueillir un avis du CE-SE. Le CE-SE sera consulté pour les questions ou projets visés au présent article et ayant un caractère Transnational et un Impact Considérable sauf lorsque la prochaine réunion plénière fixée du CE-SE est trop lointaine dans le temps par rapport au calendrier du projet, du sujet ou de la question soumise à Consultation. Dans ce cas, le Bureau sera consulté sur ledit projet, sujet ou ladite question. Le Bureau sera également consulté pour les questions ou projets visés au présent article et ayant un caractère Transnational et un Impact Important. En cas de Consultation du Bureau, le Bureau informera le CE-SE des sujets soumis à sa Consultation ainsi que de ses avis.

L’information leur est transmise au plus tard sept jours calendaires avant la réunion et est traduite dans l’ensemble des Langues Utilisées.

Le délai imparti pour rendre un avis dans le cadre de la Consultation sera compris entre 2 semaines et au plus tard un mois à compter de l’envoi des informations aux membres du Bureau ou aux Membres du CE-SE sur la question ou le projet. Ce délai sera convenu entre le Secrétaire et la Direction, selon le planning et le caractère du projet pour prendre notamment en compte, en cas de fusion-acquisition par exemple, les contraintes de plannings liés au closing des dossiers.

Afin de fluidifier les échanges, le cas échéant, lors d’une réunion plénière, tout en tenant compte des avis et observations formulés par les Membres du CE-SE, le Bureau pourra, le cas échéant, proposer à la Direction centrale des remarques en amont des réunions de l’instance. Lors de celles-ci, la Direction centrale fournira une réponse motivée concernant la décision finale et les remarques formulées par les Membres du CE-SE.

La Direction centrale informera régulièrement le Bureau ou le CE-SE selon le cas de l’avancée des projets ayant fait l’objet d’une Consultation du Bureau ou du CE-SE.

Les Parties signataires soulignent leur attachement à ce que le délai et la forme retenus pour la Consultation soient ajustés en fonction de la portée du sujet traité.

Article 3.3. Articulation entre le Comité de la Société Européenne et les instances nationales

Le CE-SE constituant une instance distincte et complémentaire des institutions représentatives de travailleurs de chacun des pays entrant dans le périmètre du présent accord, il ne se substitue pas à ces dernières. Par conséquent, les Informations et Consultations effectuées au niveau européen n’ont pas vocation à remplacer les procédures d’information et de consultation nationales.

Lorsqu’une question Transnationale soumise au CE-SE relève également de l’information et, le cas échéant, de la consultation, au niveau national en raison de ses effets éventuels appréciés à ce même niveau, le CE-SE est informé et consulté, dans la mesure du possible, en amont de la procédure nationale.

Les Membres du CE-SE informent les représentants des travailleurs de chacun des pays entrant dans le périmètre du présent accord de la teneur et des résultats de la procédure d’Information et/ou de la Consultation dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Les Directeurs des Ressources Humaines au niveau national s’assurent que les Membres du CE-SE désignés par ce pays ont été régulièrement informés des débats et échanges au niveau local en complément des mécanismes établis par les législations nationales.

Les Directeurs des Ressources Humaines au niveau national organisent des points de rencontre réguliers avec les Membres du CE-SE désignés par ce pays en amont des réunions du CE-SE.

Ces réunions n’ont pas vocation à se substituer aux instances de dialogue social établies par chacune des législations nationales. Elles visent à faciliter le dialogue social européen par une meilleure information des Membres du CE-SE, instance de partage et de circulation privilégiée de l’information au niveau du dialogue social européen.

Article 3.4. Participation

Le CE-SE a le droit de désigner un membre de l'organe de surveillance ou d'administration de Korian conformément à l’article L. 225-27-1 du Code de commerce français et à l’article 11.4 des statuts de Korian (l’« Administrateur Représentant les Salariés »).

L’Administrateur Représentant les Salariés nommé au Conseil d’administration de Korian par le CE-SE aura la possibilité de participer aux réunions plénières du CE-SE.

Les Parties conviennent, conformément au droit français, que le mandat de l’administrateur représentant les salariés désigné par le Comité d’entreprise européen se poursuivra jusqu’à son terme. Au terme de ce mandat, le CE-SE pourra désigner un Administrateur Représentant les Salariés au sein du Conseil d’administration de Korian.

Article 3.4.1. Conditions de désignation

L’Administrateur Représentant les Salariés doit cumulativement remplir les conditions suivantes :

• être salarié de Korian ou d’une de ses filiales directes ou indirectes ; et

• être titulaire d’un contrat à durée indéterminée correspondant à un emploi effectif et antérieur de deux années au moins à sa nomination.

Le mandat d’Administrateur Représentant les Salariés est en outre incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité social et économique, de membre du comité de groupe, de délégué du personnel ou de membre du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Société ou du Groupe. Il est également incompatible avec la qualité de Membre du CE-SE.

Si l’Administrateur Représentant les Salariés désigné par le CE-SE est titulaire de l’un des mandats précités au jour de sa désignation, il doit s’en démettre dans les huit (8) jours suivant celle-ci. A défaut, il est réputé démissionnaire de son mandat d’Administrateur Représentant les Salariés.

Article 3.4.2. Modalités de désignation

L’Administrateur Représentant les Salariés est désigné par les Membres du CE-SE parmi des candidats salariés d’au moins deux pays distincts présentés par le Bureau. Les Membres du CE-SE sont informés par le Secrétaire de l’ouverture du processus de désignation et de la possibilité de déposer des candidatures. Les membres du Bureau présenteront, dans la mesure du possible, des candidats favorisant une représentation équilibrée des sexes et des fonctions opérationnelles et supports.

Le vote se déroule à bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné.

En cas d’égalité des voix, un deuxième tour aura lieu pour départager les candidats qui ont obtenu le même nombre de voix. En cas de nouvelle égalité des voix, il est procédé à un tirage au sort.

Article 3.4.3 Durée du mandat

La durée du mandat de l’Administrateur Représentant les Salariés est fixée par les statuts de la Société.

Ses fonctions prennent fin à l’issue de l’assemblée générale annuelle des actionnaires de Korian ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire son mandat.

Article 3.4.4 Perte du mandat

Le mandat de l’Administrateur Représentant les Salariés prend fin par anticipation en cas de rupture du contrat de travail et dans les cas prévus par le Code de commerce français.

Article 4 – Composition du Comité de la Société Européenne

Article 4.1. Présidence du Comité de la Société Européenne

Le CE-SE est présidé par le Directeur des Ressources Humaines & de la RSE du Groupe Korian, sur délégation du Directeur général de Korian.

A tout instant et notamment en cas d’absence ou de vacance du Directeur des Ressources Humaines & de la RSE Groupe, le Directeur général de Korian pourra déléguer la présidence du CE-SE à un autre membre de la Direction centrale, sans qu’il soit nécessaire de modifier le présent accord.

Par ailleurs, le Directeur général de Korian pourra assister à toute réunion du CE-SE ou du Bureau.

Article 4.2. Membres titulaires et membres suppléants du Comité de la Société Européenne

Le CE-SE est composé de représentants des Travailleurs désignés parmi les Travailleurs du Groupe selon les règles prévues par la législation ou la pratique nationale de chaque pays membre de l’EEE dans lequel le Groupe Korian possède une filiale ou un établissement.

Le processus de nomination des Membres du CE-SE est mis en œuvre avec le support, lorsque cela est nécessaire, des représentants du personnel, des organisations syndicales ainsi que des Directions des Ressources Humaines de chaque pays.

Les Travailleurs de chaque pays couvert par le présent accord sont représentés comme suit :

• Moins de 100 Travailleurs : aucun Membre ;

• De 100 à 2.500 Travailleurs : un Membre ;

• De 2.500 à 5.000 Travailleurs : deux Membres ;

• De 5.000 à 7.500 Travailleurs : trois Membres ;

• De 7.500 à 10.000 Travailleurs : quatre Membres ;

• Plus de 10.000 Travailleurs : un Membre supplémentaire par tranche de 10.000 Travailleurs supplémentaires.

Pour les besoins du calcul ci-dessus, sont pris en comptes les Travailleurs comptabilisés dans les effectifs permanents du Groupe Korian au 30 juin et au 31 décembre de chaque année.

Dans les pays dans lesquels le Groupe Korian emploie moins de 100 Travailleurs, les documents pertinents du CE-SE (par exemple les communiqués portant sur des questions qui concernent ces pays) seront mis à disposition des Travailleurs par le biais du Secrétaire du CE-SE et la Direction de ce pays. Les représentants des travailleurs locaux de ces pays seront également informés qu’ils pourront susciter des questions au sein du CE-SE en passant directement par la présidence du CE-SE.

Pour chaque Membre titulaire du CE-SE, un Membre suppléant est désigné. Les Membres suppléants ne sont invités aux réunions du CE-SE qu’en cas de perte du mandat électif ou d’absence du Membre titulaire. Pour assurer le bon déroulement des réunions, les Membres suppléants sont destinataires des ordres du jour et de tous les documents communiqués aux Membres titulaires.

Lors de la désignation des Membres du CE-SE, les organes concernés sont priés de prendre en compte le besoin de représentation équilibrée des deux sexes, ainsi que, dans la mesure du possible, des différentes catégories professionnelles.

Les Membres titulaires et les Membres suppléants du CE-SE sont désignés pour une période de quatre ans. Celle-ci court à compter de la première réunion de l’instance, et prend fin le jour de la première réunion du CE-SE du mandat quadriennal suivant. Avant l’expiration du mandat des Membres du CE-SE, un processus de renouvellement des mandats est lancé dans tous les pays conformément aux dispositions du présent accord. Le point de départ du nouveau mandat quadriennal interviendra au jour de la première réunion du CE-SE de la mandature consécutive. Les Membres titulaires et les Membres suppléants peuvent être réélus.

La qualité de Membre titulaire du CE-SE prend fin avant l’expiration du mandat en cas de démission, de fin du mandat de représentant local des travailleurs ou de fin du contrat de travail avec le Groupe Korian. Un Membre suppléant du même pays que le Membre titulaire le remplacera pour la durée du mandat restant à courir. Un nouveau Membre suppléant sera nommé dans les plus brefs délais pour la période restante. Cette règle s’applique également au cas où la qualité de Membre d’un suppléant prendrait fin avant le terme de la période de quatre ans. Les fonctions du nouveau Membre titulaire ou du nouveau Membre suppléant prennent effet à compter du jour de leur désignation. La Direction centrale veillera à ce que les représentants des travailleurs reçoivent toutes les informations appropriées avant de prendre leurs fonctions au sein du CE-SE.

Lorsqu’un pays cesse d’être membre de l’EEE, le mandat des Membres désignés par ce pays prend fin par anticipation et ces personnes deviennent des Observateurs pour la durée de leur mandat restant à courir.

Article 4.3. Observateurs

Des Observateurs peuvent être désignés parmi les travailleurs européens de Korian ou d’une/un de ses filiales ou établissements non membres de l’EEE ou parmi les travailleurs salariés des coopératives italiennes, selon les règles prévues en de pareils cas, et conformément à la pratique nationale de chaque pays concerné.

Par exception, lorsqu’un pays cesse d’être membre de l’EEE, le mandat des Membres désignés par ce pays prend fin par anticipation et ces personnes deviennent des Observateurs pour la durée de leur mandat restant à courir.

Les travailleurs salariés des coopératives italiennes ainsi que chaque pays non-membre de l’EEE a la possibilité de désigner un Observateur titulaire et un Observateur suppléant, quels que soient l’effectif du Groupe Korian au sein de ce pays.

Les Observateurs sont désignés pour une période de quatre ans. Celle-ci court à compter du début de la première réunion de l’Instance suivant leur nomination, et prend fin à l’issue de la première réunion du CE-SE de la quatrième année du mandat quadriennal concerné. Les Observateurs peuvent être désignés pour un second mandat.

La qualité d’Observateur prend fin avant l’expiration du mandat en cas de démission ou de fin du contrat de travail avec Korian ou une/un de ses filiales ou établissements ou avec les coopératives italiennes. Un Observateur suppléant du même pays que l’Observateur titulaire le remplacera pour la durée du mandat restant à courir. Un nouvel Observateur suppléant sera nommé dans les plus brefs délais pour la période restante. Cette règle s’applique également au cas où la qualité d’Observateur d’un suppléant prendrait fin avant le terme de la période de quatre ans. Les fonctions du nouvel Observateur titulaire ou de nouvel Observateur suppléant prennent effet à compter du jour de leur désignation.

La qualité d’Observateur des représentants des travailleurs salariés des coopératives italiennes prend fin avant l’expiration du mandat en cas de rupture du contrat conclu avec les coopératives italiennes ou au terme de ce contrat.

Article 4.4. Clause d’adaptation

Le nombre de Membres du CE-SE et la répartition des sièges sont réexaminés tous les ans sur la base des effectifs totaux par pays calculés conformément à l’article 4.2 du présent accord. Le nombre de sièges par pays pourra être augmenté pour tenir compte de cette mise à jour, sur la base des seuils visés à l’article 4.2 du présent accord, mais ne pourra être revu à la baisse qu’au terme du mandat quadriennal.

Au cas où le Groupe Korian étendrait ses activités dans un État membre dont les Travailleurs ne sont pas représentés au sein du CE-SE, les Travailleurs concernés entreront dans son champ d’intervention et donneront lieu à nomination de nouveaux Membres du CE-SE lors du réexamen annuel des effectifs visé au présent article, conformément à l’article 4.2. du présent accord. Ces nouveaux Membres sont désignés pour une période courant jusqu’à la fin du mandat quadriennal de l’instance.

En cas de modification significative de la structure du Groupe, par exemple à la suite d’un processus d’acquisition ou de fusion impliquant d’autres entreprises, le Bureau met en place conjointement avec la Direction centrale la procédure la plus appropriée pour adapter le périmètre du présent accord à ces changements. Cette procédure pourra entraîner, le cas échéant, la négociation d’un nouvel accord CE-SE prenant en compte ces changements. Si tel est le cas, tous les CE-SE éventuellement concernés par les négociations continueront de fonctionner conformément aux dispositions de leurs accords respectifs jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord éventuellement conclu. 

Un pays candidat qui devient membre de l’EEE a le droit d’être représenté, le cas échéant, au CE-SE, conformément aux dispositions du présent accord.

Article 4.5. Bureau du Comité de la Société Européenne

Article 4.5.1. Composition du Bureau du Comité de la Société Européenne

Le Bureau est composé d’un Membre titulaire et d’un Membre suppléant par Etat Membre représenté au sein du CE-SE. Les Membres représentant un Etat membre élisent, parmi ses Membres titulaires respectifs, son Membre titulaire et son Membre suppléant du Bureau. Pour les Etats Membres n'ayant qu'un Membre titulaire et un Membre suppléant ceux-ci seront, respectivement, le Membre titulaire et le Membre suppléant du Bureau. Les Observateurs ne sont pas éligibles.

Si les Membres du CE-SE d’un Etat Membre ne réussissent pas à se mettre d’accord, les membres du Bureau de cet Etat Membre sont élus à bulletin secret par tous les Membres du CE-SE. Le vote a lieu lors de la première réunion du mandat quadriennal des Membres du CE-SE. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité des voix, un deuxième tour aura lieu pour départager les candidats qui ont obtenu le même nombre de voix. En cas de nouvelle égalité des voix, il est procédé à un tirage au sort.

Le Bureau s’efforcera d’obtenir une représentation équilibrée des sexes et des catégories professionnelles, dans la mesure où les nominations le permettent.

Le Bureau est présidé par le Secrétaire du CE-SE.

Les Membres suppléants peuvent participer aux réunions du Bureau en l’absence de leur Membre titulaire respectif. Le Membre suppléant assumera ainsi toutes les fonctions du Membre titulaire qu’il remplace.

Si un Membre titulaire du Bureau se retire de ses fonctions ou quitte le CE-SE, son suppléant le remplacera pour la durée du mandat restant à courir, et un autre Membre suppléant sera désigné selon la procédure prévue par le présent article.

Article 4.5.2. Fonctionnement du Bureau du Comité de la Société Européenne

Le Bureau peut être, au même titre que le CE-SE, le lieu dévolu aux Consultations prévues à l’article 3.2 du présent accord notamment lorsque la prochaine réunion plénière fixée du CE-SE est trop lointaine dans le temps par rapport au calendrier du projet, du sujet ou de la question soumis à Consultation. Le Bureau sera également consulté pour les questions ou projets visés à l’article 3.2 du présent accord et ayant un caractère Transnational et un Impact Important. Le Bureau informera le CE-SE des sujets soumis à sa Consultation ainsi que de ses avis.

Sa composition est, dans ce cas, élargie aux Membres du CE-SE titulaires qui représentent les pays directement concernés par le projet en cause. En tout état de cause, le Bureau statuant à la majorité simple de ses membres présents ou représentés peut toujours demander qu’une réunion plénière soit convoquée.

Le Bureau assure la liaison permanente avec la Direction centrale et les Membres du CE-SE et est responsable des sujets suivants, après consultation informelle de l’ensemble du CE-SE :

• préparation et rédaction du projet d’ordre du jour, planning annuel et suivi semestriel des réunions du CE-SE en liaison avec la Direction centrale ;

• transmission aux Membres de toutes les informations nécessaires en amont des réunions ;

• diffusion de l’information transmise par la Direction centrale aux Membres du CE-SE ;

• demande de réunions extraordinaires ;

• expression des besoins de formation ;

• exercice des attributions consultatives, à l’exception des questions ou projets impactant l’ensemble des Etats Membres de Korian et avec Impact Considérable, qui devront dans ce cas recueillir un avis du CE-SE conformément à l’article 3.2 du présent accord ;

• en soutien du Secrétaire pour la rédaction des procès-verbaux des réunions du CE-SE et du Bureau ;

• recherche d’un accord de bonne foi avec la Direction centrale en cas de différends, notamment relatifs à l’interprétation du présent accord ou à la confidentialité.

Le CE-SE peut décider, à la majorité simple de ses Membres, de déléguer une partie de ses attributions au Bureau. Il peut les lui retirer selon les mêmes modalités.

Le Bureau ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. En cas d’empêchement du membre titulaire, le membre suppléant le remplace.

Le Bureau statue à la majorité simple des membres présents ou représentés concernant toutes les décisions qui doivent être prises dans le cadre de sa compétence.

Article 4.6. Secrétaire et Secrétaire adjoint du Comité de la Société Européenne

Le CE-SE choisit son Secrétaire et son Secrétaire adjoint parmi les membres titulaires du Bureau lors de la première réunion du CE-SE. Les Observateurs ne peuvent pas être désignés Secrétaire et Secrétaire adjoint.

Le Secrétaire et le Secrétaire adjoint sont élus l’un après l’autre, dans cet ordre, par vote à bulletin secret. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas d’égalité des voix, un deuxième tour est organisé entre les quatre candidats ayant obtenu le plus de voix. En cas de nouvelle égalité des voix, il est procédé à un tirage au sort.

Si le Secrétaire et le Secrétaire adjoint se retirent de leurs fonctions ou quittent le CE-SE, de nouvelles élections sont organisées lors de la réunion plénière ou extraordinaire du CE-SE suivante pour la durée restante de la mandature. Dans l’attente de cette élection, le Bureau assure les missions du Secrétaire et du Secrétaire adjoint.

Le Secrétaire et la Direction centrale agissent de concert lors des réunions plénières. Dans le cadre de ces réunions, le Secrétaire représente le CE-SE et peut communiquer des déclarations et émettre des avis au nom de ses Membres s’il en a reçu le mandat.

Le Secrétaire assure la présidence des réunions organisées sans la présence des représentants de la Direction centrale. En cas d’absence ou de vacance du Secrétaire, la présidence est assurée par le Secrétaire adjoint.

Article 5 – Réunions du Comité de la Société Européenne

S’il l’estime nécessaire, le CE-SE pourra décider de mettre en place un règlement intérieur afin de préciser certaines modalités de son fonctionnement. Le présent accord primera sur le règlement intérieur notamment en cas de contradiction entre leurs stipulations. Si le CE-SE se dote d’un règlement intérieur, il devra en informer la Direction centrale et lui en communiquer une copie. Le CE-SE devra également informer la Direction centrale de toute modification apportée à ce règlement intérieur, y compris s’il y était mis fin.

Article 5.1. Modalités de fonctionnement du Comité de la Société Européenne

Le CE-SE peut-être, au même titre que le Bureau, le lieu dévolu aux Consultations prévues à l’article 3.2 du présent accord. Le CE-SE sera consulté pour les questions ou projets visés à l’article 3.2 et ayant un caractère Transnational et un Impact Considérable sauf lorsque la prochaine réunion plénière fixée du CE-SE est trop lointaine dans le temps par rapport au calendrier du projet, du sujet ou de la question soumise à Consultation. Dans ce cas, le Bureau sera consulté sur ledit projet, sujet ou ladite question. Le Bureau sera également consulté pour les questions ou projets visés au présent article et ayant un caractère Transnational et un Impact Important. En cas de Consultation du Bureau, le Bureau informera le CE-SE des sujets soumis à sa Consultation ainsi que de ses avis.

Il se réunit en réunions plénières ou, le cas échéant, en réunions extraordinaires selon les modalités déterminées ci-dessous.

La réunion plénière ou la réunion extraordinaire ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des Membres du CE-SE sont présents ou représentés. En cas d’empêchement du Membre titulaire, le Membre suppléant le remplace.

Le CE-SE statue à la majorité simple de ses Membres présents ou représentés concernant toutes les décisions qui doivent être prises dans le cadre de sa compétence, notamment concernant les Consultations, ainsi que la désignation du Secrétaire et du Secrétaire adjoint, et celle des experts.

Article 5.2 Réunions plénières

Article 5.2.1. Périodicité des réunions plénières

Le CE-SE et la Direction centrale se réunissent au moins deux fois par an (ci-après, « réunions plénières ») après notification de la réunion par la Direction centrale.

Article 5.2.2. Convocation aux réunions plénières

La Direction centrale envoie au moins six semaines avant la date de la réunion plénière une convocation mentionnant le lieu et la date de la réunion ; l’accessibilité du lieu de réunion par tous les Membres du CE-SE étant prise en compte.

Chaque réunion plénière sera précédée d’une réunion de préparation et de coordination du CE-SE (ci-après, « réunion préparatoire »), à laquelle participeront uniquement les Membres du CE-SE, dont les Observateurs, et, le cas échéant, les experts mandatés par le CE-SE.

À l’issue de la réunion plénière, le CE-SE tiendra une réunion de suivi (ci-après, « réunion de suivi »), à laquelle participeront uniquement les Membres du CE-SE, dont les Observateurs, et, le cas échéant, les experts mandatés par le CE-SE.

En coordination avec le Secrétaire du CE-SE, pendant les réunions plénières, le CE-SE est présidé par le Président du CE-SE, qui pourra se faire assister de collaborateurs ayant voix consultative en fonction des points à l’ordre du jour. Ces collaborateurs pourront intervenir, le cas échéant, par le dispositif de visioconférence.

Les réunions préparatoires, réunions plénières et réunions de suivi seront organisées en présentiel dans la mesure du possible. Elles pourront également être organisées dans le cadre d’un dispositif de visioconférence.

Article 5.2.3. Ordre du jour des réunions plénières

Le Secrétaire du CE-SE fixe les points de l’ordre du jour en accord avec les membres du Bureau et après consultation informelle des Membres du CE-SE avant de les discuter avec la Direction centrale.

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Secrétaire et la Direction centrale. En cas de désaccord, une solution de bonne foi est recherchée. A défaut, les points de la Direction centrale nécessitant un avis du CE-SE sur le fondement de l’article 3.2 du présent accord sont inscrits de plein droit à l’ordre du jour.

L’ordre du jour distingue les résolutions soumises au CE-SE pour Information de celles soumises pour Consultation.

La Direction centrale transmet aux Membres du CE-SE, a minima trois semaines avant la date de la réunion plénière, l’ordre du jour par voie électronique.

Afin de favoriser une meilleure compréhension des sujets figurant à l’ordre du jour des réunions plénières, la Direction centrale fournit un support de présentation traduit dans les Langues Utilisées. Ce support est envoyé aux Membres du CE-SE, par voie électronique, au plus tard sept jours calendaires avant la date de la réunion plénière.

La Direction centrale, ainsi que les Membres du CE-SE à la majorité simple des Membres présents ou représentés, peuvent ajouter un point à l’ordre du jour lors de la réunion plénière.

Article 5.2.4. Procès-verbal des réunions plénières

Les réunions plénières font l’objet d’un procès-verbal rédigé par un prestataire désigné par la Direction centrale et est adopté conjointement par le Secrétaire et la Direction centrale, après le respect de la procédure suivante.

Le projet de procès-verbal est revu par le Secrétaire et la Direction centrale puis envoyé aux Membres du CE-SE, dans chacune des Langues Utilisées, dans les 35 jours calendaires suivant la réunion plénière.

Les Membres du CE-SE disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour faire connaître leurs éventuelles observations au Secrétaire et s’assurer que leurs propos ont bien été pris en compte par ce dernier, qui en fait part à la Direction centrale au terme de ce délai.

Dès lors, après avoir tenu compte des modifications, le procès-verbal est approuvé par le Secrétaire et la Direction centrale.

La version définitive du procès-verbal est envoyée à tous les Membres du CE-SE, y compris aux Membres suppléants et aux Observateurs, dans chacune des Langues Utilisées.

Article 5.2.5. Publication d’un bulletin d’information des réunions plénières

Les Informations et les Consultations sont communiquées à un maximum de travailleurs au niveau national. À cette fin, le Secrétaire du CE-SE (après échange avec le Bureau) et le Directeur des Ressources Humaines & de la RSE Groupe ou à toute personne désignée par celui-ci s’accorderont sur le texte d’un bulletin d’information du CE-SE, qu’ils diffuseront, par la voie de canaux nationaux d’information déjà existants, dans toutes les Langues Utilisées et dans un délai raisonnable (dans la mesure du possible huit semaines après la date des réunions plénières).

Article 5.3. Réunions du Bureau

Le Bureau se réunit, entre les réunions plénières du CE-SE, avec la Direction centrale au moins quatre fois par an.

Le Bureau tient une réunion préparatoire l’après-midi précédant le jour de la réunion du Bureau et une réunion suivant celle-ci. Les experts désignés par le CE-SE ont le droit de participer à ces réunions. Dans la mesure du possible, les parties recherchent une efficacité des réunions afin de limiter les déplacements sur plusieurs journées.

Les réunions préparatoires, les réunions du Bureau et les réunions de suivi seront organisées en présentiel dans la mesure du possible. Elles pourront également être organisées dans le cadre d’un dispositif de visioconférence après accord entre la Direction centrale et le Bureau du CE-SE.

Le Bureau est destinataire des informations nécessaires au bon déroulement des réunions du Bureau au plus tard sept jours calendaires avant la tenue de celles-ci.

Article 5.4. Réunions extraordinaires

Les membres du Bureau ou les Membres du CE-SE, par le biais du Secrétaire, et/ou la Direction centrale pourront convoquer des réunions extraordinaires réunissant l’ensemble des Membres du CE-SE, incluant les Observateurs, et la Direction centrale, en cas de circonstances Transnationales exceptionnelles susceptibles d’affecter de façon considérable le Groupe et/ou les intérêts des Travailleurs.

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le Secrétaire et la Direction centrale.

La convocation aux réunions susmentionnées, ainsi que l’ordre du jour, sont adressés, par voie électronique, par la Direction centrale aux Membres du CE-SE, dans la mesure du possible, deux semaines avant la réunion. Les Membres du CE-SE sont destinataires des informations nécessaires au bon déroulement des réunions extraordinaires au plus tard sept jours calendaires avant la tenue de celles-ci.

Article 5.5. Groupes de travail

Le CE-SE constitue un lieu où ses Membres sont libres d’exprimer leurs vues et opinions sur l’ensemble de ses domaines d’intervention. Compte tenu de l’étendue des thèmes ayant vocation à être abordés en réunion et du travail indispensable pour appréhender au mieux chaque problématique, le CE-SE décide de prolonger son action dans le cadre de groupes de travail. Ces derniers, dont la mission consiste à faciliter et approfondir les travaux de l’instance, n’ont pas vocation à se substituer ni au rôle du CE-SE, ni au rôle des organisations syndicales.

Article 5.5.1. Groupe de travail non permanent

Un groupe de travail ad-hoc et non permanent, dont les membres sont des représentants de l’instance, peut être constitué lorsqu’un thème le rendra utile.

Le groupe de travail ainsi constitué peut, le cas échéant, se faire assister de personnalités compétentes, Travailleurs du Groupe ou externes à celui-ci. La constitution d’un tel groupe de travail se fait à l’initiative commune du Bureau et de la Direction centrale.

Les règles de fonctionnement de ces groupes de travail sont précisées dans la décision du CE-SE ayant constitué le Groupe de travail non permanent.

Article 5.5.2. Groupes de travail permanents

En sus des groupes de travail mentionnés à l’article 5.5.1 du présent accord, afin de favoriser un dialogue social de qualité, des groupes de travail permanents sont constitués dans certains domaines de compétence du CE-SE.

Ces groupes de travail ont pour mission de promouvoir l’information, la concertation et le dialogue social et de favoriser l’approfondissement de questions propres aux activités du Groupe en Europe notamment dans le domaine de la stratégie et sur le plan social (conditions de travail, sécurité, santé), économique et financier.

Ces groupes sont une émanation du CE-SE, qui désigne par un vote majoritaire certains de ses Membres chargés d’animer ces réflexions en groupe, à charge pour ceux-ci de rendre compte de leurs travaux au CE-SE.

Chacun de ces groupes de travail est composé de Membres titulaires ou suppléants du CE-SE ayant développé un intérêt ou une compétence particulière sur les problématiques concernées. Un dialogue est établi avec la Direction centrale qui peut être invitée à participer aux activités du groupe de travail. Les Observateurs ne peuvent pas être membres d’un groupe de travail permanent.

Le nombre de participants à ces groupes de travail est défini entre la Direction centrale et le Bureau.

Toute création d’un groupe de travail permanent supplémentaire nécessite une délibération spéciale et majoritaire du CE-SE et l’accord de la Direction centrale.

Les groupes de travail permanents se réunissent au minimum une fois par an. L’ordre du jour est fixé en concertation entre les animateurs des groupes de travail et le Secrétaire du CE-SE.

Les experts du CE-SE pourront être invités aux réunions des groupes de travail permanents, après concertation entre la Direction centrale et le Bureau.

Un compte rendu des travaux sera établi à destination du CE-SE par le Secrétaire. Sur cette base, le CE-SE ou son Bureau peut proposer les questions qui pourraient être inscrites à l’ordre du jour d’une réunion du CE-SE.

Les règles de fonctionnement de ces groupes de travail sont précisées dans la décision du CE-SE ayant constitué le Groupe de travail permanent.

Article 5.5.3. Commission paritaire de suivi du protocole sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels

Conformément au protocole signé avec le Comité d’entreprise européen le 16 novembre 2021, la Commission paritaire de suivi du protocole sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels (ci-après, la « Commission ») a pour but d’étudier les données d’accidentologie et de suivre la mise en œuvre du Protocole santé sécurité sur la prévention des accidents du travail adopté le 16 novembre 2021.

Cette Commission est composée de Membres titulaires ou suppléants du CE-SE ayant développé un intérêt ou une compétence particulière sur les problématiques concernées. Un dialogue est établi avec la Direction centrale qui est invitée à participer aux activités de la Commission.

Le nombre de participants est défini entre la Direction centrale et le Bureau.

La Commission se réunit au minimum deux fois par an. L’ordre du jour est fixé en concertation entre les Membres du CE-SE, les membres de la Commission et le secrétaire du CE-SE.

Un compte rendu des travaux sera établi à destination du CE-SE par le Secrétaire. Sur cette base, le CE-SE ou son Bureau peut proposer les questions qui pourraient être inscrites à l’ordre du jour d’une réunion du CE-SE.

Article 5.6. Experts

Article 5.6.1 Fédération syndicale européenne représentative du secteur d’activité de Korian

Afin de les aider dans l’accomplissement de leurs fonctions, le CE-SE peut, s’il le décide, bénéficier de l’assistance permanente d’une fédération syndicale européenne représentative du secteur d’activités de Korian et reconnue par la Commission Européenne (la « Fédération Syndicale Européenne »), telle que la Fédération Européenne des Services Publics (EPSU).

Un représentant de la Fédération Syndicale Européenne participe à toutes les réunions du CE-SE en tant qu’observateur. Il assiste le CE-SE dans ses fonctions et facilite les débats entre les parties.

La Fédération Syndicale Européenne est nommée lors de la première réunion du CE-SE sur la base des candidatures reçues de fédérations syndicales européennes représentatives du secteur d’activités de Korian par les Membres du CE-SE, à la majorité simple des Membres présents ou représentés.

Elle est nommée pour une période de quatre ans.

Article 5.6.2 Experts non permanents

Le CE-SE et le Bureau peuvent être assistés d’experts de leur choix afin de les assister dans les réunions portant sur des matières dans lesquelles ils ne disposent pas de l’expertise nécessaire, notamment en matière comptable, financière, juridique et économique.

La désignation d’un expert fait l’objet d’un vote à la majorité simple par le Bureau, sur la base d’une proposition discutée avec la Direction centrale.

Le Groupe Korian prend en charge, dans le cadre du budget annuel visé à l’article 6.4, la totalité des frais de séjour et de déplacement ainsi que les honoraires des Experts désignés par le CE-SE.

Article 6 – Moyens du Comité de la Société Européenne

Article 6.1. Crédit d’heures des Membres du Comité de la Société Européenne

Chaque Membre du CE-SE dispose du temps nécessaire pour remplir l’ensemble de ses missions découlant de son mandat au sein du CE-SE.

Le temps passé en réunion du CE-SE (toutes réunions confondues), ainsi que le temps de trajet pour se rendre à ces réunions, ne sont pas imputables sur le crédit d’heures du Membre du CE-SE, sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel aux échéances normales.

Les crédits d’heures annuels sont attribués comme suit, sauf circonstances exceptionnelles :

• chaque Membre titulaire du CE-SE dispose de 60 heures ;

• chaque Membre titulaire du Bureau dispose de 60 heures supplémentaires (120 heures au total) ;

• le Secrétaire du CE-SE dispose de 40 heures supplémentaires (160 heures au total) ;

• chaque Membre dispose par groupe de travail de 10 heures supplémentaires utilisables uniquement dans les deux mois précédant et suivant la réunion.

Les Membres titulaires du CE-SE peuvent transférer leur crédit d’heures annuel du CE-SE à leur suppléant.

Les mesures nécessaires doivent être prises pour que la participation aux activités du CE-SE n’entrave pas le bon fonctionnement de l’établissement employant le(s) Membre(s) du CE-SE.

Article 6.2. Support et équipement des Membres du Comité de la Société Européenne

Le Groupe Korian met à la disposition des Membres du CE-SE tout l’équipement nécessaire au bon fonctionnement de l’instance et à l’exercice de leurs missions. Ils ont notamment la possibilité d’organiser des réunions internes, des téléconférences ou des vidéoconférences, d’utiliser un service de messagerie électronique et de communiquer entre eux via les installations informatiques du Groupe.

A ce titre, chaque Membre titulaire et suppléant du CE-SE, comprenant les Membres du Bureau et les Observateurs, se verront remettre dans les meilleurs délais suivant leur désignation, s’ils n’en disposent pas déjà dans le cadre de leur mandat national :

• un ordinateur portable équipé d’une connexion Internet ;

• un téléphone portable avec itinérance internationale ;

• un accès à une plateforme en ligne permettant aux Membres du CE-SE et aux Observateurs de télécharger les documents relatifs au CE-SE (présentations, procès-verbaux…) ;

• lorsque l’imprimante de l’établissement auquel sont rattachés les Membres n’est pas accessible ou disponible, une imprimante et des réserves de papier adéquates.

Par ailleurs, les membres du Bureau auront la possibilité de réserver prioritairement une salle de réunion dans l’un des sièges du Groupe, sous réserve de disponibilités de celles-ci.

Article 6.3. Formation des Membres du Comité de la Société Européenne

Afin de pouvoir exercer pleinement leur mission de représentant dans un environnement européen, les Membres du CE-SE bénéficient de deux jours de formations appropriées sans perte de salaire par an, soit huit jours au total pendant la durée du mandat. La Direction centrale et le Bureau conviennent ensemble, chaque année, du programme de formation, en concertation avec le CE-SE.

Ce programme inclut :

• une formation conjointe des Membres titulaires du CE-SE et de leurs suppléants, qui sera organisée dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord, et après toute révision de l’accord ;

• une formation préparatoire pour les nouveaux Membres titulaires du CE-SE, qui aura lieu préalablement à la première réunion plénière du CE-SE ;

• une formation annuelle thématique à définir avec le Bureau.

Afin de faciliter les échanges, les membres du Bureau pourront se voir proposer des formations d’anglais.

En fonction des thématiques de travail des groupes de travail permanents et de la complexité ou de la nouveauté des sujets abordés, la Direction centrale et le Bureau pourront s’accorder sur des formations complémentaires au programme de formation annuel visé ci-dessus à proposer aux Membres titulaires et suppléants du CE-SE.

Article 6.4. Dépenses

La Direction centrale prend en charge les frais afférents au bon fonctionnement du CE-SE découlant du présent accord. Elle veille à ce que le Comité puisse assurer pleinement ses missions.

La Direction Centrale s’assure que le CE-SE dispose d’un budget de fonctionnement raisonnable.

La Direction centrale s’assure que les Membres du CE-SE n’aient pas à avancer les frais de déplacement et d’hébergement liés à l’exercice de leur mandat.

Article 6.5. Traductions et interprétations

La Direction centrale fournit un service d’interprétation simultanée pendant toutes les réunions visées par le présent accord et dans toutes les Langues Utilisées.

Tous les documents pertinents du CE-SE tels que les supports de présentation, les bulletins d’information, les procès-verbaux de toutes les réunions visées par le présent accord et le résultat des groupes de travail sont traduits et diffusés dans toutes les Langues Utilisées.

Article 6.6 Liberté de circulation

Dans le cadre des activités du CE-SE, les Membres de l’Instance ont accès, après accord de la Direction centrale et sur leur crédit d’heures, aux sites compris dans le périmètre du présent accord. Les Directions des Ressources Humaines des pays facilitent cette circulation auprès des sites visités sur demande des Membres du CE-SE.

Article 6.7 Auto-évaluation du CE-SE

Le CE-SE procède tous les deux ans à une évaluation de son fonctionnement et de l’accompagnement prévu à l’article 5.6.1 du présent accord, qui est ensuite débattue en réunion plénière du CE-SE.

La Direction centrale sera associée aux travaux d’auto-évaluation.

Article 7 – Confidentialité

Les Membres du CE-SE, les Observateurs ainsi que les experts et toute personne amenée à participer aux réunions du CE-SE ne sont pas autorisés à divulguer à des tiers les informations qui leur ont été expressément communiquées à titre confidentiel.

Les informations confidentielles sont des informations dont la nature est telle que, selon des critères objectifs, leur communication entraverait gravement le fonctionnement du Groupe ou lui porterait préjudice, notamment en tant que société cotée et impliquant des opérations de croissance externe.

La notion de confidentialité ne doit pas faire obstacle à la qualité et à la pertinence des échanges.

La Direction centrale indiquera si une information doit être traitée comme confidentielle avant de la partager. Si la Direction centrale déclare que certaines informations sont confidentielles, elle indiquera (i) pourquoi lesdites informations sont considérées comme confidentielles, (ii) pour quel public lesdites informations sont considérées comme confidentielles et (iii) pendant combien de temps lesdites informations resteront confidentielles.

Le CE-SE peut, à la simple majorité de ses Membres présents ou représentés, contester le caractère confidentiel d’une information et demander à la Direction centrale de reconsidérer sa position. Dans ce cas, le Bureau assurera un rôle de liaison dans les discussions avec la Direction centrale, afin de trouver une solution de bonne foi.

Les Membres du CE-SE restent tenus par cette obligation de confidentialité, y compris lorsque leur mandat est échu.

Article 8 – Protection des Membres du Comité de la Société Européenne

Pendant l’exercice de leur mandat, les Membres du CE-SE bénéficient des mêmes protections et garanties que celles accordées aux représentants du personnel par les règles en vigueur dans leur pays.

Les Membres du CE-SE ne doivent pas subir, notamment du fait de leur mission en tant que Membre de l’Instance, de préjudice dans leur carrière professionnelle. De plus, ils bénéficient d’une protection adéquate en ce qui concerne le licenciement et autres sanctions disciplinaires.

Par ailleurs, les Membres du CE-SE sont informés, en amont sous réserve que la législation nationale le permette, en cas de licenciement d’un des membres de l’Instance, que le pays prévoie ou non une protection de ces travailleurs.

Les Observateurs bénéficient des protections et garanties accordées par les règles en vigueur dans leur pays.

Article 9 – Règlement des différends

En cas de différend, la Direction centrale et le Bureau s’efforceront de les régler de bonne foi.

En cas de persistance du différend à l’issue de plusieurs échanges entre la Direction centrale et le Bureau, une commission d’arbitrage se réunira et sera composée de deux membres de la Direction centrale et deux membres du Bureau dont le Secrétaire. Elle présentera, le cas échéant, une recommandation adoptée à la majorité de ses membres, à laquelle les parties s’engagent à se conformer.

Si aucune recommandation ne peut être adoptée de manière majoritaire, les parties conviennent de soumettre leur différend à la médiation conformément aux articles 1532 et suivants du Code de procédure civile français. Elles solliciteront dans ce but le centre de médiation et d’arbitrage de Paris afin qu’il désigne un médiateur.

Tous les frais engendrés par les mécanismes de règlement des différends résultant du CE-SE et par la procédure judiciaire subséquente seront supportés par l’entreprise, dans la limite du raisonnable.

Article 10 – Loi applicable

Le siège social de Korian étant situé en France, le présent accord est régi par la loi française.

En cas de litige, le différend sera porté devant la juridiction française.

Le présent accord, ainsi que les annexes et tous les autres documents produits par le CE-SE, seront interprétés et régis conformément à la version française. En cas de divergence entre le texte français et une traduction de celui-ci, le texte français fera foi.

Article 11 – Dispositions finales

Article 11.1. Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Il est conclu pour une durée de quatre ans et est renouvelable par tacite reconduction pour une durée équivalente.

Cet accord est traduit dans les Langues Utilisées.

Article 11.2. Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision proposée par la majorité simple des Membres du CE-SE ou par la Direction centrale. Dès la notification par l’une des parties au présent accord, la Direction centrale convoque les Membres du CE-SE à un processus de négociation.

Toute proposition de révision devra être approuvée, en réunion plénière ou extraordinaire, par la Direction centrale et par un vote majoritaire des Membres du CE-SE.

Article 11.3. Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par la Direction centrale ou par la majorité des deux tiers des Membres du CE-SE par lettre recommandée avec avis de réception, et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas, la Direction centrale convoquera dans les 3 mois suivant la date de dénonciation, un nouveau Groupe Spécial de Négociation pour négocier un nouvel accord.

Si des modifications significatives interviennent dans la structure du Groupe, soit en l’absence de dispositions prévues par le ou les accords en vigueur, soit en cas de conflits entre les dispositions de deux ou plusieurs accords applicables, la Direction centrale, de sa propre initiative ou à la demande écrite d’au moins cent Travailleurs ou de leurs représentants relevant d’au moins deux entreprises ou établissements situés dans au moins deux Etats membres différents, engage de nouvelles négociations dans les mêmes conditions que pour la mise en place du CE-SE.

Un Groupe Spécial de Négociation sera mis en place, auquel seront adjoints au moins 3 Membres du CE-SE existant.

Pendant la durée de cette négociation, le CE-SE existant continue à fonctionner selon des modalités éventuellement adaptées par accord conclu entre les membres du CE-SE et la Direction centrale. Lors de l'entrée en activité du nouveau CE-SE, le CE-SE existant antérieurement est dissout et l’accord qui l’institue prend fin.

Article 11.4. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction centrale, auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris en un exemplaire, auprès de la DIRECCTE de Paris sous format électronique, après approbation du projet de transformation de Korian en société européenne par l’Assemblée générale extraordinaire.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie en sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Paris, le 28 juin 2022

Pour le Groupe Korian :

Pour la Délégation française :

Pour la Délégation allemande :

Pour la Délégation belge :

Pour la Délégation italienne :

Pour la Délégation espagnole :

Pour la Délégation néerlandaise :

ANNEXE 1 : Effectifs permanents (selon article 4.2) Au 30 mai 2022 France Allemagne Belgique Italie Espagne Pays Bas Groupe Effectifs permanents (Permanent headcount end of period Group Calculation) 22 081 23 213 8 215 4 141 1 535 968 60 141 Apprentis 695 1 554 15 2 264