Accord d'entreprise "Accord d'entreprise suite à la négociation annuelle obligatoire d'entreprise 2020" chez DELMAS - DELPHARM TOURS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUITE A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE 2020

Cet accord fait suite aux échanges :

Entre :

• La société DELPHARM TOURS, société par actions simplifiée dont le siège est situé à Chambray-Lès-Tours (37172), Rue Paul Langevin, La Baraudière, BP 90241, enregistrée sous le numéro d’identification unique, 447 805 011 000 15 RCS Tours, représentée par , en qualité de Directrice de site, ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes, ci-après dénommée « la société »

D'une part,

Et :

• La CGT, Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise représentée par sa déléguée syndicale, ,

D’autre part,

qui se sont réunies les 03, 10 et 17 juillet 2020 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020.

La Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Puis les thèmes entrant en 2020 dans le cadre de cette négociation ont été abordés, en particulier l’examen de l’évolution de l’emploi dans l’entreprise, le rapport de situation comparée égalité hommes-femmes, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la qualité de vie au travail, la formation, l’emploi, les salaires et autres éléments et les conditions de travail.

A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Article 1 : Objet

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention Collective Nationale de la profession se fera de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Article 2 : Contenu de l’accord

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société, sans condition d'ancienneté.

2.1 Comparaison entre le Leem, Facophar et les accords collectifs en vigueur au sein de la société 

Au terme des négociations les parties s’entendent sur la réalisation d’une étude comparative entre les différentes dispositions prévues dans la convention collective actuellement en vigueur au sein de la société, à savoir Facophar, et celles prévues dans le Leem, et les accords collectifs d’entreprise.

Cette étude devra être réalisée durant l’exercice 2020 - 2021.

2.2 Augmentation individuelle des salaires de base

Il est précisé que le budget négocié ci-dessous concerne les augmentations individuelles liées aux compétences professionnelles.

La Direction a fait part aux organisations syndicales de la nécessité de rester dans un budget raisonnable pour le site compte tenu des enjeux de compétitivité du site et de l’environnement conjoncturel du site pour assurer sa pérennité.

Au terme des négociations les parties s’entendent pour l’octroi d’un budget consacré aux augmentations individuelles des salariés de 1,8 % de la masse salariale de base brute, hors prime d’ancienneté, pour la période du 1^er Juillet 2020 au 30 juin 2021.

S’il y a lieu, les augmentations individuelles seront effectives à la date anniversaire de la dernière augmentation, ou, à défaut, de la date d’embauche.

Cependant, les augmentations individuelles seront effectives en paie au plus tôt à compter du 1^er septembre 2020. Pour les collaborateurs dont l’augmentation aurait dû intervenir avant cette date (juillet ou août), un versement rétroactif sera opéré sur la paie de septembre 2020 en tenant compte de la date normale d’augmentation individuelle de salaire prévue pour chaque collaborateur sur cette première partie de l’exercice 2020 - 2021.

3. Officialisation d’une prime pour les autoclavistes

L’horaire de travail des autoclavistes est lié aux processus de fabrication. Il a semblé important aux parties d’apporter une reconnaissance particulière aux contraintes spécifiques liées à la flexibilité des autoclavistes quant aux horaires dans l’organisation actuelle amenant à ne pas être dans les horaires et rotations horaires habituels sur le site en leur attribuant une prime mensuelle brute de 30 €. Cette prime sera effective à compter de la paie du mois de septembre 2020, avec effet rétroactif au 1^er juillet 2020.

Cette prime annule et remplace la prime exceptionnelle qui était versée aux autoclavistes jusqu’à la mise en application de cette nouvelle prime.

4. Revalorisation de certaines primes existantes

   1. Primes panier

Pour la période concernée par le présent accord, il est convenu entre les parties que les primes de panier (panier de jour, panier de nuit occasionnel et panier travail de nuit) seront revues en janvier 2021. Elles seront réévaluées selon l’évolution du minimum garanti. Le montant des primes panier sera arrondi à 2 chiffres après la virgule.

2. Prime mirage

Il est convenu entre les parties que la prime mirage est désormais portée à 3,50.€ par jour de mirage manuel (au lieu de 3.€) à partir du 1^er septembre 2020, soit + 16,67 %. Cette prime est versée dans les mêmes conditions que celles existantes.

3. Prime habillage simple

Il est convenu entre les parties que la prime habillage simple est désormais portée à 1,65 € par jour travaillé (au lieu de 1,60 €) à partir du 1^er septembre 2020, soit + 3,12 %. Cette prime est versée dans les mêmes conditions que celles existantes.

4. Prime habillage complet

Il est convenu entre les parties que la prime habillage complet est désormais portée à 1,80.€ par jour travaillé (au lieu de 1,75 €) à partir du 1^er septembre 2020, soit + 2,86 %. Cette prime est versée dans les mêmes conditions que celles existantes.

5. Handicap

   5. Référent handicap

La Direction s’engage à nommer un référent handicap. Il s’agira d’une personne volontaire chargée d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes handicapées.

2. Journée DuoDay

La Direction s’engage à organiser la participation de salariés volontaires à une journée DuoDay sur l’exercice 2020-2021. Cela permettra la formation de duos entre des personnes en situation de handicap et des salariés volontaires pour un partage d’expériences.

5. Egalité femmes-hommes

L’index égalité femmes-hommes dans l’entreprise ne montre pas de déséquilibre dans la distribution des augmentations individuelles ni dans l’évolution professionnelle.

De la même façon, les salaires d’embauche des hommes et des femmes ne montrent pas de différence, à expérience professionnelle identique.

Article 3 : Date d’application, durée, publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions budgétaires, à savoir pour la période du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021.

Au 30 juin 2021, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages, ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Le présent accord sera déposé, en un exemplaire sur support papier et un sur support électronique sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l’Unité départementale de Tours.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

La mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Le 23 juillet 2020, à Chambray-lès-Tours

Fait en quatre exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Direction :

Pour l’organisation syndicale représentative :