Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2018" chez OCEAN SYSTEM - OCEAN (Siège)

ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société OCEAN dont le siège social est situé : 30 rue MOZART 92110 Clichy, représentée par M.xxxx agissant en sa qualité de Directeur Général 

Ci-après dénommée OCEAN

ET :

Pour les organisations syndicales représentatives du personnel de la société OCEAN

• La CFDT, représentée par M.xxx, délégué syndical de la société OCEAN
  

• La CFE-CGC, représentée par M.xxx, délégué syndical de la société OCEAN

• La CGT-NRS, représentée par M.xxx, déléguée syndicale de la société OCEAN

De seconde part.

Préambule

Conformément à l’article L.2242-8 du code du travail, les parties se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, portant notamment sur le dispositif salarial 2018, aux dates suivantes :

Réunion 1	25/04/2018
Réunion 2	31/05/2018
Réunion 3	13/06/2018
Réunion 4	21/06/2018

Au terme des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

L’ensemble des dispositions négociées dans le cadre de l’accord NAO 2018 de l’UES NRS s’appliquent à ce présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés (non cadres et cadres), d’OCEAN SAS, présents en contrat à durée indéterminée ou déterminée au 2 janvier 2017 et toujours présents à la date de paiement.

Article 2 – Contexte économique et social

Une négociation en central a fixé dans l’accord NAO UES NRS un socle commun de mesures pour l’ensemble des filiales NRS. Le présent accord décline ces grands principes en prenant en compte les enjeux et spécificités de la société OCEAN SAS et en conjuguant performance sociale et performance économique.

Cette notion de performance sociale couvre des thématiques aussi diverses que le bien-être au travail, la prise en compte de la diversité et de l’équité dans la définition des politiques sociales, la capacité de l’entreprise à mobiliser ses salariés sur l’atteinte des objectifs ou encore l’image de l’entreprise auprès de candidats externes talentueux.

Le contexte du marché de la télématique embarquée, toujours porteur, s’est relativement tendu en 2017 concernant l’environnement concurrentiel, avec l’entrée effective de nouveaux acteurs tels que des constructeurs automobiles et des prix en baisse. Par ailleurs, un taux de résiliation trop élevé est venu ralentir la croissance du parc de véhicules gérés, pénalisant donc l’atteinte des résultats de l’entreprise à venir.

La Direction continuera de proposer une politique de rétribution qui prend en compte aussi bien la réalité économique de l’entreprise que la reconnaissance de la contribution individuelle et de l’investissement de ses salariés.

Article 3 – Mesures salariales au titre de l’année 2018

Article 3.1 : La base de calcul des mesures salariales proposées

L’enveloppe d’augmentation individuelle consacrée à la mise en œuvre de la politique salariale sera basée sur un pourcentage de la somme des salaires fixes annuels brut constatée au 01/01/2018, des non cadres, assimilés cadres et cadres, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, présents du 2 janvier 2017 au 1^er janvier 2018.

Article 3.2 : La date d’application

Comme dans l’ensemble des sociétés de l’UES NRS, toutes les mesures d’augmentations individuelles ou d’attribution d’une rémunération variable issues de cette négociation seront à effet rétroactif du 1er janvier 2018.

Article 3.3 : Les bénéficiaires

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés (non cadres et cadres), de la société OCEAN SAS, présents en contrat à durée indéterminée ou déterminée au 2 janvier 2017 et toujours présents à la date de paiement.

Article 3.4 : Le budget total 

L’enveloppe totale des augmentations individuelles et de l’attribution d’une part variable pour les salariés d’OCEAN SAS sera de 1,85% de la base des salaires telle que définie ci-dessus.

Ces budgets s’entendent hors impact de la mise en œuvre de l’accord NAO 2007 en 2018 qui représente un budget additionnel de 0,05 % pour OCEAN SAS.

Tableau récapitulatif des mesures salariales

Société	Augmentation individuelle managériale (y compris promotion)	Dispositif Part variable	NAO 2007	Mesure PDE	TOTAL
OCEAN SAS	1,37 %	0,48 %	0,05 %	0,10 %	2,00 %

Article 3.4.1 : L’enveloppe d’augmentation individuelle managériale

Pour les salariés d’OCEAN SAS, cette mesure représentera un budget global de 1,37 % de la somme des salaires fixes annuels brut constatée au 1^er janvier 2018, des non cadres, assimilés cadres et cadres, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, présents du 2 janvier 2017 au 1^er janvier 2018. Cette enveloppe inclut les augmentations spécifiques liées aux promotions.

Le bénéfice d’une augmentation individuelle managériale est proposé par le manager et donne lieu à un arbitrage par le directeur du service concerné et la Direction générale.

L’augmentation individuelle vise à reconnaitre et valoriser tout particulièrement :

• L’accroissement significatif de la maitrise du poste, observé sur la durée, le développement des compétences effectivement mises en œuvre eu égard à ce qui est attendu sur le poste occupé,

• La contribution individuelle à l’intérêt collectif : la coopération mise en œuvre et la capacité à travailler en transverse

Comme pour l’ensemble des sociétés de l’UES NRS, et afin de récompenser de façon signification la performance individuelle, le présent accord prévoit que toute décision d’augmentation sera d’un minimum de :

• 300 euros bruts pour les salariés relevant de la catégorie non-cadre ;

• 450 euros bruts pour les salariés relevant de la catégorie cadre et assimilé cadre.

Article 3.4.2 : Politique de part variable

Dans un objectif de promotion de l’engagement individuel et d’harmonisation de la politique variable au sein d’OCEAN, la Direction souhaite poursuivre le dispositif appliqué l’année dernière instaurant une enveloppe de rémunération variable pour une année pleine versée en fonction de l’atteinte des objectifs fixés et sous condition de présence tout au long de l’année de référence.

Pour les salariés d’OCEAN SAS, cette mesure représentera un budget global de 0,48 % de la somme des salaires fixes annuels brut constatée au 1^er janvier 2018, des non cadres, assimilés cadres et cadres, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, présents du 2 janvier 2017 au 1^er janvier 2018.

Le montant de la part variable à objectifs atteints à 100 % est exprimé en valeur absolue annuelle. Ce montant sera défini en fonction des métiers :

• Métiers du service support client : 1300€

• Métiers du service planification : 1300€

• Métiers du service installation : 1200€

• Métiers du service logistique (préparation, expédition, SAV, responsabilité d’un stock) : 1100€

• Métier de gestionnaire ADV : 1200€

• Métiers en charge d’un processus (satisfaction client, recouvrement, procédures,…) : 1300€

La part variable est un élément de rémunération complémentaire à la part fixe liée à des objectifs opérationnels et de transformation ponctuellement définis en lien avec la stratégie de l’entreprise.

Les objectifs collectifs, individuels, leur poids, et les indicateurs associés seront fixés par la Direction et notifiés au salarié au début de chaque période à laquelle ils se rapportent.

Sur l’année 2018, un indicateur collectif de 20% du montant de l’enjeu de variable sera appliqué pour tous les salariés éligibles et ayant signés l’avenant au contrat de travail. Seuls les objectifs quantitatifs peuvent être déplafonnés jusqu’à 150%.

L’évaluation de l’atteinte des objectifs s’effectuera à échéance semestrielle et le versement de la part variable sera mis en paie en septembre de l’année N au titre du 1^er semestre de l’année N, et mars de l’année N+1 au titre du 2^ème semestre de l’année N.

Le montant global généré par le variable inclut forfaitairement la majoration légale au titre de l’indemnité de congés payés y afférente, correspondant à 10%. Ainsi par exemple, lorsque les objectifs fixés seront atteints à 100%, le montant global généré par le variable sera de 1300€ brut, incluant l’indemnité de congés payés correspondant à 10%, soit 118,18 € brut.

Pour les salariés ayant déjà adhéré au dispositif sur l’année 2017, les objectifs du premier semestre 2018 déjà notifiés seront calculés sur le nouvel enjeu de la part variable défini dans le cadre de cet accord.

Exceptionnellement tous les salariés nouvellement éligibles au dispositif variable cette année, ayant signé l’avenant au contrat de travail et concernés par le présent accord, bénéficieront du versement de 100% du montant de la part variable du premier semestre 2018 à objectif atteint.

Le bénéfice d’une part variable est cumulable avec le bénéfice d’une augmentation de salaire telle que définie à l’article 3.4.1.

Article 3.4.3 : Le budget NAO 2007

Le budget concernant la mise en œuvre de l’accord NAO 2007 pour l’année 2017 représente un budget de 0,05% pour OCEAN SAS. L’application de l’accord NAO 2007 pour l’année 2018 a été effectuée avec la paie du mois de mars 2018.

Il est précisé que les minimums d’augmentation de 450 euros bruts et 300 euros bruts ne s’appliquent pas à ce présent article.

Le bénéfice d’une augmentation au titre de l’accord NAO 2007 est cumulable avec les dispositions du présent accord.

Article 4 : Les mesures additionnelles 

Article 4.1 : Mesure encourageant les déplacements Domicile-Travail doux

Conformément à l’article 7 de l’accord NAO de l’UES NRS du 30 mars 2018, OCEAN SAS consacre un budget de 0,1% de la somme des salaires fixes annuels brut constatée au 31/12/2017, des non cadres, assimilés cadres et cadres, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, présents du 2 janvier 2017 au 1^er janvier 2018 pour la mise en place de mesures PDE (Plan de Déplacement Entreprise) ou RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) sur un ou plusieurs de leurs sites.

Il a été décidé de consacrer ce budget au versement d’une prime forfaitaire unique, sur 2018, destinée aux salariés privilégiant les moyens de transport doux pour leur trajet domicile/lieu de travail (covoiturage, vélo, marche à pied,…)

Pour bénéficier de cette mesure, les salariés devront en faire la demande via un formulaire dédié lors d’une campagne de recensement prévue à cet effet sur le mois d’octobre 2018. Ils devront notamment attester sur l’honneur répondre aux conditions d’éligibilité, à savoir :

• être en CDI ou CDD au 1er octobre 2018

• privilégier un moyen de transport doux* et non compensé pour leur trajet domicile/travail

• pratiquer le covoiturage de manière régulière (au minimum 3 jours par semaine)

• ne pas bénéficier d’une prise en charge à 50% de leur frais de transports en commun

• ne pas bénéficier d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise

L’allocation de la prime se fera ensuite de manière égalitaire en fonction du nombre de salariés concernés avec un plafond maximum fixé à 250 euros brut.

Dans le cas où le budget ne serait pas totalement dépensé, ce dernier sera alloué à l’amélioration des structures d’accueil de véhicules propres déjà existantes ou pour un événement dédié à la sensibilisation de privilégier les moyens de transport doux pour leur trajet domicile/lieu de travail.

(*) hors transports en commun, véhicule individuel (voiture / moto / scooter) ou marche à pied <2Km

Article 4.2 : mesure en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La direction s'engage à distribuer l'enveloppe des mesures sur le salaire fixe décidée, soit 1,37% pour l'exercice 2018 de façon à ce que le taux moyen d'augmentation des femmes soit supérieur d'au moins 0,10 points au taux d'augmentation annuel négocié.

Ainsi, au sein d’OCEAN, les femmes éligibles devront bénéficier d'une augmentation au moins égale à 1,47% en moyenne sur l'ensemble de la filiale.

Une analyse des propositions managériales sera conduite au niveau central afin d'identifier les éventuels écarts tout en prenant en compte les particularités propres aux différentes équipes.

L'enjeu de cette mesure est de résorber les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément à l'accord pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la lutte contre les discriminations 2018-2019-2020 de l'UES NRS signé le 1er février 2018.

Article 5 – Populations « spécifiques »

Conformément à l’accord NAO de l’UES NRS du 30 mars 2018, la direction prend l’engagement de porter une attention particulière, au niveau central, à la population des salariés de plus de 50 ans dans l’examen des propositions managériales.

De la même manière, une analyse sera conduite au niveau central concernant les salariés non augmentés ou n’ayant adhéré à aucun dispositif de variable en 2016, 2017 et 2018.

Article 5 – Communication des décisions

Dans le cadre d’un entretien individuel, chaque salarié sera informé par son manager de la décision relative au traitement de sa situation au regard du présent accord.

A cette occasion, le manager remettra au salarié concerné une notification individuelle précisant la décision d’augmentation ou de non augmentation.

Le manager remettra au salarié concerné par l’attribution d’une part variable ou la revalorisation de son enjeu, un avenant au contrat de travail précisant l’enjeu de la part variable, sa structure et les modalités de fixation des objectifs.

Article 6 – Communication relative à l’accord

À l’issue des négociations, la Direction rédigera une communication à l’adresse de l’ensemble des salariés concernés par le présent accord. Cette communication reviendra notamment sur les principes du présent accord, les dates de mise en paiement et les modalités de communication des décisions d’augmentation.

Article 7 – Commission de suivi de l’accord 

Une commission, comprenant les signataires du présent accord et la Direction Générale, se réunira dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de cet accord – soit 3 mois après la mise en paiement des dispositions de cet accord. Elle assurera le suivi des modalités de mise en œuvre et le respect des engagements pris.

Cette commission sera composée comme suit :

• 2 représentants par organisation syndicale signataire ;

• 2 membres de la Direction.

Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt à la DIRECCTE faisant suite à l’épuisement des délais légaux d’opposition.

Le présent accord est à durée déterminée. Il est conclu au titre exclusif de l’année 2018.

Article 9 – Formalités 

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’accord

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Les organisations syndicales non signataires pourront en recevoir une copie sur simple demande.

Un exemplaire original sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord

Fait à Paris, le 29 juin 2018

En huit exemplaires,

Pour la société OCEAN SAS

Olivier Picard

Directeur Général OCEAN SAS

Pour l’organisation syndicale CFDT,

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,

Pour l’organisation syndicale CGT-NRS,