Accord relatif à la durée des mandats

des représentants du personnel

Entre :

• Hospitalia Mutualité dont le siège social est situé 67 rue des Cras à Besançon représentée par Monsieur ……… agissant en qualité de Directeur Général, 

Et

• Le syndicat CFDT représenté par Madame ……….. agissant en qualité de délégué syndical,

Préambule

Le présent accord a pour objet de réduire la durée des représentants du personnel.

Article 1 - Exposé des motifs

Cet accord s’inscrit dans le contexte suivant :

• Le premier CSE d’Hospitalia Mutualité a été mis en place le 5 octobre 2018 à l’issue de deux tours de scrutin.

• Ce CSE est unique au sein de l’entreprise Hospitalia Mutualité et concerne l’ensemble de ses établissements à savoir : la Polyclinique de Franche Comté, la Polyclinique du Parc et les 4 antennes d’Hospitalisation à Domicile.

• Le 1^er octobre 2020, la Polyclinique de Franche Comté et la Polyclinique du Parc seront cédées au groupe C2S. Les salariés de ces deux cliniques verront donc à cette date leurs contrats de travail automatiquement transférés au repreneur par application de l’article L1224-1 du Code du travail.

• Cela génèrera le départ de l’entreprise d’une grande partie des membres du comité social et économique. Ainsi, après la cession, resteront au sein de cette instance uniquement les quelques élus exerçant leur activité professionnelle à l’Hospitalisation à Domicile à savoir :

• Entre le scénario consistant à réaliser des élections partielles pour une durée d’un peu moins de deux ans et le scénario consistant à réduire la durée des mandats des représentants du personnel pour ensuite reconstruire la représentation du personnel de l’HAD, il s’est avéré plus opportun de mettre en place un processus électoral complet et donc de réduire la durée des mandats de l’ensemble des représentants du personnel.

Article 2 - Objet

Compte tenu des motifs exposés ci-dessus, le présent accord a pour objet de réduire la durée des mandats des représentants du personnel au comité social et économique, des représentants de proximité et du représentant syndical.

Article 3 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’entreprise Hospitalia Mutualité dans sa nouvelle configuration à partir du 1^er octobre 2020.

2. Article 4 - Durée des mandats

Les mandats des représentants du personnel au comité social et économique, des représentants de proximité et du représentant syndical cesseront fin 2020 et plus précisément à la date de proclamation des résultats des élections qui mettront en place un nouveau comité social et économique..

4. Article 5 - Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en application à compter de la date de proclamation des résultats des élections des représentants du personnel au comité social et économique qui se dérouleront fin 2020.

Article 6 - Publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera remis à chaque partie signataire.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal d’Hospitalia Mutualité.

Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.

Fait à Besançon le ….. septembre 2020 En deux exemplaires originaux

Pour la CFDT : Madame ………. agissant en qualité de Délégué Syndical

Pour la Direction : Monsieur ………….. agissant en qualité de Directeur Général