Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL ET MESURES DIVERSES" chez SELAS IMAGERIE MEDICALE DU PARC (Siège)

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société IMAGERIE MEDICALE DU PARC, société d’exercice libéral par action simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro D 447 901 828 dont le siège social est située 155 boulevard Stalingrad à Lyon (69006),

D’une part,

ET

membre de la délégation du personnel du Comité social et économique.

membre de la délégation du personnel du Comité social et économique.

D’autre part

Préambule

Compte tenu de la dénonciation par l’entreprise de l’application volontaire de la convention collective de l’hospitalisation privée à but lucratif, il est apparu nécessaire d’ouvrir une négociation portant sur la modification du régime conventionnel applicable à l’entreprise.

Ainsi, il a été négocié un certain nombre de mesures compensant cette dénonciation.

En parallèle, compte tenu de la spécificité de l’activité de l’entreprise, il est apparu nécessaire d’ouvrir une négociation portant sur la durée quotidienne de travail ainsi que sur les contreparties relatives aux heures supplémentaires effectuées.

Le présent accord a vocation à fixer un cadre et des règles adaptées tant à l’activité de l’entreprise qu’aux attentes des salariés.

Ainsi, les parties se sont rencontrées le 9 juillet 2019 afin de déterminer ensemble les nouvelles modalités relatives aux points visés ci-dessus.

À l’issue des négociations et après avoir rapproché leurs propositions respectives, la Société IMAGERIE MEDICALE DU PARC et Madame Christine DE BARJAC et Monsieur Florian EMONARD ont convenu ce qui suit :

Article 1- Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société IMAGERIE MEDICALE DU PARC.

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L2232-23-1 du Code du travail.

Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.

Il se substitue à toutes les dispositions antérieures, accords, usages ou pratiques en vigueur au sein de la Société IMAGERIE MEDICALE DU PARC.

Article 2- Durée quotidienne de travail

Compte tenu de l’organisation de l’entreprise, la durée quotidienne de travail est portée à 12 heures.

Cette durée s'apprécie dans le cadre de la journée civile, soit entre 0 et 24 heures.

Article 3 – Ancienneté

Une prime d'ancienneté est accordée au personnel de l’entreprise. Elle est appliquée et calculée dans les conditions suivantes :

• 4 % après trois ans ;

• 7 % après six ans ;

• 10 % après neuf ans ;

• 13 % après douze ans ;

• 16 % après quinze ans ;

• 18% après 18 ans ;

• 20% après 20 ans ;

• 25% après 25 ans ;

• 30% après 30 ans ;

• 35% après 35 ans.

Il est précisé que, le coefficient pour le salaire de base des salariés auquel s’ajoute cette prime d’ancienneté est le suivant :

• manipulateurs : 235 ;

• secrétaires : 210 ;

• cadres : 245.

Article 4- Congés pour raisons familiales

Au-delà des jours prévus par la Loi et la Convention collective des Cabinets médicaux applicable à l’entreprise, les salariés ont droit à 3 jours rémunérés par année civile et sur justificatif pour enfant malade.

Article 5- Maternité

À compter du 2^ème mois de grossesse et sans condition d'ancienneté, la salariée a droit à une réduction de 10 % de sa durée quotidienne de travail.

Article 6- Indemnité de départ en retraite

L’indemnité de départ ou de mise à la retraite est due à partir de deux ans d’ancienneté.

Le mode de calcul de cette indemnité est le suivant :

• De 2 ans à 10 ans d'ancienneté : 1/8 de mois de salaire par année d'ancienneté complète ;

• Après 10 ans d’ancienneté :

  • Tranche de 0 à 10 ans : 1/8 de mois de salaire par année d'ancienneté complète ;

  • Tranche au-delà de 10 ans : 1/6 de mois de salaire par année complète d'ancienneté.

Il est précisé que le salaire de base pris en compte pour le calcul de cette indemnité est identique à celui retenu par l'indemnité de licenciement.

Article 7- Heures supplémentaires

Il a été convenu les dispositions suivantes :

• Jusqu’à 50 heures supplémentaires réalisées par an, le salarié a la possibilité de choisir entre le paiement de ses heures ou la récupération de ses heures sous forme de repos.

Si le salarié opte pour la rémunération sous forme de repos, les règles sont les suivantes :

• Ouverture du droit au repos dès 4 heures supplémentaires effectuées,

• Prise du repos par journée ou demi-journée,

• Obligation de prendre le repos dans les 4 mois qui suivent l’ouverture du droit à repos. Si cela n’est pas fait, l’employeur peut proposer de prendre ce repos avec un délai supplémentaire de 2 mois. Au-delà de 6 mois, si le repos n’a pas été pris, les heures supplémentaires seront payées.

• Au-delà de 50 heures supplémentaires effectuées, les heures sont obligatoirement payées.

Article 8- Astreinte

Compte tenu de la suppression des urgences au sein de la clinique, il a été décidé que les astreintes non dérangées ouvrent droit pour les salariés concernés à une indemnité égale à 40% du salaire horaire.

En cas de remise en place des urgences, il est expressément prévu que les astreintes non dérangées ouvriront droit pour les salariés concernés à une indemnité égale au tiers du salaire horaire.

Cette disposition se substituera au 1^er alinéa du présent article dès la remise en place effective des urgences au sein de la clinique.

Article 9- Jours fériés

Il est rappelé que conformément à la convention collective des Cabinets médicaux applicable à l’entreprise, les jours fériés légaux sont chômés.

Si l'un de ces jours tombe un jour de repos habituel du salarié, il peut, au choix de l'employé, être soit compensé, soit payé.

Est considéré comme jour de repos habituel et ce pour l’ensemble du personnel quelle que soit sa durée du travail hebdomadaire (temps complet ou temps partiel) l'un des jours ouvrables de la semaine non travaillé à l'exclusion du dimanche.

Article 10- Dispositions finales

Article 10.1- Durée, dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties contractantes, par notification par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les règles légales de dénonciation en vigueur.

Le présent accord pourra être révisé par l’une ou l’autre des parties contractantes selon les règles légales en vigueur.

Article 10.2- Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 10.3- Dépôt

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D2231-7 du Code du travail.

L’accord entrera en vigueur le lendemain du jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord fera l’objet d’un affichage dans les conditions légales.

Fait à Lyon, le 10 juillet 2019.

En 4 exemplaires originaux.

Pour la Société IMAGERIE MEDICALE DU PARC

Pour le CSE