Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez FLYBUS

ACCORD COLLECTIF

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2018 ont été engagées au sein de la société Flybus entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 2 mars 2018.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : la rémunération, l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que la formation.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement le 2 mars 2018, le 12 mars 2018 et le 27 mars 2018, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

ARTICLE 1 - SALAIRES EFFECTIF

Augmentation générale des salaires:

Une augmentation générale de 18€ bruts sur les salaires de base de l’ensemble du personnel sera appliquée à compter du 1^er mai 2018.

Augmentation de la prime de « Transport » :

A compter du 1^er mai 2018, le plafond de la prime de transport est augmenté de 10 € bruts portant son montant à 145€ bruts maximum par un mois complet travaillé.

Prime de nettoyage pour le personnel de maintenance et d’entretien :

Une prime de 20€ nets par mois complet travaillé, dite « de nettoyage », sera allouée aux personnels des services de maintenance et de nettoyage en indemnisation des frais engagés pour le lavage de leurs tenues de travail.

Prime « d’Eté » ou de « haute saison » :

La Direction est favorable à une forme de récompense du personnel l’issue d’une saison estivale exceptionnellement bonne.

Toutefois, pour se prononcer sur l’opportunité d’une prime exceptionnelle et son montant, il faut attendre de connaitre le niveau d’activité et le résultat produit sur la saison été.

La Direction ne peut donc pas se prononcer fermement sur le versement d’une telle prime à ce jour

ARTICLE 2 - Repositionnement des emplois Flybus par rapport à la classification CCNTAPS

La Direction va étudier cette question pour adopter une position allant vers plus de cohérence entre les postes existants au sein de Flybus et leur niveau et coefficient de « rattachement » à la classification CCNTAPS.

Cette mesure s’envisage indépendamment du montant des rémunérations qui sont généralement supérieures aux minimums conventionnels de « rattachement ».

ARTICLE 3 - PLANNING ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Planning du personnel de conduite :

Pendant de nombreux mois entre 2016 et 2017, le service planning et des salariés représentants les conducteurs ont travaillé ensemble sur différents projets de planning par équipes « fixes ». Cette démarche n’a malheureusement pas abouti compte tenu des contraintes de l’exploitation.

Toutefois, depuis plusieurs saisons, dès lors que l’effectif de conduite intègre des renforts saisonniers, le service planning dispose de plus de souplesse pour répondre aux attentes des conducteurs et stabiliser leurs horaires du matin ou de l’après-midi pendant la période estivale.

Augmentation du nombre de départs en vacance simultanés pour l’effectif de conduite :

Le chiffre de 15 départs simultanés ne sera pas revu à la hausse. Il représente déjà 27.5% de l’effectif de conduite.

ARTICLE 4 – EPARGNE SALARIALE

Prime de participation :

L’accord d’entreprise actuel n’a pas été dénoncé et sera respecté par la Direction lors du prochain calcul en fin d’exercice.

Comme les années précédentes, la possibilité d’augmenter la réserve spéciale de participation sera étudiée par la Direction dans la mesure où les bénéfices dégagés sur l’exercice le permettront.

ARTICLE 5 - ORGANISATION DE LA maintenance piste et fret

La direction étudie actuellement les synergies possibles entre les différentes équipes, moyens à disposition et installations de maintenance présentes au sein du pôle et notamment la possibilité de faire bénéficier à Flybus des infrastructures existantes au sein du pôle aéroportuaire de Transdev.

Si l’analyse conclue à des évolutions de l’organisation actuelle de la maintenance, un projet sera présenté par la direction.

A ce jour, la direction réaffirme qu’elle n’envisage pas de transfert de personnel d’une entreprise à une autre.

ARTICLE 6 - FORMATIONS

Maintenance :

La formation du personnel de maintenance sur les spécificités du COBUS via CONTRAC est envisageable.

Conduite :

FIMO / FCO : Le maintien des compétences des conducteurs TC de l’entreprise est assuré par le passage organisé par l’entreprise de la session FCO voyageurs tous les 5 ans.

Le personnel de supervision et plus largement les salariés entrés dans l’entreprise en tant que conductrices ou conducteurs de bus voient leur FCO renouvelée également.

De façon générale la Direction est prête à étudier les demandes de formations portées à sa connaissance par les différents chefs de services ou par les salariés à titre individuel

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

ARTICLE 8 – REVISION

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

ARTICLE 9 - DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

ARTICLE 10 – PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Roissy Charles de Gaulle, le 7 mai 2018, en 6 exemplaires.

Pour l’Entreprise :

Représentée par

En sa qualité de