Accord d'entreprise "LE STATUT SOCIAL DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE CONCEPT SANTE" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU STATUT SOCIAL DU GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE CONCEPT SANTE

Entre :

Le Groupement d’Intérêt Economique CONCEPT SANTE, dont le siège social est situé 7 Boulevard Auguste Priou - 44120 VERTOU

représenté par XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur général de la société XXXXX, elle-même administratrice du Groupement d’intérêt économique CONCEPT SANTE,

Ci-après dénommé « le GIE »,

D'une part,

Et

Le Personnel de la Société dans le cadre de la ratification du présent accord à la majorité des deux tiers du personnel (liste nominative émargée en annexe),

D'autre part,

PREAMBULE

Le Groupement d’intérêt économique CONCEPT SANTE a été intégré en décembre 2020 au sein du Groupe XXXXX.

La Direction a souhaité proposer au personnel de fixer, par le présent accord, le statut collectif et l’organisation du temps de travail, dans un souci d’harmonisation avec celui applicable aux autres entités du Groupe.

Le présent accord a, dans ce contexte, vocation à se substituer aux usages, décisions ou engagements unilatéraux existants à la date de conclusion du présent accord et en particulier ceux traitant des sujets ci-dessous évoqués.

En effet, par la conclusion du présent accord, les parties entendent rénover l’ensemble du statut collectif (usages, décisions ou engagements unilatéraux) applicable au sein du Groupement d’intérêt économique et se référer à compter de son entrée en vigueur uniquement aux stipulations de la Convention Collective Unique de l’Hospitalisation Privée à but lucratif du 18 avril 2002 (IDCC 2264) applicable et des présentes stipulations.

LES PARTIES CONVIENNENT AINSI CE QUI SUIT :

CHAPITRE 1 –

CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX TEMPS DE TRAVAIL

1. Champ d’application

Le présent accord régit les rapports de travail entre le Groupement d’intérêt économique CONCEPT SANTE et ses salariés.

2. Définition du temps de travail

(…)

3. Temps d’habillage et déshabillage

(…)

4. Durées maximales de travail

(…)

5. Heures supplémentaires

(…)

CHAPITRE 2 -

MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

6. Durée & Organisation du travail

(…)

7. Organisation de la durée du travail sur la semaine (35 heures)

(…)

8. Organisation de la durée du travail sur une période de plusieurs semaines (appelées « cycles »)

(…)

9. Organisation et répartition de la durée du travail dans le cadre de l’année

(…)

10. Organisation et répartition de la durée du travail dans le cadre de l’année avec octroi de jours « RTT »

(…)

11. Conventions annuelles de forfait jours

(…)

12. Dispositions spécifiques aux salariés à temps partiel

(…)

CHAPITRE 3 -

DISPOSITIONS FINALES

13. Entrée en vigueur

Le présent accord est applicable à compter du 1^er juin 2023, et pour une durée indéterminée.

14. Révision

L’une ou l’autre des parties signataires dispose de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités légales et réglementaires en vigueur à la date de demande de révision.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement.

Dès que possible et au plus tard dans les 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

15. Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, selon les modalités légales et réglementaires en vigueur à la date de dénonciation, en respectant en tout état de cause un délai minimal de préavis de trois (3) mois.

L'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

16. Dépôt de l’accord

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes en un exemplaire et fera l’objet des formalités de dépôt et publicité sur le site www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

17. Publicité de l’accord

Son existence figurera à l’endroit destiné à l’affichage des communications avec le personnel.

Fait à Deauville, le 3 mai 2023

En 2 exemplaires originaux

Pour le Groupement d’intérêt économique L’ensemble du personnel

CONCEPT SANTE Par état d’émargement nominatif

XXXXX en annexe du présent accord