ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UNE SIXIEME SEMAINE DE CONGES PAYES

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Métive

Association loi 1901

N° SIRET : 448 110 882 00025

Code APE : 9001Z

Adresse : 2, rue Simon Bauer, 23150 moutier d’Ahun

Tel / Email : 05 55 62 89 76 / lametive@lametive.fr

Représentée par : Présidente de La Métive

Ci-après dénommée LA MÉTIVE,

D’une part,

ET

Les salariés,

Représentés par les salariés en contrats à durée indéterdeminée au moment de la signature de l’accord,

Ci-après dénommés « LES SALARIES »,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le Conseil d’administration de lLA METIVE s’est réuni le 6 décembre 2021 et a voté à l’unanimité la mise en place d’une sixième semaine de congés payés pour les salariés non-cadres de l’association LA METIVE.

Pour cela et conformément à la Convention collective des entreprises artistiques et culturelles à laquelle adhère LA METIVE, les parties ont souhaité mettre en place un accord d’entreprise concernant cette modification.

Les parties ont souhaité officialisé une 6ième semaine de congés payés, soit 6 jours ouvrables.

Les congés contribuent à l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle ; ils doivent donc, en priorité, être utilisés effectivement.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de la signature du présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés non-cadres de la Métive suivants :

- en contrat à durée indéterminée,

- en contrat à durée déterminée de douze mois ou plus, sont également compris les contrats aidés et les contrats d’apprentissage,

La période de référence des congés, conformément à la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, s’étend du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante.

La sixième semaine de congés payés sera calculée au prorata temporis de l’année N-1 du temps de présence des salariés concernés.

Article 2 – Attribution des jours de congés supplémentaires

Les salariés concernés bénéficient de 6 jours ouvrables de congés payés supplémentaires par an.

Les salariés embauchés ou partant en cours d’année bénéficient d’un nombre de jours de congés supplémentaires maximum calculté au prorata temporis de leur date d’entrée ou de sortie de LA METIVE, par mois complet passé dans la structure.

Ces jours de congés payés s’ajoutent au repos hebdomadaire, aux congés payés annuels et aux jours fériés.

Ces jours de congés supplémentaires s’acquièrent à raison de 0,5 jours de congés supplémentaires acquis par mois complet passé dans l’association, sur la base du temps de travail effectif du 1^er juin au 31 mai de l’année N-1.

Chaque journée ou demi-journée d’absence, non assimilée à du temps de travail effectif par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle donne lieu à une réduction proportionnelle des jours de congés supplémentaires attribués.

Article 3 - Organisation des congés

Les jours de congés supplémentaires seront fixés par accord entre l’employeur et le salarié concerné et pourront être fractionnés dans la période comprise entre le 1^er juin et le 31 mai de l’année N.

Les dispositions de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles sont sont applicables concernant les délais de prévenance.

La période de prise des jours de congés supplémentaires acquis au titre de l’année N-1 court du 1^er juin au 31 mai de l’année N.

Au 31 mai de l’année N, les jours de congés supplémentaires doivent être définitivement soldés. Si, malgré les relances écrites de l’employeur, ils ne sont pas soldés à cette date, ils sont considérés comme perdus.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord s’applique, de manière rétroactive, au 1^er juin 2022, pour l’ensemble des salariés concernés.

Il pourra être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la législation en vigueur.

Article 5 – Commission de suivi et révision de l’accord

Une commission de suivi du présent accord, composée des membres du conseil d’adminstration, sera mise en place.

Cette commission aura pour mission :

• de veiller au respect des dispositions prévues par l’accord,
• d’étudier les ajustements éventuellement nécessaires,

• d’assurer le suivi des dispositifs de révision.

Article 6 – Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme dédiée aux accords : https/:www.teleaccords-emploi et du Greffe du Conseil de prud’hommes compétents conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Fait à Moutier d’Ahun le 1^er juin 2022