Accord d'entreprise "ACCORD DE FIN DE CONFLIT" chez ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION (Siège)

ACCORD DE FIN DE CONFLIT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION (ci-après le Société AZDP), Société en commandite simple, située au 224, avenue de la Dordogne – 59640 DUNKERQUE représentée par XXXX XXXX agissant en qualité de Directeur de Site de la Société AZDP.

D’UNE PART,

ET

• le syndicat CGT représenté par XXXX XXXX

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Le mardi 20 avril 2021, certains collaborateurs de la société ont décidé de lancer un mouvement de cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer certaines revendications professionnelles.

Suite à ce mouvement, plusieurs rencontres se sont tenues entre la direction de la Société et la CGT, représentée par XXXX XXXX, Déléguée Syndicale.

A la suite de ces rencontres, afin d’entendre les revendications des salariés et de leurs représentants et afin de retrouver un climat social serein dans l’entreprise, les parties sont parvenues au présent accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1er - Objet de l'accord

Le présent accord, a pour objet d’entériner certaines demandes formulées par l’organisation syndicale CGT et de mettre corrélativement un terme au mouvement social survenu dans l’entreprise du mardi 20 avril 2021, 6h00, au mercredi 21 avril 2021, 13h00.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l'ensemble des collaborateurs de la Société AstraZeneca Dunkerque Production sous réserve des mesures réservées à certaines catégories de salariés expressément visées dans le présent accord.

Article 3 – Engagement des partenaires sociaux

Compte tenu de ce qui suit, l’organisation syndicale CGT s’engage à soutenir la reprise totale et intégrale du travail sans délai et à appeler l’ensemble des collaborateurs de la Société à la reprise du travail sans délai et sans aucune autre condition. Elle s’engage également à ne communiquer à aucun média, quel qu’il soit, toute information relative au mouvement de cessation collective et concertée du travail ainsi que toute information relative à la négociation et à la conclusion du présent accord.

Article 4 – Engagement de la Direction de la Société

Suite aux revendications formulées par l’organisation syndicale CGT lors des différentes rencontres entre les parties, la direction de la Société prend les engagements suivants dans le cadre exclusif du présent conflit :

• Augmentation individuelle de salaire à compter du mois de juin 2021 :

• Augmentation mensuelle brute de 150 € du salaire de base (1^ère ligne du bulletin de paie) pour l’ensemble des collaborateurs relevant de l’Avenant I (Employés – Ouvriers) au prorata du temps de travail des collaborateurs concernés

• Augmentation mensuelle brute de 100 € du salaire de base (1^ère ligne du bulletin de paie) pour l’ensemble des collaborateurs relevant de l’Avenant II (Techniciens et Agents de Maîtrise) au prorata du temps de travail des collaborateurs concernés

• Engagement de débuter des négociations sur l’éventuel versement d’une prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » quand les textes permettant le versement en 2021, d’une telle prime exonérée de cotisations et de contributions sociales seront publiés officiellement

• Renforcement de notre processus de formation « nouveaux arrivants » avec la mise en place d’un pool « tuteurs » formation avec reconnaissance de ce statut

Article 5 – Situation des salariés grévistes

Conformément à la législation, les heures de grève ne seront pas rémunérées.

Les collaborateurs de la société ayant participé au mouvement de cessation concertée et collective du travail ne seront ni sanctionnés, ni désavantagés à quelque titre que ce soit suite au mouvement de grève auquel ils ont participé.

Article 6 - Dispositions générales

Article 6.1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er mai 2021.

Article 6.2 - Révision de l’accord

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte.

Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6.3 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires sous réserve d’une notification préalable adressée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois, conformément aux dispositions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

La partie qui dénonce l'accord est tenue de respecter les mêmes formalités de dépôt que celles prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail au moment de la conclusion d'un accord collectif.

La dénonciation est notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et doit donner lieu à un dépôt auprès de la Direccte et du Conseil des Prud’hommes.

Article 6.4 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentative¹

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Dunkerque par le représentant légal de la Société.

Par ailleurs, le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs.

Lors de ce dépôt dématérialisé, le représentant légal la Société procèdera simultanément au dépôt d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.

Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels. Un exemplaire à jour du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs sous sa forme électronique, via le réseau intranet.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux membres du CSE, ainsi qu’à chaque délégué syndical.

Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.

Fait à Dunkerque, le 23 avril 2021

ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION

Pour la Direction

XXXX XXXX

Directeur de Site

Pour la CGT

XXXX XXXX