AVENANT PORTANT REVISION DE L’AVENANT DU

04 AVRIL 2022 RELATIF A L’ORGANISATION DES ASTREINTES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ASTRAZENECA DUNKERQUE PRODUCTION (ci-après "AZDP"), Société en commandite simple, située au 224, avenue de la Dordogne – 59640 DUNKERQUE représentée par XXXXX XXXXX agissant en qualité de Directeur de Site.

D’UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales ci-dessous énumérées en la personne de leurs délégués syndicaux valablement désignés au sein de la Société AstraZeneca Dunkerque Production :

• Le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXX XXXXX

• Le syndicat CFDT représenté par XXXXX XXXXX

• Le syndicat CGT représenté par XXXXX XXXXX

• Le syndicat UNSA représenté par XXXXX XXXXX

D’AUTRE PART,

Préambule

Suite aux réunions de négociations qui se sont tenues concernant l’organisation des astreintes, les parties sont convenues qu’il apparaissait nécessaire de réviser l’avenant du 4 avril 2022 relatif à l’organisation des astreintes au sein d’AstraZeneca Dunkerque Production et ont abouti à la conclusion du présent avenant qui a fait l’objet d’une consultation du CSE le 26 juin 2023.

L’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées à négocier le présent avenant.

Pour des commodités de lecture, le présent avenant, en ce qu’il modifie l’avenant du 4 avril 2022 portant sur l’organisation de l’astreinte, s’y substitue intégralement.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 / Champ d’application

1. Collaborateurs concernés et mode d’organisation des astreintes

   Tous les collaborateurs de la Société AZDP, y compris les membres du Comité de Direction, sont susceptibles d’être placés en position d’astreinte quelle que soit leur catégorie (ouvrier, employé, agent de maitrise ou cadre) et quel que soit le mode d’aménagement du temps de travail dont ils relèvent.

Les salariés de la Société AZDP susceptibles d’être d’astreinte sont choisis par leur hiérarchie en fonction de la nature des problématiques envisagées et des compétences nécessaires. Il est convenu entre les parties que, pour déterminer les salariés d’astreinte, il sera fait appel au volontariat au sein de chaque service concerné.

A la date de signature du présent avenant, il est précisé à titre d’information que le dispositif d’astreinte est mis en place de la façon suivante au sein d’AZDP :

• l’astreinte technique « Maintenance » est assurée par les collaborateurs de l’Unité Support « Maintenance » : techniciens utilités / automaticiens / responsables Maintenance de secteur / responsables Technique Maintenance

• l’astreinte technique « Qualité » (chambres climatiques) est assurée par les Analystes Contrôle Qualité de l’Unité Support « Qualité »

• l’astreinte technique « Production » est assurée par les Responsables Production de l’Unité Opérationnelle

• l’astreinte technique « Magasin » est assurée par les collaborateurs du département Logistique & Distribution de l’Unité Support « Supply Chain » (Responsable Logistique & Distribution, Responsable d’Equipe Magasin, Technicien Support Magasin et Coordinateur Supply Chain)

• l’astreinte pharmaceutique est assurée par les pharmaciens

• l’astreinte « Cyber Attack & POI » est assurée par les membres du Comité de Direction

Il est convenu entre les parties que l’organisation des astreintes décrites au paragraphe ci-dessus pourra être amenée à évoluer, sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant au présent accord.

Il est rappelé que le pharmacien d’astreinte ne doit être appelé que pour des questions qui portent sur la qualité des produits et qui nécessitent de répondre à l’autorité de santé ou pour gérer d’éventuels événements critiques susceptibles d’impacter les lots sur le marché.

L’astreinte sera assurée par 1 collaborateur et organisée comme suit :

• Le collaborateur d’astreinte est appelé par le poste d’accueil ou par l’équipe globale sécurité informatique AZ pour l’astreinte Cyber Attack

• Un premier diagnostic téléphonique permet de déterminer la nécessité ou non d’intervenir sur site

• En cas de nécessité d’intervention sur site, et pour des raisons de sécurité, le collaborateur intervient équipé d’un téléphone Poste Travailleur Isolé (PTI) ou accompagné d’un agent de sécurité qui reste à ses côtés pendant toute la durée de l’intervention.

• En cas de nécessité, le responsable du service concerné peut être appelé par le collaborateur d’astreinte et peut éventuellement être amené à intervenir sur le site.

  2. Zone d’intervention

Les interventions nécessitant un déplacement s’effectuent sur le site de la Société AstraZeneca Dunkerque Production.

Article 2 / Régime de l’astreinte

Conformément aux termes de l'article L.3121-9 du Code du travail, constitue une période d'astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La période d’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est donc prise en compte pour décompter le temps minimal de repos hebdomadaire et quotidien.

En cas d’intervention pendant la période d’astreinte, la durée de l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

Selon les besoins, les astreintes pourront concerner tant les jours ouvrés de la semaine que le week-end, les jours de repos pour réduction du temps de travail placés par l’employeur ou les jours fériés. Etant précisé qu'en toute hypothèse, il ne pourra être dérogé à la règle du repos hebdomadaire qui interdit à un salarié de travailler plus de six jours par semaine.

Il ne pourra être dérogé aux durées légales minimales de repos quotidien et hebdomadaire de travail sauf en cas d’interventions réalisées dans le cadre de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement.

En cas d'intervention pendant l’astreinte et donc assimilée à du temps de travail effectif, hors cas d’intervention pour travaux urgents visés ci-dessus, si le salarié n’a pas déjà bénéficié entièrement du repos quotidien ou hebdomadaire avant le début de l’intervention, la durée de l’intervention décalera la reprise du travail afin que soient respectés la période de repos quotidien de onze heures consécutives ou le repos hebdomadaire de trente-cinq heures consécutives.

Article 3 / Organisation de l’astreinte

Calendrier des astreintes

3.1.1 - Astreinte technique assurée par les automaticiens de l’Unité Support « Maintenance »

L’astreinte technique qui pourra être assurée par les automaticiens sera mise en place de manière ponctuelle, pour les besoins de l’organisation.

Les automaticiens volontaires pour assurer des astreintes seront informés de leur période d’astreinte au moins 2 semaines à l’avance.

3.1.2 – Astreinte technique « Maintenance » (à l’exclusion de l’astreinte technique « Maintenance » assurée par les automaticiens) - Astreinte technique « Qualité » - Astreinte technique « Production » - Astreinte technique « Magasin » - Astreinte « Cyber Attack & POI » - Astreinte pharmaceutique

Un calendrier des astreintes est établi par la hiérarchie ou la Direction d’AZDP. Chaque période d’astreinte comprend au maximum 7 jours (soit une semaine).

Un roulement entre les collaborateurs est respecté. Sauf situations exceptionnelles et volontariat, un même salarié ne pourra pas être en astreinte deux semaines calendaires consécutives.

Le calendrier d’astreinte est communiqué chaque mois, au plus tard 4 semaines avant la période d’astreinte aux collaborateurs concernés.

En cas d’événement imprévisible tel que maladie ou accident, la hiérarchie demandera à un autre salarié de prendre l’astreinte en remplacement du salarié absent. En toute hypothèse, et dans la mesure du possible, le remplaçant sera informé de sa période d’astreinte au moins deux jours avant la date de début de la période d’astreinte.

En cas de circonstances exceptionnelles « prévisibles » (événement familial) rendant impossible l’astreinte par le collaborateur durant le week-end, celle-ci pourra être assurée par un autre collaborateur, afin de lui permettre de concilier autant que possible les nécessités de sa vie privée avec les semaines d’astreinte. Le salarié remplaçant sera informé de sa période d’astreinte au moins 15 jours avant la date de début de la période d’astreinte.

En cas de nécessité d’intervention, le collaborateur d’astreinte se rendra sur le site dans un délai raisonnable compatible avec les nécessités de l’intervention et le respect des règles relatives à la sécurité routière.

Moyen mis à disposition

Si les collaborateurs d’astreinte ne disposent pas d’un téléphone portable dans le cadre de leur mission, un téléphone portable sera mis à leur disposition par les gardiens au début de leur astreinte.

Article 4 / Rémunération des astreintes, temps d’intervention & compensations diverses (chaque montant s’entend brut)

Le mode de rémunération de l’astreinte dépend de l’existence ou non d’une intervention par le ou les collaborateurs concernés, que cette dernière prenne la forme d’une intervention à distance (par téléphone ou par tout autre outil de travail à distance) ou d’un déplacement sur le site d’AstraZeneca Dunkerque Production.

En conséquence,

• les périodes d’astreinte avec ou sans intervention sont rémunérées sous la forme d’un forfait (4.1.);

• les périodes d’intervention sont décomptées et rémunérées dans les conditions précisées ci-dessous (4.2.).

  1. Rémunération forfaitaire compensant la période d’astreinte

• Rémunération forfaitaire des périodes d’astreinte applicable à l’ensemble des collaborateurs, à l’exclusion des salariés sous convention de forfait en jours et des astreintes « Cyber Attack & POI » assurées par les membres du Comité de Direction :

du jeudi 14h00 (début de poste / début de journée de travail) au vendredi 13h00 (début de poste / début de journée de travail)	28 € bruts
du vendredi 13h00 (début de poste / début de journée de travail) au samedi 13h00	28 € bruts
du samedi 13h00 au dimanche 13h00	80 € bruts
du dimanche 13h00 au lundi 14h00 (début de poste / début de journée de travail)	80€ bruts
du lundi 14h00 (début de poste / début de journée de travail) au mardi 14h00 (début de poste / début de journée de travail)	28 € bruts
du mardi 14h00 (début de poste / début de journée de travail) au mercredi 13h00 (début de poste / début de journée de travail)	28 € bruts
du mercredi 13h00 (début de poste / début de journée de travail) au jeudi 14h00 (début de poste / début de journée de travail)	28 € bruts

Par conséquent, une semaine complète d’astreinte donne lieu au versement d’une rémunération forfaitaire correspondant à 300 euros bruts.

• Rémunération forfaitaire des périodes d’astreinte applicable aux salariés sous convention de forfait en jours à l’exclusion des astreintes « Cyber Attack & POI » assurées par les membres du Comité de Direction  :

du lundi 6h00 au mardi 6h00	28 € bruts
du mardi 6h00 au mercredi 6h00	28 € bruts
du mercredi 6h00 au jeudi 6h00	28 € bruts
du jeudi 6h00 au vendredi 6h00	28 € bruts
du vendredi 6h00 au samedi 6h00	28 € bruts
du samedi 6h00 au dimanche 6h00	80 € bruts
du dimanche 6h00 au lundi 6h00	80 € bruts

Par conséquent, une semaine complète d’astreinte donne lieu au versement d’une rémunération forfaitaire correspondant à 300 euros bruts.

• Rémunération forfaitaire des périodes d’astreinte applicable aux astreintes « Cyber Attack & POI » assurées par les membres du Comité de Direction

du lundi 06h00 (début des activités de production) - semaine n au lundi 06h00 (début des activités de production) - semaine n+1

150 € bruts

Rémunération de l’intervention

4.2.1 Rémunération des temps d’intervention des collaborateurs dont le temps de travail est décompté en heures

Appel téléphonique pendant l’astreinte :

Montant unitaire, par appel…..………… 22 € bruts

Cette compensation financière sera versée au collaborateur d’astreinte pour chaque appel émanant du poste d’accueil, reçu pendant la période d’astreinte sur son téléphone portable ou sur le téléphone portable qui lui a été remis.

Il en va de même pour les collaborateurs qui pourraient recevoir un appel du poste d’accueil ou de leur hiérarchie, en dehors de leurs horaires de travail, hors période d’astreinte, dans le cadre de leur activité technique en cas de circonstances exceptionnelles présentant un caractère d’urgence. Dans ce cas, le montant unitaire, par rappel, sera porté à 40 € bruts.

4.2.1.1 Intervention sans déplacement sur site (par téléphone ou par tout autre outil de travail à distance) :

Les modalités d’indemnisation du collaborateur d’astreinte en cas d’intervention sans déplacement sur site, par téléphone ou par tout autre outil de travail à distance (Teams notamment), sont les suivantes :

La durée de l’appel par téléphone ou par Teams est rémunérée comme du temps de travail effectif (en sus du montant forfaitaire versé pour chaque appel).

Les heures d’intervention par téléphone ou par Teams durant la période d’astreinte sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. Ces temps d’intervention peuvent générer des heures supplémentaires et sont alors rémunérées comme telles. Les majorations prévues par la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques pour le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés s’appliquent dans les conditions prévues par la Convention Collective.

Il en va de même pour les collaborateurs qui pourraient recevoir un appel du poste d’accueil ou de leur hiérarchie, en dehors de leurs horaires de travail, hors période d’astreinte, dans le cadre de leur activité technique en cas de circonstances exceptionnelles présentant un caractère d’urgence.

4.2.1.2 Intervention avec déplacement sur site :

Les modalités d’indemnisation du collaborateur d’astreinte en cas d’intervention sur site sont les suivantes :

Chaque intervention fera l’objet d’une rémunération déterminée comme suit :

• pour chaque déplacement sur site du lundi au samedi en journée (jusque 21 h 00) : forfait de déplacement correspondant au taux horaire du collaborateur x 2 

• pour chaque déplacement sur site de nuit (de 21 h 00 à 6 h 00) ainsi que pour chaque déplacement sur site le dimanche ou un jour férié : forfait de déplacement correspondant au taux horaire du collaborateur x 3.

• Les salariés qui sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur le site d’AZDP afin d’effectuer une intervention dans le cadre de l’astreinte, seront susceptibles de bénéficier, sur présentation de justificatif et sous réserve qu’ils remplissent les conditions requises, du remboursement de leurs frais kilométriques dans la limite du barème des indemnités kilométriques en vigueur au moment de leur déplacement. Le collaborateur établira une note de frais et produira les justificatifs nécessaires pour chaque déplacement réalisé.

• les heures d’intervention sur site durant la période d’astreinte sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel en sus du forfait de déplacement visé ci-dessus. Ces temps d’intervention peuvent générer des heures supplémentaires et sont alors rémunérés comme telles. Les majorations prévues par la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques pour le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés s’appliquent dans les conditions prévues par la Convention Collective.

Il en va de même pour les collaborateurs qui pourraient recevoir un appel du poste d’accueil ou de leur hiérarchie, en dehors de leurs horaires de travail, hors période d’astreinte, dans le cadre de leur activité technique en cas de circonstances exceptionnelles présentant un caractère d’urgence.

4.2.2 Rémunération des temps d’intervention des collaborateurs sous convention de forfait jours à l’exclusion des astreintes « Cyber Attack & POI » assurées par les membres du Comité de Direction

Appel téléphonique pendant l’astreinte :

Montant unitaire, par appel…..………… 22 € bruts

Cette compensation financière sera versée au collaborateur d’astreinte pour chaque appel émanant du poste d’accueil, reçu pendant la période d’astreinte sur son téléphone portable ou sur le téléphone portable qui lui a été remis.

Il en va de même pour les collaborateurs qui pourraient recevoir un appel du poste d’accueil ou de leur hiérarchie, durant leur période de repos hebdomadaire ou repos quotidien, hors période d’astreinte, dans le cadre de leur activité technique en cas de circonstances exceptionnelles présentant un caractère d’urgence. Dans ce cas, le montant unitaire, par rappel, sera porté à 40 € bruts.

4.2.2.1 Intervention sans déplacement sur site (par téléphone ou par tout autre outil de travail à distance) :

Les modalités d’indemnisation du collaborateur d’astreinte en cas d’intervention sans déplacement sur site, par téléphone ou par tout autre outil de travail à distance (Teams notamment), sont les suivantes :

• En cas d’intervention du salarié sous convention de forfait jours un jour habituellement travaillé (c’est-à-dire du lundi au vendredi) et en dehors de la plage des horaires de nuit (21H – 6H) : Les temps d’intervention sont compris dans la convention de forfait jours et rémunérés par le salaire forfaitaire versé en contrepartie de la convention de forfait en jours. Le collaborateur ne bénéficie donc d’aucune majoration de rémunération à raison du travail effectif effectué dans le cadre d’une intervention d’astreinte sur une journée habituellement travaillée.

• En cas d’intervention du salarié sous convention de forfait jours pendant les week-end, jours fériés ou les jours de fermeture collective de l’entreprise ou pendant la plage des horaires de nuit (21H-6H) : Les temps d’intervention ne s'imputent pas sur le nombre de jours prévu au forfait, mais sont rémunérés par ½ journée ou journée entière selon le temps réel passé en intervention. 

• Si le cumul des temps d’intervention sur le mois civil représente une durée globale :

• Jusqu’à 4 heures, une demi-journée de travail majorée de 40 % sera rémunérée au collaborateur concerné,

• au-delà de 4 heures et jusqu’à 8 heures, une journée complète de travail majorée de 40 % sera rémunérée au collaborateur concerné.

Il en va de même pour les collaborateurs qui pourraient recevoir un appel du poste d’accueil ou de leur hiérarchie, durant leur période de repos hebdomadaire ou repos quotidien, hors période d’astreinte, dans le cadre de leur activité technique en cas de circonstances exceptionnelles présentant un caractère d’urgence.

4.2.2.2 Intervention avec déplacement sur site :

Les modalités d’indemnisation du collaborateur d’astreinte en cas d’intervention sur site sont les suivantes :

Chaque intervention fera l’objet d’une rémunération déterminée comme suit :

• pour chaque déplacement sur site du lundi au samedi en journée (jusque 21 h 00) : forfait de déplacement correspondant au taux horaire du collaborateur x 2 

• pour chaque déplacement sur site de nuit (de 21 h 00 à 6 h 00) ainsi que pour chaque déplacement sur site le dimanche ou un jour férié : forfait de déplacement correspondant au taux horaire du collaborateur x 3

• Les salariés qui sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur le site d’AZDP afin d’effectuer une intervention dans le cadre de l’astreinte, seront susceptibles de bénéficier, sur présentation de justificatif et sous réserve qu’ils remplissent les conditions requises, du remboursement de leurs frais kilométriques dans la limite du barème des indemnités kilométriques en vigueur au moment de leur déplacement. Le collaborateur établira une note de frais et produira les justificatifs nécessaires pour chaque déplacement réalisé

En sus du forfait de déplacement visé ci-dessus, en cas d’intervention sur site, le collaborateur d’astreinte sera indemnisé dans les conditions suivantes :

• En cas d’intervention avec déplacement sur site du salarié sous convention de forfait jours un jour habituellement travaillé (c’est-à-dire du lundi au vendredi) et en dehors de la plage des horaires de nuit (21H – 6H) : Les temps d’intervention sont compris dans la convention de forfait jours et rémunérés par le salaire forfaitaire versé en contrepartie de la convention de forfait en jours. Le collaborateur ne bénéficie donc d’aucune majoration de rémunération à raison du travail effectif effectué dans le cadre d’une intervention d’astreinte sur une journée habituellement travaillée.

• En cas d’intervention avec déplacement sur site du salarié sous convention de forfait jours pendant les week-end, jours fériés ou les jours de fermeture collective de l’entreprise ou pendant la plage des horaires de nuit (21H-6H) : Les temps d’intervention ne s'imputent pas sur le nombre de jours prévu au forfait, mais sont rémunérés par ½ journée ou journée entière selon le temps réel passé en intervention. 

• Si le cumul des temps d’intervention sur le mois civil représente une durée globale :

• Jusqu’à 4 heures, une demi-journée de travail majorée de 40 % sera rémunérée au collaborateur concerné,

• au-delà de 4 heures et jusqu’à 8 heures, une journée complète de travail majorée de 40 % sera rémunérée au collaborateur concerné.

Il en va de même pour les collaborateurs qui pourraient recevoir un appel du poste d’accueil ou de leur hiérarchie, durant leur période de repos hebdomadaire ou repos quotidien, hors période d’astreinte, dans le cadre de leur activité technique en cas de circonstances exceptionnelles présentant un caractère d’urgence.

4.2.3. Rémunération des temps d’intervention des membres du Comité de Direction dans le cadre des astreintes « Cyber Attack & POI »

En cas d’intervention d’un salarié membre du Comité de Direction dans le cadre de l’astreinte « Cyber Attack & POI », avec ou sans déplacement sur site, par téléphone ou par tout autre outil de travail à distance (Teams notamment), les temps d’intervention sont compris dans la convention de forfait jours et rémunérés par le salaire forfaitaire versé au collaborateur en contrepartie de la convention de forfait en jours.

Récupération Intervention astreinte pendant une période de repos hebdomadaire ou de repos quotidien

En cas d'intervention pendant l’astreinte hors cas d’intervention pour travaux urgents tels que définis à l’article 2 du présent accord, si le salarié n’a pas déjà bénéficié entièrement du repos quotidien ou hebdomadaire avant le début de l’intervention, la reprise du travail après l’intervention sera décalée afin que soient respectés la période de repos quotidien de onze heures consécutives ou le repos hebdomadaire de trente-cinq heures consécutives.

En cas d'intervention pendant l’astreinte dans le cadre de travaux urgents tels que définis à l’article 2 du présent accord, les salariés qui sont intervenus durant leur temps de repos hebdomadaire ou quotidien bénéficieront d’un temps de repos compensateur équivalent au temps de repos supprimé pour cause d’activité durant l'astreinte. Les salariés prendront ce repos compensateur dès le début de leur poste / journée de travail suivant l’astreinte.

Cas particulier du jour férié / RTT Employeur ou Repos complémentaire Employeur / Jour chômé Employeur durant la période d’astreinte

Outre les dispositions prévues aux paragraphes 4.1. à 4.3. :

• dans l’hypothèse où la période d’astreinte comprend un jour de RTT Employeur ou un jour de Repos complémentaire Employeur ou un jour chômé Employeur, le collaborateur d’astreinte récupérera un jour de repos correspondant au dit-jour dans un délai de 3 mois. La date sera fixée d’un commun accord avec sa hiérarchie.

• dans l’hypothèse où la période d’astreinte comprend un jour férié, le collaborateur d’astreinte bénéficiera à titre cumulatif de :

• la récupération d’un jour de repos correspondant audit jour férié dans un délai de 3 mois. La date de récupération sera fixée d’un commun accord avec sa hiérarchie, et

• d’une prime complémentaire d’astreinte de 65 € brut pour ledit jour férié.

Dans le cas de l’astreinte assurée le jour de Noël ou le Jour de l’An, le collaborateur d’astreinte bénéficiera de la récupération du jour férié travaillé ainsi que d’une prime complémentaire portée à 150 € bruts (au lieu de 65 € bruts) pour ledit jour férié.

Cas particulier du jour de congé durant l’astreinte

Si à titre exceptionnel, une astreinte devait être assurée par un collaborateur devant en principe être en congé (exemple : période de fermeture du site durant laquelle l’ensemble des collaborateurs AZDP est en congé),  il lui serait octroyé une prime complémentaire d’astreinte de 65 € bruts, par jour de congé.

Article 5 / Déclaration de l’astreinte

Au plus tard la semaine suivant la fin de la période d’astreinte, les collaborateurs rempliront le formulaire « déclaration période d’astreinte » qui devra mentionner toutes les informations relatives à la réalisation de la période d’astreinte et notamment, le nombre d’appels reçus dans le cadre de l’astreinte déclaré par le collaborateur et validé par le responsable hiérarchique.

Ce formulaire, signé par l’intéressé et son responsable hiérarchique, sera adressé à l’Unité Support RH pour intégration dans le processus de paie.

L'ensemble des compensations financières sera payé conformément au calendrier de paie, soit le mois suivant celui au cours duquel l’astreinte aura été réalisée.

Les compensations d’astreinte et rémunérations des temps d’intervention ont le caractère de salaire et sont traitées comme tel.

Lors des trajets effectués pour se rendre sur le site et retourner à son domicile, l’assurance de la société s’appliquera pour le véhicule utilisé et le trajet emprunté.

L’ensemble des documents matérialisant la réalisation des astreintes, les temps d’intervention et leur paiement est tenu à la disposition de l’administration conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Article 6 / Dispositions générales

ARTICLE 6.1 - Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès de l’Administration du travai¹.

ARTICLE 6.2 - Révision

A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte.

Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment au cours de l’application du présent accord. Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

L’avenant sera soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.

ARTICLE 6.3 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 6.4 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentative².

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Dunkerque par le représentant légal de l’entreprise.

Par ailleurs, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs.

Lors de ce dépôt dématérialisé, le représentant légal de l’entreprise procèdera simultanément au dépôt d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendu publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne.

Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Un exemplaire à jour du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau intranet de la société.

Un exemplaire sera remis aux membres du CSE ainsi qu’à chaque délégué syndical. Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.

Fait à Dunkerque, le 26 juin 2023, en autant d’originaux que de parties signataires

Pour les Organisations Syndicales,		Pour la Direction,
CFE-CGC : XXXXX XXXXX		XXXXX XXXXX
CFDT : XXXXX XXXXX
CGT : XXXXX XXXXX
UNSA : XXXXX XXXXX

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