Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime Macron)

Exercice 2019

Entre les soussignés :

La Société INSTITUT DE FORMATION A LA SOPHROLOGIE, dont le siège social est situé 52 rue René Boulanger 75010 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 448 189 555, prise en la personne de son représentant légal Monsieur X agissant en sa qualité de Directeur général et ayant tous pouvoirs à la signature des présentes d’une part,

Et

La représentante titulaire au Comité social et économique de la société INSTITUT DE FORMATION A LA SOPHROLOGIE, Madame X, ayant recueilli plus de la moitié des suffrages exprimés au cours des dernières élections professionnelles, d’autre part,

PREAMBULE

Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Cet accord s’inscrit dans la continuité des démarches déjà mises en place au sein de de l’entreprise en faveur d’un intéressement collectif proposé au personnel par un accord collectif conclu le 20/01/2020 Et mis en œuvre à la date de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 1 - SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours au jour du versement de la prime ;

• Avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale inférieure 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Article 2 - MONTANT DE LA PRIME

La prime, d’un montant de 1.000 € sera versée à l’ensemble des bénéficiaires, tels que définis à l’article 1 du présent accord.

Article 3 - PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 - MODALITES DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec la paie du mois de janvier 2020 en un versement unique.

Article 5 - INFORMATION DES SALARIES

Le présent accord fera l’objet d’une information à l’ensemble des salariés concernés par cet accord.

Article 6 - DUREE DE L’ACCORD

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de ladite prime.

Article 7 - FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir un dépôt électronique en deux exemplaires (un exemplaire au format PDF et un exemplaire au format .docx et anonymisé) sur la plateforme dédiée et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège social de la société.

Fait à PARIS,

En trois exemplaires originaux,

Le 21/01/2020