Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA DESIGNATION DES CONTREMAITRES REMPLACANTS" chez M G A - MANUTENTION GENERALE ATLANTIQUE (Siège)

aCCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA DESIGNATION DES CONTREMAITRES REMPLACANTS

Entre les soussignés :

La Société MGA Montoir Manutention Générale Atlantique

dont le siège social est situé T.M.D.C. – BP 80 – 44550 MONTOIR DE BRETAGNE,

Représentée par Monsieur
agissant en qualité de Directeur Général

ci-après dénommée « l’entreprise »

D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives de la société ci-après dénommées :

- Le Syndicat CNTPA-CFDT, représenté par M. en sa qualité de délégué syndical

- Le Syndicat FNPD-CGT, représenté par M. en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Préambule

Le présent accord est conclu pour acter la définition des règles de « contremaîtres remplaçants » puis acter la règle pour accéder à la fonction « contremaître titulaire ».

1. ENJEU DE L’ACCORD

La direction et les organisations syndicales, actent une règle de définition des « contremaitres remplaçants » en accord avec toutes les parties pour éclaircir le sujet auprès des salariés.

Il est convenu d’établir une liste de contremaitre remplaçant qui modifiera celle établit en 2014.

L’ordre chronologique de cette liste actera par conséquent l’ordre d’évolution vers la fonction « Contremaître titulaire ».

2. REGLES DEFINIES

Les salariés présentant l’ensemble des critères suivants pourront accéder à la fonction de contremaitre remplaçant et accéder à la liste:

• 5 ans de mensualisation avec un minimum de 12 mois de présentéisme dans la société MGA. (Une année de mensualisation sera considérée à 100% au sein de MGA et à 50% pour les années mensualisées dans les autres sociétés, par exemple si un salarié a travaillé 2 ans chez un autre manutentionnaire et 3 ans chez MGA, l’ancienneté sera de 4 ans car 50% des 2 ans chez l’autre manutentionnaire soit 1 an et 3 ans MGA)

• Être polyvalents (en lien avec la prime de polyvalence) :

  • Avoir au moins 2 engins sur 3 à la ferraille sous réserve de formation sur le 3^ème engin acceptée sous 12 mois (Uniquement pour les salariés ayant déjà effectué la fonction contremaître)

• L’âge du salarié sera pris en compte s’il y a des salariés ayant la même durée de mensualisation (Le plus âgé sera priorisé)

Une liste des personnels MGA correspondant à ces critères sera établie. Les salariés concernés seront contactés pour valider leur souhait d’être intégré ou pas à cette liste.

Cette liste est annexée au présent accord et sera mise à jour en cas de changement par la direction.

Les formateurs ne pourront être contremaitres remplaçants qu’en cas d’absence ou de pénurie des autres contremaitres remplaçants mais ils gardent leur place chronologique dans la liste.

En cas de pénurie de deuxième fonction, un appel sera fait auprès des personnels « Echelon D2 » suivant la règle d’affectation « tour de rôle ».

Au fur et à mesure des formations les personnels devenus polyvalents auront la possibilité d’accéder à la liste. Ces salariés seront inscrits pour le CQP « contremaitres » lorsqu’ils en feront la demande et ne pourront exercer la fonction seulement après avoir exercé les nouvelles fonctions pendant 12 mois.

3. PLAN D’ACTION

Un plan de formation sera proposé rapidement pour permettre aux salariés souhaitant accéder à cette fonction de se former en tant que « multi polyvalent ».

Les formations individuelles à prévoir sont indiquées dans la liste annexée.

Si un salarié refuse

• une formation,

• une affectation à un poste de contremaitre,

• une affectation de fonction

Il sera retiré de la liste. Il pourra y revenir après une période de 12 mois. Néanmoins, il ne retrouvera pas sa place initiale et se retrouvera en fin de liste.

4. PASSAGE CONTREMAITRES TITULAIRES

Lors du départ d’un contremaitre titulaire, le contremaitre remplaçant prendra la place dans les conditions suivantes :

• Ordre chronologique de la liste des contremaitres remplaçants (Annexe)

• 12 mois de présence consécutive sans une absence injustifiée ou congé sans solde

• 6 mois avant sa nomination (validée en CSE), il sera affecté prioritairement sur la liste 2^ème fonction

5. DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

6. PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur un support papier signée des deux parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de signature de l’Accord.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent Accord.

Un exemplaire de l’Accord sera remis à chaque partie.

Enfin, un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Montoir, le 30 octobre 2020

En 5 exemplaires originaux,

Annexe 1 : Liste contremaitres remplaçants

LISTE DES CONTREMAITRES REMPLACANTS PAR MATRICULE AU 31/10/2020 (Formation à prévoir indiquée en cas de besoin)

1. 405

2. 288 

3. 292

4. 651

5. 655 (sous réserve formation la ferraille)

6. 700 

7. 102 hors tour de rôle car formateur

8. 594  fin de liste car formateur

9. 105 D6

10. 293 formation pratique

11. 602 :D6

12. 248 pelle

13. 607 formation pelle + hors tour de rôle car formateur

14. 639 

15. 670 D6

16. 290 

17. 403 Nacelle + Conduite 42 T navire

18. 675 D6

19. 678  conduite D6