Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES" chez M G A - MANUTENTION GENERALE ATLANTIQUE (Siège)

aCCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUr La mise en place du FORFAIT MOBILITES DURABLES

Entre les soussignés :

La Société MGA Montoir Manutention Générale Atlantique

dont le siège social est situé T.M.D.C. – 44550 MONTOIR DE BRETAGNE,

Représentée par Monsieur xxx

agissant en qualité de Directeur Général

ci-après dénommée « l’entreprise »

D'une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives de la société ci-après dénommées :

- Le Syndicat CNTPA-CFDT, représenté par M xxx en sa qualité de délégué syndical

- Le Syndicat CGT-FNPD, représenté par M xxx en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Dans la lignée de la loi mobilités, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, entré en vigueur le 11 décembre 2020, le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la FPT permet le remboursement de tout ou partie des frais engagés pour les déplacements des agents entre leur résidence et leur lieu de travail. Le décret du 9 décembre 2020 met en place le « forfait mobilités durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du privé.

Un employeur peut prendre en charge les frais de trajets de ses salariés lorsqu'ils utilisent un moyen de transport alternatif. Cette prise en charge, appelée forfait mobilités durables, n'est pas obligatoire. Lorsqu'elle est mise en place, elle est exonérée d'impôt et de cotisations. Ce forfait remplace l'indemnité kilométrique vélo (IKV).

Dans ce cadre, les deux parties ont souhaité modifier l’accord du 9 aout 2017 portant sur la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo.

Ce forfait peut intégrer différentes indemnités, néanmoins, dans le cadre de la configuration de l’entreprise, il sera axé pour MGA seulement sur les trajets réalisés par des engins non motorisés ou l’assistance doit être non thermique (vélo, vélo électrique, trottinette, trottinette électrique, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard).

1. MODIFICATION DE L’INTITULE

L’indemnité kilométrique vélo (IkVélo) sera remplacée par l’intitulé « forfait mobilités durables »

2. DEFINITION DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Afin d'encourager le recours à des transports plus propres pour les trajets domicile-travail, le « forfait mobilités durables » est entré en vigueur le 10 mai 2020. Dans le but d'améliorer le pouvoir d'achat, les plafonds d'exonération attachés à ce dispositif sont relevés à partir du 18 août 2022. C'est ce que prévoit la loi de finances rectificative pour 2022.

L’employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo, vélo électrique, trottinette, trottinette électrique, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'un “ forfait mobilité durable’.

Le forfait mobilité durable peut être cumulé avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo, vélo électrique, trottinette, trottinette électrique, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo, vélo électrique, trottinette, trottinette électrique, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard pour des engins non motorisés ou l’assistance doit être non thermique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail.

3. BENEFICIAIRES

Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord, les personnes liées sous contrat de travail à l’Entreprise, sous réserve qu’elles bénéficient d’une ancienneté au moins égale à trois mois.

4. MONTANT ET PLAFOND DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Conformément au décret N° 2020-1547 du 9 décembre 2020, cette prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables »,

La prise en charge du remboursement transport est fixée à 700 € maximum en 2022 et 2023 par année civile et par salarié.

Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales conformément aux dispositions légales.

Ce montant sera revalorisé en cas de changement URSSAF après validation de la direction en CSE.

5. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilité durable devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé :

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo, vélo électrique, trottinette, trottinette électrique, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).

• Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés en vélo, vélo électrique, trottinette, trottinette électrique, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard

• L’indemnité sera versée aux salariés annuellement en janvier de l’année suivante.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

6. PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur un support papier signée des deux parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de signature de l’Accord.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent Accord.

Un exemplaire de l’Accord sera remis à chaque partie.

Enfin, un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Montoir, le 5 janvier 2023

En 5 exemplaires originaux,

ANNEXE

FORMULAIRE DE DEMANDE « FORFAIT MOBILITE DURABLE « 

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle : 

Travaillant sur le site de (adresse) :

J’atteste sur l’honneur :

• utiliser mon vélo, vélo électrique, trottinette, trottinette électrique, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail soit une distance de ……….. km aller, soit ……… km aller et retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraires option vélo).

J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 700€ maximum par an.

Un salarié en arrêt Maladie ou de Travail pourra être bénéficiaire de l’indemnité, en fonction de son nombre de trajet.

Nombre de déplacement : / 100

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le Signature

Exemple copie d’écran d’itinéraire le plus court