Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DU 20 FEVRIER 2019 POUR VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez INTER-EUROPE ACCESS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de INTER-EUROPE ACCESS et les représentants des salariés le 2019-02-22 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03319002094
Date de signature : 2019-02-22
Nature : Accord
Raison sociale : INTER-EUROPE ACCESS
Etablissement : 44821349600012 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-22
Accord d'entreprise du 20 février 2019 pour versement d'une prime exceptionnelle pouvoir d’achat
Les parties signataires conviennent, dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.
2. Montant de la prime
Le montant de la prime correspondra à 2% du salaire annuel brut 2018, plafonnée à 1000€.
3. Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
4. Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 28 février 2019 en un versement unique.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
5. Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
6. Validité de l’accord
Cet accord ne vaudra que s'il est ratifié par la majorité des deux tiers de l'effectif présent dans l'entreprise à la date de l'accord.
Fait à Pessac, le 22/02/2019
Nom, Prénom et Signature
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