Accord d'entreprise "accord salarial 2019" chez METAL DEPLOYE (Siège)

ACCORD SALARIAL 2019

Entre :

La société METAL DEPLOYE, dont le Siège Social est situé 2, quai Philippe BOUHEY, 21500 MONTBARD –

représentée par , agissant en qualité de Directeur

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives soussignées :

Représentée par , en sa qualité de délégué syndical CFE-CGC,

D’autre part,

Après avoir rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• Le 06 juin 2019

• Le 14 juin 2019

• Le 28 juin 2019

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles (L.2242 et suivants du Code du Travail).

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique uniquement à la catégorie : Cadres, Agents de Maîtrise, Techniciens et collaborateurs rattachés à la filière « administratifs » et « techniciens » au-delà du coefficient 240).

2. REVALORISATIONS SALARIALES :

   • Augmentations

2^ème collège (cadres, agents de maitrise, techniciens et collaborateurs rattachés à la filière « administratifs », « techniciens » au delà du coefficient 240) :

Augmentation individuelle : 2 % de la masse salariale au 31/12/2018

Revalorisation (changements de statuts, de coefficient, évolution des missions...) : 0,5 % de la masse salariale au 31/12/2018.

Chaque salarié aura la possibilité d’avoir un entretien avec son responsable hiérarchique.

Date application  :

L’application sera effective sur les salaires du mois de septembre ou au plus tard sur le mois d’octobre 2019.

Il sera procédé à une rétroactivité comme suit :

• Augmentations individuelles : Jusqu’à 2 % : au 1^er janvier 2019

Au-delà de 2 % : au 1^er juillet 2019

1/ Prime Vie de l’Entreprise

Montant : 300,00 €

Modalité : Elle sera versée sur les salaires de juin 2019.

A ce montant sera ajouté 25,00 € par enfant à charge de moins de 18 ans au 30 juin.

Catégorie de personnel : A l’ensemble de la catégorie hormis la catégorie «cadres»

Conditions de versement : 6 mois d’ancienneté au 30 juin 2019 et être à l’effectif au 1^er juillet 2019.

2/ Primes liées à la performance de l’entreprise dites « bonus »

Ces 5 bonus sont les indicateurs de performance : un baromètre qui fait un état des lieux mensuel et qui mesure notre progression. C’est pourquoi leur amélioration reste primordiale et leur évolution nécessaire.

Une attention particulière est portée sur le bonus environnement où des erreurs sont encore trop nombreuses, ne donnant pas satisfaction ni en termes de résultats ni en termes financier. Cet indicateur stagne et toutes les actions mises en place ont peu ou pas eu d’effet (affichage, sensibilisation, achat de nouvelles poubelles…). Aussi nous souhaitons revoir les modalités et conditions de cet indicateur afin de redynamiser cette action importante.

Pour rappel, chacun des 5 bonus est calculé mensuellement. Le versement du bonus au mois M correspond à la somme de ses 5 résultats précédents. Un seul indicateur est ainsi valorisé par mois.

2.1 - Bonus Sécurité

Montant : jusqu’à 220,00 € / an

Il prend en compte :

• Le nombre d’accidents du travail (AT) déclaré avec ou sans arrêt (salariés de et personnel intérimaire),

Conditions : 10,00 € par mois si aucun AT (au moins 1 AT 0 €)

Objectif tout au long de l’année : 0 accident

• Prévention réalisée sous forme d’audit mensuel. Le taux de prévention sera calculé d’après les résultats de cet audit sécurité (port des EPI et respect des EPC).

Conditions : 10,00 € par mois dégressif de la manière suivante :

Taux de prévention >= 80 % >= 85 %

Montant attribué 5 € 10 €

Objectif tout au long de l’année : Nous devons accentuer la détection et traitement des situations à risque qui reste aujourd’hui modéré. L’objectif devrait être au moins de 3 signalements ou actions par mois.

Un audit mensuel effectué sur 6 postes minimum. Le pourcentage correspond au nombre de points validés sur le nombre de points total contrôlés. Les EPC défaillants connus sur les machines ne sont pas pris en compte dans la cotation. La restitution de l’audit sécurité mensuel sera affichée au point communication.

Mesure exceptionnelle : Le schéma suivant est confirmé pour l’octroi d’une prime exceptionnelle liée au nombre de jours sans accident du travail avec arrêt :

A l’issue de 365 jours : 50 €

A l’issue de 730 jours : 100 €

A l’issue de 1095 jours : 150 €

Le compteur s’est arrêté à 813 jours.

Modalités liées à la mesure exceptionnelle : Avoir perçu 5 bonus sur les 6 derniers mois précédant l’octroi de la prime (en excluant le mois d’août).

2.2 - Bonus Qualité

Montant : jusqu’à 220,00 € / an

Il prend en compte :

• Le nombre de réclamations clients (indicateurs QSE : FNC clients ouvertes).

Conditions : 10,00 € par mois si le nombre de réclamations clients est inférieur à 5.

Objectif à terme : Parvenir à un nombre de réclamations clients inférieur à une moyenne de 3 sur l’année.

• Le coût mensuel des non conformités.

Conditions : 10,00 € si le coût mensuel des non conformités est inférieur à 4 000 €.

Objectif à terme : Réduire le coût des non conformités à hauteur de 2 000 €.

Si à l’issue de la réclamation la responsabilité de n’est pas engagée, la non-conformité en question ainsi que le coût inhérent seront déduis au plus tard dans le mois qui suit la clôture de la FNC.

2.3 - Bonus Productivité (efficience de production)

Montant : jusqu’à 220,00 € / an

Il prend en compte les charges de personnel sur la valeur ajoutée.

Conditions : 20,00 € par mois, dégressif de la manière suivante :

Efficience (*) <= 80 % <= 75 % <= 70 % <= 65 %

Montant attribué 5 € 10 € 15 € 20 €

Objectif à terme : 50 % sur l’année

(*) Calcul du pourcentage à la règle de l’arrondi

2.4 – Bonus « taux de service »

Montant : jusqu’à 220,00 € / an

Il est calculé de la façon suivante : nombre de lignes expédiées à l’heure et en quantité sur le nombre de lignes expédiées.

Conditions : 20,00 € par mois, dégressif de la manière suivante :

Taux de service (*) : >= 75 % >=80 % >=85 % >=90 %

Montant attribué : 5 € 10 € 15 € 20 €

Objectif à terme : taux de service = 95 %

(*) Calcul du pourcentage à la règle de l’arrondi

2.5 – Bonus environnement

Cet indicateur est totalement repensé afin d’insuffler un nouvel élan et redonner une dynamique à cet indicateur qui n’évolue plus et dont les audits révèlent des erreurs récurrentes.

Principe : Toujours sous forme d’audit mensuel, des secteurs seront définis et les éléments à prendre en considération listés ; une grille de cotation sera ainsi établie pour donner lieu à une évaluation générale. Tous les locaux y compris les bureaux seront concernés, ce qui nécessite d’adapter certains critères de la grille de cotation.

Montant : Pour ce focus, le bonus engendré est supérieur aux autres.

jusqu’à 440,00 € / an (11 mois), soit 40,00 € mensuel.

Planning : Des que la grille de cotation sera entérinée, le planning sera défini et affiché. Le modèle actuel est donc conservé jusqu’à la mise en place de la nouvelle formule.

Modalités : Cotation menée par un représentant de la direction, le responsable du secteur ou responsable exploitation et les salariés présents seront sollicités et mis à contribution notamment pour la correction et la mise en place d’actions.

La vérification portera en particulier sur le tri des déchets, le tri des bennes, tout ce qui touche à l’huile (bac de rétention, bidon…) et également sur le rangement (chiffon, palette, chevrons, akylux…), la propreté.

Objectif à terme : Le tri des déchets ainsi que tout autre geste ou démarche impactant notre environnement doivent faire partie de nos automatismes pour qu’une véritable dynamique environnementale s’installe.

2.6 – Règles générales liées au versement de ces 5 bonus, dit « bonus  » :

Date application :

A l’issue des NAO, soit le mois suivant la signature de l’accord le cas échéant.

Conditions de versement des bonus :

Le versement sur le mois M est conditionné à la présence à l’effectif au 1^er jour ouvré du mois M-1 et à la présence tout le mois considéré (incluant CP, RTT, CTI, congés d’ancienneté, congés sans soldes et événements familiaux). Une modification est apportée dans le cadre d’une absence continue sur au moins 2 mois : seuls le ou les premiers mois seront pris en compte et ne donneront pas lieu au versement du bonus, c’est-à-dire que dans le cas d’une absence débutant sur un mois et se terminant le mois suivant, un seul bonus sera retenu

Ex :

• une absence du 20 juin au 13 juillet : le bonus calculé sur juillet et versé sur août est maintenu

• Une absence du 20 juin au 06 septembre : le bonus calculé sur septembre et versé sur octobre est maintenu.

Modalités liées au versement des 5 bonus mensuels :

Ces différents bonus sont suivis par des indicateurs mensuels affichés au sein de l’entreprise.

Chacun des 5 bonus est calculé mensuellement. Le versement du bonus au mois M correspond à la somme de ses 5 résultats précédents.

Le calendrier sera affiché au point communication. Comme les années précédentes, il est à noter que le mois d’août ne génère pas de bonus versé en septembre.

Catégorie de personnel : A l’ensemble des salariés (hormis le « management team » et les commerciaux itinérants).

3/ Clause sur résultat 2019

Cette prime attribuée en fonction du résultat est augmentée de 50 € par rapport à 2018, à savoir :

100,00 € à partir de 6 % de RBE (Résultat Brut d’Exploitation) + 50 € par % entier de RBE au-dessus de 6 %.

Exemples : RBE de 6 % 100 €

RBE de 7 % 150 €

RBE de 7,4 % 150 €

Versement : le mois suivant la validation des comptes par les commissaires aux comptes, soit sur le 1^er semestre 2020.

Sont exclus de ce schéma : les cadres, les responsables de processus et les commerciaux itinérants.

3. AUTRES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

   • Complément annuel ou 13^ème mois

Le 13^ème mois pour les ATAMS ainsi que le complément annuel pour les cadres seront versés avec les salaires de novembre.

• Prime éloignement – frais de transport

L’indemnité de transport revalorisée en 2016 est reconduite en 2019 : 0,090 € / km de 5 à 62 km (soit 114 km aller / retour maximum) pour les Atams.

• PEE

Un avenant au règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) a été conclu le 28/11/2018. Un abondement de l’entreprise vient compléter l’épargne des bénéficiaires. sur les sommes versées ; abondement versé suivant les tranches reprises ci-dessous. Il est à noter qu’aucune modification ne sera apporté sur cet abondement.

• Œuvres sociales

Le budget des œuvres sociales reste à 35,00 € par salarié et par mois. Il est convenu d’attribuer une dotation exceptionnelle en cas de besoin pour des évènements exceptionnels (inhabituels, originaux..) afin de permettre leurs réalisations. La participation aux clés à boissons est maintenue.

4. AUTRES MESURES DE LA NEGOCIATION

   • Durée et organisation du temps de travail

Ce sujet demeure d’actualité même si la réflexion et par le fait la négociation n’ont pu être encore menées. Une mise à plat de nos besoins actuels et futurs est nécessaire.

• Egalité professionnelle hommes – femmes

L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu le 17 juin 2013 pour une durée de 3 ans est échu. Même si aujourd’hui notre effectif de moins de 50 ne nous soumet pas une obligation d’accord, notre volonté est de mettre en œuvre des actions en faveur de l’égalité de traitement hommes femmes le cas échéant.

• Travailleurs handicapés

Sur 2019, les actions de sensibilisation sont reconduites, à savoir :

• Il est prévu d’attirer l’attention des agences intérimaires, entre autre, sur ce point si des recrutements sont lancés.

• Prévoir dans la mesure du possible une action d’information sur le handicap (maîtrise, CHSCT dans un premier temps)

• Continuer à travailler avec la médecine du travail afin de sensibiliser le personnel.

• Réfléchir à une forme de sous-traitance si des opportunités se présentent.

Congés – fermeture :

Prévisionnel :

Inventaire : Fermeture pour inventaire prévue les 20 et 23 décembre 2019.

Congés de fin d’année :

Le 24 décembre 2019 fait l’objet du positionnement d’un RTTE 2019. Le 26 décembre 2019 est une journée non travaillée et rémunérée, à l’exception de la population cadres (fête patronale).

La 5^ème semaine est positionnée du 27 décembre 2019 au 03 janvier 2020.

En fonction de la charge, ces différentes dispositions pourraient être modifiées.

5. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent document ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.

Néanmoins il est fait une exception sur le versement des bonus qui continueront à être calculés après le 31 décembre 2019 et ce jusqu’à nouvel ordre ou jusqu’aux nouvelles négociations.

6. FORMALITES DE DEPOTS

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Il sera ensuite déposé par la Direction auprès de la Direction Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Bourgogne-Franche-Comté ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les organisations syndicales représentatives soussignées,

Fait à Montbard, le 22 juillet 2019

Pour la CFE-CGC , Pour l’entreprise,

Le Directeur