Accord d'entreprise "Accord salarial 2020" chez METAL DEPLOYE (Siège)

ACCORD SALARIAL 2020

Entre :

La société METAL DEPLOYE, dont le Siège Social est Quai Philippe Bouhey – 21500 MONTBARD représentée par , agissant en qualité de Directeur

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives soussignées :

CFE-CGC

Représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Après avoir rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• Le 16 septembre 2020

• Le 23 septembre 2020

• Le 06 octobre 2020

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles (L.2242 et suivants du Code du Travail).

1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique uniquement à la catégorie : Cadres, Agents de Maîtrise, Techniciens et collaborateurs rattachés à la filière « administratifs » et « techniciens » au-delà du coefficient 240).

2. REVALORISATIONS SALARIALES :

   • Augmentations

2^ème collège (cadres, agents de maitrise, techniciens et collaborateurs rattachés à la filière « administratifs », « techniciens » au delà du coefficient 240) :

Les points suivants sont arrêtés :

• Il ne sera pas versé d’augmentations individuelles, ni collectives.

• Il sera procédé aux revalorisations de salaire liées à l’évolution des salariés et notamment un changement de statut, un changement de coefficient, une évolution des missions, un élargissement des compétences… 0.5 % de la masse salariale au 31/12/2019.

Chaque salarié a la possibilité d’avoir un entretien avec son responsable hiérarchique.

Date application :

L’application des revalorisations de salaire sera effective sur les salaires du mois de novembre 2020.

Il ne sera pas procédé à une rétroactivité.

1/ Prime Vie de l’Entreprise

Montant : 300,00 €

Modalité : Elle sera versée sur les salaires de juin 2020.

A ce montant sera ajouté 25,00 € par enfant à charge de moins de 18 ans au 30 juin.

Catégorie de personnel : A l’ensemble de la catégorie hormis la catégorie «cadres»

Conditions de versement : 6 mois d’ancienneté au 30 juin 2020 et être à l’effectif au 1^er juillet 2020.

2/ Primes liées à la performance de l’entreprise dites « bonus »

Ces 5 bonus sont les indicateurs de performance : un baromètre qui fait un état des lieux mensuel et qui mesure notre progression. C’est pourquoi leur amélioration reste primordiale et leur évolution nécessaire. Cette définition et cette volonté d’aller de l’avant restent inscrits même si nos indicateurs ont été mis à mal cette année par la perturbation de notre organisation et fonctionnement. Le contexte n’a pas permis d’apprécier les règles, d’évaluer les différents objectifs ni de calculer les différents critères de nos indicateurs.

Aussi le calcul du bonus sécurité, du bonus qualité, du bonus productivité, du bonus taux de service et du bonus environnement est suspendu en 2020 et le versement lié au seul résultat de l’indicateur n’interviendra pas et ce à compter du mois de mars. Néanmoins, il est prévu de verser toutes les sommes mensuelles déjà calculées.

En conséquence, le schéma suivant est déterminé pour le versement général d’un « bonus » exceptionnel :

• Versement janvier 2020 : 80 € montant bonus sécurité de juillet à déc. 2019

• Versement février 2020 : 10 € montant bonus qualité de sept. 2019 à janv. 2020

• Versement mars 2020 : 65 € montant bonus productivité d’oct. 2019 à fév. 2020

• Versement juillet 2020 : 186 € montant de tous les bonus calculés

• Versement décembre 2020 : 150 € montant équivalent à une moyenne de 50 € par mois sur le dernier trimestre 2020

2.1 – Règles générales liées au versement du « bonus » exceptionnel:

Conditions de versement des bonus :

Les conditions de versement ci-dessous demeurent sachant que pour les montants globaux, il est isolé un montant mensuel dont le versement sera conditionné comme ci-dessous :

Le versement sur le mois M est conditionné à la présence à l’effectif au 1^er jour ouvré du mois M-1 et à la présence tout le mois considéré (incluant CP, RTT, CTI, congés d’ancienneté, congés sans soldes et événements familiaux). Une modification est apportée dans le cadre d’une absence continue sur au moins 2 mois : seuls le ou les premiers mois seront pris en compte et ne donneront pas lieu au versement du bonus, c’est-à-dire que dans le cas d’une absence débutant sur un mois et se terminant le mois suivant, un seul bonus sera retenu

Ex :

• une absence du 20 juin au 13 juillet : le bonus calculé sur juillet et versé sur août est maintenu

• Une absence du 20 juin au 06 septembre : le bonus calculé sur septembre et versé sur octobre est maintenu.

Catégorie de personnel : A l’ensemble des salariés (hormis le « management team » et les commerciaux itinérants).

Engagement : Les différents bonus seront calculés à nouveau à partir de janvier 2021 si la situation le permet et seront parcourus lors des négociations 2021.

3/ Clause sur résultat 2020

Il est attribué 100,00 € à partir de 6 % de RBE (Résultat Brut d’Exploitation) + 50 € par % entier de RBE au-dessus de 6 %.

Exemples : RBE de 6 % 100 €

RBE de 7 % 150 €

RBE de 7,4 % 150 €

Versement : le mois suivant la validation des comptes par les commissaires aux comptes, soit sur le 1^er semestre 2021.

Sont exclus de ce schéma : les cadres, les responsables de processus et les commerciaux itinérants.

3. AUTRES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

   • Complément annuel ou 13^ème mois

Le 13^ème mois pour les ATAMS ainsi que le complément annuel pour les cadres seront versés avec les salaires de novembre.

• Prime éloignement – frais de transport

L’indemnité de transport n’est pas revalorisée en 2020 et demeure : 0,090 € / km de 5 à 62 km (soit 114 km aller / retour maximum) pour les Atams.

• PEE

Un avenant au règlement du Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) a été conclu le 28/11/2018. Un abondement de l’entreprise vient compléter l’épargne des bénéficiaires sur les sommes versées ; abondement versé suivant les tranches reprises ci-dessous. Il est à noter qu’aucune modification ne sera apporté sur cet abondement.

• Œuvres sociales

Le budget des œuvres sociales reste à 35,00 € par salarié et par mois. Il est convenu d’attribuer une dotation exceptionnelle en cas de besoin pour des évènements exceptionnels (inhabituels, originaux..) afin de permettre leurs réalisations. La participation aux clés à boissons est maintenue.

• Compteurs RTT

La journée dite « patronale » non travaillée et rémunérée vient alimenter le compteur RTTE (à l’exception des cadres).

Il n’y aura pas de proratisation du compteur RTT pour les salariés ayant bénéficiés des arrêts pour garde d’enfants et personnes vulnérables, mis en place pendant la crise sanitaire.

4. AUTRES MESURES DE LA NEGOCIATION

   • Durée et organisation du temps de travail

Ce sujet demeure d’actualité même si la réflexion et par le fait la négociation n’ont pu être encore menées. Une mise à plat de nos besoins actuels et futurs est nécessaire.

• Télétravail

Cette nouvelle forme d’organisation du travail fait l’objet d’une réflexion et d’une négociation.

• Egalité professionnelle hommes – femmes

L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu le 17 juin 2013 pour une durée de 3 ans est échu. Même si aujourd’hui notre effectif de moins de 50 ne nous soumet pas une obligation d’accord, notre volonté est de mettre en œuvre des actions en faveur de l’égalité de traitement hommes femmes le cas échéant.

• Travailleurs handicapés

Sur 2020, MD est à jour de son obligation d’employer 3 bénéficiaires. Il est néanmoins prévu d’anticiper les prochains départs et de continuer les actions de sensibilisation déjà amorcées :

• Attirer l’attention des agences intérimaires, entre autres, sur ce point si des recrutements sont lancés.

• Continuer à travailler avec la médecine du travail afin de sensibiliser le personnel.

• Réfléchir à une forme de sous-traitance si des opportunités se présentent.

  • Congés – fermeture :

Prévisionnel :

Inventaire : Fermeture pour inventaire prévue les 21 et 22 décembre 2020.

Congés de fin d’année :

Le 23 décembre 2020 est une journée non travaillée et rémunérée, à l’exception de la population cadres (fête patronale).

La 5^ème semaine est positionnée du 24 au 31 décembre 2020.

En fonction de la charge, ces différentes dispositions pourraient être modifiées.

5. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2020.

Au-delà de cette période d’application, les dispositions du présent document ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets pour ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle négociation obligatoire.

6. FORMALITES DE DEPOTS

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Il sera ensuite déposé par la Direction auprès de la Direction Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Bourgogne-Franche-Comté ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les organisations syndicales représentatives soussignées,

Fait à Montbard, le 15 octobre 2020

Pour la CFE-CGC, Pour l’entreprise,