Accord d'entreprise "Un accord d’entreprise en date du 1er décembre 2021 sur le régime complémentaire de remboursement des frais de santé de PROCHIMIR SASU" chez PROCHIMIR (Siège)

Entre :

La société PROCHIMIR SASU

Dont le siège social est situé Zone Industrielle de Montifaut – 34 Rue René Truhaut - 85700 POUZAUGES

Immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le n°448 252 254

Représentée par M_________________________, en qualité de Directeur Général, dument habilité à l’effet des présentes

D’une part ;

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise (ayant recueilli au moins 10% des suffrages au 1^er tour des dernières élections professionnelles), représentée par :

• M_____________________, en qualité de représentant syndical CFDT Plasturgie

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Cet accord s’inscrit dans une stratégie de rapprochement de PROCHIMIR SASU avec BOSTIK SA.

L’objectif poursuivi par cette démarche est d’apporter des garanties de bon niveau aux salariés et aux retraités, anciens salariés de PROCHIMIR SASU, à un coût compétitif et maîtrisé.

Article 1 – Objet

L’objet du présent accord est la mise en place de garanties en matière de remboursement des frais de santé, intervenant en complément des prestations servies par le régime général d’assurance maladie.

Il est rappelé que l’objectif de cet accord conclu en application de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale est également de faire bénéficier les salariés, compte tenu du caractère collectif, obligatoire et responsable du régime, des dispositions légales et réglementaires applicables, notamment :

• D’une déductibilité de l’assiette de l’impôt sur le revenu de la cotisation salariale versée pour le financement du régime, au regard de l’article 83 1° quater du Code Général des Impôts et dans les limites prévues par ledit article tant que celui-ci l’autorise ;

• D’une exonération de cotisations de sécurité sociale sur cet avantage collectif et obligatoire, sauf CSG-CRDS, dans les limites définies par l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale de la part incombant à l’entreprise dans le financement du régime.

Ces garanties font l’objet d’un contrat d’assurance souscrit par PROCHIMIR SASU au profit de ses salariés et de leurs ayants droit.

Article 2 – Champ d’application

Tous les salariés de PROCHIMIR SASU adhérent au régime de remboursement des frais de santé de façon obligatoire.

Ces garanties sont accordées aux salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de l’entrée en vigueur du présent accord collectif.

Article 3 – Opposabilité du régime

Le présent accord s’impose aux salariés de PROCHIMIR SASU en ce qui concerne la définition tant des garanties que des conditions de leur financement.

Les signataires ont établi le constat du caractère plus favorable du régime résultant du présent accord en comparaison des garanties prévues par la loi, les accords et conventions professionnelles ou interprofessionnelles ainsi que par la convention collective applicable dans les divers établissements de la société.

Article 4 – Organisme Assureur

Ce régime fait l’objet d’un contrat collectif, souscrit par PROCHIMIR SASU auprès du groupe AESIO.

Article 5 - Garanties

La couverture mise en place au titre du présent accord couvre les frais relatifs aux frais de soins de santé et aux frais d’hospitalisation.

Ces garanties sont annexées au présent accord à titre informatif (cf. annexe 1). Les garanties souscrites font l’objet d’une notice d’information.

Les salariés de PROCHIMIR SASU et leurs ayants droit, tels que définis à l’articles 6, en bénéficient.

Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. L’employeur n’est tenu, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

L’ensemble des garanties souscrites respecte le cahier des charges des contrats responsables (obligations de prise en charge et de non prise en charge), institué par les articles L.871-1, R.871-1 et R.871-2 du code de la sécurité sociale. Il est précisé que ces garanties peuvent intervenir en complément du régime de remboursement des frais de santé d’un ayant droit du salarié, dans la limite des frais réels et des plafonds des contrats responsables.

Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « aidés », ou contrats « responsables », ou les conditions d’exonérations sociale et fiscale ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions.

Article 6 – Bénéficiaires 

Les bénéficiaires de ce régime complémentaire de frais de santé sont les suivants :

• Le membre participant (salarié PROCHIMIR SASU) ;

• Les ayants droit du salarié du membre participant désignés sur le Bulletin d’adhésion individuel.

On entend par ayant droit du salarié membre participant :

• Les personnes reconnues comme ayants droit du membre participant par la législation de la Sécurité Sociale,

• Les membres d’une même famille ou vivant au foyer du membre participant, bénéficiant d’une couverture sociale personnelle tels que :

• Le conjoint, non divorcé, non séparé de corps judiciairement.

• Le concubin (personne vivant en couple avec le membre participant dans le cadre d’une union de fait dont le domicile fiscal est le même).

• Le partenaire lié par un PACS (dit partenaire).

• Les enfants du membre participant ou de son conjoint (concubin ou partenaire) âgés de moins de 28 ans dès lors qu’ils ne sont ni mariés, ni pacsés ou ne vivant pas en concubinage. Ils perdent la qualité d’ayants droit du membre participant au 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils atteignent leur 28^ème anniversaire.

• Les enfants reconnus handicapés sont considérés comme ayant-droit du membre participant et peuvent bénéficier du présent contrat quel que soit leur âge s’ils sont reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapés (CDAPH).

L’ensemble des bénéficiaires doit être affilié à un régime légal d’assurance maladie français.

Article 7 – Dispenses d’affiliation

Les dispenses d’affiliation permettent aux salariés de renoncer au bénéfice de la couverture complémentaire santé obligatoire mise en place au sein de PROCHIMIR SASU.

La demande de dispense est à l’initiative du salarié et doit être formulée par écrit au moment de l’embauche. La demande de dispense peut toutefois être postérieure, si elle intervient :

• Au moment de la mise en place des garanties ;

• À la date à laquelle les conditions pour bénéficier du cas de dispense sont remplies.

Le salarié qui répond à l’une des conditions suivantes peut prétendre à une dispense du contrat de couverture complémentaire santé obligatoire au sein de PROCHIMIR SASU.

7.1. Adhérent à une couverture complémentaire santé collective en tant qu’ayant droit

Une dispense est possible pour les salariés couverts en tant qu’ayant droit, en qualité d’époux(se) ou de partenaire de PACS, du bénéficiaire, par l’un des dispositifs suivants :

• Autre régime frais de santé collectif dans le cadre de la loi ANI, s’il prévoit une adhésion obligatoire des membres de la famille au même titre que celle du salarié ;

• Contrat d’assurance de groupe dit « Madelin »

• Régime local d’Alsace-Moselle

• Régime complémentaire qui relève de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)

• Mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales

7.2. Adhérent à une complémentaire santé individuelle

La dispense d’adhésion peut être demandée jusqu’à l’échéance du contrat individuel. À cette date, le salarié devra souscrire au régime frais de santé collectif de PROCHIMIR SASU.

7.3. Présence dans l’entreprise avant la mise en place du régime

Les salariés présents au sein de PROCHIMIR SASU avant la mise en place du régime peuvent demander une dispense d’adhésion seulement si :

• La complémentaire santé est instaurée par décision unilatérale de l’employeur (DUE)

• Et comprend une participation financière du salarié.

7.4. Bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (CSS)

Les bénéficiaires de la CSS peuvent refuser d’adhérer à la mutuelle de PROCHIMIR SASU, tant qu’ils bénéficient de la CSS.

7.5. Salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel peuvent être dispensés d’adhérer au régime complémentaire des frais de santé collective de PROCHIMIR SASU, à la condition suivante :

• La cotisation équivaut à au moins 10% de la rémunération brute.

7.6. Salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat de mission

Les salariés en CDD pourront demander une dispense d’adhésion au régime, s’ils répondent à une des conditions précédentes de dispense.

7.7. Salariés en contrat d’apprentissage

Les apprentis peuvent ne pas adhérer au régime complémentaire des frais de santé collective de PROCHIMIR SASU. Les modalités de refus dépendent du montant des cotisations :

• Cotisation inférieure à 10% : L’apprenti doit répondre à une des conditions précédentes de dispenses.

• Cotisation supérieure ou égale à 10% : L’apprenti doit répondre à une des conditions précédentes de dispenses.

Article 8 – Cotisations

8.1. Montant de la cotisation

Les cotisations sont exprimées en pourcentage de la tranche A et B des salaires bruts. Au 1^er janvier 2022, les taux s’établissent à :

• TA : 3.83%

• TB : 3.83%

Ce montant mensuel de cotisation comprend 2 éléments :

• Le règlement du montant de ladite cotisation visant à bénéficier dudit régime (3,79% TA/TB) ;

• Le financement d’un cabinet de pilotage du régime considéré (0,04% TA/TB).

8.2. Répartition de la cotisation

La répartition de la structure de cotisation se constitue de la manière suivante :

• Prise en charge à hauteur de 65 % par PROCHIMIR SASU ;

• Prise en charge du salarié à hauteur de 35 %.

8.3. Evolution de la cotisation

Toute évolution du taux de cotisation due à une évolution réglementaire hors désengagement Sécurité Sociale (notamment toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « responsables » ou les conditions d’exonérations sociale et fiscale ou de déductibilité), ou plus généralement de toute contribution ou taxe sur cotisations mis à la charge de l’organisme, ne sera pas de nature à modifier le présent accord.

Les parties signataires conviennent que les évolutions de cotisation résultant de l’application des paragraphes précédents sont réparties entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que celles applicables au 1^er janvier 2022.

Le régime de frais de santé des salariés doit rester équilibré dans les limites prévues ci-dessus. En cas de difficulté, les parties signataires se rencontreront sur l’initiative de la Direction pour arrêter les mesures propres à restaurer cet équilibre. Ces mesures pourront être relatives soit à une redéfinition du niveau des cotisations, soit à une redéfinition du niveau des prestations accordées dans le cadre du présent accord.

L’accroissement des dépenses du régime résultant d’une modification du contenu, des conditions et du niveau des prestations servies par la sécurité sociale, autre que l’effet des simples revalorisations habituelles, seront subordonnées à l’accord des signataires.

A défaut d’accord dans les trois mois, les niveaux de prestation seront techniquement ajustés par l’organisme d’assurance aux fins de restaurer l’équilibre du régime sans que cet ajustement puisse être considéré comme une modification du régime.

Article 9 – Régime surcomplémentaire à adhésion facultative

Un régime surcomplémentaire à adhésion facultative permet aux salariés qui le souhaitent de souscrire à des garanties supplémentaires.

Ces garanties respectent le cahier des charges du contrat responsable.

Elles font l’objet d’un contrat d’assurance souscrit par PROCHIMIR SASU au profit des salariés qui ont optés pour ce régime supplémentaire, ainsi que de leurs ayants droit.

La cotisation correspondante est à la charge exclusive du salarié.

Elle est fixée, au 1^er janvier 2022, à :

• 0.11% PMSS par adulte

• 0.07% PMSS par enfant

PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale

Les garanties de ce régime optionnel figurent en annexe 2.

Article 10 – Cabinet de conseil pour l’accompagnement du pilotage du régime

Le cabinet jouera le rôle d’intermédiaire avec l’assureur. Il vérifiera les pièces contractuelles et les résultats des régimes. Ce dernier apportera une force de négociation pour défendre les intérêts de PROCHIMIR SASU et ses salariés.

Ce cabinet a pour vocation d’assister tant l’employeur que les organisations syndicales de PROCHIMIR SASU.

Le cabinet apportera une expertise juridique et de conseil sur les sujets de protection sociale. Cette expertise sera technique et concernera l’équilibre et le pilotage du régime. Un benchmark permanent sur ce qui se fait ailleurs sur le marché sera aussi confié au comité de pilotage.

À partir du 1^er janvier 2022, cet expert sera le cabinet de conseil SIACI Saint Honoré.

Le choix de ce dernier sera évoqué chaque année lors du comité de pilotage, tout changement en concernant cet expert, ne sera pas de nature à modifier le présent accord.

Article 11 – Suivi de l’accord

Un comité de pilotage paritaire est instauré, afin d’effectuer le suivi et le pilotage de ce régime. Il est composé des Organisations Syndicales signataire du présent accord ainsi que de représentants de la Direction Générale de PROCHIMIR SASU. Tous seront accompagnés par le cabinet extérieur de conseil. Le comité de pilotage a pour rôle de décider des évolutions de garanties et/ou de cotisations.

L’organisme assureur fournit à ce comité des informations sur les évolutions du contexte de la protection sociale complémentaire en France pouvant avoir des impacts sur le régime PROCHIMIR SASU.

Celles-ci peuvent donner lieu à des sessions de formation/information spécifiques à l’initiative de l’assureur.

Dans la mesure du possible, des comparaisons avec les garanties mises en place par des entreprises proches de PROCHIMIR SASU, en termes de taille ou de secteur d’activité, sont également présentées.

Article 12 – Portabilité

En application de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi, les salariés de PROCHIMIR SASU bénéficient du maintien des garanties collectives en matière de remboursement des frais de santé, objet du présent accord, à titre gratuit, en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, pendant une durée maximale de 12 mois.

La gestion des affiliations sera assurée par l’organisme assureur à qui le bénéficiaire doit présenter les justificatifs de sa situation au regard de l’assurance chômage et qu’il doit tenir informé de tout changement dans sa situation professionnelle.

Article 13 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Il annule et remplace tout accord ou engagement unilatéral précédemment en vigueur au sein de PROCHIMIR SASU ou de l’un de ses établissements, relatif aux régimes de remboursement de frais de santé.

Cet accord peut être dénoncé à tout moment, en tout ou partie, par les parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. La dénonciation est alors portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément à l’article L2261-11 du code du travail, cet accord reste valable jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord (ou de nouvelles dispositions destinées à remplacer la partie d’accord dénoncée) ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter du dernier jour du délai de préavis.

Article 14 – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi conformément aux articles L.2221-1 et suivantes du Code du travail, en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt à la DREETS et aux Greffes du Conseil des Prud’hommes de LA ROCHE SUR YON.

Fait à Pouzauges, le 1^er décembre 2021

Pour la société PROCHIMIR

Le Directeur Général

M__________________________

Pour l’organisation syndicale CFDT

Le représentant syndical

M_______________________________

Annexe 1 : Garanties – Régime de base

Annexe 2 : Garanties optionnelles -Régime surcomplémentaire