PROCÈS VERBAL D’ACCORD SUR

LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Entre les soussignés :

La société BCD Travel, dont le siège social est cours Valmy 1-7 à Puteaux, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet

Ci-après dénommée « La société »

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative :

Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical

D’autre part.

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été engagée au sein de la société BCD Travel dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2023.

La délégation était composée de XXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXX.

Dans ce cadre, la société et la délégation CFDT, organisation syndicale représentative à 100%, se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 11 avril 2023

• 2^ème réunion : 27 avril 2023

• 3^ème réunion : 16 mai 2023

• 4^ème réunion : 13 juin 2023

• 5^ème réunion : 15 juin 2023

• 6^ème réunion : 14 septembre 2023

• 7^ème réunion : 04 octobre 2023

Dernier état des propositions respectives des parties

1. CFDT

La délégation syndicale demande :

Salaires et rémunérations annexes

• De privilégier les bas salaires lors de l’augmentation générale

• La revalorisation de la prime mobilité

• L’augmentation du pourcentage de la prime d’ancienneté

• L’absence d’objectifs sur le 2nd semestre pour les bonus des opérations de 2023

• La revalorisation de l'allocation télétravail (prime Home Office)

• L’augmentation du montant des titres restaurant

• L’augmentation du budget des Œuvres Sociales

• La mise en place de la prime “partage de la valeur” (dite Macron)

• La mise en place d’un accord de “participation dérogatoire”

• La non prise en compte des absences (jour férié/RTT/CP...) pour les heures supplémentaires

Aménagement du temps de travail

• Un jour de déménagement supplémentaire

• Un jour de congé pour mariage pour une sœur ou un frère

• L’ouverture d’une négociation concernant le CET (Compte Epargne Temps)

• La reconduction du décompte annuelle des jours enfants malades

2. La société

Aucune proposition de la part de la direction.

3. Ensemble ont été décidées les dispositions suivantes :

L’organisation représentative CFDT et la direction se sont réunies à différentes reprises et c’est dans ces circonstances qu’ils ont pu trouver un accord sur les mesures salariales 2023 même si la délégation regrette que la direction n’ait pas accepté plus de propositions en dépit d’un contexte social particulièrement difficile et d’un contexte économique défavorable. La délégation espère une continuité dans les NAO à venir pour favoriser le dialogue social et la qualité de vie au travail.

Salaires et rémunérations annexes

• L’augmentation de l’allocation télétravail de 3 euros, par salarié, par mois, à compter de janvier 2024

• La non prise en compte des absences (jour férié/RTT/CP...) pour les heures supplémentaires

• L’augmentation des titres restaurant de 0.50 euros à la charge de l’employeur à compter du

01 janvier 2024

• L’application des bonus opérationnels, selon objectifs communiqués en début d’année, sur les résultats du second semestre uniquement ; le bonus du premier semestre sera calculé au prorata du temps de présence du salarié. (Reconduction du point pour 4 ans)

Aménagement du temps de travail (reconduction pour 4 ans)

• La reconduction des mesures encadrant la prise de jours de RTT :

  • La possibilité de cumuler les cinq premiers jours RTT acquis du 1er janvier au 31 mai.

  • Les RTT cumulés et acquis au 1er juin 2023 pourront être posés uniquement sur une des deux périodes suivantes :

    • La période de congé principal telle qu’elle sera définie par la direction, après

consultation du comité social et économique

• La période des vacances de Noël.

• La reconduction des congés pour soigner un enfant malade :

  • Pour rappel, la convention collective prévoit, sur présentation d’un justificatif médical justifiant une présence indispensable pour garder un enfant malade de moins de douze ans, des congés rémunérés accordés au salarié, mère ou père, avec un maximum de 4 jours par période de 12 mois, il est porté à 5 jours à partir de 3 enfants.

  • L’entreprise prévoit :

    • 4 jours pour un seul enfant de moins de douze ans, et

    • 2 jours par enfant supplémentaire de moins de douze ans.

• La reconduction du décompte annuelle des jours enfants malades :

Ainsi, chaque collaborateur renouvellera ses jours pour enfant malade le 1^er janvier de

l’année de référence.

• La reconduction des mesures d’ajustement des classifications conventionnelles des salariés embauchés au groupe A :

  • Les salariés embauchés (hors apprentis) au groupe A de la classification des emplois seront automatiquement promus au groupe B le 1er jour du 6ème mois de présence dans l’entreprise.

  • Procédure de passage au groupe supérieur sous conditions d’ancienneté et d’entretien avec son supérieur hiérarchique :

    • Le passage au groupe supérieur des niveaux C et D sera effectué sur proposition des managers qui auront validés les thèmes mentionnés dans la classification des emplois de la convention collective des agences de voyages et de tourisme.

4. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La direction s’engage à effectuer une étude sur ce point. Le Comité Social et Économique sera impliqué dans le suivi de cette étude.

5. Publicité

A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L 2232-13 du Code du Travail, la société notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires.

La société et l’organisation syndicale représentative conviennent de signer le présent document par voie électronique (DocuSign), reconnaissent que le recours à la signature électronique (DocuSign) est un procédé valide et juridiquement engageant et renoncent à tout recours et toute contestation afférant à la validité du présent procès-verbal sur le fondement de sa signature par voie électronique.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise à l’issue du délai d’opposition de huit jours visés à l’article L 2232-13 du Code du Travail, en un exemplaire par voie électronique sur le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise et des textes associés, en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la société.

Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du Travail, à partir du jour qui suit son dépôt sur la plateforme en ligne de service de dépôt des accords collectifs d’entreprise et des textes associés.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

En application des dispositions de l’article R 2262-3 du Code du Travail, le présent Procès-verbal sera affiché sur les tableaux d’informations du personnel et envoyé par émail à l’ensemble des salariés.

Fait à Puteaux, le 04 octobre 2023

(En quatre exemplaires, un pour chaque partie et aux fins de formalités)

La société BCD Travel France : Les organisations syndicales représentatives :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX