ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE

PONT DU GARD

N° SIRET : 448 279 844 00014

N° URSSAF : 14311131

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

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ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE

PONT DU GARD

Entre :

L’EPCC Pont du Gard dont le siège est situé 400 route du Pont du Gard, La Bégude, 30210 VERS PONT DU GARD, représenté par Monsieur ………………, Directeur Général

2. D’une part

   Et

- L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical …………………..

- L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical ……………………..

D’autre part

Il a été conclu le présent accord.

Article 1^er

Le présent accord collectif est conclu en application du décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Son champ d’application est l’EPCC Pont du Gard.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés.

Article 2 : durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à savoir pour la période du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3 : objet de l’accord

L’objet du présent accord est de définir les objectifs à atteindre en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant d’y parvenir.

Pour cela des rapports de situation comparée femmes-hommes ont été établis, relatifs aux années 2016 et 2017

Article 4 : rapports de situation comparée 2016 et 2017

Document de comparaison des analyses des rapports de situation comparée 2016 et 2017 à consulter.

Article 5 : plan d’action 2017

Mesures prises au cours de l’année 2017 en vue d’assurer l’égalité professionnelle

La rémunération effective

• L’objectif de baisser de 10% les écarts constatés dans les rémunérations des femmes et des hommes cadres et agent de maîtrise a été atteint pour les agents de maîtrise, mais pas pour les cadres. Il s’est même creusé pour ces derniers. Les rémunérations minimum de la grille des salaires de la convention collective des espaces de loisirs ont été revues en août 2017.

Concernant les agents de maîtrise, l’on peut considérer qu’il n’y a plus d’écart. Pour ce qui est des employés, comme en 2016, la situation s’est inversée avec une différence de rémunération moyenne de 15.43€.

La formation professionnelle

• L’objectif de baisser de 10% les écarts constatés dans le nombre d’heures de formation des agents de maîtrise a été largement atteint avec une inversion de la situation. Les femmes employées continuent de bénéficier d’un nombre plus important d’heures de formation que les hommes. A contrario les femmes cadres ont bénéficié de moins d’heures de formation que les hommes.

Les embauches

• L’objectif de recruter autant de femmes que d’hommes en saison n’a pas été atteint : 56,5 % des salariés saisonniers recrutés en 2017 sont des hommes, 30 femmes contre 39 hommes. Cela est essentiellement dû à l’augmentation de l’effectif saisonnier au service sécurité où statistiquement plus d’hommes que de femmes sont agents de sécurité.

L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• Réalisation d'entretiens auprès des futurs pères et mères permettant d'avoir une vision complète de leurs droits et des avantages offerts par le CNAS : 3 entretiens réalisés en 2017 pour 4 naissances en 2017 (pour un enfant, l’entretien a été réalisé l’année précédente). La possibilité offerte au conjoint de pouvoir assister à trois examens médicaux obligatoires est mentionnée lors de l’entretien depuis août 2014. Trois congés paternité ont été pris en 2017 ainsi qu’un congé parental à 100% par une employée.

• Une demi-journée de rentrée scolaire est accordée aux agents ayant des enfants âgés de 3 à 12 ans révolus (20 demi-journées prises pour 41 agents avec des enfants de moins de 13 ans ; à noter, de nombreux agents ont plus de un enfant de moins de 13 ans).

Objectifs de progression pour l’année à venir et indicateurs associés

La rémunération effective

Objectif :

Tendre vers une baisse de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes cadres.

Indicateurs :

Calcul des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes cadres.

Actions envisagées :

A défaut de ne plus pouvoir appliquer la grille de salaire de l’EPCC Pont du Gard (dénoncée à partir du 31/12/2012), les évolutions de rémunérations suivront les principes énoncés dans la convention collective des espaces de loisirs, d’attractions et culturels. Des promotions individuelles pourront avoir lieu en 2018 en tenant compte de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les augmentations de salaires éventuelles seront attribuées en fonction des résultats des entretiens annuels d’évaluation, de la conjoncture de l’établissement et de nouvelles missions éventuelles.

Coût prévisionnel :

Augmentation de la masse salariale.

Echéancier :

Arriver à baisser de 20 % l’écart de rémunération constaté entre les femmes et les hommes cadres.

La formation professionnelle

Objectif :

Permettre aux femmes cadres de bénéficier de plus d’heures de formation.

Indicateurs :

Calcul des écarts entre le nombre d’heures de formation réalisées par les femmes et les hommes.

Actions envisagées :

Pas d’action particulière à mener

Coût prévisionnel :

- Frais de gestion interne.

- Coûts des actions de formation.

Echéancier :

Poursuivre la formation des femmes pour être à 50% d’heures de formation pour les femmes.

Les embauches

Objectif :

Recruter autant de femmes que d’hommes concernant les recrutements saisonniers.

Indicateurs :

Nombre de femmes et d’hommes recrutés en saison.

Actions envisagées :

Pas d’action particulière à mener.

Coût prévisionnel :

Frais de gestion interne.

Echéancier :

Arriver à recruter 50% de femmes pour les emplois saisonniers.

L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale et la qualité de vie au travail

Objectif :

Que les pères et les mères aient le même niveau d’information et les mêmes avantages lors d’une naissance ou d’une adoption.

Indicateurs :

- Nombre d’entretiens réalisés en 2018 par rapport aux nombre de naissances ou d’adoptions.

- Nombre de congé de rentrée des classes pris.

- Nombre de congé paternité et parentaux pris.

Actions envisagées :

- Continuer à effectuer des entretiens systématiques pour les femmes et les hommes devenant parents. Les congés maternité, d’adoption, paternité et parentaux seront donc particulièrement accompagnés par le service des ressources humaines. Les pères seront autant informés que les mères sur les congés auxquels ils ont droit (congé paternité, parentaux, enfants malades, examens prénataux…).

- Le congé exceptionnel pour rentrée des classes (1/2 journée) continuera à être accordé aux parents ayant des enfants âgés de 3 ans à 12 ans révolus.

- Maintenir l'existence d'un entretien à l’issue d’un congé parental permettant d’organiser le retour à l’emploi.

- les agents bénéficieront de deux jours de congé annuels, consécutifs ou non, par enfant malade de moins de 12 ans.

Coût prévisionnel :

- Maintien du salaire des personnes ayant des enfants âgés de 3 ans à 12 ans pour la demi-journée de rentrée des classes.

- Maintien du salaire des personnes ayant des enfants âgés de moins de 12 ans pour les journées enfant malade.

- Frais de gestion interne.

Echéancier :

Effectuer l’ensemble des entretiens systématiques pour les naissances, adoptions et congés parentaux à venir.

Article 6

Le présent accord sera adressé le 9 mars 2018, après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’établissement, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au greffe du conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d’entreprise.

Mention de son existence sera faîte sur le tableau d’affichage de la Direction.

A Vers Pont du Gard, le 8 mars 2018

Pour les organisations syndicales Pour la direction générale

………………………….. …………………….

CFDT

…………………………..

FO