Accord d'entreprise "UN AVENANT N°2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX SIGNE LE 01/07/2014" chez EPCC PONT DU GARD (Siège)

Avenant n°2 à l’accord d’entreprise instituant un régime collectif

de remboursement des frais médicaux

Entre :

L’EPCC PONT DU GARD, dont le siège social est situé 400 Route du Pont du Gard à Vers Pont du Gard (30210), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes, sous le numéro 448279844 ;

Représenté par Monsieur ………………………………, agissant en qualité de Directeur Général,

Et :

Les organisations syndicales représentatives :

FO représentée par Monsieur ………………., Délégué Syndical,

Préambule

L’EPCC PONT DU GARD et deux organisations syndicales ont signé, le 1^er juillet 2014, un accord d’entreprise instituant un régime collectif de remboursement des frais médicaux.

A l’issue de deux réunions de négociations, le présent avenant vient formaliser, conformément aux articles L.911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale et après information/consultation du CSE lors de la réunion du 16 novembre 2020, la décision des partenaires sociaux de modifier le cadre du régime collectif de remboursement des frais médicaux dans les conditions suivantes :

Article 1 – Objet

Le présent avenant vient modifier les articles 4 et 5.2 de l’accord d’entreprise du 1^er juillet 2014 instituant un régime collectif de remboursement des frais médicaux.

Article 2 - Modification de l’article 4 sur le financement des garanties collectives

L’article 4 est abrogé et remplacé par un nouvel article 4 ainsi rédigé :

Article 4 –Financement des garanties collectives

4.1. Pour la cotisation isolée :

• Assiette de la cotisation

L’assiette de cotisation retenue est le plafond mensuel de la sécurité sociale.

• Répartition de la cotisation

S’agissant de la répartition de la cotisation isolée globale, elle est prise en charge par l’employeur à hauteur de 87,29% et à hauteur de 12,71% par le salarié.

• Pour 2021 :

Pour 2021, la cotisation globale est fixée à une somme forfaitaire de 94,61 euros par mois, soit une répartition à hauteur de :

• 82,59 euros pour l’employeur ;

• 12,02 euros pour le salarié.

4.2. Pour la cotisation famille :

A titre informatif, il est précisé que les salariés pourront, au-delà du régime obligatoire de base, choisir d'adhérer, à titre personnel, à un régime famille.

Le conjoint et les enfants à charge du salarié peuvent ainsi être couverts par une extension facultative souscrite individuellement par chaque salarié, dans les conditions suivantes:

• couverture salarié + 1 personne :

La cotisation « salarié + 1 personne » est de 3,17% du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Cette cotisation est prise en charge par l’employeur à hauteur, en euros, de sa participation à la cotisation isolée, le solde étant à la charge exclusive du salarié.

Par exemple, pour 2021, la cotisation « salarié +1 personne » est fixée à 108,67 euros.

La prise en charge de l’employeur sera de 82,59 euros, ce qui correspond à sa prise de charge au titre de la cotisation isolée.

Le salarié sera ainsi tenu de prendre en charge le solde du coût de la cotisation, soit 26,08 euros pour l’année 2021.

• couverture salarié + 2 personnes :

La cotisation « salarié + 2 personnes » est de 3,58% du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Cette cotisation est prise en charge par l’employeur à hauteur, en euros, de sa participation à la cotisation isolée, le solde étant à la charge exclusive du salarié.

Par exemple, pour 2021, la cotisation « salarié + 2 personnes » est fixée à 122,72 euros.

La prise en charge de l’employeur sera de 82,59 euros, ce qui correspond à sa prise de charge au titre de la cotisation isolée.

Le salarié sera ainsi tenu de prendre en charge le solde du coût de la cotisation, soit 40,13 euros pour l’année 2021.

4.3. En résumé :

Pour l’année 2021, le coût de la cotisation mensuelle est de :

Ces montants, reproduits à titre indicatif, pourront nécessairement être amenés à évoluer, à raison tant des évolutions législatives et règlementaires, que des résultats techniques conditionnant l’équilibre financier du contrat obligatoire et collectif mis en place par le présent avenant.

4.4.- Ces éléments seront ventilés distinctement sur le bulletin de salaire.

Il est rappelé que la tarification est par définition évolutive d’un exercice à l’autre, notamment en cas d’application de la clause d’indexation du contrat d’assurance, de déficit technique (mauvais rapport sinistre/primes ou prestations/cotisations) ou de désengagement du régime général de la Sécurité sociale.

Le maintien de l’équilibre du régime peut ainsi nécessiter, selon la procédure de l’article 11.1 ci-après :

- des revalorisations tarifaires (celles-ci sont alors répercutées sur la part salariale sauf accord différent de l’employeur);

- à défaut, des réductions de garanties, de manière à maintenir les tarifs.

Article 3 – Modification de l’article 5.2 sur le traitement des suspensions du contrat de travail

L’article 5.2. est modifié comme suit :

5.2. Dans les autres cas de suspension de contrat n’ouvrant pas ou plus droit à indemnisation ou maintien de salaire (congé sabbatique, congé parental total, etc.), la couverture est automatiquement suspendue.

Le bénéficiaire peut demander à l’organisme assureur le maintien de sa couverture (avec paiement de la cotisation à sa charge intégrale directement prélevée par l’organisme assureur sur le compte bancaire de l’adhérent.).

Article 4 - Révision - dénonciation

4.1. Le présent avenant pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Au plus tard dans le délai d'un mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants dont l'entrée en vigueur est conditionnée au respect des conditions légales applicables.

4.2. Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du code du Travail. La dénonciation doit être notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres signataires et être déposée auprès de la DIRECCTE compétente et du Conseil des Prud’hommes de Nîmes dans les mêmes conditions de forme et de délai que le présent avenant.

Article 5 – Date d’entrée en vigueur

Le présent avenant à durée indéterminée emporte révision de l’accord du 1^er juillet 2014 et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

Article 6– Publicité

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’EPCC sur la plateforme en ligne de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords), accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sera également remis au Conseil de prud’hommes de Nîmes.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait le 23 novembre 2020, à Vers Pont du Gard, en 3 exemplaires

Pour l’EPCC PONT DU GARD

Pour l’organisation syndicale FO Pour l’entreprise

……………………………. ……………………………………